UNION EUROPÉENNE - ARMES

Des contrôles inefficaces n’empêchent pas les pays de l’Union européenne de vendre des armes à des responsables d’atteintes aux droits humains

ACT 30/015/2004

EFAI

Embargo : jeudi 30 septembre 2004 (00h01 TU)

COMMUNIQUÉ DE PRESSE D’UNE COALITION D’ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES DONT SAFERWORLD, OXFAM, PAX CHRISTI ET AMNESTY INTERNATIONAL

Dans l’Union européenne (ci-après UE), les contrôles sur les armes ne sont pas assez renforcés pour empêcher des armes de tomber entre de mauvaises mains, a déclaré ce jeudi 30 septembre une coalition de 55 ONG européennes. Selon elles, le Code de conduite européen sur les exportations d’armes (le Code) présente de graves faiblesses auxquelles il faut remédier sans délai.

Cet appel correspond au lancement d’un rapport de ces ONG, intitulé  Taking Control : The Case for a More Effective EU Code of Conduct (disponible sur www.amnesty-eu.org à partir du 30 septembre, 00h01 TU – contacter le Bureau européen d’Amnesty International pour en obtenir un exemplaire par avance).

« Le Code de l’UE constitue une première étape, mais il ne parvient manifestement pas à assurer le contrôle et la responsabilisation des exportations en Europe, ce qui était son rôle. Les États de l’UE continuent à fournir des armes à des pays qui commettent des atteintes aux droits humains et souffrent d’une instabilité intérieure », a déclaré Dick Oosting, directeur du Bureau européen d’Amnesty International.

« Malgré les belles déclarations de l’UE, ses États membres continuent à exporter du matériel de défense là où ils ne le devraient pas. Ce rapport décrit les mesures à prendre pour empêcher ces abus », a déclaré Henry Smith de Saferworld.

De 1994 à 2001, l’UE a exporté des armes vers les pays en voie de développement pour une valeur de presque 10 milliards de dollars des États-Unis, soit environ un tiers de toutes les livraisons d’armes à destination de ces pays. De nouvelles recherches effectuées dans le cadre de la campagne Control Arms ont mis en évidence un certain nombre d’affaires récentes, qui montrent que les contrôles de l’UE sur les exportations d’armes sont contournés, ce qui permet aux armes et aux matériels européens de tomber entre les mains de responsables d’atteintes aux droits humains. Parmi ces affaires figurent :

-Le contournement de l’embargo vers la Chine et le Myanmar, par des moteurs allemands : le système de contrôle des exportations du gouvernement allemand n’a pas empêché les moteurs diesel Deutz AG d’être incorporés aux véhicules blindés destinés à des pays eux-mêmes soumis à l’embargo de l’UE sur les armes (Chine) ou à des pays qui ont par la suite exporté ces véhicules vers un pays sous embargo (l’Ukraine vers le Myanmar).

-Les pièces d’hélicoptère au Népal. L’Inde fabrique des hélicoptères de combat en étroite collaboration avec l’entreprise française Eurocopter. Par la suite, l’Inde a exporté des hélicoptères vers le Népal, malgré l’usage détourné qu’en font les forces de sécurité népalaises, en les utilisant contre des civils et des insurgés. Des composants ou des sous-systèmes en provenance d’autres pays de l’UE ont également été fournis pour ces hélicoptères.

-La délocalisation en Malaisie de la production d’armes de guerre légères autrichiennes. Le fabricant d’armes autrichien Steyr-Mannlincher a signé un accord avec le gouvernement de Malaisie pour la fabrication de ces armes de guerre. La Malaisie projette d’exporter massivement ces armes, qui ne seraient alors pas soumises au code de l’UE.

Ces exemples montrent qu’en dépit de l’adoption du Code en 1998, les contrôles des exportations dans l’UE souffrent de nombreuses carences et déficiences. La révision du Code, actuellement à l’étude, doit être achevée sous la présidence néerlandaise de l’UE, mais selon les ONG, il ne semble pas exister de volonté politique suffisante pour mettre en œuvre les changements nécessaires.

« Depuis bien trop longtemps, le Code ne parvient pas à empêcher les armes d’aller là où elles devraient être interdites. Ces nouvelles recherches montrent que l’UE doit instamment contrôler ses ventes d’armes de manière responsable. Chaque année, des centaines de milliers de personnes sont tuées par des armes. L’Europe doit montrer l’exemple au reste du monde », a déclaré Justin Forsyth, un responsable d’Oxfam.

Les ONG recommandent de renforcer le Code pour :

-Rendre ses critères plus exigeants : le libellé des critères du Code, actuellement ambigu, permet des interprétations très diverses par les États membres. Une formulation plus précise contribuerait à empêcher les États membres d’accorder à la légère des licences d’exportation.

-Contrôler les licences de production à l’étranger : tous les accords de production à l’étranger qui engagent des entreprises de l’UE doivent être soumis, dans leur intégralité, aux procédures d’autorisation d’exportation.

-Appliquer le Code aux composants des armes : le Code doit être rigoureusement appliqué à l’exportation des composants et des sous-systèmes, au même titre que les armes complètes.

-Renforcer les embargos sur les armes : il faut empêcher les armes et les composants en provenance d’UE d’atteindre des destinations sous embargo, directement ou par l’intermédiaire d’un pays tiers.

-Faire en sorte que tous les membres de l’UE publient des rapports annuels sur les exportations d’armes : une meilleure transparence sur les décisions d’exportation d’armes en UE réduirait le risque d’exportations irresponsables par des États membres. Tous les États membres doivent produire des rapports publics annuels.

La campagne Control Arms, qui a révélé ces affaires, demande un Traité international sur le commerce des armes, juridiquement contraignant. Le renforcement du Code de conduite européen constituerait un étape importante dans cette direction.

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Pour plus d’informations, merci de prendre contact avec les personnes suivantes :

- Oxfam, Flora Botsford (Royaume-Uni) ; tél : ++ 44 (0)1865 312498

- Saferworld, Alice Hutchinson (Royaume-Uni) ; tél : ++ 44 (0)207 324 4646

- Amnesty International, Majella Anning (Bruxelles), tél : ++ 32 2 548 27 73

- Pax Christi, Micha Hollestelle (Pays-Bas), tél. : ++ 00 31 302 428 487