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BULLETIN PEINE DE MORT

Mai-décembre 2008

MONDE

Nations unies : adoption en décembre 2008 d'une deuxième résolution appelant à un moratoire sur les exécutions

Une écrasante majorité des États membres de l'ONU, soit plus de 100 pays, ont voté le 18 décembre 2008 en faveur d'une deuxième résolution relative à un moratoire sur l'application de la peine de mort. Cette résolution, qui réitère l'appel à un moratoire sur les exécutions lancé l'année dernière par l'Assemblée générale, est non contraignante pour les États. Elle a été parrainée par 89 pays à travers le monde. Plusieurs États membres de la Ligue arabe – Bahreïn, les Émirats arabes unis, la Jordanie, la Mauritanie et Oman – ont préféré l'abstention au vote négatif.

La liste des votants est la suivante :

Pays ayant voté en faveur de la résolution (106) :Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Équateur, Espagne, Estonie, Éthiopie¹, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Grèce, Guinée-Bissau, Haïti, Honduras, Hongrie, Îles Marshall, Irlande, Islande, Israël, Italie, Kazakhstan, Kirghizistan, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Mali, Malte, Maurice, Mexique, Micronésie, Moldavie, Monaco, Monténégro, Mozambique, Namibie, Nauru, Népal, Nicaragua, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouzbékistan, Palaos, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République dominicaine, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Rwanda, Saint-Marin, Salvador, Samoa, Sao Tomé-et-Principe, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Tadjikistan, Timor-Leste, Turkménistan, Turquie, Tuvalu, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela.

Pays ayant voté contre (46) :Afghanistan, Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Bahamas, Bangladesh, Barbade, Belize, Botswana, Brunéi Darussalam, Chine, Comores, Corée du Nord, Dominique, Égypte, États-Unis, Grenade, Guyana, Inde, Indonésie, Irak, Iran, Jamaïque, Japon, Koweït, Libye, Malaisie, Maldives, Mongolie, Myanmar, Nigeria, Ouganda, Pakistan, Qatar, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Salomon, Singapour, Soudan, Swaziland, Syrie, Thaïlande, Tonga, Trinité-et-Tobago, Yémen, Zimbabwe.

Pays s'étant abstenus (34) :Bahreïn, Bhoutan, Biélorussie, Cameroun, Corée du Sud, Cuba, Djibouti, Émirats arabes unis, Érythrée, Fidji, Gambie, Ghana, Guatemala, Guinée, Jordanie, Kenya, Laos, Lesotho, Liban, Liberia, Malawi, Maroc, Mauritanie, Niger, Oman, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République centrafricaine, Sénégal, Sierra Leone, Suriname, Tanzanie, Togo, Viêt-Nam, Zambie.

Pays absents lors du vote (6) :Guinée équatoriale, Kiribati, République démocratique du Congo, Seychelles, Tchad, Tunisie.

Le Conseil de l'Institut des droits de l'homme (Association internationale du barreau) va promouvoir activement l'abolition de la peine de mort

Le 15 mai 2008, le Conseil de l'Institut des droits de l'homme (Association internationale du barreau) a adopté une résolution sur l'abolition de la peine de mort dans le monde.

Cette résolution appelle tous les pays à instaurer un moratoire sur les exécutions et à prendre des mesures en vue de l'abolition totale de cette peine. Par ailleurs, elle dispose que « l'Institut des droits de l'homme devra, à l'avenir, promouvoir activement l'abolition de la peine de mort et, dans l'attente de cette abolition, insister sur le strict respect des normes internationales limitant son application ».

Sixième Journée mondiale contre la peine de mort

Le 10 octobre 2008, afin de commémorer la sixième Journée mondiale contre la peine de mort, Amnesty International et la Coalition mondiale contre la peine de mort ont appelé à la suppression de cette sentence dans la région Asie et Océanie.

Ces deux organisations ont ciblé six pays : la Corée du Sud, l'Inde et Taiwan qui ont considérablement progressé sur la voie de l'abolition de la peine capitale ; le Japon, le Pakistan et le Viêt-Nam, où les progrès ont été très limités.

Tous les 10 octobre depuis 2003, des institutions nationales et internationales ainsi que des organisations non gouvernementales (ONG) se mobilisent ensemble pour s'opposer à l'application de cette sentence et rappeler au monde que son abolition est un combat universel. Depuis la création de cette Journée mondiale, des centaines d'événements ont été organisés dans plus de 60 pays sur cinq continents. Il s'agit de débats, de concerts, de conférences de presse, de manifestations, de pétitions, d'activités éducatives et culturelles.

Pour célébrer cette journée, Amnesty International a organisé des événements et des activités dans plus de vingt-sept pays.

AFRIQUE

République démocratique du Congo : huit condamnations à mort prononcées dans deux affaires d'homicide très médiatisées

Selon les informations recueillies par Radio Okapi, un projet soutenu par l'ONU, trois personnes ont été condamnées à mort le 21 mai 2008 par la cour d'appel militaire de Bukavu pour le meurtre, en juin 2007, de Serge Maheshe. Deux autres hommes, amis de Serge Maheshe, qui avaient été condamnés à la peine capitale en première instance, ont été acquittés en appel.

La condamnation à mort de ces trois personnes a été largement dénoncée, notamment par la Mission de l'ONU au Congo (MONUC) selon laquelle « tout n'a pas été fait pour rechercher la vérité ». La haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme alors en fonction, Louise Arbour, a critiqué le recours à des tribunaux militaires, qui continuent de juger des civils en violation du droit international et de la Constitution congolaise. Elle a également déploré le refus du tribunal d'examiner différentes hypothèses et de demander des expertises balistiques.

Lors du procès en appel, des avocats de la défense et des observateurs indépendants ont reçu des menaces anonymes, notamment des menaces de mort (voir l'Action urgente d'Amnesty International du 1^er mai 2008, AFR 62/003/2008).

Le 22 septembre 2008, un tribunal militaire de Kinshasa a condamné à mort trois soldats et deux civils (dont un par contumace) pour le meurtre de Daniel Boteti – membre du parti d'opposition Mouvement pour la libération du Congo (MLC) – commis le 6 juillet 2008.

La Commission africaine appelle à un moratoire sur les exécutions

La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a adopté une résolution appelant les États africains à observer un moratoire sur la peine de mort.

Le texte exprime sa préoccupation quant au fait que certains États africains n'aient « pas donné effet aux résolutions »des Nations unies et à celle adoptée en 1999 par la Commission africaine elle-même, qui appelaient à un moratoire sur les exécutions. Il traduit également d'autres inquiétudes concernant l'application « de la peine de mort dans des conditions non conformes au droit à un procès équitable garanti par la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et d'autres normes internationales pertinentes ».

En adoptant cette résolution, la Commission s'est alignée sur la tendance mondiale à l'abolition de la peine de mort et a soutenu l'appel adressé aux États africains non abolitionnistes afin qu'ils observent un moratoire sur les exécutions, premier pas nécessaire vers l'abolition.

Les États membres de l'Union africaine qui ont récemment procédé à des exécutions sont : le Botswana, l'Égypte, l'Éthiopie, la Guinée équatoriale, la Libye, le Nigeria, l'Ouganda, la Somalie et le Soudan.

Éthiopie : une condamnation à mort commuée à l'occasion des festivités de la nouvelle année

Le président éthiopien Girma Woldegiorgisse a commué une condamnation à mort en peine d'emprisonnement à perpétuité le 10 septembre 2008, à l'occasion du Nouvel an éthiopien.

Éthiopie : Mengistu condamné à mort

Le 26 mai 2008, la Cour suprême éthiopienne a condamné à mort l'ancien dirigeant Mengistu Haile Mariam et 18 responsables de son régime pour génocide et autres crimes contre l'humanité.

Mengistu vit en exil au Zimbabwe, tandis que les 18 autres responsables sont tous détenus en Éthiopie. Selon le droit éthiopien, le président doit approuver les condamnations à mort avant que les dates d'exécution soient fixées.

Liberia : rétablissement de la peine de mort pour vol à main armée, terrorisme et acte de piraterie

Le 22 juillet 2008, la présidente du Liberia, Ellen Johnson Sirleaf, a promulgué une loi rétablissant la peine de mort dans le Code pénal pour les vols à main armée ayant entraîné la mort.

Le Liberia est partie au Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, par lequel les États s'engagent à abolir définitivement la peine capitale.

Après la promulgation de la loi, des organisations de défense des droits humains et d'autres organisations intergouvernementales ont exprimé leurs inquiétudes concernant le rétablissement de cette sentence au Liberia. Le Comité des droits de l'homme de l'ONU a rappelé que le Liberia, en tant qu'État partie au Deuxième protocole facultatif et conformément à l'article 1, était tenu de veiller à ce qu'« aucune personne relevant de [sa] juridiction […]ne [soit]exécutée »et de « [prendre] toutes les mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de sa juridiction. »Le Comité a également indiqué qu'en adoptant cette nouvelle loi, le Liberia a clairement manqué à ses obligations juridiques internationales.

Mali : le projet de loi relatif à l'abolition de la peine capitale a été ajourné

Le projet de loi relatif à l'abolition de la peine de mort, actuellement soumis à l'Assemblée nationale malienne, n'a pas été examiné lors de la session parlementaire qui s'est achevé le 5 juillet 2008. Sa lecture et son adoption ont été renvoyées à la prochaine session.

Le projet de loi avait été présenté par le président Amadou Toumani Touré dans un discours prononcé à l'Assemblée nationale en septembre 2007 mais, en raison des protestations de certains groupes religieux et du parti d'opposition Union nationale pour la renaissance (UNPR), il a été reporté. Au Mali, la dernière exécution a eu lieu en 1979.

Nigeria : la Chambre des représentants rejette le projet de loi relatif à la suppression de la peine de mort pour le vol à main armée

Le 10 juillet 2008, la Chambre des représentants nigériane a rejeté un projet de loi visant à remplacer la peine de mort par une peine d'emprisonnement à perpétuité pour le vol à main armée.

Face aux arguments faisant valoir que la peine capitale n'avait pas permis d'endiguer la criminalité, certains parlementaires ont soutenu que la Chambre fédérale des représentants n'était pas habilitée à débattre de cette question. Selon un autre parlementaire, qui est parvenu à remporter l'adhésion : « Ce débat doit avoir lieu dans les Parlements des États.Le meurtre relève de la compétence des États ; c'est la raison pour laquelle les gouverneurs signent les ordres d'exécution pour des voleurs à main armée.Le vol à main armée est un crime relevant de la compétence des États ».

Nigeria : un homme gracié après avoir passé vingt-deux ans dans le quartier des condamnés à mort

Le 14 novembre 2008, le président nigérian Umaru Yar'Adua a gracié un homme qui avait passé plus de vingt-deux ans dans le quartier des condamnés à mort.Ibrahim Aliyu, maintenant âgé de cinquante-sept ans, avait été reconnu coupable de vol à main armée et incarcéré dans une prison de haute sécurité de Lagos pendant vingt-cinq ans.Son coaccusé est toujours en prison.

Deux détenus, sous le coup d'une condamnation à la peine capitale pour meurtre, ont vu leur châtiment commué en peine d'emprisonnement à perpétuité par le gouverneur de l'État d'Ebonyi. Le gouverneur de l'État d'Enugu a également commué la peine d'un prisonnier du quartier des condamnés à mort.

Onze femmes et plus de 720 hommes sont actuellement sous le coup d'une condamnation à mort au Nigeria.Pour de plus amples informations sur l'application de la peine capitale dans ce pays, veuillez consulter :http://www.amnesty.org/fr/for-media/press-releases/nig-ria-quotwaiting-hangmanquot-20081021.

Soudan : cinquante personnes condamnées à mort par les tribunaux antiterroristes

Entre juin et août 2008, les tribunaux antiterroristes soudanais, nouvellement créés, ont condamné à mort 50 membres présumés du Mouvement pour la justice et l'égalité (MJE), reconnus coupables d'avoir participé à une attaque armée menée contre la capitale le 10 mai 2008.Le groupe d'opposition armé basé au Darfour a été rapidement repoussé à la périphérie de Khartoum par les forces gouvernementales. L'attaque a cependant été suivie d'une vague d'arrestations, de placements en détention et de disparitions forcées, qui visaient principalement des Darfouriens vivant à Khartoum.

Amnesty International et d'autres organisations ont exprimé des préoccupations au sujet de l'équité des procès qui ont abouti à ces condamnations à mort.

Selon le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies au Soudan, Ashraf Qazi, « le processus judiciaire […] ne respectait peut-être pas les normes internationales »et « il semble que les accusés n'aienteu droit à des avocats qu'après le début de leur procès et que les aveux aient été obtenus alors que les accusés étaient détenus sans possibilité de communication et sans la présence d'un avocat. Le tribunal n'a pas enquêté sur les allégations de mauvais traitement ».

Le représentant spécial a également encouragé le Soudan à abolir la peine de mort et, d'ici là, à instaurer un moratoire sur les exécutions comme l'y exhorte la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies, adoptée le 18 décembre 2007.

AMÉRIQUES

Jamaïque : maintien de la peine de mort

Le Parlement jamaïcain a voté, à une large majorité, en faveur d'une motion sur le maintien de la peine de mort. Le vote a eu lieu le 25 novembre 2008 à la Chambre des représentants et le 19 décembre 2008 au Sénat. Ce vote s'est inscrit dans le contexte des débats portant sur la nouvelle proposition de Charte des droits et des libertés, qui doit remplacer le Chapitre III de la Constitution jamaïcaine consacré à la protection des libertés et des droits fondamentaux. Il visait à décider si les dispositions autorisant la peine de mort en tant qu'exception au droit à la vie devaient être maintenues dans la Charte ou supprimées.

Saint-Kitts-et-Nevis : première exécution depuis 1998

Le 19 décembre 2008, Charles Elroy Laplace a été pendu à la prison royale de Basseterre. C'était la première exécution depuis dix ans.

Amnesty International craint que Charles Elroy Laplace ait été exécuté sans qu'il ait pu exercer son droit d'étudier toutes les voies de recours à sa disposition, étant donné qu'il n'a pas demandé au Comité judiciaire du Conseil privé d'autorisation spéciale (JCPC) lui permettant d'interjeter appel de sa déclaration de culpabilité et de sa condamnation à mort. Cette simple démarche aurait permis de suspendre son exécution. L'organisation craint qu'il n'ait pas pu bénéficier de l'assistance juridique que l'État était tenu de lui fournir pour lui permettre de faire appel.

Après l'exécution, le Premier ministre de Saint-Kitts-et-Nevis a déclaré devant l'Assemblée nationale qu'il espérait que le châtiment infligé à Charles Elroy Laplace servirait à « dissuader toute personne d'ôter la vie à autrui ». Cette remarque révèle l'existence d'une tendance inquiétante à la reprise des exécutions dans l'ensemble de la région Caraïbes en 2008.

États-Unis : la Cour suprême interdit la peine de mort pour les viols d'enfant

Le 25 juin 2008, la Cour suprême américaine a aboli (par cinq voix contre quatre) une loi de l'État de Louisiane prévoyant la peine de mort pour les viols d'enfant sans homicide. Les cinq juges majoritaires ont soutenu que l'exécution était un châtiment excessif dans de tels cas, et que l'interdiction par la Constitution américaine des châtiments « cruels et inhabituels »empêchait d'infliger la peine capitale pour le viol d'un enfant « lorsque le crime n'aboutissait pas à la mort de la victime et qu'il n'y avait pas intention de la tuer. »

États-Unis : exécution d'un ressortissant mexicain

José Medellín, ressortissant mexicain, a été exécuté au Texas le 5 août 2008, malgré les appels de la communauté internationale et celui du secrétaire général des Nations unies Ban Ki-moon visant à empêcher son exécution.

José Medellín a été condamné à mort en 1994 pour sa participation au meurtre de deux jeunes filles à Houston en 1993. Il n'a jamais été informé par les autorités texanes de son droit à une assistance consulaire en tant que détenu étranger, ce qui constitue une violation des obligations juridiques internationales des États-Unis en vertu de l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires. Par conséquent, José Medellín n'a pu bénéficier de l'assistance considérable prévue par le Mexique pour la défense de ses citoyens qui encourent la peine capitale aux États-Unis. Le consulat du Mexique n'a été informé de cette affaire que près de quatre ans après l'arrestation de José Medellín, une fois que son procès et sa première procédure en appel, qui a abouti à la confirmation du verdict de culpabilité et de la condamnation à mort, étaient achevés.

Le 31 mars 2004, la Cour internationale de justice (CIJ) a statué que les États-Unis avaient manqué aux obligations leur incombant en vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, dans le cas de José Medellín et de 50 autres ressortissants mexicains condamnés à mort dans ce pays. Elle a ordonné aux États-Unis de procéder à « un réexamen et une révision » judiciaires des verdicts de culpabilité et des peines prononcés, afin de déterminer si les violations de la Convention de Vienne leur avaient porté préjudice.

Le 8 août, après l'exécution de José Medellín, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme a rappelé que les États-Unis « [ont]l'obligation de droit international de respecter les décisions de la CIJ, obligation qui ne [peut]être ignorée pour des raisons d'ordre constitutionnel nationales ». Il a également souligné que « l'ordonnance de la CIJ […] [reste]valide pour 50 ressortissants mexicains condamnés à mort, et dont la situation [est]similaire à celle de M. Medellín. »

Etats-Unis (Géorgie) : Troy Davis bénéficie d'un nouveau sursis

Troy Davis s'est vu accorder un sursis provisoire le 24 octobre, trois jours seulement avant la date prévue pour son exécution. Il attend dans le quartier des condamnés à mort depuis dix-sept ans pour un meurtre qu'il a toujours nié avoir commis.

Trois juges de la cour d'appel fédérale du onzième circuit ont conclu que Troy Davis pouvait prétendre à un sursis provisoire. Ils ont ensuite ordonné aux parties de déterminer s'il pouvait satisfaire aux « exigences rigoureuses »du droit fédéral lui permettant de présenter de nouveaux recours devant les tribunaux afin de faire reconnaître son innocence.

Aux États-Unis et dans le reste du monde, plus de 300 000 personnes et organisations ont appelé le pouvoir exécutif à gracier Troy Davis. Parmi elles figurent l'ancien président américain Jimmy Carter, l'archevêque Desmond Tutu, le Pape Benoît XVI, ainsi que l'Union européenne, le Parlement européen et le secrétaire général du Conseil de l'Europe.

États-Unis (Maryland) : la Commission sur la peine capitale recommande l'abolition

Le 12 novembre 2008, la Commission sur la peine capitale du Maryland a voté (par 13 voix contre 7) en faveur d'une recommandation visant l'abolition de ce châtiment dans l'État. Le rapport final de la Commission, contenant ses conclusions et recommandations, a été présenté au corps législatif de l'État du Maryland le 14 décembre 2008.

Cette Commission a été mise en place en vertu d'une loi promulguée par le gouverneur Martin O'Malley le 13 mai 2008. Sa mission consiste à examiner les questions suivantes, en relation avec le système d'application de la peine capitale dans l'État : inégalités raciales, inégalités juridictionnelles, inégalités socio-économiques, comparaison entre les coûts associés aux condamnations à mort et ceux associés aux peines d'emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle, répercussions des procédures judiciaires prolongées aboutissant à la peine capitale et de celles aboutissant à une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, risque d'exécuter des personnes innocentes, rôle des éléments de preuve fondés sur l'ADN pour garantir l'équité et l'exactitude dans les affaires où l'accusé encourt la peine de mort.

Le Maryland a exécuté cinq personnes depuis 1977. La dernière exécution a eu lieu en décembre 2005. Deux projets de lois visant à abolir la peine de mort dans cet État doivent être examinés par le Sénat début 2009.

États-Unis (Virginie) : commutation de la condamnation à mort d'un homme souffrant de troubles mentaux

La peine de mort prononcée à l'encontre de Levar Walton a été commuée par le gouverneur de l'État de Virginie, Timothy Kaine, en peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Levar Walton, qui souffre de graves troubles mentaux, notamment de schizophrénie paranoïde, devait être exécuté en Virginie le 10 juin. Il a été condamné à la peine capitale en 1997 pour les meurtres de trois personnes, commis à Danville en novembre 1996. Les victimes étaient un homme de trente-trois ans, Archie Moore, et un couple de personnes âgées, Elizabeth et Jesse Hendrick (respectivement quatre-vingt-un et quatre-vingts ans).

ASIE

Afghanistan : commutation de la condamnation à mort d'un journaliste

Le 21 octobre 2008, la cour d'appel de Kaboul a annulé la condamnation à mort de Sayed Perwiz Kambaksh, étudiant en journalisme. Il a été condamné à vingt ans d'emprisonnement pour « blasphème ». Amnesty International estime qu'il n'existe aucun fondement juridique justifiant sa déclaration de culpabilité.

Afghanistan : reprise des exécutions

Le gouvernement afghan a exécuté neuf personnes début novembre 2008. Onze autres personnes auraient été exécutées peu après.

Quelque temps auparavant, le président Hamid Karzaï aurait approuvé les peines capitales prononcées contre au moins 111 autres personnes, détenues dans le couloir de la mort en Afghanistan. Elles pourraient annoncer un retour à l'application fréquente de ce châtiment.

Australie : un homme réhabilité quatre-vingt-six ans après sa pendaison

Le 27 mai 2008, le gouvernement de l'État de Victoria a annoncé la réhabilitation à titre posthume de Colin Campbell Ross. Il avait été pendu en 1922 pour le viol et le meurtre d'une écolière, bien qu'il ait clamé son innocence. Cette réhabilitation fait suite à une enquête de la Cour suprême, qui a conclu à une tragique erreur judiciaire.

Des analyses modernes pratiquées sur les cheveux de la victime ont démontré, entre-temps, que ceux qui constituaient l'unique preuve matérielle dans cette affaire, n'appartenaient pas à l'écolière. Cette découverte a conduit les proches de la victime et ceux de Colin Campbell Ross à déposer un recours en réhabilitation auprès du gouvernement.

En accédant à cette requête, le ministre de la Justice du Victoria a déclaré : « Les sérieux doutes quant à la culpabilité de Colin Campbell Ross mettent en lumière l'horreur de la peine de mort.C'est une peine qui, nous le savons tous, est irréversible une fois qu'elle a été appliquée, même lorsque des doutes émergent ultérieurement concernant la déclaration de culpabilité qui a conduit à l'infliger.Je pense que la plupart des personnes présentes ici s'accorderaient à dire que la peine capitale n'a pas sa place dans une société civilisée. »

Chine : Rôle de l'avocat de la défense dans les affaires où l'accusé encourt la peine de mort

Le 21 mai 2008, le ministère de la Justice et la Cour populaire suprême ont ensemble publié une interprétation judiciaire décrivant dans les grandes lignes le rôle des avocats de la défense dans les affaires où l'accusé encourt la peine capitale. L'interprétation judiciaire autorise les bureaux de la justice et les associations d'avocats commis par le gouvernement à intervenir dans des affaires où l'accusé encourt la peine de mort, en apportant leurs conseils.Cependant, elle n'aborde pas les divergences entre le Code des avocats modifié, en vigueur depuis le 1^er juin, et le Code de procédure pénale en ce qui concerne l'accès aux avocats dans les affaires où le secret d'État est en jeu. Selon le Code de procédure pénale, le suspect doit obtenir l'approbation des services chargés de l'enquête afin de pouvoir engager ou rencontrer un avocat. Dans la mesure où le Code des avocats modifié ne comporte aucune disposition portant spécifiquement sur les secrets d'État, le rôle des avocats de la défense dans les affaires où de tels secrets sont en jeu devrait être le même que dans les autres affaires pénales. En août, le Comité juridique de l'Assemblée populaire nationale a apporté une réponse écrite à la question formulée par un membre de la Conférence consultative politique du peuple chinois (CCPPC) et a confirmé que le Code des avocats devait prévaloir en cas de contradictions avec le Code de procédure pénale au sujet des droits des avocats. Malgré cela, dans la pratique, les autorités chinoises continuent à empêcher des suspects de droit commun de bénéficier de l'assistance d'un avocat, en invoquant le secret d'État.

Selon un haut fonctionnaire de la Cour populaire suprême, celle-ci aurait annulé environ 15 % des condamnations à mort prononcées par les hautes cours du pays lors du premier semestre 2008. Cependant, les statistiques portant sur les condamnations à mort et les exécutions relèvent toujours du secret d'État. Il est donc impossible pour des observateurs extérieurs de vérifier cette affirmation.

Selon China Daily, un juge de haut rang de la Cour populaire suprême a indiqué en décembre que celle-ci était en train d'élaborer des lignes directrices visant à unifier les normes nationales en matière d'application de la peine de mort pour meurtre, vol qualifié, enlèvement, trafic de stupéfiants et coups et blessures volontaires.

Taiwan : le parti au pouvoir s'oppose à l'abolition de la peine de mort

Le 10 août, des parlementaires du Kuomintang (KMT) – le parti au pouvoir – ont déclaré qu'ils s'opposaient à l'abolition de la peine de mort à Taiwan, en invoquant le fait que ce châtiment servait à dissuader les personnes ayant l'intention de s'engager dans des activités illicites.

La veille de cette déclaration, la ministre de la Justice, Wang Ching-feng, avait affirmé qu'elle tenterait d'abolir la peine de mort afin que Taiwan puisse s'aligner sur la tendance internationale.

Indonésie : reprise des exécutions en juin

Les autorités indonésiennes ont repris les exécutions le 26 juin 2008, après quatorze mois de répit, en ôtant la vie à Samuel Iwachekwu Okoye et Hansen Anthony Nwaliosa, deux ressortissants nigérians condamnés pour trafic de stupéfiants. Depuis lors, huit autres personnes ont été exécutées, notamment Amrozi bin H. Nurhasyim, Ali Ghufron et Imam Samudera. Tous les trois, communément appelés les « poseurs de bombes de Bali », ont été reconnus coupables de participation aux attentats à la bombe du 12 octobre 2002, qui ont fait 202 morts et 209 blessés sur l'île. Ils ont été fusillés par un peloton d'exécution le 8 novembre 2008.

Au moins 116 personnes seraient sous le coup d'une condamnation à mort en Indonésie.

Viêt-Nam : tentative de réduction du champ d'application de la peine de mort

Le 3 novembre 2008, le ministre de la Justice a soumis à l'Assemblée nationale vietnamienne une proposition visant à supprimer la peine de mort du Code pénal pour dix-sept infractions, notamment le trafic de stupéfiants, le versement et la réception de pots-de-vin, le détournement de fonds et le faux monnayage. Certains parlementaires ont exprimé des réserves et la proposition n'a pas été acceptée.

Japon : huit nouvelles exécutions

Huit personnes ont été exécutées par pendaison au Japon depuis juin 2008.

Tsutomu Miyazaki, Shinji Matsuda et Yoshio Yamasaki, condamnés à mort pour homicide, ont été exécutés le 17 juin 2008. Mantani Yoshisuki, Yamamoto Mineteru et Hirano Isamu ont été exécutés, quant à eux, le 11 septembre 2008.

Le Japon a également ôté la vie à deux hommes le mardi 28 octobre, ce qui porte à 15 le nombre des exécutions pratiquées dans le pays cette année. Les deux condamnés s'appelaient Michitoshi Kuma et Masahiro Takashio. Ce sont les premières exécutions approuvées par l'actuel ministre de la Justice, Mori Eisuke, depuis sa prise de fonctions le 25 septembre.Cela prouve une nouvelle fois que l'État japonais entend continuer d'ôter la vie à des personnes.

Actuellement, quelque 100 prisonniers attendent dans l'antichambre de la mort au Japon.

Malaisie : commutation de neuf condamnations à mort

Le 1^er juillet, le Comité des grâces a commué neuf condamnations à mort en Malaisie, cinq en peines d'emprisonnement à perpétuité et quatre en peines de vingt ans d'emprisonnement. Le Premier ministre Datuk Seri Abdullah Ahmad Badawi, dans une réponse écrite adressée à Fong Kui Lun, membre du Parti d'action démocratique et parlementaire de Bukit Bintang, a déclaré qu'entre 2003 et mai 2008 le Comité des grâces avait reçu seize demandes de la part de personnes se trouvant sous le coup d'une condamnation à mort.

Pakistan : le « cyber-terrorisme » passible de la peine de mort

Le 6 novembre 2008, le président pakistanais Asif Ali Zardari a promulgué la Loi sur la prévention de la criminalité électronique, qui prévoit des peines d'emprisonnement ainsi que d'autres châtiments pour toute une série de cyber-infractions, et notamment la peine de mort lorsque les faits constituant « l'infraction de cyber-terrorisme »ont entraîné la mort. Dans cette ordonnance, le « cyber-terroriste »est décrit comme toute personne « porteuse d'une intention terroriste »qui accède ou tente d'accéder à un ordinateur, un réseau informatique, un système ou appareil électronique et « par conséquent, s'engage ou tente de s'engager sciemment dans une entreprise terroriste ». Cette ordonnance est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 29 septembre 2008.

EUROPE ET ASIE CENTRALE

L'Ouzbékistan devient partie au Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Le 23 décembre 2008, l'Ouzbékistan a adhéré au Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.Au 31 décembre 2008, soixante-dix États étaient parties à ce Protocole.

MOYEN-ORIENT ET AFRIQUE DU NORD

Iran : le Parlement approuve le projet de loi instaurant la peine de mort pour apostasie

Le 16 septembre 2008, le Parlement iranien a donné le feu vert à un projet de loi qui permettrait l'application de la peine de mort dans les affaires d'apostasie, d'hérésie et de sorcellerie, et dans le cas de certaines infractions liées à Internet comme la « promotion de la corruption et de l'apostasie »par le biais de sites. Le projet de loi comporte une disposition apparemment destinée à limiter le recours à la lapidation, sans empêcher toutefois son application et sa mise en œuvre, qui resteraient à la discrétion des autorités judiciaires locales.

Il a été adopté par 196 voies contre 7 (et 2 absentions) et doit maintenant être réexaminé par la Commission législative, avant d'être renvoyé devant le Parlement pour un nouveau vote.

Iran : un homme gracié après le début de son exécution

Selon un article publié par l'Agence de presse de la République islamique (IRNA) le 2 décembre 2008, un homme, dont l'identité n'a pas été communiquée, s'est vu accorder le pardon de la famille de la victime quelques minutes après le début de son exécution. L'homme avait été reconnu coupable de meurtre et incarcéré dans une prison de Kazeroun, dans la province méridionale de Fars. Immédiatement après avoir été gracié, il aurait été conduit à l'hôpital, où on lui a sauvé la vie.

Cette affaire illustre clairement la cruauté intrinsèque et le caractère arbitraire de l'application de la peine capitale en Iran, où deux personnes reconnues coupables d'homicide volontaire sont susceptibles de connaître un sort totalement différent (avoir la vie sauve ou mourir) non pas à cause des circonstances propres à chaque cas, mais simplement en fonction du souhait de la famille de la victime.

Iran : des informations font état d'exécutions publiques

Dix personnes auraient été pendues en public en Iran en juillet 2008. Selon une radio officielle iranienne, quatre personnes ont été pendues dans la province méridionale de Bushehr le 11 juillet 2008 et six autres ont été exécutées à Sabvezar, une ville du nord-est du pays, le 14 juillet 2008. Ce sont, semble-t-il, les premières exécutions publiques dans le pays depuis que le responsable du pouvoir judiciaire, l'Ayatollah Mahmoud Hashemi-Shahroudi, a interdit cette pratique le 30 janvier 2008, sauf en cas d'autorisation expresse de sa part. Interdiction a également été faite aux agences de presse de diffuser des images représentant les victimes de ces châtiments.

Iran : lapidation

D'après les informations recueillies par Amnesty International, deux hommes, Houshang Khodadadeh et un homme dont on ignore l'identité, auraient été exécutés par lapidation à Mashhad, dans le nord-est de l'Iran, probablement le 26 décembre 2008. Ces lapidations ont été confirmées le 13 janvier 2009 par le porte-parole du pouvoir judiciaire, Ali Reza Jamshidi.

Un troisième homme, ressortissant afghan uniquement dénommé Mahmoud Gh., est parvenu à se dégager de la fosse où il devait être lapidé. Le droit iranien prévoit que les personnes parvenant à se dégager doivent être épargnées. Mahmoud Gh. serait actuellement en détention.

Ces nouveaux cas de lapidation démontrent que même les directives données par le responsable du pouvoir judiciaire ne suffisent pas pour mettre un terme à ces terribles pratiques.

Iran : huit délinquants mineurs exécutés en 2008

En 2008, l'Iran a exécuté huit délinquants mineurs, ce qui constitue une violation de ses obligations au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui interdisent la condamnation à mort de personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment de l'infraction. Les exécutions de Javad Shojaee, Mohammad Hassanzadeh, Hasan Mozafari, Rahman Shahidi, Reza Hejazi, Behnam Zare, Gholamreza H., Ahmad Zare et Mola Gol Hassan ont été dénoncées par des organisations nationales et internationales de défense des droits humains, ainsi que par des organisations intergouvernementales comme l'Union européenne et le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme.

Liban : le ministre de la Justice propose une loi relative à l'abolition de la peine de mort

Le 10 octobre 2008, le ministre libanais de la Justice, Ibrahim Najjar, a présenté un projet de loi visant à remplacer la peine de mort par une peine d'emprisonnement à perpétuité assortie de travaux forcés.

Le même jour, il a déclaré à la presse que les « mesures préventives [étaient]plus efficaces que la peine de mort pour lutter contre la criminalité. »

Aucune date officielle n'a été fixée pour le débat parlementaire relatif à ce projet de loi.

La société civile arabe appelle à un moratoire sur les exécutions

Des délégués de la société civile et de coalitions arabes qui luttent contre la peine de mort se sont réunis en Égypte du 12 au 14 mai 2008 afin de se concerter sur la mise en œuvre de la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies, adoptée à New York le 18 décembre 2007. Des représentants de la Délégation de la Commission européenne en Égypte, du Haut Commissariat aux droits de l'homme des Nations unies, de la Ligue arabe et d'Amnesty International ont également assisté à cette réunion, organisée par l'Institut suédois et coparrainée par Penal Reform International.

Cet événement a débouché sur une déclaration conjointe, appelée « Déclaration d'Alexandrie »,qui appelle les gouvernements arabes à prendre, entre autres, des mesures concrètes afin d'abolir progressivement la peine de mort et à « envisager de modifier l'article 7 de la Charte arabe des droits de l'homme afin de supprimer toute possibilité d'application de la peine capitale à des personnes âgées de moins de dix-huit ans. »

La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, Peter Benenson House, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre :

Death Penalty News May-December 2008

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international
par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI – mars 2009.

Vous pouvez consulter le site Internet des ÉFAI à l'adresse suivante :http://www.amnesty.org/fr