BULLETIN PEINE DE MORT

Événements relatifs à la peine de mort

et initiatives en vue de son abolition

partout dans le monde

MARS 1998

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : ACT 53/02/98

ÉFAI

Londres, mars 1998

AZERBAÏDJAN /ESTONIE

Abolition de la peine capitale

GUATÉMALA

Une première exécution par injection létale "bâclée"

CORÉE DU SUD

23 personnes exécutées

ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

Iowa

Texas. Première femme exécutée depuis 1863

ROYAUME-UNI

Un homme pendu pour meurtre innocenté à titre posthume

BOSNIE-HERZÉGOVINE

Une décision de justice abolit la peine de mort en temps de paix

UKRAINE

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe se refuse à suspendre la délégation ukrainienne

LIVRES ET DOCUMENTS

Question de la peine de mort, rapport du Secrétaire général de l’ONU

Divided Passions: Public Opinions on Abortion and the Death Penalty, de Kimberly Cook

Death at Midnight: The Confession of an Executioner, de Donald A. Cabana

Zur Aktualität der Todesstrafe - Interdisziplinäre Beiträge gegen eine unmenschliche, grausame und erniedrigende Strafe, de Christian Boulanger, Vera Heyes, Philip Hanfling

DOCUMENTS D’AMNESTY INTERNATIONAL

Ratification des traités internationaux relatifs à la peine de mort

Les mineurs et la peinedemort.Exécutionsdanslemondedepuis1985

Lethal Injection — the Medical Technology of Execution, [Injection létale — les technologies médicales au service des exécutions]

BULLETIN PEINE DE MORT – INDEX 1997

AZERBAÏDJAN / ESTONIE

Abolition de la peine capitale

Au début de l’année, deux nouveaux pays ont aboli la peine de mort, portant à 63 le nombre des États qui ont cessé de recourir à cette sentence pour tous les crimes.

Le 22 janvier, le président d'AzerbaïdjanGueïdar Aliev a fait part de son intention d’abolir la peine de mort, en déclarant : «Je pense que c’est en renforçant la lutte contre la criminalité que nous réduirons le nombre d’infractions pénales. Dans le même temps, l’adoption d’une politique de répression plus humaine favorisera, au sein de la population, une attitude saine à l’égard des violations et des crimes».

Le 10 février, le Parlement d'Azerbaïdjan s’est prononcé, à une majorité de 104 voix contre trois, en faveur de la proposition présidentielle visant à abolir la peine de mort pour tous les crimes. La loi est entrée en vigueur le 21 février, date de sa publication dans le Journal officiel. L’Azerbaïdjan observait un moratoire sur les exécutions depuis juin 1993. En 1996, le nombre d’articles du Code pénal prévoyant la sentence capitale est passé de 33 à 12, et la peine de mort a été abolie pour les femmes, ainsi que pour les hommes âgés de plus de soixante-cinq ans. En août 1997, le président de la Cour suprême s’est déclaré publiquement favorable à l’abolition de la peine capitale.

En janvier 1998, le président a déclaré que cinq personnes avaient été exécutées en 1988, six en 1989 et trois en 1990, puis huit en 1993. Depuis cette date, Amnesty International a eu connaissance de 144 condamnations à mort, dont une prononcée en 1998.

Les 128 personnes qui se trouvent actuellement sous le coup d’une condamnation à mort devraient voir leur peine commuée en une peine pouvant aller de quinze à vingt années de réclusion. Dorénavant, les 11 crimes jusqu’alors passibles de la peine de mort – notamment la trahison, le meurtre avec préméditation ou autres circonstances aggravantes et le viol avec circonstances aggravantes – seront punis de peines de réclusion à perpétuité ou de vingt à vingt-cinq années d’emprisonnement.

L’Azerbaïdjan jouit actuellement d’un statut d’observateur auprès du Conseil de l'Europe, mais cet État a fait une demande en vue de devenir membre à part entière.

Le 18 mars, le Riigikogu(Parlement) d'Estoniea ratifié le Protocole n°6 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme) concernant l’abolition de la peine capitale. Ce protocole prévoit l’abolition de la peine de mort pour tous les crimes, à l’exception des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre. L’Estonie avait signé le Protocole n°6 en 1993, au moment de son adhésion au Conseil de l’Europe.

La ratification du Protocole a été votée à une majorité de 39 voix contre 30, abolissant ainsi la peine de mort pour tous les crimes. À l’issue de ce vote, Toomas Hendrik Ilves, ministre des Affaires étrangères, a déclaré : «L’Estonie a fait un nouveau pas important dans le sens de la reconnaissance des valeurs européennes communes».

En décembre 1996, le Parlement estonien avait amendé le Code pénal de telle manière que les crimes jusqu’alors obligatoirement passibles de la sentence capitale puissent être punis d’une peine de réclusion à perpétuité (cf. le Bulletin Peine de mortdu mois de juin 1997). Une proposition en faveur de l’abolition de la peine capitale avait néanmoins été rejetée par 39 voix contre sept. D’après le ministre estonien des Affaires étrangères, des sentences capitales ont continué d’être prononcées durant l’année 1997. Quant à la dernière exécution, elle remonte à 1991.

GUATÉMALA

Une première exécution par injection létale "bâclée"

Manuel Martínez Coronado, paysan pauvre d’origine indigène, a été exécuté par injection létale le 10 février après que les autorités judiciaires guatémaltèques eurent rejeté toute une série de recours de dernière minute. Le gouvernement n’a pas accédé à la requête de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, qui lui demandait de suspendre l’exécution de Martínez Coronado tant qu’elle n’aurait pas déterminé si la procédure suivie dans son cas était conforme aux normes définies par la Convention américaine relative aux droits de l’homme, à laquelle le Guatémala est partie. Martínez Coronado, premier Guatémaltèque exécuté par injection létale, avait été condamné à mort pour l’homicide, en 1995, de plusieurs membres d’une même famille, avec laquelle il était entré en conflit à propos d’un lopin de terre.

L’exécution a été retransmise en direct : auditeurs et téléspectateurs ont pu entendre les trois enfants du condamné et leur mère sangloter, depuis la salle d’observation, tandis que se déroulait l’exécution. Les autorités avaient affirmé que l’exécution serait indolore et durerait «moins de trente secondes», mais la mort n’est survenue qu’après dix-huit minutes. Les témoins présents dans la salle d’observation ont rapporté que les bourreaux avaient eu du mal à trouver une veine. Julio Arango, procureur des droits humains, a déclaré : «Je crois qu’il est de notre devoir, à tous, de relater ce qui s’est passé : ses bras saignaient abondamment. Je crois que toutes les personnes présentes ont souffert.»

Entre 1983 et 1996, le Guatémala a observé un moratoire de factosur les exécutions. Toutefois, face à la montée de la criminalité, le pays a élargi le champ d’application de la peine de mort. En septembre 1996, le Guatémala a procédé à sa première exécution depuis treize ans. Le condamné a été passé par les armes, mais son supplice, retransmis en direct à la télévision (cf. le Bulletin Peine de mortde septembre 1996), a suscité un tel sentiment d’horreur chez les téléspectateurs, que le gouvernement a décidé d’envoyer une délégation aux États-Unis pour étudier une technique d’exécution plus "moderne" : l’injection létale.

Une quinzaine de prisonniers sont actuellement sous le coup d’une condamnation à mort au Guatémala.

CORÉE DU SUD

23 personnes exécutées

Le 30 décembre 1997, 23 personnes ont été pendues dans des prisons situées dans la capitale, Séoul, ainsi que dans les villes de Taegu, Pusan, Taejon et Kwangju. Les condamnés – 18 hommes et cinq femmes – ont été exécutés sans notification préalable, et sans que leurs proches en soient informés. Il s’agissait des premières exécutions depuis novembre 1995, date à laquelle 19 personnes avaient été mises à mort dans la même journée.

En novembre 1996, la Cour constitutionnelle avait statué que la peine de mort n’était pas contraire à la Constitution et représentait un "mal nécessaire", mais qu’il ne fallait en faire usage qu’à titre exceptionnel. Toutefois, elle a également déclaré que la peine capitale s’apparentait à un meurtre institutionnalisé, et en a conclu qu’il était nécessaire de poursuivre le débat concernant son utilisation. La Cour a déclaré que la peine de mort devrait être abolie, lorsque le pays pourrait se passer de cette forme de dissuasion.

ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

Iowa

Le rétablissement de la peine de mort dans l'Iowa ne sera finalement pas débattu ni soumis au vote du corps législatif de cet État, au cours de l’année 1998. Les partisans de la peine capitale ont en effet renoncé en février à la tenue d’un débat général, faute de soutien. Le gouverneur de l'Iowa, Terry Branstad, a qualifié de «forte et organisée»l’opposition à la sentence capitale, mais a ajouté que le rétablissement de cette peine était «[...] une question de temps».

Texas

Première femme exécutée depuis 1863

Karla Faye Tucker, condamnée à mort en 1984 pour le meurtre de deux personnes à coups de pic, a été exécutée par injection létale le 3 février. Elle est la deuxième femme exécutée aux États-Unis depuis 1976, année durant laquelle la Cour suprême de ce pays a statué que la peine de mort n’était pas contraire à la Constitution, et la première à être mise à mort au Texas depuis 1863.

Karla Faye Tucker a attiré l’attention du monde entier en raison de sa réhabilitation manifeste et de sa conversion au christianisme ; elle a en outre reçu le soutien d’un frère et d’une sœur des victimes, ainsi que d’un juré de son procès. En dépit des appels lancés par le pape Jean-Paul II et le Parlement européen, entre autres, le Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas n’a pas recommandé la commutation de sa peine, et le gouverneur George W. Bush a refusé de reporter la date de son exécution.

Après la mort de Karla Faye Tucker, Mary Robinson, Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, a affirmé que le recours croissant à la peine de mort aux États-Unis et dans un certain nombre d’autres pays était préoccupant, et allait à contre-courant du désir manifesté par la communauté internationale de voir ce châtiment aboli. Elle a assuré de sa sympathie les familles des victimes de meurtres ou d’autres crimes, mais a précisé qu’elle ne pouvait accepter qu’une mort en justifie une autre.

ROYAUME-UNI

Un homme pendu pour meurtre

innocenté à titre posthume

Près de quarante-six ans après avoir été pendu pour meurtre à Cardiff (Pays de Galles), Mahmood Hussein Mattan a été reconnu innocent, le 24 février, par la Cour d’appel de Londres. Deux précédents recours introduits à titre posthume avaient été rejetés, mais le dernier appel, présenté en avril 1997 par la Commission de révision des affaires pénales récemment créée, apportait de nouveaux éléments de preuve qui remettaient en question la déposition du principal témoin à charge. Selon les termes du juge G. H. Rose, qui a statué que la déclaration de culpabilité n’était pas justifiée et qu’il convenait désormais d’innocenter la victime, cette affaire montrait que la peine capitale ne représentait pas une «solution prudente, dans un système judiciaire humain, et partant, faillible».

BOSNIE-HERZÉGOVINE

Une décision de justice abolit la peine de mort

n en temps de paix

La Chambre des droits humains de la Commission des droits humains de Bosnie et d'Herzégovine, qui s’est réunie le 5 septembre 1997, a statué, dans l’affaire Damjanovic contre Bosnie et Herzégovine, que les dispositions prévoyant le recours à la peine de mort en temps de paix étaient incompatibles avec la Constitution de Bosnie et d'Herzégovine (dont l’article 2, paragr. 4, garantit la jouissance d’une certain nombre de droits énoncés dans une série de textes internationaux, en particulier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort). Cette décision de justice précisait en outre clairement que les condamnations à mort et les exécutions punissant un crime commis en temps de paix étaient contraires à l'Accord-cadre général sur la paix en Bosnie-Herzégovine (l’Accord de paix). L’article 1 de l'Accord de paix prévoit en effet que la Bosnie et l'Herzégovine garantiront le respect des droits énoncés dans un certain nombre de traités internationaux, dont le Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l’homme concernant l’abolition de la peine de mort.

L’appelant, Sretko Damjanovic, avait été condamné à mort par un tribunal militaire en 1993, pour génocide et crimes de guerre commis contre des civils. La Chambre des droits humains a statué que le Code pénal ne définissait pas ces crimes de manière suffisamment précise pour satisfaire aux dispositions du Protocole n°6 qui limitent l’usage de la peine de mort aux «actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre». Cette décision de justice a eu pour effet d’abolir la peine de mort en temps de paix.

UKRAINE

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

se refuse à suspendre la délégation ukrainienne

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui s’est réunie en janvier à Strasbourg, a adopté une résolution condamnant fermement la poursuite des exécutions en Ukraine, mais elle s’est refusée à suspendre la délégation ukrainienne.

Cette suspension aurait posé un nouveau jalon dans la voie de l’exclusion de l’Ukraine. Une première étape avait été franchie en janvier 1997, lorsque l'Assemblée parlementaire avait officiellement condamné la poursuite des exécutions (cf. le Bulletin Peine de mortde mars 1997).

La condamnation récemment formulée par l'Assemblée parlementaire faisait suite à des informations selon lesquelles au moins 13 personnes avaient été exécutées entre janvier et mars 1997 (cf. le Bulletin Peine de mortde décembre 1997). Dans une lettre adressée au président de l'Assemblée, Amnesty International a déclaré qu’elle enquêtait sur des informations faisant état d’une autre exécution, survenue à une date ultérieure.

La proposition émise par la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l'Assemblée, visant à suspendre la délégation ukrainienne, n’a pas obtenu la majorité requise.

Aux termes de la résolution 1145 (1998), adoptée le 27 janvier, l'Assemblée «condamne fermement»les 13 exécutions ; «exige que l'Ukraine ne procède plus à aucune exécution, sous quelque prétexte que ce soit» ; «exige la mise en place d’un moratoire de jure en Ukraine» ; «exige que la peine de mort soit abolie par voie législative dès qu’un nouveau parlement aura été élu, et que tous les détenus se trouvant actuellement dans le couloir de la mort soient graciés par le Président» ; «exige que l’on rende publics la liste et le sort ultime de toutes les personnes qui ont été condamnées à mort depuis l’adhésion de l'Ukraine au Conseil de l'Europe le 9 novembre 1995»et «insiste pour que tous les détenus du couloir de la mort soient immédiatement autorisés à pratiquer chaque jour une heure d’exercice en plein air».

À l’issue des élections qui se tiendront en Ukraine à la fin du mois de mars, le pays devra envoyer une nouvelle délégation auprès de l'Assemblée parlementaire. Toutefois, comme l’indique la résolution, l'Assemblée ou sa Commission permanente pourraient annuler les pouvoirs de la délégation parlementaire ukrainienne si «les autorités ukrainiennes[n’]ont[pas] levé le secret entourant les exécutions[ni] fourni la preuve documentée et incontournable qu’un moratoire sur les exécutions a été mis en place en Ukraine».

LIVRES ET DOCUMENTS

Question de la peine de mort, Rapport du Secrétaire général présenté en application de la résolution 1997/12 de la Commission des droits de l’homme, 16 janvier 1998, document des Nations unies n° E/CN.4/1998/82. Ce rapport de 35 pages est le premier supplément annuel au rapport quinquennal de l'ONU sur la peine de mort, rédigé conformément à une résolution adoptée par la Commission des droits de l’homme de l'ONU en avril 1997 (cf. le Bulletin Peine de mortde mars 1997). Il rend compte des changements survenus dans la législation et dans la pratique en matière de peine de mort, en 1996 et en 1997, et conclut que «l’abolition gagne du terrain».

Sont incluses en annexe des informations fournies par 13 États en réponse à un questionnaire du Secrétariat des Nations unies, portant notamment sur les dispositions législatives relatives à la peine de mort, prévues par les pays qui maintiennent ce châtiment. Les informations fournies par le Mexique se révèlent d’un intérêt tout parti-culier, dans la mesure où elles donnent le détail des mesures prises en vue d’accorder une protection consulaire aux ressortissants mexicains sous le coup d’une condamnation à mort aux États-Unis.

Divided Passions: Public Opinions on Abortion and the Death Penalty[Débat passionné : opinions du public sur l’avortement et la peine de mort], de Kimberly Cook, Northeastern University Press, États-Unis, 1997, prix : 45 $. Résumé d’entretiens avec des citoyens américains, examinant le lien entre leur opinion sur l’avortement et sur la peine de mort.

Death at Midnight: The Confession of an Executioner[La mort à minuit. Confession d’un bourreau], de Donald A. Cabana, Northeastern University Press, États-Unis, 1996, prix : 23,50 $. L’auteur a participé à l’exécution de deux condamnés à mort, en tant que gardien de l’un des principaux établissements pénitentiaires du Mississippi dans les années 80. Cet ouvrage décrit comment, de zélateur de la peine de mort, il est devenu partisan de son abolition.

Zur Aktualität der Todesstrafe – Interdisziplinäre Beiträge gegen eine unmenschliche, grausame und erniedrigende Strafe[La peine de mort aujourd’hui – Contributions interdisciplinaires contre une peine cruelle, inhumaine et dégradante] de Christian Boulanger, Vera Heyes, Philip Hanfling, Berlin Verlag Arno Splitz, Allemagne, 1997, ISBN 3-87061-671-7. Cet ouvrage comprend des contributions interdisciplinaires analysant différents aspects de la peine de mort, tels que le droit pénal et la législation internationale ou la participation du personnel médical à des exécutions. Si l’accent est surtout mis sur les États-Unis, ce livre relate également l’histoire de la peine de mort en Allemagne.

DOCUMENTS D’AMNESTY INTERNATIONAL

Ratification des traités internationaux relatifs à la peine de mort, Index AI : ACT 50/03/98, janvier 1998. Ce document indique qu’au 1er janvier 1998, le Deu-xième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP, visant à abolir la peine de mort avait été ratifié par 31 États et signé par quatre autres, que le Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l’homme avait été ratifié par 27 États européens et signé par cinq autres et que le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l’homme, traitant de l’abolition de la peine de mort avait été ratifié par quatre États du continent américain et signé par trois autres.

Les mineurs et la peinedemort.Exécutionsdanslemondedepuis1985, Index AI : ACT 50/02/98, janvier 1998

Lethal Injection — the Medical Technology of Execution, [Injection létale. Les technologies médicales au service des exécutions], Index AI : ACT 50/01/98, janvier 1998.

PAYSDATEINTITULÉ DES ARTICLES PARUS
Arabie Saoudite	sept. 97	L’affaire des deux infirmières britanniques
Bosnie-Herzégovine	mars 97	Un soldat bosno-serbe condamné à mort demande à être jugé de nouveau.
Burundi	sept. 97	Premières exécutions depuis seize ans
Chili	juin 97	Rejet d’une proposition de loi en faveur de la peine de mort
Corée du Nord	mars 97	Au moins 23 personnes exécutées entre 1970 et 1992
El Salvador	juin 97	Abandon d’un projet visant à élargir le champ d’application de la peine de mort à certaines infractions de droit commun
Estonie	juin 97	Le Tribunal national prononce la première condamnation à la réclusion à perpétuité
États-Unis	mars 97 sept. 97 déc. 97	L’Arkansas procède à sa deuxième triple exécution Une crise constitutionnelle pourrait éclater à Porto Rico Kentucky - Première exécution depuis trente-cinq ans Virginie - Exécution d’un Mexicain Visite du secrétaire général d’Amnesty International
Géorgie	sept. 97 déc. 97	Commutations massives La Géorgie devient le 100e pays abolitionniste
Iran	juin 97	Confirmation de deux condamnations à mort pour apostasie
Jamaïque	déc. 97	Des exécutions sont à craindre depuis que le pays a renoncé à son adhésion à un protocole relatif aux droits fondamentaux

trpaddfl3			PAYS	DATE	INTITULÉ DES ARTICLES PARUS
Japon	sept. 97	Exécutions secrètes
Libye	mars 97	Huit hommes exécutés
Malawi	sept. 97	Commutation de toutes les condamnations à mort
Nigéria	sept. 97	Exécution d’un mineur délinquant
Pakistan	déc. 97	Exécution d’un mineur délinquant
Philippines	déc. 97	Menace de reprise des exécutions en 1998
Pologne	sept. 97	Abolition de la peine de mort
Portugal	sept. 97	Abandon du projet de loi sur l’extradition
Trinité-et-Tobago	déc. 97	Le champ d’application de la peine de mort pourrait être élargi
Turkménistan	sept. 97	Commutations massives
Turquie	déc. 97	Progression vers l’abolition mais des condamnations à mort continuent d’être prononcées
Ukraine	juin 97 déc. 97	Le président commue deux peines capitales Le Conseil de l’Europe envoie une mission après l’annonce de nouvelles exécutions
Zaïre	mars 97	Des soldats condamnés à mort
Zambie	juin 97	Premières exécutions depuis 1989

PAYS		DATE		INTITULÉ DES ARTICLES PARUS
Cour des Caraïbes	sept. 97		Un pas en avant vers la création d’une Cour suprême
Nations unies	mars 97 juin 97		Un appel est lancé pour mettre fin aux exécutions Le rapporteur spécial déclare qu’ "il n’existe pas de droit à la peine de mort"
Ratification des traités internationaux	juin 97		La Russie et l’Ukraine ont signé le Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l’homme.
Amnesty International appelle à l’abolition de la peine de mort en Afrique Amnesty International engage les pays du Sud-Est asiatique à mettre un terme aux exécutions	juin 97 juin 97		Amnesty International publie un rapport dans lequel elle exhorte l’ensemble des gouvernements africains à abolir la peine de mort. Amnesty International publie un rapport préoccupant.

LIVRES

mars 97 juin 97 déc. 97

The Death Penalty as Cruel Treatment and Torture [La peine de mort, une torture et un traitement cruel], de William Schabas Against Capital Punishment: The Anti-Death Penalty Movement in America, 1972-94 [Contre la sentence capitale : le mouvement contre la peine de mort en Amérique de 1972 à 1994], de Herbert Haines La pena de muerte y su abolición en España [La peine de mort et son abolition en Espagne], publié par la section espagnole d'Amnesty International Christianity and the Death Penalty: Is the Current Death Penalty System Good ? [Chrétienté et peine de mort. La pratique actuelle de la peine capitale est-elle souhaitable ?], du Korean Presbyterian Church Committee for the Abolition of the Death Penalty The Death Penalty in America: Current Controversies [La peine de mort en Amérique : polémiques actuelles], édité par Hugo Adam Bedau Serious Crime and the Requirement of Respect for Human Rights in European Democracies [Crimes graves et exigence de respect des droits de l'homme dans les démocraties européennes], compte rendu du séminaire organisé par le secrétariat général du Conseil de l'Europe War Crimes, Crimes against Humanity and the Death Penalty [Crimes de guerre, crimes contre l'humanité et peine de mort], de William Schabas The Abolition of the Death Penalty in International Law[L’abolition de la peine de mort dans la législation internationale], de William Schabas The International Source Book on Capital Punishment [Bibliographie internationale sur la peine capitale], William Schabas (sous la direction de) The Death Penalty: An Historical and Theological Surve [La peine de mort. Une étude historique et théologique], de James J. Megivern Deterrence and the Death Penalty: The Views of Experts [Dissuasion et peine de mort. L’avis des experts], de Michael Radelet

Association des avocats américains	mars 97	L’Association des avocats américains demande l’instauration d’un moratoire sur les exécutions dans tous le pays
Conseil de l'Europe	mars 97	La Russie et l’Ukraine sont condamnées pour la poursuite des exécutions dans leur pays