BULLETIN PEINE DE MORT

Événements relatifs à la peine de mort

et initiatives en vue de son abolition

partout dans le monde

MARS 2001

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : ACT 53/002/01

ÉFAI

CARAÏBES ORIENTALES

La cour d’appel de la Cour suprême se prononce contre la peine de mort statutaire

PHILIPPINES

Commutations de sentences capitales

IRAN

Opposition à la peine de mort

GUINÉE

Premières exécutions recensées depuis dix-sept ans

NOUVELLES BRÈVES

Afghanistan ; Bangladesh ; Canada ; États-Unis (Massachusetts) ; Italie ; Saint-Siège

QUELQUES CHIFFRES

Condamnations à mort et exécutions en 2000

BULLETINS PEINE DE MORT

Index des articles parus en 2000

CARAÏBES ORIENTALES

La cour d’appel de la Cour suprême

se prononce contre la peine de mort statutaire

Le 2 avril, la cour d’appel de la Cour suprême des Caraïbes orientales a statué que le caractère obligatoire de la peine capitale pour certains crimes dans les pays de cette région du monde était inconstitutionnel. Dans une décision qui fera date, cette instance a réduit de manière significative le champ d’application de la peine de mort dans sept pays et territoires relevant de sa juridiction : Anguilla, Antigua-et-Barbuda ; Dominique ; Grenade ; Montserrat, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie et Saint-Vincent-et-les-Grenadines.

Cette décision, qui concerne tous les prisonniers relevant de cette juridiction, a été prise dans le cadre d’une affaire soumise par Newton Spence de Saint-Vincent-et-les-Grenadines et Peter Hugues de Sainte-Lucie, tous deux condamnés à mort pour meurtre. L’affaire a été soumise à la cour d’appel des Caraïbes orientales par le Judicial Committee of the Privy Council (JCPC, Comité judiciaire du Conseil privé), dont le siège est à Londres.

Le juge J. Saunders a tenu les propos suivants : «Lorsque la peine capitale est imposée de manière statutaire, les circonstances atténuantes ne peuvent être prises en compte d’aucune façon, alors qu’un châtiment irrévocable va être infligé. La dignité humaine est bafouée par une loi qui oblige un tribunal à imposer la mort par pendaison à toute personne reconnue coupable de meurtre, sans avoir la possibilité d’examiner les circonstances propres à chaque cas qu’il doit juger».

L’élimination de la peine de mort statutaire pourrait conduire à ce que ce châtiment ne soit infligé que dans les cas les plus extrêmes.

PHILIPPINES

Commutations de sentences capitales

Le président Joseph Estrada avait annoncé en décembre 2000 son intention de commuer toutes les condamnations à mort et de soutenir le retrait, par le Congrès, de la loi prévoyant la peine capitale. Il a quitté ses fonctions le 20 janvier 2001, alors que le pays était secoué par un grand mouvement de protestation déclenché par sa mise en accusation pour corruption. Avant de partir, l’ancien président a commué la condamnation à mort de 103 prisonniers dont la sentence avait été confirmée par la Cour suprême.

En mars 2001, la nouvelle présidente Gloria Macapagal Arroyo a commué la sentence capitale de deux hommes dont l’exécution était, selon certaines informations, imminente. Dix-sept autres prisonniers dont la condamnation à la peine capitale avait elle aussi été confirmée par la Cour suprême étaient également sur le point d’être exécutés. Selon l’Agence France Presse, le nouveau secrétaire à la justice, Hernando Perez, aurait déclaré que tant qu’il occuperait ce poste il recommanderait au chef de l’État de commuer toutes les condamnations à mort confirmées, sauf «dans les cas les plus extrêmes».

La présidente Gloria Macapagal Arroyo aurait déclaré par la suite qu’elle ne plaiderait pas en faveur des exécutions pendant son mandat mais que c’était au Parlement de décider s’il fallait ou non abolir la peine de mort dans la législation philippine.

Plus de 1500 personnes sont toujours sous le coup d’une condamnation à mort aux Philippines.

IRAN

Opposition à la peine de mort

Le 27 janvier, un tribunal militaire de Téhéran a condamné à mort trois agents du ministère de l’Information pour le meurtre, en 1998, de Dariush Foruhar, de son épouse Parvaneh Eskandari, de Mohammad Mokhtari et de Mohammad Jafar Puyandeh. Les victimes, des militants politiques et écrivains de renom, ont été assassinées alors qu’avait été mise en œuvre, selon certaines informations, une véritable campagne pour réduire au silence et intimider les personnes revendiquant une réforme et le pluralisme au sein du gouvernement. Cette affaire, qui a eu un grand retentissement médiatique en Iran, était considérée comme explosive par le pouvoir judiciaire de ce pays qui a menacé de poursuites quiconque ferait des commentaires non autorisés à ce sujet dans les médias. C’est ainsi que Naser Zarafshan, l’avocat de Dariush Foruhar et de Parvaneh Eskandari, a été incarcéré en raison de remarques qu’il avait faites sur les responsables des homicides.

Dariush Foruhar, qui avait été ministre du Travail au sein du gouvernement provisoire de Mehdi Bazargan en 1979, dirigeait le groupe d’opposition Hezb-e Mellat-e Iran(Parti de la nation iranienne). Il a été assassiné à Téhéran en novembre 1998, en même temps que son épouse Parvaneh Eskandari, elle aussi militante de renom de l’opposition. Mohammad Mokhtari, retrouvé mort en décembre 1998, faisait partie du groupe d’écrivains ayant contribué à rétablir l’association d’écrivains Kanun-e Nevisandegan. Un autre membre du groupe, Mohammad Jafar Puyandeh, a disparu en décembre 1998 alors qu’il se rendait à une réunion.

Les familles des intellectuels assassinés n’ont pas pris part au procès pour protester contre une ordonnance des autorités judiciaires imposant une obligation de réserve à l’égard de la presse et contre le retrait présumé d’éléments clés du dossier qui auraient pu dévoiler le mobile des assassinats et révéler si des responsables de haut niveau étaient impliqués ou non. Les proches des victimes ont publiquement dénoncé les sentences capitales prononcées contre les anciens membres de la police secrète en indiquant qu’ils étaient opposés à la peine de mort et qu’ils ne cherchaient nullement à se venger. Ahmad Bashiri, l’avocat de la famille de Mohammad Mokhtari, a déclaré que les proches des intellectuels assassinés étaient opposés à l’exécution de quiconque pour ses opinions ou convictions. Selon le quotidien iranien Dowran-e-Emrouz, il aurait déclaré : «Les proches[des victimes] affirment qu’ils ne sont pas des meurtriers et qu’ils veulent avant tout qu’il soit mis fin à l’intolérance».

Au moins 75 personnes ont été exécutées en 2000 en Iran. Trente-cinq exécutions ont déjà eu lieu en 2001, y compris la pendaison en public, le 19 mars, d’une femme âgée de trente ans qui avait été arrêtée parce qu’elle était soupçonnée d’être en possession de stupéfiants.

GUINÉE

Premières exécutions recensées depuis dix-sept ans

Quatre hommes, Tamba Toundouféndouno, Denka Mansaré, Ibrahima Bangoura et Mohamed Cissé, qui avaient été condamnés à mort pour meurtre en 1995, ont été exécutés dans des lieux distincts le 5 février. Bien que la peine capitale n’ait jamais été abolie dans la législation guinéenne, il s’agit des premières exécutions confirmées depuis que Lansana Conté est devenu président de la Guinée en 1984. Les condamnés, dont les noms n’ont pas été cités, étaient emprisonnés à Kindia, à l’est de la capitale Conakry.

À la suite de ces exécutions, le ministre de la Justice Abou Camara a déclaré : «Ce n’est pas le gouvernement qui a décidé de les exécuter mais le système judiciaire, et il en sera ainsi à partir de maintenant. Quiconque sera reconnu coupable de meurtre sera exécuté.»

NOUVELLES BRÈVES

Afghanistan –Deux femmes reconnues coupables de s’être livrées à la prostitution et d’avoir «provoqué la corruption morale»ont été exécutées en public le 23 février dans la province méridionale de Kandahar. La radio des taliban a indiqué que des centaines de personnes avaient assisté à leur pendaison dans un stade.

Bangladesh – Firoze Mia a été pendu le 14 mars dans la prison centrale de la capitale Dacca. Il s’agissait de la première exécution dans ce pays depuis 1997. Selon les informations diffusées par le Daily Starde Dacca, Firoze Mia avait été reconnu coupable d’avoir tué en 1991 quatre personnes, dont deux enfants, lorsqu’il avait voulu mettre fin à une altercation ayant éclaté entre son enfant et le fils d’un voisin à propos d’un jeu de billes.

Canada – Deux ressortissants canadiens, Atif Rafay et Sebastian Burns, accusés d’avoir tué la famille d’Atif Rafay dans l’État de Washington (États-Unis) en juillet 1994 avant de fuir au Canada, vont être extradés de ce pays pour être jugés aux États-Unis. En mars, le gouvernement canadien a reçu l’assurance du procureur du comté de King dans l’État de Washington, où aura lieu le procès, que les deux hommes ne seraient pas condamnés à mort s’ils étaient reconnus coupables.

Les deux hommes sont incarcérés à Vancouver (Canada) depuis 1995, date à laquelle un policier infiltré aurait enregistré des conversations où Atif Rafay et Sebastian Burns se vantaient des homicides. Cependant le Canada, qui a aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun depuis 1976, était peu disposé à extrader ses deux citoyens par crainte qu’ils ne soient exécutés. La Cour suprême du Canada a statué à l’unanimité en février que les deux hommes ne pourraient être renvoyés aux États-Unis que si le gouvernement recevait l’assurance qu’ils ne seraient pas condamnés à la peine capitale.

Le procureur du comté de King, Norm Maleng, a déclaré le 9 mars à Radio-Canada qu’il était «personnellement gêné par l’idée qu’un gouvernement étranger puisse restreindre l’application de la législation de[son] État pour un crime commis à l’intérieur de ses frontières»mais qu’il voulait «voir ces deux hommes traduits en justice pour en finir avec cette tragique affaire».

États-Unis (Massachusetts)– La Chambre des Représentants du Massachusetts a voté le 12 mars par 94 voix contre 60 en faveur du non rétablissement de la peine de mort. Les 34 voix de différence contrastaient avec le résultat obtenu en 1997 lorsqu’un projet de loi prévoyant le rétablissement de la peine capitale avait été repoussé à une majorité d’une seule voix. Plusieurs raisons ont été invoquées pour expliquer ce résultat. Certains ont évoqué notamment la diminution de la confiance dans le système judiciaire pénal et le fait que des législateurs plus libéraux avaient remplacé ceux qui étaient favorables à la peine capitale. Selon le Boston Globe(13 mars), la députée Colleen Garry, membre de la Commission judiciaire de la Chambre des représentants, a déclaré : «Nous devrions consacrer des fonds aux programmes visant à rendre les rues plus sûres et chercher à empêcher les meurtres plutôt que de nous venger après les faits». Le président de la Chambre, Thomas Finneran, a déclaré quant à lui que ce vote reflétait une évolution nationale et témoignait d’un «recul spectaculaire du soutien à la peine de mort».

Italie –L’organisation abolitionniste Nessuno Tocchi Caino[Ne touchez pas à Caïn], conjointement avec la plate-forme nexta.com a lancé en mars une pétition sur Internet (http://www.handsoffcain.org) pour appeler les Nations unies à voter l’interdiction des exécutions dans le monde. Cette campagne a également pour objectif de sensibiliser les internautes à la question de la peine de mort. Selon l’Agence France Presse, le secrétaire de Nessuno Tocchi Caino, Sergio D’Elia, a expliqué : «Avec Internet, nous pouvons franchir les frontières des pays hermétiques aux droits humains comme la Chine, où les chiffres relatifs à la peine de mort sont secrets, ou d’autres pays comme Cuba et l’Afghanistan, où cette information est censurée».

Saint-Siège – Le 1er février, le Saint-Siège a publié une nouvelle Constitution signée par le pape Jean-Paul II le 26 novembre 2000, qui ne prévoit pas la peine capitale. La Constitution du Vatican n’avait pas été modifiée depuis son entrée en vigueur, en 1929, date à laquelle le Saint-Siège est devenu un État indépendant au sein de l’Italie.

La peine de mort avait été abolie dans le Code pénal du Saint-Siège par le pape Paul VI en 1969 mais elle n’avait pas encore été retirée de la Constitution de l’État.

CONDAMNATIONS À MORT ET EXÉCUTIONS EN 2000

En 2000, au moins 1457 prisonniers ont été exécutés dans 28 pays et 3058 personnes condamnées à mort dans 65 pays. Ces chiffres incluent uniquement les cas dont Amnesty International a eu connaissance ; les chiffres réels sont certainement beaucoup plus élevés.

En 2000, 88 p. cent de toutes les exécutions connues ont eu lieu en Chine, en Iran, en Arabie Saoudite et aux États-Unis. Des centaines d’exécutions auraient aussi eu lieu en Irak ; mais cette estimation inclurait de nombreuses exécutions extrajudiciaires.

INDEX DES ARTICLES PARUS

DANS LES BULLETINS PEINEDE MORTDE 2000

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PAYS OU THÈMEDATEINTITULÉ DES ARTICLES PARUS
ARABIE SAOUDITE	mars 2000 juin 2000	Un homme est exécuté pour «sorcellerie» Deux hommes condamnés pour viol sont décapités
BERMUDES	mars 2000	Abolition de la peine capitale
BOSNIE-HERZÉGOVINE	juin 2000	Adoption d’un nouveau Code pénal ne prévoyant pas la peine capitale
CANADA	juin 2000 déc. 2000	Taux d’homicides pour 1998 le plus bas depuis trente ans Les chiffres de la criminalité pour 1999 indiquent que le nombre de crimes a encore diminué
CHINE	mars 2000 juin 2000	44 personnes exécutées en février Un homme est condamné à mort après avoir été extradé du Canada
CONGO (République démocratique du)	mars 2000 juin 2000	19 prisonniers exécutés en dépit d’un moratoire Un soldat âgé de quatorze ans est exécuté
CORÉE DU SUD	mars 2000	Une proposition de loi pour remplacer la peine de mort par la réclusion à perpétuité est présentée à l’Assemblée nationale
CÔTE D’IVOIRE	sept. 2000	Abolition de la peine de mort
ÉTATS-UNIS	mars 2000	Plusieurs municipalités adoptent une résolution pour demander un moratoire sur les exécutions Trois condamnés à mort sont innocentés Trois mineurs délinquants sont exécutés Illinois : le gouverneur suspend les exécutions New Hampshire : la Chambre des Représentants vote en faveur de l’abolition de la peine de mort Texas : Betty Lou Beets est exécutée
	juin 2000 sept. 2000	Les erreurs judiciaires suscitent des préoccupations croissantes L’association des psychiatres américains demande la suspension de l’application de la peine de mort aux États-Unis Un sondage montre que la population est favorable à un moratoire Le gouvernement fédéral prévoit de procéder à une exécution Résultats d’une enquête menée par le ministère de la Justice Une étude montre que les États dont la législation prévoit la peine de mort ont des taux d’homicides plus élevés Géorgie : un test d’ADN pratiqué post mortem Texas : une juridiction fédérale annule en appel une condamnation à mort
	déc. 2000	Un litige opposant l’Allemagne aux États-Unis est porté devant la Cour internationale de justice Californie : conférence contre la peine de mort Floride : un prisonnier mort dans le «couloir de la mort» est innocenté post mortem Louisiana : deux condamnés à mort innocentés Texas : un ressortissant mexicain est exécuté
GUATÉMALA	juin 2000 déc. 2000	Nouveaux cas d’exécutions télévisées Annulation de cinq condamnations à mort
INDE	sept. 2000 déc. 2000	Lancement d’une campagne contre la peine capitale Le centre de documentation sud-asiatique sur les droits de l’homme demande la suspension de l’application de la peine capitale
IRAN	juin 2000	Des réformes sont envisagées
JAMAÏQUE	sept. 2000	Une décision qui fera date
JAPON	déc. 2000	Trois hommes sont pendus
KIRGHIZISTAN	déc. 2000	Prolongation du moratoire sur les exécutions
LIBAN	juin 2000	Le Premier ministre refuse de signer un mandat d’exécution
MALAISIE	déc. 2000	Premières exécutions depuis quatre ans
MALTE	sept. 2000	Abolition de la peine de mort
OUZBÉKISTAN	sept. 2000	Les exécutions se poursuivent
PAKISTAN	sept. 2000 déc. 2000	Un homme est condamné à mort pour blasphème Promulgation d’une ordonnance interdisant l’exécution des mineurs délinquants
PHILIPPINES	mars 2000 déc. 2000	Moratoire sur les exécutions Le président commue 13 condamnations à mort
QATAR	juin 2000	Reprise des exécutions après douze ans d’interruption
RUSSIE	sept. 2000	L’Église orthodoxe s’oppose à la peine capitale
TURKMÉNISTAN	mars 2000	Abolition de la peine capitale
UKRAINE	mars 2000	Abolition de la peine capitale
VATICAN	mars 2000	Appel en faveur de l’abolition

NATIONS UNIES

juin 2000 sept. 2000

La Commission des droits de l’homme adopte une résolution sur la peine de mort Nouveau rapport quinquennal sur la peine capitale Une sous-commission condamne la peine capitale en ce qui concerne les mineurs délinquants

MORATOIRE

mars 2000 déc. 2000

Pétitions en faveur d’un moratoire.Objectif : 10 millions de signatures Plus de trois millions de signatures contre la peine de mort sont remises au secrétaire général des Nations unies

LIVRES

juin 2000 déc. 2000

Actual Innocence : Five Days to Execution, and Other Dispatches from the Wrongly Convicted [Une innocence avérée : cinq jours avant l’exécution et autres contributions de victimes d’erreurs judiciaires], Barry Scheck, Peter Neufeld et Jim Dwyer, éd. Doubleday Upington, Andrea Durbach, éd. David Philip 2000. A Watershed Year of Change [2000 : une année de changement], publié par le Centre d’information sur la peine de mort, Washington DC