BULLETIN PEINE DE MORT

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OUGANDA- L'IMPOSITION OBLIGATOIRE DE LA PEINE DE MORT JUGÉE INCONSTIITUTIONNELLE

Le 21 janvier 2009, la Cour suprême de l’Ouganda a confirmé la décision rendue par la Cour constitutionnelle du pays, qui avait estimé que l'imposition obligatoire de la peine de mort était inconstitutionnelle. La Cour suprême a cependant précisé que ce châtiment était en soi conforme à la Constitution. Cet arrêt fait suite aux recours présentés par le gouvernement contre la décision rendue en 2005 par la Cour constitutionnelle qui stipulait que l'imposition obligatoire de la peine de mort était inconstitutionnelle. En 2005, plus de 400 condamnés à mort avaient formé des recours. La Cour a également indiqué, dans le cadre de cette même décision, que les peines capitales obligatoires prononcées contre la grande majorité des plus de 400 condamnés ayant présenté un recours dans cette affaire devaient être commuées en peines de réclusion à perpétuité.

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'Assemblée de l'État de Rivers avait précédemment adopté une loi punissant le crime d'enlèvement par une peine de réclusion à perpétuité. Le gouverneur Rotimi Amaechi l'a toutefois rejetée, insistant pour que le châtiment encouru soit la peine de mort.

En janvier 2009, le gouvernement d'Anambra a fait part de son intention d'élargir le champ d'application de la peine capitale et d'ajouter l'enlèvement aux crimes passibles de ce châtiment.

Cette évolution contredit la déclaration du ministre nigérian des Affaires étrangères qui affirmait le 9 février, lors de la 4^e session de l'Examen Périodique Universel des Nations unies, que « le Nigeria continue d'observer un moratoire qu'il s'est lui-même imposé sur l'application de la peine de mort ».

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BONNE NOUVELLE !

DES CONDAMNATIONS À MORT COMMUÉES AU GHANA ET EN ZAMBIE

Au Ghana, le 6 janvier 2009, le président sortant John Kufuor a commué toutes les condamnations à mort en peines de réclusion à perpétuité, tandis que le 13 janvier le président de la Zambie commuait les sentences capitales prononcées contre 53 prisonniers en peines d’emprisonnement.

Si aucune exécution n’a eu lieu au Ghana depuis 1993 et en Zambie depuis 1997, la peine de mort demeure inscrite dans la loi et des condamnations à mort sont toujours prononcées dans les deux pays.

ans une déclaration commune publiée le 20 février 2009, Amnesty International, l'Institut des droits humains du barreau nigérian (NBAHRI) et plusieurs ONG nigérianes ont salué la déclaration du gouvernement fédéral et appelé les gouvernements des États concernés à ne prendre aucune mesure qui irait à l'encontre du moratoire volontaire et à ne pas élargir le champ d'application de la peine de mort. En tant que membre du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, le Nigeria se doit d'observer les normes les plus strictes en matière de promotion et de défense des droits humains.

AMÉRIQUES

États-Unis, OHIO - JEFFREY HILL A ÉtÉ GRACIÉ

Le 12 février, le gouverneur de l'Ohio, Ted Strickland, a octroyé une grâce à Jeffrey Hill. Cet homme devait être exécuté le 3 mars. Il a été condamné à mort en 1992 pour le meurtre de sa mère, Emma Hill, commis en 1991. Le 6 février, le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l'Ohio avait recommandé de manière non contraignante au gouverneur Ted Strickland de commuer la condamnation à mort de Jeffrey Hill en une peine de réclusion à perpétuité, avec la possibilité de bénéficier d'une libération conditionnelle au bout de vingt-cinq ans.

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LE NICARAGUA RATIFIE LE DEUXIEME PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT AU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES

Le 25 février 2009, le Nicaragua a ratifié le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant l’abolition de la peine de mort. Cet État avait signé le Protocole le 21 février 1990.

e Comité a voté à l'unanimité que plusieurs éléments justifiaient la grâce. Il a estimé que les proches d'Emma Hill avaient « subi une immense perte » et que « l'exécution ajouterait à leur souffrance ». Il a fait remarquer que « la préparation et la présentation minimales des circonstances atténuantes » par les avocats qui avaient défendu Jeffrey Hill en première instance « ne [devaient] pas être admises comme une conduite acceptable de la part d'avocats dans une affaire où l'accusé encourt la peine de mort ». Il a pris note des « remords sincères » montrés par Jeffrey Hill « à de nombreuses personnes qui sont entrées en contact avec lui », y compris au Comité lui-même. Enfin, il a conclu que la peine capitale était « disproportionnée par rapport à d'autres cas de matricides et de parricides dans lesquels l'accusé a été condamné à la réclusion à perpétuité », ajoutant que « des délinquants similaires ayant souvent commis des crimes plus odieux ont été condamnés à la réclusion à perpétuité avec la possibilité de demander une libération conditionnelle ».

ASIE

CHINE- UN HOMME SOUFFRANT D'UN HANDICAP MENTAL CONDAMNÉ À MORT

D'après des articles parus dans les médias, le 17 février 2009, un tribunal de la province du Hubei, dans le centre de la Chine, a condamné à mort Zhang Jinfu, qui souffre de schizophrénie, pour le meurtre de six personnes.

Malgré le témoignage d'un expert de l'hôpital provincial du Hubei, le tribunal l'a reconnu coupable de meurtre conformément au Code pénal chinois, selon lequel les personnes souffrant d'une maladie mentale peuvent être tenues comme pénalement responsables si elles n'ont pas complètement perdu la capacité de se rendre compte de leur conduite au moment de la commission du crime ou de la contrôler. Toutefois, leur sanction peut être allégée.

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JAPON- QUATRE EXÉCUTIONS

Le ministre de la Justice japonais a signé les ordres d’exécution émis contre quatre hommes, qui ont été pendus le 29 janvier 2009 dans trois centres de détention. C’est la deuxième fois que le ministre de la Justice Eisuke Mori, qui a pris ses fonctions le 24 septembre 2008, autorise des exécutions.

Ces derniers événements confirment l’accélération des exécutions qui s’est traduite par la mise à mort de 15 personnes en 2008.

ans les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, adoptées en 1984, le Conseil économique et social (ECOSOC) de l'ONU dispose que la sentence de mort ne sera pas exécutée dans le cas de « personnes frappées d'aliénation mentale ».

MOYEN-ORIENT ET AFRIQUE DU NORD

IRAN- EXÉCUTION D'UN AUTRE MINEUR DÉLINQUANT

Le 21 janvier 2009, les autorités iraniennes ont exécuté Mola Gol Hassan, ressortissant afghan, pour un crime commis alors qu'il avait dix-sept ans. L'exécution de mineurs délinquants est prohibée au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant et de l'article 6-5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques : « Une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans et ne peut être exécutée contre des femmes enceintes. »

La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, Peter Benenson House, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre :
Death Penalty News January-February 2009

La version en langue française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international
par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL – ÉFAI – mars 2009

Vous pouvez consulter notre site Internet à l'adresse suivante : http://www.amnesty.org/fr

MARS 2009

ACT 53/002/2009