BULLETIN PEINE DE MORT

Événements relatifs à la peine de mort et initiatives en vue de son abolition

partout dans le monde

OCTOBRE 1991

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT EXTERNE

Index AI : ACT 53/04/91

ÉFAI

HONG KONG

Le Conseil législatif recommande

l'abolition de la peine de mort

Le 26 juin, par 24 voix contre 12, le Conseil législatif de Hong Kong (instance non élue) a adopté une motion visant à abolir la peine de mort. Le texte demande au gouvernement de Hong-Kong d'adopter une législation «qui abolirait la peine de mort, et lui substituerait l'emprisonnement à perpétuité». Immédiatement après le vote, le secrétaire d'État à la sécurité, M.Alistair Asprey, a informé le Conseil législatif que le gouvernement allait réfléchir à une législation de ce type. Cet incontestable pas en avant faisait suite à plusieurs jours de débats intenses menés au sein du Conseil législatif et dans les médias. M. Martin Lee Chu-ming, le membre du conseil à l'origine du texte recommandant l'abolition, a souligné les dangers qu'il y aurait à maintenir la peine de mort à Hong Kong une fois le pays replacé sous la tutelle de Beijing (Pékin), en 1997. «La situation en Chine illustre de terrible façon où mène la pente glissante de la peine capitale, a-t-il déclaré. Une fois qu'un État a commencé à exécuter, la tentation d'élargir le champ d'application de la peine capitale se fait toujours plus pressante, parce qu'on s'imagine, à tort, que cette peine a un quelconque effet dissuasif.» M. Lee Chu-ming a rejeté «la conception mesquine et déshonorante selon laquelle ces notions relatives aux droits de l'homme relèvent de l'idéologie occidentale et ne sauraient s'appliquer à une société chinoise.» Selon lui, ceux qui soutiennent cette conception «ont l'air d'insinuer que nous, les Chinois, sommes moins dignes des droits fondamentaux que les citoyens d'autres pays». Au cours de cette même session, le conseil a repoussé un texte incitant le gouvernement de Hong Kong à reprendre les exécutions, «compte tenu des inquiétudes croissantes que suscite la situation actuelle de la loi et de l'ordre public». À Hong Kong, la peine capitale s'applique automatiquement en cas de meurtre. Mais le Gouverneur commue systématiquement les condamnations à mort, et la dernière exécution remonte à 1965.

URSS

De nouvelles lois réduisent

le champ d'application de la peine capitale

En URSS, le nombre de crimes passibles de la peine de mort en temps de paix vient d'être réduit de 18 à 5. Une nouvelle législation, adoptée le 1er juillet, prévoit que la peine capitale ne s'applique plus qu'aux crimes suivants : haute trahison, meurtre avec préméditation et circonstances aggravantes, viol de mineur avec circonstances aggravantes, enlèvement de mineur ayant eu des conséquences particulièrement graves, et crimes graves contre la paix et la sécurité de l'humanité. Les nouveaux textes mettent aussi à l'abri de la peine capitale les femmes et les mineurs de moins de dix-huit ans (mais les personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits étaient déjà exemptées de cette peine selon la législation précédente). Les sentences prononcées contre des femmes, ou des hommes condamnés pour des crimes qui ne sont plus passibles de la peine de mort, seront commuées en peines de quinze ans d'emprisonnement. Cette disposition ne s'applique cependant pas aux condamnés reconnus coupables de crimes contre l'État. Une proposition, visant à exclure les hommes de plus de soixante ans du champ d'application de la peine capitale, a été retirée au cours de la procédure d'adoption de la nouvelle loi. Ces Fondements de la législation pénale de l'URSS et des Républiques s'appliqueront dans leur intégralité le 1er juillet 1992 ; seul l'article 40, qui concerne la peine capitale, est entré en vigueur le jour même de la publication du texte de loi, le 19 juillet dernier. Selon les dernières informations fournies par M. Guennady Tcheremnykh, chef de la commission parlementaire soviétique des recours en grâce, il y a eu 208 exécutions en 1990, principalement dans les républiques de Russie et d'Ukraine. Amnesty International a aussi appris que, le 14 septembre dernier, le président de la république de Russie, M. Boris Eltsine, avait commué les condamnations prononcées à l'encontre de 21 citoyens en instance d'exécution en Russie.

GRENADE

Commutations des sentences prononcées

après la tentative de coup d'État de 1983

Les pressions intenses de la communauté internationale ont sauvé de l'exécution quatorze condamnés à la peine capitale, impliqués dans la mort, en 1983, du premier ministre Maurice Bishop et de plusieurs autres personnes. Parmi ces quatorze condamnés figurent des membres de l'ancien gouvernement révolutionnaire du peuple (People's Revolutionary Government, PRG), dont l'ancien vice-premier ministre, M. Bernard Coard, et l'ancien ministre de la Condition féminine, Mme Phyllis Coard. Les faits pour lesquels ils avaient été condamnés à mort en décembre 1986 faisaient suite à un conflit de pouvoir au sein du New Jewel Movement, entre factions opposées du Comité central, et avaient entraîné le débarquement en Grenade de troupes américaines. Le 14 août, au cours d'une allocution radiodiffusée, le premier ministre de Grenade, M. Nicholas Brathwaite, a déclaré qu'il y avait eu «assez d'effusions de sang à la Grenade». Se référant aux appels réclamant l'exécution des sentences, M. Brathwaite ajoutait que «ce qui pouvait paraître la volonté du peuple ne représentait pas forcément toujours la meilleure ligne de conduite à suivre pour un pays.» Il a donc annoncé que le Comité consultatif des recours en grâce (Advisory Committee on the Prerogative of Mercy) avait décidé de recommander au Gouverneur général de commuer les condamnations à mort des quatorze prisonniers. Le premier ministre a aussi rappelé, en parlant à la radio, le nombre de voix qui, à l'intérieur du pays comme à l'étranger, s'étaient élevées pour demander la grâce des condamnés. Il a expliqué que la décision d'accorder cette grâce avait été prise en considération de l'intérêt à long terme de la Grenade, et que «la déclaration de la Conférence des Églises de Grenade, ainsi que plusieurs messages émanant d'autres groupes religieux, avaient convaincu [le gouvernement] que la mesure qu'[il] s'apprêtait à prendre était la bonne.» Nombre de personnalités avaient intercédé en faveur des quatorze condamnés, dont le premier ministre australien, M. Bob Hawke, des représentants du Barreau canadien, des membres importants du Congrès américain et des membres du Parlement britannique, ainsi que le Congrès des syndicats britanniques la CGT française. M. Brathwaite a encore souligné l'impact négatif que ces exécutions auraient risqué d'avoir sur l'industrie du tourisme, dont l'économie de la Grenade est largement tributaire. «Renouvelons aujourd'hui notre engagement à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour donner à la Grenade une image positive — l'image d'un pays stable et paisible, qui nous aide à construire pour notre jeunesse un avenir digne de ce nom», a-t-il déclaré. M. Brathwaite a enfin annoncé que son gouvernement demanderait aussi la grâce de neuf autres condamnés à mort. Il n'y a eu aucune exécution en Grenade depuis 1978.

PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE

Rétablissement de la peine de mort pour meurtre

Le 28 août dernier, à la suite d'un débat houleux, le Parlement de Papouasie-Nouvelle-Guinée a voté — par 48 voix contre 19 — le rétablissement de la peine de mort en cas de meurtre, viol et autres «crimes d'une violence extrême». L'application de la peine ne sera pas automatique, mais sera laissée à l'appréciation des juges. Le premier ministre, M. Rabbie Namaliu, a déclaré après le vote : «…Nous avions essayé de rendre plus libéral notre système punitif, notamment en abolissant la peine de mort. Si nous la rétablissons aujourd'hui, c'est que le Parlement est convaincu de son caractère particulièrement dissuasif.» Le ministre des Affaires étrangères, Sir Michael Somare, s'est également prononcé en faveur du projet de rétablissement de la peine capitale, tandis que le ministre de la Justice, M. Bernard Narokobi, a voté contre. La peine de mort avait été abolie pour tous les crimes - sauf la haute trahison et la piraterie - peu après l'accession à l'indépendance de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, en 1975. Depuis lors, plusieurs tentatives de faire voter son rétablissement par le Parlement s'étaient soldées par des échecs.

KOWEÏT

Des condamnations à mort commuées

grâce aux appels de la communauté internationale

Toutes les condamnations à mort, prononcées par les cours martiales dans des affaires liées à l'occupation du Koweït par les troupes irakiennes, ont été commuées en peines d'emprisonnement à perpétuité : c'est ce qu'a révélé le prince héritier Cheikh Sa'ad al-Abdallah al-Sabah le 26 juin dernier. Entre le 8 et le 20 juin, 26 hommes et 3 femmes avaient été condamnés à mort pour "collaboration" avec les autorités irakiennes dans le Koweït occupé. La communauté internationale s'était largement préoccupée de leur sort, demandant que leur soit garanti un procès équitable, et s'alarmant de la sévérité des sentences (cf. Bulletin Peine de Mortde juin 1991). On sait que plusieurs gouvernements avaient exprimé leurs préoccupations devant ces sentences — notamment l'Allemagne, la Jordanie, l'Union soviétique, la Grande-Bretagne et les États-Unis. Le 24 juin, au cours d'une conférence de presse, le porte-parole du ministère soviétique des Affaires étrangères, M. Vitaly Tchourkine, déclarait que l'Union soviétique était troublée par les informations sur les procès et les condamnations à mort. Il ajoutait : «Cela ne peut qu'aggraver nos inquiétudes. Un acte de sauvagerie ne peut se justifier par le fait qu'il répond à un autre. En aucun cas, un procès ne peut se transformer en opération de représailles.» Le gouvernement jordanien, quant à lui, devait déclarer que les condamnés à mort, au nombre desquels figuraient au moins huit Jordaniens, n'avaient pas eu «les moyens de se défendre convenablement», et que les sentences étaient sans commune mesure avec les accusations. Plusieurs autres gouvernements, ainsi que des organisations internationales, avaient lancé des appels à la clémence. L'ambassadeur du Koweït auprès des Nations unies, M. Muhammed A.Abul Hassan, aurait déclaré que la décision de commuer les sentences avait été prise à la suite d'un appel du Secrétaire général de l'ONU, Javier Pérez de Cuellar.

ÉTATS-UNIS

Un prisonnier exécuté,

malgré l'intervention de Nelson Mandela

Warren McCleskey a été exécuté le 25 septembre, dans l'État de Géorgie, malgré l'intervention en sa faveur de Nelson R. Mandela, président de l'ANC (African National Congress). Dans une lettre adressée au Comité des grâces et libérations conditionnelles de Géorgie, M. Mandela écrivait notamment : «En Afrique du Sud, nous commençons à sortir lentement, douloureusement, d'une histoire entachée de violences et d'oppression raciale. Nous sommes loin d'être au bout de nos peines, mais nous sommes déterminés à tout mettre en œuvre pour faire triompher une société sans discrimination — une société qui respecte la vie humaine. Au cours de ces années de lutte, nombre de mes compatriotes, hommes et femmes, ont succombé, et beaucoup de ceux-là sont morts de la main du bourreau. Mais malgré tout, je suis un adversaire résolu de la peine capitale, et j'estime qu'un tel châtiment n'aura pas sa place dans une Afrique du Sud démocratique…»

«Avant d'être jeté en prison, j'étais avocat. Comme tel, j'apprécie à sa juste valeur le concept de "doute fondé". À mes yeux, dans l'affaire Warren McCleskey, nous sommes bien au-delà de cette notion : je crois que son exécution constituerait une tragique erreur judiciaire.»

Le 24 septembre, le Comité des grâces et libérations conditionnelles de Géorgie a pourtant refusé de gracier Warren McCleskey, un Noir accusé d'avoir tué un policier blanc en 1978. Sa condamnation avait été en partie fondée sur le témoignage d'un de ses co-détenus, selon lequel McCleskey avait reconnu être l'auteur du meurtre. Deux des jurés ont déclaré au Comité des grâces et libérations conditionnelles qu'ils ne se seraient pas prononcés en faveur de la peine capitale, s'ils avaient su que le co-détenu en question était un indicateur qui, en échange de son témoignage, s'était vu lavé des charges retenues contre lui - un fait révélé en 1987 seulement. «Je suis un adversaire résolu de la peine capitale, et j'estime qu'un tel châtiment n'aura pas sa place dans une Afrique du Sud démocratique.» (Nelson R. Mandela.)

EN BREF

ARABIE SAOUDITE

Reprise des exécutions

Le 24 mai, un ressortissant soudanais, reconnu coupable de meurtre, a été exécuté en Arabie saoudite. Cette exécution a été suivie par huit autres, toujours en mai, sept en juin, et cinq en juillet et août. Tous les condamnés exécutés, Saoudiens ou ressortissants étrangers, avaient été reconnus coupables de crimes de droit commun, et notamment de viol, meurtre, vol, et infractions à la législation sur les stupéfiants. Amnesty International n'avait eu connaissance d'aucune exécution en Arabie saoudite depuis juillet 1990, et avait vu dans ce fait un progrès encourageant. Elle avait en effet recensé 111 exécutions dans ce pays en 1989, et 13 entre les mois de janvier et juillet 1990.

BELGIQUE

Un pas de plus vers l'abolition

Le 13 septembre, le conseil des ministres de Belgique a adopté un projet de loi visant à abolir la peine de mort en temps de paix. Le projet n'a plus à présent qu'à être voté au Parlement.

ÉTATS-UNIS

Exécution en deux fois

Le 23 août, en Virginie, il a fallu envoyer une deuxième décharge électrique pour exécuter Derick Peterson, condamné à mort pour un meurtre commis en 1982. Cela s'est passé au Centre pénitentiaire de Greensville. Le condamné a reçu les décharges réglementaires : 1725 volts pendant dix secondes, puis 240 volts pendant quatre-vingt-dix secondes. Mais le médecin présent a signalé que son pouls battait toujours. On a donc répété l'opération une seconde fois. Ce n'est qu'après que le décès de Peterson a pu être constaté.

ÉTATS-UNIS

Un juge interdit de filmer une exécution en vidéo

Un juge américain a interdit à une compagnie de télévision de filmer en vidéo une exécution qui devait avoir lieu à la prison de San Quentin, en Californie. La chaîne de télévision publique KQED avait demandé l'autorisation de filmer l'exécution de Robert Harris, pour l'insérer dans un documentaire sur la peine capitale. Le 7 juin, le juge Robert H. Schnacke faisait connaître sa décision, en expliquant qu'aucune prison n'avait jamais autorisé à photographier ni filmer une exécution, et que l'introduction de caméras dans la chambre d'exécution risquait de constituer une menace pour la sécurité de l'établissement pénitentiaire concerné. En revanche, il considérait que les journalistes de presse écrite devaient pouvoir être autorisés à assister aux exécutions. [Robert Harris devait être exécuté en avril dernier. Son exécution aurait été la première en Californie depuis 1967. Harris s'est vu accorder un sursis, et son affaire est toujours en appel.] La requête de KQED avait divisé à la fois les adversaires et les partisans de la peine capitale. Certains partisans se sont déclarés pour la retransmission télévisée des exécutions qui, à leurs yeux, aurait un effet dissuasif sur les criminels en puissance ; d'autres étaient contre, redoutant que les téléspectateurs s'apitoient sur le sort du criminel. Certains adversaires estimaient que montrer une exécution pouvait dégoûter de la peine de mort, alors que d'autres craignaient que les images ne banalisent l'acte d'ôter la vie.

IRAN

Un organe des Nations unies dénonce les exécutions

Le 23 août, la Sous-commission des Nations unies de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités a adopté une résolution sur les droits de l'homme en Iran, où elle exprimait notamment «ses graves inquiétudes devant la poursuite des arrestations et des exécutions sur le territoire de la République islamique d'Iran, ainsi que des assassinats politiques à l'étranger». À la fin septembre, Amnesty International avait déjà recensé 561 exécutions en Iran depuis le début de l'année 1991.

À LIRE

Peter Linebaugh, The London Hanged: Crime and Civil Society in the Eighteenth Century (Allen Lane, The Penguin Press, Londres 1991 — 25 livres sterling)

Ce livre explore la façon dont la peine de mort a servi d'instrument de répression sociale dans l'Angleterre du XVIII^esiècle. L'auteur écrit notamment : «Les pendaisons étaient autorisées et ordonnées par les représentants d'une classe dirigeante, qui avaient étudié les différentes applications de la peine de mort au cours de l'histoire, et avaient le pouvoir de mettre leurs connaissances en pratique. (…) La pendaison était un des rares moyens (…) de mettre d'accord les différentes composantes de l'État (monarchie, tribunaux, Parlement, Église et Cité de Londres) (…) La plupart des suppliciés avaient enfreint les lois sur la propriété, alors que le respect de la propriété privée se trouve au cœur même du "contrat social". On peut donc dire que si chaque pendaison servait à renforcer le pouvoir des autorités, elle servait au moins autant à faire intégrer ce commandement : "Tu respecteras la propriété privée".» Pour écrire cet ouvrage, Peter Linebaugh a étudié les vies de plus de 1200 pendus de l'époque.

TRAITÉS INTERNATIONAUX

LA NORVÈGE a ratifié, le 5 septembre 1991, le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ce Protocole, qui vise à faire abolir la peine de mort dans le monde entier, est entré en vigueur le 11 juillet 1991. Avec la Norvège, 11 pays l'ont ratifié à ce jour. Onze autres pays l'ont signé.

MALTEa ratifié le Sixième protocole à la Convention européenne des droits de l'homme le 26 mars 1991. La République tchécoslovaque l'avait signé 21 février. Cela porte à 17 le nombre de pays qui ont ratifié le Protocole, et à 4, le nombre de pays signataires.

LE PANAMAest le premier pays à avoir, le 28 août, ratifié le Protocole à la Convention Américaine relative aux droits de l'homme visant à abolir la peine de mort. Pour l'heure, 4 autres pays ont signé ce Protocole.