BULLETIN PEINE DE MORT

Événements relatifs à la peine de mort et

initiatives en vue de son abolition

partout dans le monde

DÉCEMBRE 1991

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT EXTERNE

Index AI : ACT 53/05/91

ÉFAI

CHINE

Exécutions à la suite de jugements rendus

lors d'immenses rassemblements

dans des affaires de drogue

Des jugements en place publique se sont tenus dans le sud-ouest de la Chine le 26 octobre. À Kunming, la capitale de la province du Yunnan, 35 hommes et femmes auraient été jugés dans un stade dans lequel s'étaient entassées 40 000 personnes, et condamnés à mort pour des crimes liés à la drogue. Les 35 prisonniers auraient été exécutés immédiatement après le jugement public. Selon des informations officielles, des séances publiques de jugement similaires ont été tenues dans quelque 14 autres districts du Yunnan. L'article 171 du Code pénal chinois et des dispositions complémentaires adoptées en 1990 prévoient la peine de mort pour de nombreux crimes liés à la drogue. Le 26 juin 1991, au moins 70 personnes ont été exécutées pour des crimes qui auraient été liés à la drogue, à l'issue de jugements en place publique tenus à Kunming et dans d'autres districts de la province du Yunnan. Les exécutions devant des foules et la destruction publique par le feu de la drogue saisie sont les dernières méthodes anticrimes utilisées par les autorités. Les peines de mort prononcées lors de ces rassemblements le sont à la suite de procès qui ne respectent pas les normes minimales internationales d'équité. Les accusés chinois n'ont pas toujours accès à un avocat, et s'ils l'ont, ce dernier ne dispose pas de plus d'une ou deux journées pour préparer sa défense. Les condamnations à mort sont souvent décidées avant le procès par des "comités de condamnation" dont la décision, généralement, s'impose au tribunal. Ces dernières années, des juristes chinois ont critiqué cette pratique de verdicts énoncés avant le procès, mais elle serait encore très répandue. Le recours à la peine de mort en Chine a beaucoup augmenté depuis 1989. Amnesty International, en 1990, a enregistré 746 exécutions et plus de 920 condamnations à mort. Au cours des dix premiers mois de 1991, 1437 condamnations à mort ont été enregistrées, dont 335 pour des crimes liés à la drogue. Ces chiffres ne concernent que les cas connus par Amnesty International ; on estime les chiffres réels à plusieurs fois ces chiffres connus.

CANADA

Extradition aux États-Unis

de prisonniers passibles de la peine de mort

La Cour suprême du Canada a décidé, le 26 septembre, d'extrader deux prisonniers aux USA sans s'assurer qu'ils ne seraient pas passibles de la peine de mort. L'extradition était demandée par les États de Californie et de Pennsylvanie pour Charles Ng et Joseph Kindler respectivement, recherchés pour homicide, crime passible de la peine de mort dans les deux États. Aux termes de l'article 6 du traité d'extradition passé entre les deux pays, le pays procédant à l'extradition a la possibilité de s'assurer que l'accusé extradé ne pourra être condamné à mort. Amnesty International s'est portée partie civile aux noms de Ng et Kindler, en demandant que le Canada ne procède pas à l'extradition sans cette assurance. L'Organisation espérait que le Canada chercherait à obtenir cette assurance en raison de l'interdiction des "châtiments cruels et inhabituels" que comporte la Charte canadienne des droits et libertés, et en raison de l'article 6 du traité d'extradition avec les États-Unis. Le Canada conserve la peine de mort uniquement pour les crimes exceptionnels ; il n'a procédé à aucune exécution depuis 1962. Par quatre voix contre trois, la Cour suprême a décidé que l'extradition de Ng et Kindler ne constituerait pas un "châtiment cruel et inhabituel" car «l'exécution, si elle a lieu, surviendra aux États-Unis en vertu de la loi américaine appliquée à un citoyen américain pour un crime ayant eu lieu aux Etats-Unis». La cour n'a pas cherché à obtenir l'assurance prévue par l'article 6 de peur que le Canada ne devienne un «refuge» pour les inculpés d'homicide. Comme le permet le premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR), les avocats de Ng et Kindler ont adressé des requêtes individuelles au Comité des droits de l'homme des Nations unies dans l'espoir qu'il jugerait que le Canada ne remplissait pas ses obligations au titre de l'ICCPR. Bien que la décision du Comité n'ait aucun caractère obligatoire, une condamnation de l'extradition des prisonniers sans obtenir les assurances nécessaires aurait constitué une condamnation internationale formelle du Canada. Ng et Kindler ont été extradés avant que le Comité n'étudie leur cas, mais ce dernier reste à l'ordre du jour du Comité.

NIGÉRIA

Commutation des condamnations à mort prononcées

après une tentative de coup d'État

À la fin d'octobre 1991, Amnesty International s'est élevée contre toute autre exécution liée à la tentative de coup d'État survenue au Nigéria en avril 1990. L'Organisation avait appris que 11 prisonniers, dont deux civils, avaient été déclarés coupables de trahison ou de dissimulation de trahison après avoir été jugés trois fois, au secret, par un tribunal militaire contrôlé par le gouvernement. Les autorités ont annoncé par la suite que huit condamnations à mort avaient été commuées en emprisonnement à vie et que trois condamnations à l'emprisonnement à vie avaient été réduites à un emprisonnement de dix ans, sans fournir d'autres détails sur les condamnations. À la suite d'une tentative de coup d'État organisée en avril 1990 pour déposer le président Ibrahim Babangida, des centaines de soldats et de civils avaient été arrêtés. La plupart avaient été relâchés sans inculpation quelques semaines plus tard, mais 96 personnes avaient été rapidement jugées par un tribunal militaire spécial présidé par un membre du gouvernement militaire, l'Armed Forces Ruling Council(AFRC, Conseil dirigeant des forces armées). Quarante-deux d'entre elles ont été exécutées en juillet 1990, 9 condamnées à des peines de prison et 13 acquittées. Selon des informations transmises à Amnesty International, il y avait insuffisance de preuves pour condamner à des peines de prison ou à la peine de mort 31 autres accusés, mais le gouvernement a ordonné qu'ils soient rejugés et a nommé comme président du tribunal un autre membre du gouvernement militaire. En septembre 1990, à l'issue d'un procès jugeant au moins 7 autres accusés, 27 personnes ont été condamnées pour trahison et exécutées.

SUISSE

Des progrès vers l'abolition

Le Conseil national (une des deux chambres du Parlement) a approuvé un amendement du Code pénal militaire suisse abolissant la peine de mort en temps de guerre. Cette décision a été votée le 4 octobre par 114 voix contre 0.

La proposition est maintenant transmise au Conseil des États (deuxième chambre du Parlement) pour approbation, qui devrait la voter en décembre.

INDE

Un prisonnier échappe à son exécution

après l'évanouissement de son bourreau

Le 23 octobre, dans l'État septentrional indien de Jammu et Cachemire, un condamné à mort, Raj Gopal Nayyar, a échappé à son exécution lorsque son bourreau s'est évanoui au moment de procéder à sa première exécution. La famille du prisonnier a immédiatement fait appel pour obtenir la commutation de la condamnation en indiquant qu'il s'agissait d'un «châtiment barbare et inhumain». Cet appel a été rejeté le 29 octobre. Le président Ramaswamy Venkataraman a également refusé d'accepter une demande de grâce présidentielle. Toutefois, quelques heures avant le moment de la nouvelle exécution programmée le 14 novembre, la Cour supême indienne a accordé un sursis à Raj Gopal Nayyar à la suite de la requête de commutation de peine de mort demandée par le politicien sikh Simranjit Singh Mann, formulée en raison de la longueur de l'attente du condamné dans le "couloir de la mort". En Inde, la peine de mort est habituellement appliquée par pendaison jusqu'à ce que mort s'ensuive. Une tentative de suppression de cette méthode d'exécution a échoué auprès de la Cour suprême, qui a indiqué dans un jugement de 1983 que la pendaison ne comportait aucun caractère barbare, humiliant, dégradant ou assimilable à la torture.

MONGOLIE

Publication de statistiques concernant la peine de mort

Selon des chiffres fournis par le gouvernement de la République populaire de Mongolie, 190 personnes ont été condamnées à mort et 123 exécutées par des tribunaux provinciaux, municipaux ou spéciaux pendant la période s'étendant de 1980 au 30 juin 1991. Les statistiques montrent que l'année comptant le plus grand nombre d'exécutions a été 1985, avec 22 exécutions. Depuis lors, chaque année a compté moins de 10 exécutions. Cinq personnes ont été exécutées en 1990, et 5 pendant le premier semestre 1991. La peine capitale est actuellement prévue par le Code pénal de 1961, révisé en 1986. Elle peut s'appliquer dans les cas d'espionnage, d'homicide volontaire avec circonstances aggravantes et pour un certain nombre d'autres crimes. Les femmes, les hommes âgés de plus de 60 ans ou de moins de 18 ans au moment du crime ne sont pas passibles de la peine capitale. Amnesty International a appris que la peine de mort pour crimes économiques avait été abolie en 1990.

À LIRE

Jan Arriens, Welcome to Hell(Ian Faulkner Publishing Ltd, Cambridge 1991. 9,95 livres sterling)

Ce livre décrit la vie dans les "couloirs de la mort" des États-Unis, telles que la voient les prisonniers. Dans des lettres envoyées en Grande-Bretagne et en Irlande, ces prisonniers parlent de leur solitude, de leur anxiété et de leurs craintes. Ils décrivent ce que représente la perspective d'une exécution et l'abandon par la société. Ils portent un regard souvent douloureux sur leur enfance misérable et sur les circonstances qui les ont conduits à cette situation. Welcome to Hellexpose leurs remords et leur lutte pour la vie : l'un des prisonniers, dans une correspondance entretenue pendant les trois mois précédant son exécution, a conçu une amitié qui est devenue extrêmement importante pour lui et lui a donné une raison de vivre, alors que précisément il n'en avait plus.

Robert M. Bohm, The Death Penalty in America: Current Research(Anderson Publishing Company, Cincinnati, Ohio, et Academy of Criminal Justice Sciences, Highland Heights, Kentucky, 1991)

Huit articles d'experts apportent de nouvelles données et conclusions dans plusieurs domaines importants de la recherche sur la peine capitale aux États-Unis. Le premier article, écrit par Victoria Schneider et John Ortiz Smykla, est une analyse descriptive des 14 570 exécutions intervenues aux États-Unis entre 1608 et 1987, sur la base des données compilées par Watt Espy au fil des ans dans le Espy File(fichier Espy). Dans le chapitre 2, une étude réalisée par William C. Bailey montre l'absence d'arguments prouvant le caractère dissuasif de la peine capitale vis-à-vis de la criminalité en général. La troisième étude examine si les recommandations issues de l'enquête Furman ont effectivement éliminé la discrimination raciale en Caroline du Nord et en Caroline du Sud. Raymond Paternoster y compare les facteurs qui influencent les requêtes du ministère public et met à jour de sérieuses preuves de discrimination raciale sous l'angle de la victime dans les décisions du ministère public en Caroline du Sud, mais très peu en Caroline du Nord. Ce sujet est également traité par Thomas Keil et Gennaro Vito qui mesurent la "gravité" des homicides dans le Kentucky, et concluent que cette variable entre dans à peine plus de 40 % dans la décision du ministère public de requérir la peine capitale (chapitre 4). Dans le chapitre 5, Frank P. Williams III et Marilyn D. McShane examinent le niveau de confiance que des jurés potentiels "aptes à prononcer des peines de mort" placent dans les psychologues et les psychiatres, ainsi que dans leurs témoignages à des procès impliquant la peine capitale. Ils concluent que les témoignages psychiatriques fournis par l'accusation sont davantage pris en considération que ceux de la défense. Les jurés semblent considérer la démence temporaire comme une circonstance plutôt aggravante qu'atténuante. Au moment de la condamnation, cependant, les auteurs ont découvert que les témoignages psychiatriques ont généré moins de condamnation à mort pour l'ensemble des accusés. Deux chapitres sont consacrés à un examen du devenir des condamnés à mort dont les condamnations ont été commuées à la suite de la décision de la Cour suprême des États-Unis dans Furman c. Georgia (1972). Cette décision a fourni une expérience "naturelle" pour l'étude du comportement en prison et de la récidive. Les auteurs parviennent à la conclusion provisoire que les bénéficiaires de la commutation se sont mieux comportés que prévu. Le taux de récidive pour les homicides s'est élevé à 1,6 pour cent (3 personnes sur 185). Ils ont aussi commis trois vols, un viol et un rapt. Le dernier chapitre, écrit par Robert M. Bohm, examine l'état de l'opinion publique aux États-Unis. Il fournit des analyses des sondages d'opinion en fonction des caractéristiques démographiques, de façon à déterminer les types d'individu le plus et le moins favorables à la peine de mort. Les Africains-Américains, les femmes, les personnes âgées de moins de 30 ans, les Démocrates, les diplômés de l'enseignement supérieur, les personnes aux revenus les moins élevés, les habitants de l'est et du sud des États-Unis sont moins favorables à la peine capitale que les individus blancs, les hommes, les Républicains, les diplômés de l'enseignement secondaire seulement, les personnes aux revenus les plus élevés, les employés et les commerciaux, et les habitants de l'ouest et du centre des États-Unis.