BULLETIN PEINE DE MORT

Résumé des événements relatifs à la peine

de mort et initiatives en vue de son abolition partout dans le monde

NOVEMBRE 1990

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT EXTERNE

Index AI : ACT 53/07/90

ÉFAI

Novembre 1990

HONGRIE ET MOZAMBIQUE

Initiatives en faveur de l'abolition

Le 24 octobre, la Cour constitutionnelle hongroise a déclaré la peine de mort inconstitutionnelle, la décrivant comme cruelle, arbitraire et comme une violation des droits de l'homme. La cour a accepté d'étudier le cas présenté par la Ligue pour l'abolition de la peine de mort, organisation abolitionniste de tout premier plan en Hongrie, qui contestait la constitutionnalité de la peine de mort. Le procureur général, Kalman Gyorgyi a apporté son soutien à l'abolition de la peine de mort lors de la séance de la Cour constitutionnelle. Monsieur Solt, président de la Cour suprême, a déclaré à cette cour : «cette question est tristement d'actualité», juste après l'anniversaire de la révolution de 1956 à l'occasion de laquelle de nombreuses personnes «ont été exécutées à l'issue de procès qui les ont condamnées à mort en toute légalité...» Le président Arpad Goncz a annoncé, après son arrivée au pouvoir cette année, qu'il commuerait toutes les condamnations à mort. La dernière prononcée en Hongrie l'a été en avril 1990 à l'encontre d'un violeur qui a, depuis, bénéficié d'une commutation. La dernière exécution a eu lieu en juillet 1988. Le Parlement doit maintenant amender le Code pénal afin qu'il soit en accord avec la Constitution. La peine de mort est abolie en vertu de la nouvelle Constitution du Mozambique, adoptée par l'Assemblée populaire le 2 novembre, et qui entre en vigueur à la fin du mois. L'article 70-2 de la Constitution déclare : «La peine de mort n'existe pas dans la République du Mozambique.»

NATIONS UNIES

Récentes discussions sur la peine de mort

La peine de mort a fait l'objet de discussions au sein de plusieurs instances des Nations unies ces derniers mois. Au cours de l'examen du rapport quinquennal du secrétaire général, relatif à la peine capitale (cf. dernière page), le Conseil économique et social (ECOSOC) a décidé, le 24 juillet, de faire figurer cette question à l'ordre du jour du huitième Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants. L'ECOSOC a également demandé au Comité des Nations unies pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance de suivre cette question de très près et a invité les États membres des Nations unies à fournir toute information utile au secrétaire général pour son prochain rapport en 1995. Cette décision a été approuvée par 26 voix pour, une contre et 14 abstentions. Lors du huitième Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, qui s'est tenu à la Havane du 27 août au 7 septembre, une résolution présentée par l'Italie, et invitant les pays où la peine de mort est maintenue à envisager d'instituer un moratoire de trois ans sur les exécutions, n'a pas obtenu la majorité des deux tiers des votes nécessaire pour son adoption. Cette défaite n'est pas sans rappeler ce qui s'est passé lors du sixième Congrès des Nations unies à Caracas en 1980, au cours duquel une proposition similaire à l'initiative de l'Autriche et de la Suède avait été retirée après avoir rencontré une forte opposition. Lors de la réunion de la Sous-commission des Nations unies pour la prévention de la discrimination et la protection des minorités qui s'est tenue à Genève en août, son Groupe de travail sur la détention a décidé d'élargir ses discussions de l'année prochaine sur l'utilisation de la peine de mort à l'encontre des mineurs, à la peine de mort en général. En 1989, la sous-commission avait lancé un appel pressant aux États Membres des Nations unies les exhortant à ne plus utiliser la peine de mort à l'encontre des personnes âgées de moins de dix-huit ans. (cf. Death Penalty News,December 1989, traduit en français sous le titre Bulletin Peine de mort, décembre 1989.) Amnesty International a assisté, en qualité d'observateur, à ces trois réunions. Elle a distribué la déclaration écrite sur la peine de mort qu'elle avait présentée à l'ECOSOC et a fait, devant la sous-commission des Nations unies, une intervention orale sur les exécutions de mineurs. Lors du huitième Congrès pour la prévention du crime, Amnesty International a organisé une réunion annexe sur la peine de mort, qui a remporté un vif succès. Parmi les orateurs figuraient Madame Sofia Kelina, directrice-adjointe de l'Institut de l'État et du droit d'URSS, Monsieur Carimo Issa, conseiller juridique auprès du ministre de la Justice du Mozambique et Monsieur P. N. Bhagwati ancien président de la Cour suprême d'Inde.

SUISSE

Vote du parlement à propos de la peine de mort

Le 5 octobre, dernier jour de la session d'automne du Parlement suisse, le Conseil national (chambre basse du Parlement) a voté à l'unanimité en faveur d'une initiative parlementaire et d'une motion exigeant du Conseil fédéral (exécutif) qu'il prépare un projet de révision du Code pénal militaire abolissant la peine de mort. Ce projet sera examiné par les deux chambres (le Conseil national et le Conseil des États) et pourrait alors, après un vote, être adopté comme loi. Le Code pénal suisse d'octobre 1937, entré en vigueur en 1942, ne prévoit pas la peine de mort mais le Code pénal militaire, applicable en temps de guerre ou en cas de menace de guerre imminente et entré en vigueur en 1928, prévoit la peine de mort comme une des condamnations possibles pour de nombreux délits. Il faut cependant noter que la peine de mort est obligatoire pour les cas de «désertion à l'ennemi». Au cours de la seconde guerre mondiale, entre 1942 et 1945, 33 personnes ont été condamnées à mort et 17 d'entre elles ont été exécutées. La dernière exécution a eu lieu le 7 décembre 1944.

JAPON

Un prisonnier acquitté quinze ans

après avoir été condamné à mort

Le 27 juillet, la haute cour de Nagoya a acquitté Norio Shimogami, qui était sous le coup d'une condamnation à mort depuis 1975. Il était accusé du meurtre, en mai 1972, d'un chauffeur de taxi ainsi que d'une tentative de meurtre sur la personne de son complice. Il a été condamné à mort en octobre 1975 par le tribunal de Kanazawa. Son complice a été condamné à une peine de huit ans d'emprisonnement et a, depuis, été libéré. La condamnation à mort de Norio Shimogami a été confirmée par la haute cour de Nagoya en janvier 1982, mais la Cour suprême a ordonné, en juin 1989, que le prisonnier soit rejugé. Au cours de ce nouveau procès, la haute cour de Nagoya a déclaré qu'il n'existait aucun élément matériel prouvant la participation de Norio Shimogami au crime. La cour a condamné Norio Shimogami à huit ans d'emprisonnement pour tentative de vol et pour tentative de meurtre sur la personne de son complice présumé. Il a été remis en liberté le jour même puisqu'il avait déjà purgé sa peine. Norio Shimogami est le sixième prisonnier japonais depuis 1985 à voir sa condamnation à mort commuée à l'issue d'un nouveau procès. Les cinq autres prisonniers ont tous été acquittés.

ARGENTINE

Projet de réintroduction

de la peine de mort retiré

Le président argentin, Carlos Menem, a retiré son projet de réintroduction de la peine de mort tout en réaffirmant son attachement personnel à cette mesure. Le 1^eraoût, le président Menem avait soumis au Congrès argentin un projet de loi visant à modifier le Code pénal afin de rétablir la peine de mort pour des crimes tels que le trafic de drogue et l'enlèvement ayant entraîné mort d'homme. Le 14 août, le gouvernement a déclaré que la mesure était tout à fait appropriée si l'on gardait présent à l'esprit la situation grave dans laquelle le pays se trouve mais que «conscients de l'opposition d'une majorité des législateurs et d'autres éléments importants de la société comme, par exemple, la Conférence des évêques argentins, nous avons considéré qu'il convenait de demander son retrait». La peine de mort a été exclue du Code pénal ordinaire argentin en août 1984 après le retour au pouvoir d'un gouvernement civil en décembre 1983. À l'exception d'une seule, toutes les exécutions officiellement reconnues par le gouvernement depuis 1900 ont eu lieu dans le cadre de la législation d'urgence en vigueur en temps de guerre.

TAIWAN

Débat télévisé sur la peine de mort

Le bulletin d'information de la Chinese Association for Human Rights(CAHR, Association chinoise pour les droits de l'homme) a rapporté que le 28 juillet, s'est tenu à la télévision taiwanaise, un débat au cours duquel le secrétaire général Hsu Pei-tsu a réaffirmé l'opposition de son organisation à la peine de mort parce qu'elle viole un droit fondamental de l'homme. Le bulletin a rapporté que la CAHR a été bombardée de coups de téléphone et de lettres de protestation après avoir lancé un appel en faveur de la vie de trois jeunes gens condamnés à mort pour une affaire d'enlèvement. Le bulletin a fait le commentaire suivant : «Il reste encore un long chemin à parcourir avant que la peine de mort ne soit abolie à Taiwan.Toutefois, élément encourageant, de plus en plus de gens commencent à se poser des question à ce sujet, à la fois du point de vue des droits de l'homme et d'un point de vue pratique dans la mesure où la peine de mort est particulièrement inhumaine et qu'elle n'a pas d'effet dissuasif contrairement à ce qui est communément admis. Des débats télévisés amèneront les autorités et le public à se préoccuper davantage de ce problème fondamental en matière de droits de l'homme.»

KOWEÏT

Exécutions sous occupation irakienne

Après avoir envahi le Koweït le 2 août, l'Irak a étendu, le même mois, le champ d'application de la peine de mort à tous ceux qui, au Koweït, abritent des étrangers, stockent de la nourriture à des fins commerciales et se livrent au pillage. La première exécution signalée pour pillage a eu lieu le 16 août : un homme, il s'agirait d'un soldat irakien, a été exécuté par un peloton d'exécution à Koweït City et son corps a ensuite été pendu en place publique. 10 autres personnes ont également été exécutées pour le même motif la troisième semaine d'août. Parmi elles figuraient des ressortissants koweïtiens, égyptiens et syriens. Amnesty International a eu connaissance du nom d'un Koweïtien qui aurait été exécuté pour avoir hébergé un ressortissant américain au Koweït ; la date exacte de l'exécution n'est pas connue mais elle aurait eu lieu début septembre. Des réfugiés, qui ont fui le Koweït la troisième semaine de septembre, ont déclaré à Amnesty International que des dizaines de personnes avaient également été exécutées par pendaison sur le campus de l'université du Koweït. Les victimes seraient des opposants présumés au gouvernement qui auraient été accusées de délits punis par la loi et sommairement exécutées sans autre forme de procès.

TURQUIE

Un prisonnier turc écrit :

crainte de reprise des exécutions

Amnesty International a reçu une lettre d'un prisonnier turc, Selahattin Simsek, en faveur de qui des appels ont été lancés de partout dans le monde à l'occasion de la Semaine d'Amnesty International à la mi-octobre. Dans sa lettre, Selahattin Simsek exprime son inquiétude «parce que le gouvernement turc a annoncé, aux nouvelles d'hier soir, qu'il procéderait à des exécutions... Le gouvernement estime que les pays européens ne réagiront pas à ces exécutions parce que la Turquie tient une place capitale dans la crise du Golfe. Il est pressé de faire exécuter pendant que l'opinion mondiale ne s'intéresse qu'à la crise du Golfe. Je pense qu'ils vont exécuter quelques prisonniers très bientôt... Je ne sais pas si mon tour viendra ou pas.» Il ajoute : «Ma femme et mes enfants sont inquiets de cette situation, je pense... je suis prêt pour cette exécution, mais pas eux. Comment puis-je expliquer, et quoi ? Je n'en sais rien. Ils ont vraiment besoin qu'on les aide et qu'on s'intéresse à leur sort. C'est vrai qu'une fin pareille sera très pénible pour eux et tout ce qui s'ensuivra.»

Il y a eu un moratoire de factosur les exécutions dans le pays depuis la dernière exécution en 1984 mais selon la presse turque, le ministre d'État, Mehmet Kececiler, a déclaré le 13 octobre que le gouvernement avait pris la décision de faire procéder à un certain nombre d'exécutions. Cependant, le mardi 16 octobre, s'adressant au journal Günes, le ministre a nié avoir fait une telle déclaration, disant : «On m'a mal compris. Je n'ai pas dit que le gouvernement avait décidé de donner le feu vert aux exécutions. J'ai seulement signalé que cette question était débattue par le gouvernement.»

Il y a actuellement 291 prisonniers condamnés à mort qui, comme Selahattin Simsek, ont épuisé toutes les voies de recours légales et dont les sentences nécessitent confirmation par le Parlement et le président pour être suivies d'exécution. Depuis le coup d'État militaire de 1980, environ 800 personnes ont été condamnées à mort par des tribunaux militaires, en majorité à l'issue de procès non conformes aux normes d'équité internationalement reconnues. Au cours d'un grand nombre de ces procès, les juges ont accepté comme preuves des déclarations faites sous la torture. Selahattin Simsek, enseignant d'origine kurde, a été condamné à mort en mai 1983. Il a été considéré responsable d'un vol et du meurtre d'un policier, commis au nom du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) illégal. Il a été condamné à mort par un tribunal militaire, sans preuve évidente relative à aucune des accusations portées contre lui. Il n'a pas cessé de clamer son innocence. Amnesty International a publié son témoignage très détaillé dans lequel il décrit les tortures, subies, selon lui, après son arrestation en mai 1980.

NATIONS UNIES

Nouveau rapport quinquennal

Tous les cinq ans, le secrétaire général des Nations unies est chargé d'établir un rapport sur la peine capitale. Ces rapports constituent une source unique d'information car ils sont rédigés non seulement à partir des renseignements fournis par les gouvernements mais aussi à partir des études réalisées par des organisations non gouvernementales et des experts. Le dernier rapport quinquennal du secrétaire général a été publié le 15 juin 1990. Seuls 55 gouvernements ont répondu aux demandes d'informations du secrétaire général, soit une baisse par rapport aux 64 qui avaient fourni des renseignements à l'occasion du précédent rapport en 1985. Le rapport décrit les modifications des lois portant sur la peine de mort et arrive à la conclusion que, sur la base des informations fournies, «cela constitue une tendance marquée vers l'abolition». Le fait le plus significatif depuis 1984 a été l'adoption du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques puisque d'après le rapport : «La communauté mondiale a... pour la première fois dans l'histoire de l'humanité créé un instrument juridique visant à l'abolition totale de la peine capitale.» Le rapport fait remarquer que de nombreux pays citent l'opinion publique comme principale raison du maintien de la peine de mort. «Un certain nombre d'autres pays ont cependant aboli cette peine et résisté à toutes les tentatives faites pour la rétablir, en dépit de l'appui populaire dont elle bénéficiait. Deux pays ont mentionné l'opinion publique comme l'un des motifs d'abolition. Il est donc clair qu'il faut établir une distinction entre l'appui populaire sporadique à la peine capitale et une opinion bien informée.» En ce qui concerne l'effet dissuasif, le rapport déclare «En outre, il n'a pas été possible d'établir scientifiquement que les exécutions ont une plus grande valeur dissuasive que la détention àperpétuité.» Il note que «étant donné le petit nombre de personnes susceptibles d'être exécutées, quel que soit le régime de peine capitale, les exécutions ne sauraient être considérées comme un moyen de réduire les crimes graves.» Le rapport affirme : «Il faut amener le public à cesser d'appuyer la peine capitale qui constitue souvent une réaction spontanée à certaines formes de crime... il faudrait mettre en oeuvre des programmes éducatifs mettant l'accent sur le respect de la vie humaine, en appelant l'attention sur les résultats des travaux de recherche criminologique qui ont établi que la peine capitale n'avait pas, contrairement aux idées reçues, de valeur dissuasive.» À propos du caractère arbitraire de la peine de mort, le rapport note que : «Les nombreuses études de criminologie qui ont été effectuées à partir des décisions des procureurs, des jurys, des magistrats et des cours d'appel ont confirmé qu'il n'était pas possible de mettre au point une formule juridique qui élimine les abus et la discrimination dans l'application de la peine capitale.» (Peine capitale ; rapport du secrétaire général, document des Nations unies, E-1990-38-Rev.1.)

BERMUDES

Vote en faveur du maintien de la peine de mort

Lors du référendum aux Bermudes, le 28 août, un peu plus de 79 p. 100 des votants se sont prononcés en faveur du maintien de la peine capitale en cas d'assassinat. Sur un total d'environ 33000 inscrits, seulement un tiers ont pris part au référendum : 8563 ont voté pour le maintien et 2237 ont voté pour l'abolition. Les autorités s'étaient engagées à organiser un référendum, suite à un vote du Parlement en avril 1989, pour savoir s'il fallait ou non abolir la peine de mort. Le résultat du référendum n'engage en aucun cas le Parlement. Les dernières exécutions ont eu lieu en 1978. Il n'y a aucun condamné à mort en prison.

ÉTATS-UNIS

Près de 2 400 condamnés dans le "couloir de la mort"

D'après une organisation américaine, le Legal Defense and Educational Fund (LDF, Fonds légal de défense et d'éducation) du NAACP (Association nationale pour l'avancement des gens de couleur), à la date du 21 septembre il y avait 2 393 prisonniers condamnés à mort aux États-Unis. Cela représente une augmentation de 74 par rapport aux dernières statistiques publiées par le LDF en mai 1990.

Traités internationaux

Le 17 octobre, le Portugal a ratifié le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Portugal est le quatrième État à avoir ratifié ce protocole après l'Australie, la Nouvelle-Zélande et la Suède. Ce protocole entrera en vigueur quand dix États l'auront ratifié. La Hongrie a signé le sixième Protocole à la Convention européenne des droits de l'homme le 6 novembre, indiquant son intention de le ratifier à une date ultérieure.