AMNESTY INTERNATIONAL

Déclaration Publique

AI Index: AFR 31/006/2007 (Document Public)

Nr du Service de Presse : 087

4 mai 2007

Côte d’Ivoire: Les crimes au regard du droit international

ne peuvent pas être amnistiés

Amnesty International émet de très vives inquiétudes quant à la portée de la récente ordonnance signée le 12 avril 2007 par le chef de l’État ivoirien, Laurent Gbagbo, portant amnistie de la plupart des infractions commises dans le cadre du conflit qui a secoué la Côte d’Ivoire depuis septembre 2000.

« La formulation vague de cette ordonnance qui n’exclut expressément ni les crimes de guerre ni les crimes contre l’humanité ouvre la voie à une impunité totale pour les auteurs des très graves violations et atteintes aux droits humains commises en Côte d’Ivoire », déclare aujourd’hui Véronique Aubert, directrice adjointe du programme Afrique d’Amnesty International

Amnesty International s’inquiète particulièrement du fait que, contrairement à la loi d’amnistie adoptée en août 2003 qui excluait « les infractions constitutives de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire et les infractions visées aux articles 5 à 8 du Traité de Rome sur le tribunal pénal international » et contrairement à ce qui était convenu lors du récent accord de Ouagadougou, signé par les deux parties au conflit le 4 mars 2007, la nouvelle loi n’exclut pas expressément les crimes au regard du droit international.

« Amnesty International rappelle avec force que les crimes au regard du droit international, notamment les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les actes de torture, ne peuvent pas faire l’objet d’une amnistie au regard du droit international », explique aujourd’hui Véronique Aubert.

Durant le début du conflit, toutes les parties se sont rendues responsables d’actes pouvant être qualifiés de crimes de guerre. C’est le cas par exemple du massacre en octobre 2002 de dizaines de gendarmes détenus à Bouaké par un groupe d’opposition armé ou des nombreux viols commis, à certaines occasions de manière systématique, par toutes les parties au conflit. Ces faits ne peuvent donc être couverts par l’ordonnance d’avril 2007.

Par ailleurs, de très graves violations et atteintes aux droits humains ont été commises, notamment l’exécution extrajudiciaire de dizaines de civils tués par les forces de sécurité à la suite d’une manifestation interdite en avril 2004.

Amnesty International ne s’oppose pas, par principe, aux lois d’amnistie à condition que celles-ci ne couvrent pas les violations et atteintes graves aux droits humains. L’organisation rappelle cependant que des mesures aboutissant à une impunité quasi générale ne peuvent en aucune manière contribuer à la réconciliation nationale.

« Il est donc essentiel que les autorités ivoiriennes déclarent ouvertement qu’aucun responsable de violation grave des droits humains ou de droit international humanitaire ne pourra bénéficier d’une amnistie », précise aujourd’hui Véronique Aubert.

Contexte

Aux termes de l’accord politique signé à Ouagadougou, le 4 mars 2007, entre le président Laurent Gbagbo et Guillaume Soro, secrétaire général des Forces nouvelles (qui contrôlent la moitié nord du pays depuis l’insurrection armée de septembre 2002), les deux parties se sont engagées à réunir les conditions nécessaires à la tenue d’une élection présidentielle libre et démocratique, à désarmer et restructurer les deux forces armées et à démanteler progressivement la zone de confiance qui sépare le pays depuis 2002. En avril 2007, un nouveau gouvernement a été mis en place sous la direction de Guillaume Soro, devenu premier ministre.

La Côte d’Ivoire a signé -- mais non ratifié -- le statut de Rome portant création de la Cour pénale internationale (CPI). Cependant, le gouvernement ivoirien a saisi la Cour pénale internationale (CPI) afin que celle-ci détermine si les crimes commis sur le territoire de la Côte d’Ivoire depuis le 19 septembre 2002 relevaient de la compétence de la CPI.

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