ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC Index AI : AFR 47/012/2007 – ÉFAI

28 août 2007

Informations complémentaires sur l'AU 106/07 (AFR 47/007/2007, 8 juillet 2007) et ses mises à jour (AFR 47/008/2007, 23 mai 2007 et AFR 47/009/2007, 9 juillet 2007) - Craintes pour la sécurité / Préoccupations d'ordre juridique

RWANDA François-Xavier Byuma (h)

Condamné au terme d'une procédure inéquitable, le 27 mai, à dix-neuf années de réclusion pour avoir pris part à un entraînement au maniement des armes à feu lors du génocide de 1994, François-Xavier Byuma a été débouté de son appel le 18 août. Il a annoncé qu’il demanderait aux autorités de revoir cette décision.

Le juge présidant la juridiction chargée de son procès en première instance, le tribunal gacaca du secteur Bilyogo de Kigali, la capitale, était au cœur d'une enquête menée par Turengere Abana (Association Rwandaise pour la Protection et la Promotion de l'Enfant), une organisation non gouvernementale (ONG) dont François-Xavier Byuma était le président. Ce dernier a été inculpé et jugé après que Turengere Abana a commencé à enquêter sur des allégations selon lesquelles ce magistrat avait violé une jeune fille de dix-sept ans.

Les tribunaux gacaca, présents dans tout le pays, font partie d'un système communautaire de justice destiné à amener les responsables du génocide de 1994 à répondre de leurs actes. Le conflit d'intérêts du juge a privé François-Xavier Byuma de son droit de bénéficier d'un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial.

Aucune action complémentaire n’est requise de la part du Réseau Actions urgentes. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels. Amnesty International continuera d’intervenir en faveur de François-Xavier Byuma. Pour ceux qui souhaiteraient poursuivre cette action, des informations sont disponibles sur la base de données des personnes en danger d’Amnesty International. Veuillez contacter votre section nationale pour de plus amples détails.