وثيقة - Somalie. Exécution imminente / Procès inéquitable. Ifraah Ali Aden (f)
ACTION URGENTE
DOCUMENT PUBLIC Index AI : AFR 52/003/2009 – ÉFAI
12 mai 2009
AU 123/09 Exécution imminente / Procès inéquitable
SOMALIE Ifraah Ali Aden (f), 30 ans
Ifraah Ali Aden risque d'être exécutée très prochainement pour le meurtre d'une autre femme, Suad Mohamed Aware, l'une des épouses de son mari. Sa condamnation a été prononcée à l'issue d'un procès inéquitable. Aucune date n'est fixée par son ordre d'exécution et elle pourrait, semble-t-il, être exécutée à tout moment.
Elle a été condamnée à mort par le tribunal de première instance à Boosaaso, une ville située sur la côte du Puntland, dans le nord-est de la Somalie. Elle est enceinte de quatre ou cinq mois, selon des sources proches d'elle. Le tribunal n'a, semble-t-il, ordonné aucune analyse médicale pour confirmer sa grossesse. Le droit international relatif aux droits humains et les engagements pris en la matière interdisent l'exécution de femmes enceintes ou mères d'un nouveau-né.
Ifraah Ali Aden est incarcérée en cellule individuelle dans une prison de Boosaaso réservée aux prisonniers condamnés à mort. Des proches de la femme qu'elle a tuée seraient parvenus à entrer dans la prison, tout comme des membres des forces de sécurité, afin de la narguer en évoquant son exécution imminente.
Ifraah Ali Aden a été condamnée à mort le 27 avril, moins de vingt-quatre heures après le meurtre de Suad Mohamed Aware.Elle n'a pas eu le temps de préparer sa défense, comme l'exige pourtant le droit international. Le jugement indique qu'elle a été assistée par un avocat lors du procès, mais on ignore si elle a bénéficié d'une assistance juridique appropriée et si elle a été autorisée à former un recours auprès d'une juridiction supérieure, comme le prévoit l'article 41-5 de la Constitution provisoire du gouvernement régional du Puntland.
Ifraah Ali Aden et Suad Mohamed Aware étaient, semble-t-il, en conflit depuis quelque temps.Les informations concernant le meurtre sont contradictoires : selon certaines sources (notamment ses proches), Suad Mohamed Aware a été attaquée avec un couteau par Ifraah Ali Aden dans un centre médical de Boosaaso. Selon les proches d'Ifraah Ali Aden, Suad Mohamed Aware et deux autres femmes l'ont défiée, ce qui a donné lieu à une rixe au cours de laquelle elle a tué Suad Mohamed Aware en état de légitime défense. Suad Mohamed Aware était enceinte de sept ou huit mois lorsqu'elle a été tuée.
Des proches d'Ifraah Ali Aden ont également déclaré que celle-ci s'était à plusieurs reprises plainte à la police d'avoir été menacée par Suad Mohamed Aware, notamment une fois au moyen d'une arme à feu, mais que la police n'avait rien fait. Certains de ses proches, dont ses sept enfants, ont été la cible de manœuvres d'intimidation de la part de la famille de Suad Mohamed Aware avant cet homicide. Ces agissements se sont poursuivis après le meurtre. Ils ont alors été contraints de quitter Boosaaso et n'ont pas pu rendre visite en prison à Ifraah Ali Aden, qui serait en « état de choc ».
INFORMATIONS GÉNÉRALES
La région du Puntland a proclamé son autonomie à l'égard de la Somalie en 1998 et dispose de son propre gouvernement. Bien qu'il n'existe aucun système d'administration de la justice efficace ou compétent en Somalie, le Puntland est doté de tribunaux en fonctionnement, qui s'appuient sur trois systèmes juridiques : le système judiciaire de l'ancien État somalien, la charia (droit musulman) et le droit coutumier, tel qu'il est traditionnellement administré par les anciens. Le système appliqué dépend de la nature des faits examinés ainsi que de la région dans laquelle ils ont eu lieu. Plusieurs personnes ont été condamnées à mort au Puntland depuis que cet État régional existe et au moins l'une d'elles a été exécutée en 2008.
Bien que la peine de mort ne constitue pas en soiune violation du droit international, la tendance internationale est de plus en plus abolitionniste, et le droit et les normes internationaux posent des limites strictes à son application dans les États où elle est toujours en vigueur. Ces restrictions sont notamment l'interdiction d'exécuter des femmes enceintes ou mères d'un nouveau-né, l'obligation de veiller à ce que les personnes inculpées de crimes passibles de la peine de mort aient droit, au cours de leur procès, au respect le plus strict de toutes les garanties d'équité exigées par le droit international relatif aux droits humains, et qu'elles aient le droit de former un recours en grâce ou de demander une commutation de peine.
Amnesty International est opposée en toutes circonstances et de manière inconditionnelle à la peine de mort, qui constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu'une violation du droit à la vie.
ACTION RECOMMANDÉE :dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en somali, en anglais ou dans votre propre langue) :
- engagez les autorités à suspendre immédiatement l'ordre d'exécution d'Ifraah Ali Aden et à lui permettre d'être examinée sans délai par un médecin afin de confirmer sa grossesse ;
- rappelez que le droit international relatif aux droits humains et les engagements pris en la matière interdisent l'exécution de femmes enceintes ou mères d'un nouveau-né ;
- exhortez les autorités à veiller à ce qu'Ifraah Ali Aden bénéficie d'une assistance juridique appropriée et à ce que sa famille puisse lui rendre visite ;
- priez-les instamment de faire en sorte qu'elle puisse former un recours auprès d'une juridiction supérieure dans le cadre d'une procédure conforme aux normes internationales d'équité, et que son droit à une assistance juridique et à un délai et des moyens suffisants pour préparer sa défense, de même que son droit de contester les éléments à charge et de convoquer ses propres témoins, ainsi que de former un recours en grâce, soient respectés ;
- déclarez-vous opposé à la peine de mort, qui constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu'une violation du droit à la vie ;
- demandez la commutation de toutes les condamnations à mort et priez les autorités de proclamer un moratoire sur les exécutions.
APPELS À :
Président du Puntland :
President Abdirahman Mohamed Mohamud (Farole) President of Puntland
Courriers électroniques :plpresidencyg@hotmail.com
Formule d'appel : Dear President,/ Monsieur le Président,
COPIES À :
Ministre de la Promotion des femmes et des Affaires familiales :
Mrs Asha Ghele Dirie
Minister of Women Development and Family Affairs
Ministry of Women Development and Family Affairs
Fax :+2525434501
Courriers électroniques :mowdfa@puntlandgov.net
ainsi qu'aux représentants diplomatiques de votre propre gouvernement à Nairobi, au Kenya.
PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.APRÈS LE 22 JUIN 2009, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.