SOUDAN

DARFOUR

Les tribunaux pénaux spécialisés

CAS D’APPEL

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : AFR 54/154/2004

ÉFAI

«Avec les tribunaux spécialisés, on craint en permanence l’erreur judiciaire.»

Un avocat du Darfour exprimant son inquiétude

quant au fonctionnement de la justice

En mars 2003, un décret du président de la Cour suprême de Khartoum modifiait les tribunaux d’exception institués par d’autres décrets dans le cadre de l’état d’urgence proclamé en 2001 au Darfour pour en faire, dans les trois États de cette région, des «tribunaux pénaux spécialisés». Ces nouveaux tribunaux ont depuis lors compétence pour juger des délits tels que le vol à main armée et le banditisme(haraba) ; la détention d’armes à feu sans permis ; les infractions sanctionnées par les articles 50 à 57 du Code pénal (atteinte aux intérêts de l’État), les atteintes à l’ordre public ; et «tout autre agissement considéré comme une infraction pénale par le gouverneur de l’État ou le représentant du pouvoir judiciaire»(article 4).

Les autorités soudanaises présentent les tribunaux pénaux spécialisés comme une amélioration considérable des droits de la défense ; ces tribunaux sont maintenant présidés par un seul juge civil, alors qu’il y avait des membres des forces de sécurité parmi les juges des tribunaux d’exception. Selon le ministère de la Justice, les tribunaux pénaux spécialisés sont strictement placés sous la responsabilité du pouvoir judiciaire ; ils ont été créés pour des raisons «circonstancielles». Les avocats du Darfour ne voient cependant que peu de différence entre les tribunaux d’exception et les tribunaux pénaux spécialisés, qui restent contestables sur de nombreux points.

Utilisation d’«aveux» arrachés sous la torture

Comme les précédents décrets, le décret de 2003 institutionnalisant ces tribunaux n’interdit pas que les «aveux» arrachés sous la torture ne soient retenus à charge contre l’accusé, ce qui est possible aujourd’hui, même quand l’accusé s’est ensuite rétracté. Ainsi, Ibrahim Yaqub Bakur,de l’ethnie zaghawa, arrêté en janvier 2004 pour des accusations relatives à des actes de banditisme le lendemain du pillage de deux camions près d’el Fasher, aurait été torturé par les forces de sécurité et violemment frappé à coups de crosse et de baguettes. Il a «avoué» sous la torture avoir participé au pillage. Il n’a été présenté au juge que le 27 juin 2004 et aurait alors déclaré qu’il avait avoué sous la contrainte et qu’il retirait ses aveux. Le juge aurait refusé cette rétractation.

Absence de représentation juridique adéquate

Le nouveau décret s’abstient aussi de traiter cette autre faille du système judiciaire soudanais qu’est la représentation juridique. Il ne supprime pas l’article 5-g du décret sur les tribunaux d’exception, prévoyant que les avocats de la défense ne sont pas autorisés à représenter les accusés et que seuls des «amis» du défendeur peuvent se présenter devant la chambre pour leur venir en aide. Si des avocats des États du Darfour septentrional et du Darfour méridional signalent que les juges des tribunaux spécialisés les autorisent souvent, en pratique, à représenter pleinement leurs clients, la décision demeure à la discrétion du juge. Par exemple, le 28 janvier ou aux environs de cette date, Al-Tayeb Ali Ahmada été condamné à mort à l’issue d’un procès inique au cours duquel il n’a bénéficié d’aucune représentation juridique. Un tribunal d’exception d’el Fasher l’a reconnu coupable de s’être opposé au gouvernement en recourant à la violence, et d’appartenir à des groupes terroristes et criminels. Il a interjeté appel de ce jugement.

La peine de mort et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Les tribunaux pénaux spécialisés continuent de condamner des personnes déclarées coupables à des peines cruelles, inhumaines ou dégradantes, ou à la peine capitale, tout en restreignant leur droit à interjeter appel. Les condamnations à plus de cinq années d’emprisonnement sont susceptibles d’appel dans un délai de sept jours devant la Cour d’appel du Darfour, dont les arrêts sont définitifs sauf s’il s’agit d’une condamnation à amputation ou à mort, auxquels cas un recours peut être introduit devant la Cour suprême de Khartoum et devant la Cour constitutionnelle ; cette dernière a parfois cassé des jugements pour manque de preuves.

Selon nos informations, des centaines de personnes auraient été condamnées par ces tribunaux au Darfour, accusées le plus souvent de vol à main armée ou de détention d’armes sans permis. Beaucoup ont été condamnées à la peine capitale pour des délits n’ayant pas entraîné la mort. Entre juin et août 2004, cinq personnes au moins ont été condamnées à mort au Darfour septentrional. Le 12 juin 2004, Abdallah Mohamed al-Tahera été condamné à mort. Il a interjeté appel du jugement. Le 27 août 2004, Mohamed Adam Khamis, de l’ethnie zaghawa, âgé de trente-cinq ans, aurait été condamné à mort pour vol à main armée et détention d’une arme sans permis ; il est en attente du jugement d’appel.

Les mineurs encourent aussi la peine de mort. Par exemple, Al-Sadiq Bakhit al-Bagir, dix-sept ans, et Faruk Ali Yaqub, seize ans, figurent parmi les sept personnes déplacées qui ont été arrêtées au camp de Kalma. Il leur est reproché d’avoir tué Abdel Rahman Ahmad Madibo, bénévole travaillant dans un atelier organisé par une ONG internationale, le 12 août 2004. Tous deux rejettent les accusations et l’un d’eux au moins, Faruk Ali Yaqub, affirme avoir été roué de coups par un policier. Ils sont jugés par le tribunal pénal spécialisé de Nyala et risquent la peine de mort s’ils sont reconnus coupables.

Utilisation des tribunaux spécialisés

pour juger des membres présumés

de groupes d’opposition armés

Les autorités soudanaises se servent également des tribunaux spécialisés pour juger des gens ordinaires soupçonnés d’appartenir à des groupes rebelles, ou de les soutenir. Deux groupes d’opposition opèrent au Darfour : l’Armée de libération du Soudan (ALS) et le Mouvement pour la justice et l’égalité. Amnesty International s’inquiète du fait que les autorités soudanaises peuvent déférer ce type de détenus devant des tribunaux spécialisés, où les aveux arrachés sous la torture sont admis comme éléments de preuve, dans le but de leur infliger la peine de mort ou d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les autorités soudanaises ont souvent arrêté et torturé des civils pour qu’ils avouent appartenir à des groupes rebelles.

Treize habitants de Kassar, un village situé à une vingtaine de kilomètres au sud de Nyala, ont été arrêtés le 3 octobre par les forces nationales de sécurité qui les soupçonnaient de soutenir l’ALS. Ils ont été transférés au poste de police de Nyala le 4 octobre. Aucun chef d’inculpation n’a été officiellement retenu contre eux à ce jour, mais le tribunal pénal spécialisé de Nyala s’apprête pourtant à juger Hamadain Abakeret Abdel Rahman Adam Abdelrahman(tous deux membres influents de leur communauté), Issa Abdallah, Mohamed Issa, Ishaq Sadiq Suleiman, Mohamed Idris, Adam Adam Abdel Nabi, Abdel Jebar Bashar, Adam Ahmad Hussain, Adam Adam Mahmud, Diraije Adam Idriss, Ibrahim Abdallah Ahmadet Issa Abdelrahman Shogar. Certaines informations laissent craindre qu’ils aient été torturés au cours de leur détention provisoire. Ils auraient été libérés sous caution dans l’attente du jugement.

Écrivez au gouvernement du Soudan pour l’exhorter à :

1. Amender les décrets signés en 2003 par le président de la Cour suprême à Khartoum pour transformer les tribunaux d’exception du Darfour en tribunaux pénaux spécialisés, afin que les procédures se conforment aux normes internationalement reconnues en matière de justice et d’équité dans les procès, telles que les expose l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), à savoir :

1. Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial.

2. Toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

3. Toute personne a droit à être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu’elle comprend de l’accusation portée contre elle ; à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix ; à être jugée sans retard excessif ; à être présente au procès et à se défendre elle-même ou à avoir l’assistance d’un défenseur ; à se voir attribuer d’office un défenseur, sans frais, si elle n’a pas les moyens de le rémunérer ; à interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la comparution et l’interrogatoire des témoins à décharge ; à se faire assister gratuitement d’un interprète si nécessaire ; à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s’avouer coupable.

4. La procédure applicable aux jeunes gens qui ne sont pas encore majeurs tiendra compte de leur âge et de l’intérêt que présente leur rééducation.

5. Toute personne déclarée coupable d’une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation.

6. Lorsqu’il s’est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine en raison de cette condamnation sera indemnisée, à moins qu’il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou partie.

7. Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif.

2. Faire en sorte qu’aucun tribunal du Soudan ne prononce de peine constituant une torture ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant.

AGISSEZ MAINTENANT !

Faites parvenir vos appels à :

Premier vice-président

Mr Ali Osman Mohamed Taha

First Vice-President

People’s Palace

PO Box 281, Khartoum, Soudan

Fax: + 249 183 771025/779977

Formule d’appel : Dear Vice President / Monsieur le Vice-Président

Ministre de la Justice et procureur général

Mr Ali Mohamed Osman Yassin

Minister of Justice and Attorney General

Ministry of Justice, Khartoum, Soudan

Fax: + 249 183 770883

Formule d’appel : Dear Minister/ Monsieur le Ministre

Ministre des affaires étrangères

Mr Mustafa Osman Ismail

Minister of Foreign Affairs

Ministry of Foreign Affairs

PO Box 873

Khartoum, Soudan

Fax : + 249 183 779383

Formule d’appel : Dear Minister/ Monsieur le Ministre

Conseil consultatif des droits humains

Dr Abdel Moneim Taha

Advisory Council for Human Rights

PO Box 302, Khartoum, Soudan

Fax: + 249 183 779173/770883

Formule d’appel : Dear Sir/ Monsieur

Président de la Cour suprême

Chief Justice

Supreme Court

Khartoum, Soudan

Telegram: Chief Justice, Khartoum, Soudan

Fax: + 249 183 774 063

Formule d’appel : Dear Sir/ Monsieur le Président de la Cour suprême

Veuillez porter les inquiétudes d’Amnesty International à la connaissance de votre gouvernement.

Pour de plus amples informations sur la peine de mort et la situation des droits humains au Darfour, voir le site Internet d’Amnesty International :

http://web.amnesty.org/pages/sdn-index-fra