13 avril 2009 Document public

Amnesty International

République démocratique du Congo

Communication présentée par Amnesty International à l'Examen périodique universel (EPU) de l'ONU

Sixième session du groupe de travail du Conseil des droits de l'homme chargé de l'EPU

Novembre-décembre 2009

Synthèse

Amnesty International présente ici des informations en vertu des directives B, C et D des Directives générales pour la préparation des informations fournies dans le cadre de l'examen périodique universel¹ :

• aux termes de la directive B, Amnesty International présente ses préoccupations concernant les disparités entre la Constitution de la République démocratique du Congo et ses lois nationales en matière de droits humains, ainsi que le fossé entre le droit et son application ;

• aux termes de la directive C, elle dénonce les graves violations des droits humains, notamment l'impunité, les exécutions extrajudiciaires et autres homicides illégaux, la violence sexuelle et liée au genre, le recrutement et l'utilisation d'enfants soldats, la torture et les mauvais traitements en détention, les prisonniers politiques, la détention sans procès, les disparitions forcées, les violations commises contre les défenseurs des droits humains, et les atteintes au droit à la liberté d'expression ;

• aux termes de la directive D, elle recommande un certain nombre de mesures gouvernementales pour remédier à ces préoccupations.

République démocratique du Congo

Communication présentée par Amnesty International à l'Examen périodique universel (EPU) de l'ONU

Sixième session du groupe de travail chargé de l'EPU, novembre-décembre 2009

Directive B : Cadre normatif et institutionnel

En février 2006, la République démocratique du Congo (RDC) a adopté une nouvelle Constitution, qui contient d'importants engagements en matière de droits humains. Cependant, dans la plupart des cas, elle n'a pas amendé sa législation en conséquence, ce qui fait que certaines lois contiennent des dispositions contraires à la Constitution. Par exemple, l'article 156 de la Constitution dispose que les tribunaux militaires n'ont la compétence de juger que des militaires ou des policiers. Or, le Code pénal militaire autorise les procès militaires de civils pour plusieurs types d'infractions, dont les infractions liées aux armes à feu. De même, la Constitution garantit une protection contre la discrimination liée à différents motifs, dont le genre ; or, la loi sur la famille n'a pas été amendée et ne reconnaît toujours pas aux femmes les mêmes droits que les hommes en matière de propriété et d'héritage. La Constitution prévoit également l'éducation primaire gratuite, mais dans les faits celle-ci reste payante et inabordable pour une grande partie de la population.

Bien que le gouvernement ait commencé à revoir sa législation, ce processus s'avère extrêmement lent. Malgré l'interdiction absolue de la torture qui figure dans l'article 61 de la Constitution, il n'existe toujours aucune définition satisfaisante de la torture dans la législation du pays. La définition de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, pourtant ratifiée par la RDC en 1996, n'a pas été intégrée au droit national. Une proposition d'amendement au Code pénal comblant cette lacune est entre les mains du Parlement depuis 2004. De même, bien qu'ayant ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale en 2002, le gouvernement n'a pas adopté de loi d'application nationale ; un projet en ce sens est en attente au Parlement depuis septembre 2005.

La Constitution ne fait pas référence à la peine de mort, qui reste en vigueur pour un certain nombre de crimes, dont des crimes contre la sécurité de l'État. Des dizaines de personnes sont condamnées à mort chaque année, en grande majorité par des tribunaux militaires, même si aucune exécution n'a été signalée depuis 2003.

La RDC a aussi adopté des lois importantes qui améliorent la protection des droits humains, notamment la Loi portant statut de l'opposition politique (décembre 2007), deux lois sur la violence sexuelle (juillet 2006), la Loi portant protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA et des personnes affectées(juillet 2008) et le Code de protection de l'enfant (janvier 2009). En juin 2006, elle a achevé la procédure nationale relative à la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et a adhéré au Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes. L'article 215 de la Constitution dispose que tous les traités internationaux conclus par la RDC par adhésion ou ratification ont une autorité supérieure à la législation nationale. L'article 153 prévoit en outre l'application directe des conventions internationales par les organes judiciaires nationaux.

Cependant, l'adoption de ces lois et la ratification de ces instruments n'ont pas été suivies d'une mise en œuvre satisfaisante. Pratiquement rien n'a été fait pour encourager leur application, pour faire connaître les nouvelles lois ou pour former le personnel judiciaire.

Directive C : Promotion et protection des droits de l'homme dans le pays

Introduction

De graves violations des droits humains, dont des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, continuent d'être commises par les forces gouvernementales et les groupes armés dans les zones de conflit de l'est de la RDC. Il s'agit notamment d'homicides illégaux, du recrutement et de l'utilisation d'enfants soldats, d'enlèvements, de pillages et d'attaques délibérées contre les populations civiles et les organisations humanitaires. Beaucoup de ces violences sont attribuées à des groupes armés étrangers, comme les FDLR²et la LRA³, qui agissent en représailles aux offensives militaires du gouvernement. La violence sexuelle est généralisée dans toutes les parties du pays, et en particulier dans les zones de conflit.

Amnesty International est aussi préoccupée par les violations liées à la détention dont elle a connaissance dans l'ensemble du pays, telles que les arrestations arbitraires, les incarcérations illégales, la détention de longue durée sans procès, et l'usage systématique de la torture et d'autres mauvais traitements. Ces violations sont souvent dirigées contre ceux qui sont perçus comme des détracteurs du gouvernement ou des opposants, notamment les défenseurs des droits humains, les journalistes et les syndicalistes. Des restrictions du droit à la liberté d'expression sont régulièrement signalées : fermetures répétées de stations de radio liées à l'opposition, confiscation du matériel de certains médias, arrestations arbitraires ou menaces visant des journalistes, etc.

Justice et impunité

Un certain nombre de facteurs contribuent à faire perdurer les violations flagrantes des droits humains dans tout le pays. L'impunité en est l'un des principaux, de même que la lenteur de l'action gouvernementale en matière de réforme et de formation des forces de sécurité pour leur permettre de protéger efficacement les civils et d'agir conformément aux obligations relatives aux droits humains de la RDC. Les victimes d'atteintes aux droits humains n'ont pratiquement jamais accès à la justice, à des soins médicaux ou psychosociaux ni à des réparations. Les programmes de réforme institutionnelle indispensables pour résoudre ces problèmes restent largement inappliqués. Le manque de moyens et de capacités de l'État explique en partie la lenteur des réformes. Cependant, Amnesty International est convaincue que l'indifférence du gouvernement à l'égard des droits humains est aussi un facteur important.

Le système judiciaire n'a pas les moyens de garantir, de façon impartiale et cohérente, l'obligation de rendre des comptes et les réparations pour les violations des droits humains. Il est sous-financé, inaccessible à la majorité de la population, insuffisamment indépendant et dominé par l'appareil judiciaire militaire, qui garde la compétence sur tout un éventail d'infractions non militaires. Beaucoup de procès, en particulier devant les tribunaux militaires, sont sommaires et ne respectent pas les normes minimales relatives à l'équité des procès. Des cas d'ingérence politique et militaire dans l'administration de la justice ont été signalés. Les prisons sont délabrées et les évasions fréquentes.

Bien que des allégations crédibles, corroborées par les Nations Unies et par des ONG, fassent état de graves violations des droits humains commises par un certain nombre de hauts responsables des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) et d'autres branches des forces de sécurité, le gouvernement n'a pris aucune mesure pour enquêter sur ces allégations ni pour suspendre le personnel concerné de ses fonctions. Par ailleurs, alors qu'il est en mesure de le faire, le gouvernement a jusqu'ici refusé d'arrêter le général Bosco Ntaganda et de le livrer à la Cour pénale internationale, qui l'a inculpé de crimes de guerre. Dans ce contexte, Amnesty International note toutefois avec satisfaction qu'un petit nombre de procès pour atteintes aux droits humains ont eu lieu devant des tribunaux militaires nationaux, notamment très récemment celui de Gédéon Kyungu Mutanga, chef d'une milice maï maï responsable de nombreuses attaques contre des civils dans la province du Katanga entre 2003 et 2006. Cet homme a été condamné à mort par un tribunal militaire pour crimes contre l'humanité, insurrection et terrorisme en mars 2009. Bien qu'elle soit opposée à la peine de mort, Amnesty International considère comme un progrès le fait qu'il ait été poursuivi et condamné pour des chefs d'inculpations si importants.

Exécutions extrajudiciaires et autres homicides illégaux

Les forces de sécurité, ainsi que des groupes armés congolais et étrangers, commettent régulièrement des homicides illégaux et prennent délibérément pour cible des civils. Les homicides commis par les forces de sécurité ne se limitent pas aux zones de conflit de l'est du pays. En outre, il est rare que les autorités ouvrent des instructions judiciaires à leur sujet. Une enquête de l'ONU a conclu qu'environ 200 personnes, essentiellement des membres du mouvement politico-religieux Bunda dia Kongo, avaient trouvé la mort au cours d'opérations policières et militaires dans la province du Bas-Congo début 2007 et en février et mars 2008. Selon cette enquête, ce lourd bilan peut être imputé à un usage abusif de la force par les forces de sécurité. Or, le gouvernement n'a pas enquêté sur ces allégations ni lancé de poursuites pénales contre les responsables présumés.

Violence sexuelle et violence liée au genre

Un nombre élevé de viols et d'autres formes de violence sexuelle continuent d'être signalés dans le pays, en particulier dans l'Est, dans un contexte plus large de violence et de discrimination contre les femmes et les fillettes. Ces actes sont principalement commis par des soldats et des policiers, ainsi que par des membres des groupes armés congolais et étrangers. Cependant, il semble aussi que le nombre de viols imputables à des civils soit en augmentation. Beaucoup de viols, en particulier ceux commis par les groupes armés, sont accompagnés de mutilations génitales et d'autres actes d'une extrême barbarie. Un certain nombre de groupes armés enlèvent aussi des femmes et des jeunes filles pour en faire des esclaves sexuelles.

Les auteurs de violence sexuelle sont rarement traduits en justice. La loi de 2006 qui renforce les procédures judiciaires et les peines prévues pour les crimes sexuels est peu appliquée. Les victimes de viol continuent d'être montrées du doigt ; elles sont exclues de la société et de l'économie, et rares sont celles qui reçoivent des soins médicaux et psychosociaux appropriés. Le gouvernement ne semble pas avoir fait grand chose pour leur faciliter l'accès à la justice.

Enfants soldats

Selon les estimations, quelque 3 000 enfants, dont beaucoup de moins de quinze ans, travaillent pour des groupes armés dans l'est de la RDC. Ces enfants sont parfois recrutés de force ou enlevés par les groupes armés. Par ailleurs, bien que les FARDC ait officiellement cessé depuis 2004 de recruter des enfants de moins de dix-huit ans, un nombre inconnu de mineurs continuent de servir dans les forces armées, en particulier dans des brigades non intégrées. Les FARDC utilisent aussi régulièrement des enfants comme porteurs dans leurs opérations militaires. Les programmes de protection des mineurs et de réinsertion des anciens enfants soldats restent sous-financés et entièrement dépendants des ONG nationales et internationales et des organes de l'ONU.

Persistance de la torture et des mauvais traitements en détention

La torture et les autres formes de mauvais traitements en détention sont courants, notamment aux mains de l'armée et des services de renseignements. Les personnes soupçonnées d'être des opposants politiques sont particulièrement vulnérables aux actes de torture et aux mauvais traitements. Le recours à la torture est facilité par le fait que les arrestations arbitraires, la détention au secret, les sites de détention secrets, le maintien en détention provisoire au-delà de la limite légale de quarante-huit heures et le non-respect des droits des détenus d'entrer immédiatement en contact avec leur famille et leurs avocats sont monnaie courante. Les observateurs chargés de veiller au respect des droits humains, notamment ceux des Nations Unies, se voient régulièrement refuser l'accès aux centres de détention de l'armée et des services de renseignements. Par ailleurs, les conditions de vie dans les prisons et les centres de détention s'apparentent souvent à des traitements cruels, inhumains ou dégradants, et des décès de prisonniers dus à la malnutrition ou à des maladies qui auraient pu être soignées sont régulièrement signalés.

Prisonniers politiques et détention de longue durée sans procès

De nombreux prisonniers, dont une grande proportion de personnes accusées d'atteintes à la sécurité de l'État, sont maintenus en détention pendant de longues périodes sans procès. Beaucoup sont incarcérés depuis plusieurs années sans n'avoir jamais été déférés devant un tribunal ni autorisés à contester la légalité de leur détention. C'est le cas par exemple de plusieurs civils, militaires et policiers arrêtés fin 2006 ou début 2007 pour leur participation présumée à une insurrection armée conduite par des sympathisants du dirigeant de l'opposition, Jean-Pierre Bemba. Amnesty International craint que la plupart – voire la totalité – de ces personnes ne soient détenues uniquement parce qu'elles sont de la même origine ethnique ou géographique que Jean-Pierre Bemba (la province de l'Équateur) ; elle a demandé à plusieurs reprises que ces détenus soient jugés dans les plus brefs délais ou libérés. Quatre d'entre eux sont morts en détention provisoire de maladies qui auraient pu être évitées et de problèmes de santé semble-t-il aggravés par la torture. En juillet 2008, le gouvernement a ordonné la remise en liberté de 258 militaires et civils détenus à la prison centrale de Kinshasa. Ces personnes étaient détenues illégalement sans procès depuis longtemps, certaines depuis 2004. Quoi que bienvenue, leur libération ne semble résulter d'aucune procédure judiciaire organisée et transparente.

Disparitions forcées présumées

Des dizaines de militaires, de policiers et de civils auraient été victimes de disparition forcée depuis 2006, souvent après avoir été arrêtés par des membres de la Garde républicaine ou de l'État-major des renseignements militaires (ex-DEMIAP) dans la capitale, Kinshasa. La plupart étaient semble-t-il soupçonnés de soutenir le dirigeant de l'opposition Jean-Pierre Bemba. Parmi eux figure le médecin Faustin Sosso, conseiller médical de Jean-Pierre Bemba, qui aurait été enlevé par des soldats de la Garde républicaine dans le centre de Kinshasa en août 2006. Les autorités n'ont pris aucune mesure pour enquêter sur ces allégations ni pour établir ce qu'il était advenu de toutes ces personnes dont on est sans nouvelles.

Situation des défenseurs des droits humains

Des défenseurs des droits humains sont régulièrement agressés, enlevés, arrêtés arbitrairement, menacés de mort ou soumis à d'autres manœuvres d'intimidation par les forces de sécurité gouvernementales et des groupes armés. L'escalade du conflit dans la province du Nord-Kivu a contraint beaucoup d'entre eux à se cacher ou à fuir. D'autres ont été pris pour cibles parce qu'ils intervenaient sur des dossiers très médiatisés concernant des violations des droits humains. Les assassinats de deux défenseurs des droits humains de premier plan, Pascal Kabungulu, responsable de l'ONG Héritiers de la justice, à Bukavu, en juillet 2005, et le journaliste Serge Maheshe, à Bukavu également, en juin 2007, n'ont fait l'objet d'aucune enquête satisfaisante de la part des autorités.

Violations du droit à la liberté d'expression

Amnesty International est préoccupée par l'espace de plus en plus restreint qui est accordé à l'expression d'une opposition politique ou de critiques légitimes des autorités.De nombreuses stations de radio et chaînes de télévision soupçonnées d'être favorables à l'opposition ont été arbitrairement fermées par les autorités ou ont subi des coupures d'électricité suspectes pendant des interviews de responsables de l'opposition, semble-t-il sur l'ordre du gouvernement. Les journalistes et les rédacteurs en chef sont régulièrement victimes de menaces ou d'arrestations arbitraires, souvent en lien avec des articles sur la corruption des fonctionnaires. Ces actes ont pour effet d'imposer une « omerta » médiatique sur les personnalités de l'opposition et leurs activités, et d'empêcher la libre expression sur des questions importantes relatives à la bonne gouvernance. Les organisations de défense des droits humains qui défendent les journalistes et font campagne en faveur du droit à la liberté d'expression reçoivent elles-mêmes des menaces de mort et des menaces de retrait de leur statut d'ONG.

Directive D : Recommandations à l'État examiné

Amnesty International appelle le gouvernement à prendre les mesures suivantes :

Justice et impunité

• Veiller à ce que toutes les personnes, y compris les membres des FARDC, de la police et des services de renseignements, soupçonnées de crimes relevant du droit international ou d'autres graves atteintes aux droits humains soient traduites en justice dans le cadre de procès équitables excluant le recours à la peine de mort.

• Créer un mécanisme de contrôle indépendant chargé d'exclure de l'armée, de la police et des services de renseignements, en commençant par le corps des officiers, les auteurs présumés de violations flagrantes des droits humains dans l'attente des conclusions de l'instruction judiciaire.

• Lancer un programme de réforme et de réhabilitation du système judiciaire afin qu'il soit en mesure d'enquêter efficacement sur les violations des droits humains et d'en poursuivre les auteurs.

• Créer, en consultation avec les institutions nationales et internationales, un mécanisme judiciaire transitoire indépendant chargé de s'occuper des violations des droits humains commises en RDC depuis 1993.

• Intégrer sans délai les dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale à la législation nationale.

• Arrêter le général Bosco Ntaganda et le livrer à la Cour pénale internationale.

Violence sexuelle et violence liée au genre

• Veiller à ce que toutes les victimes de violence sexuelle bénéficient d'une protection efficace devant la loi et d'une égalité de protection et d'accès à la justice.

• Appliquer les lois de 2006 sur la violence sexuelle et former les autorités judiciaires à leur application.

• Mettre en place, avec le soutien de la communauté internationale, des programmes d'urgence pour apporter des soins médicaux et un soutien psychosocial gratuits aux victimes de viol.

• En consultation avec des groupes représentant les intérêts des femmes, élaborer des mécanismes efficaces destinés à prévenir la violence contre les femmes et les fillettes, à faciliter les poursuites contre les auteurs de tels actes et à garantir pleinement réparation aux victimes, conformément aux résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies.

Recrutement et utilisation d'enfants soldats

• Démobiliser tous les enfants qui sont toujours enrôlés dans les FARDC ou les forces de police et les confier à une organisation compétente de protection des enfants.

• Faire en sorte que les organes concernés des Nations unies et les ONG aient accès à toutes les installations militaires afin de pouvoir repérer et démobiliser les enfants soldats.

• Mener des enquêtes approfondies sur les cas d'enlèvement, de recrutement et d'utilisation d'enfants, ainsi que de torture et de mauvais traitements, afin d'identifier et d'appréhender les auteurs de tels actes et de les déférer à la justice.

• Veiller à ce que les enfants libérés ou qui ont fui les forces ou les groupes armés soient protégés, et à ce que les programmes de désarmement, démobilisation et réinsertion (DDR) prévoient pour ces enfants un soutien de longue durée et leur réinsertion dans la société, notamment en leur offrant une réadaptation psychosociale appropriée et tenant compte des questions de genre, ainsi que la possibilité de faire des études et de suivre une formation professionnelle.

• Appliquer le Code de protection de l'enfant adopté en 2009.

Torture, disparitions forcées et autres violations liées à la détention

• Autoriser les ONG nationales de défense des droits humains et les observateurs internationaux chargés de veiller au respect des droits humains à accéder sans restriction à tous les centres de détention.

• Remettre à l'ONU ses instruments de ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et mettre en place un mécanisme de surveillance indépendant pour tous les centres de détention du pays, comme le demande ce Protocole.

• Veiller à ce que tous les détenus soient présentés dans les plus brefs délais (et au maximum dans les quarante-huit heures) à une autorité judiciaire compétente en vue de statuer sur la légalité de leur arrestation et de leur détention.

• Fermer tous les centres de détention non officiels de l'armée, de la police et des services de renseignements qui ne sont pas supervisés par des autorités judiciaires compétentes et légitimes.

• Promulguer des lois érigeant en crime les actes de torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Prisonniers politiques et détention sans procès

• Veiller à ce que les détenus soient jugés dans les plus brefs délais par des tribunaux conformes aux normes internationales relatives à l'équité des procès, sans recours à la peine de mort.

• Réformer la législation relative à la justice militaire afin que les civils ne puissent plus être arrêtés ni jugés par des militaires, conformément à la Constitution.

Défenseurs des droits humains

• Respecter et protéger le droit des défenseurs des droits humains et des avocats de travailler sans obstacles et sans avoir à subir d'intimidation ou de harcèlement, conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l'homme.

• Veiller à ce que les violations des droits fondamentaux des journalistes, des défenseurs des droits humains et des militants de la société civile indépendants fassent l'objet d'enquêtes exhaustives dans les meilleurs délais, et à ce que les responsables de ces actes soient jugés dans le cadre de procès conformes aux normes internationales d'équité.

Liberté d'expression

• Veiller à ce que les membres de l'opposition politique, les médias et la société civile puissent exercer librement leurs droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion, conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits humains ainsi qu'à la Constitution de la RDC.

• Cesser d'arrêter et de placer en détention les personnes qui expriment pacifiquement ou publient leurs opinions.

Annexe : autres documents d'Amnesty International sur la RDC⁴

République démocratique du Congo. Nord-Kivu. Une guerre sans fin pour les femmes et les enfants(index AI : AFR 62/005/2008, septembre 2008)

République démocratique du Congo. Lettre ouverte au ministre de la Défense et au ministre de la Justice et des Droits humains sur la mort en détention du major Yawa Gomonza(index AI : AFR 62/004/2008, mai 2008)

République démocratique du Congo. Persistance de la torture et des homicides par des agents de l'État chargés de la sécurité(index AI : AFR 62/012/2007, octobre 2007)

République démocratique du Congo. Le processus de désarmement, démobilisation et réinsertion (DDR) et la réforme de l'armée(index AI : AFR 62/001/2007, janvier 2007)

République démocratique du Congo. Enfants en guerre : susciter un espoir d'avenir(index AI : AFR 62/017/2006, octobre 2006)