ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC Index AI : AMR 34/004/2008 – ÉFAI

27 février 2008

AU 51/08 Peine de mort

GUATÉMALA Proposition de reprise des exécutions

Le 12 février, le Congrès du Guatémala a adopté le décret 06-2008, intitulé « Loi régissant la commutation de peine des condamnés à mort », qui établit une procédure pour que les personnes condamnées à mort puissent demander une grâce présidentielle. Dans la pratique, ce texte laisse la possibilité que les exécutions reprennent après un moratoire de facto prolongé en raison de l'absence de dispositif permettant la grâce présidentielle.

Le décret 06-2008 devait être soumis par le Congrès du Guatémala au président le 26 février (aux termes de la Constitution, le Congrès dispose de dix jours après l'adoption d'une loi pour la soumettre au président). À partir de la date de réception du décret, le chef de l'État a quinze jours pour approuver cette loi ou y opposer son veto.

En 2000, le Congrès avait abrogé une loi qui permettait aux condamnés à mort de demander une grâce présidentielle. En 2005, la Cour interaméricaine des droits de l'homme a statué que le Guatémala ne pouvait pas procéder à des exécutions sans l'existence d'une procédure de demande de grâce et a établi des critères pour cette procédure.

Bien que l'adoption du décret 06-2008 par le Congrès soit présentée comme un effort du Guatémala en vue d'appliquer en partie la décision de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, dans les faits, cette nouvelle loi est contraire à celle-ci et au droit international relatif aux droits humains, que l'État guatémaltèque s'est engagé à respecter.

D'abord, le décret 06-2008 ne mentionne et ne définit pas les critères selon lesquels une grâce peut être accordée, alors que la Cour interaméricaine des droits de l'homme a ordonné à l'État guatémaltèque de définir des critères précis pour évaluer individuellement la recevabilité des demandes de grâce. Par conséquent, le Guatémala ne respecte pas la Convention américaine relative aux droits de l'homme, qui dispose que les pays doivent se conformer aux jugements rendus par la Cour interaméricaine des droits de l'homme. De plus, la Constitution du Guatémala prévoit que les traités internationaux relatifs aux droits humains priment le droit national.

Ensuite, aux termes du décret 06-2008, l'absence de décision du président sous trente jours après le dépôt de la demande de commutation suffirait à considérer que cette requête est « rejetée tacitement », si bien qu'elle permettrait l'application immédiate de la peine capitale. Cette situation est appelée « silence administratif négatif ». Au titre de cette nouvelle loi, le silence administratif serait utilisé dans la pratique comme un moyen d'accélérer les exécutions et aurait pour conséquence l'impossibilité de faire appel pour empêcher celles-ci. Amnesty International considère que le recours au silence administratif est totalement inacceptable lorsqu'il porte atteinte au droit à la vie dans le contexte d'une exécution imminente. Il est en outre juridiquement incompatible avec l'obligation d'établir des critères spécifiques permettant d'évaluer la recevabilité de chaque dossier et de les prendre en compte. Si une demande de grâce venait à être rejetée par un silence administratif, les autorités manqueraient à leur devoir de motiver leurs décisions en s'appuyant sur les critères établis par la loi. Par ailleurs, en autorisant par défaut l'application immédiate de la peine capitale, le silence administratif pourrait entraîner l'exécution de prisonniers qui ont formé un recours contre leur condamnation auprès d'organes internationaux et attendent que ceux-ci rendent leur décision.

Amnesty International est consciente de la situation préoccupante de la sécurité publique au Guatémala. Avec plus de 5 000 homicides par an et un taux de condamnation de moins de 1 p. cent, elle comprend la profonde anxiété de la population au regard de l'insécurité. Cependant, s'opposer à la peine de mort ne signifie pas excuser les crimes violents ni minimiser leurs conséquences. Amnesty International figure parmi de nombreuses organisations nationales et internationales qui font campagne en faveur des victimes de crimes violents et recommandent une modification des politiques en matière de sécurité publique depuis de nombreuses années, dans le respect des droits humains.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Mettre un terme à la peine de mort, c'est reconnaître qu'il s'agit d'une pratique qui détourne des vrais problèmes et sème la destruction et la division, incompatible avec des valeurs largement partagées. Ce châtiment présente un risque d'erreur judiciaire irréparable : l'exécution d'un innocent. Il tend à être appliqué de manière discriminatoire, en fonction des origines ethniques et sociales. Il empêche toute possibilité de réconciliation et de réinsertion. Il offre des réponses simplistes à la souffrance de la famille de la victime et l'étend aux proches du condamné.En outre, la peine capitale accapare des ressources qui pourraient être utilisées plus efficacement pour lutter contre les crimes violents et aider ceux qu'ils affectent. Loin d'être une solution à la violence, elle est le symptôme d'une culture marquée par celle-ci. Elle constitue une atteinte à la dignité humaine et doit être abolie.

À ce jour, 135 pays, soit plus des deux tiers, ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique. Par ailleurs, en décembre 2007, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution appelant à un moratoire sur les exécutions. Une écrasante majorité de 104 États, dont le Guatémala, a voté en faveur de cette résolution. Celle-ci appelle tous les États qui maintiennent encore la peine capitale à respecter les normes internationales qui offrent des garanties aux personnes risquant d'être exécutées et à instituer un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de cette pratique.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en espagnol ou dans votre propre langue) :

- exprimez votre inquiétude au regard de la situation de la sécurité publique et votre compassion pour les victimes de la criminalité ;

- déclarez-vous toutefois préoccupé par le fait que le Guatémala songe à reprendre les exécutions ;

- exhortez le président à exercer le droit de veto que lui confère la Constitution contre le décret 06-2008, qui est incompatible avec la décision rendue en 2005 par la Cour interaméricaine des droits de l'homme(Ronald Ernesto Reyes Raxcacó vs Guatemala, 2005) ; ajoutez que cette loi introduit la notion de « silence administratif négatif », qui minimise l'importance qui doit être accordée à l'examen des demandes de grâce, et qu'elle ne mentionne et ne définit pas les critères de recevabilité de ces demandes ;

- engagez le président à exercer également son droit de veto contre le décret 06-2008 parce que la peine de mort est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, que deux pays sur trois par an en moyenne l'ont abolie au cours des vingt dernières années, et qu'il n'a jamais été prouvé qu'elle ait un effet plus dissuasif que les autres peines ;

- dites-vous inquiet à l'idée que le Guatémala, après les États-Unis, devienne le seul autre pays du continent américain à exécuter des condamnés.

APPELS À :

Président de la République :

Presidente de la República de Guatemala

Lic. Álvaro Colom

Casa Presidencial, 6ª Avenida, 4-18, Zona 1.

Ciudad de Guatemala, Guatémala

Fax : + 502 2383 8390

Courriers électroniques : cartapresidente@scspr.gob.gt

Formule d'appel : Estimado Sr. Presidente, / Monsieur le Président de la République,

COPIES À :

Organisation locale de défense des droits humains :

Red de organizaciones por la abolición de la pena de muerte

c/o ICCPG

5a calle 1-49, Zona 1

Ciudad de Guatemala, Guatémala

Fax : +502 2230 1841

+502 2232 5121

Courriers électroniques : iccpg@iccpg.org.gt

ainsi qu'aux représentants diplomatiques du Guatémala dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT. APRÈS LE 9 AVRIL 2008, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.