ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC Index AI : AMR 45/011/2009 – ÉFAI

12 juin 2009

AU 147/09 Préoccupations d'ordre juridique / Conditions de vie éprouvantes

PARAGUAY Des membres de la communauté indigène yakye axa

Le Congrès paraguayen risque de compromettre le respect par l'État d'une décision juridiquement contraignante rendue par la Cour interaméricaine des droits de l'homme. Le Congrès étudie actuellement un projet de loi qui, s'il est rejeté, pourrait gravement miner ce qui constitue un premier pas significatif et positif aux niveaux national et international en matière de droits à la terre des peuples indigènes.

L'État paraguayen n'a pas respecté le délai de trois ans dévolu à la restitution des terres de la communauté indigène yakye axa, qui est arrivé à échéance en juillet 2008. Son non-respect prolongé de la décision de la Cour interaméricaine des droits de l'homme met en danger la vie des membres de cette communauté, qui vit sur une mince bande de terre longeant une autoroute très fréquentée et ne peut s'appuyer sur des moyens de subsistance traditionnels. La communauté vit désormais dans des conditions déplorables et dégradantes, ne disposant que d'un accès très limité à différents services comme l'éducation ou la santé. Ses installations sanitaires comme son approvisionnement en eau sont très insuffisants. Pourtant, l'État a l'obligation de lui fournir ces services en attendant qu'elle reprenne possession de ses terres. Depuis que le jugement a été prononcé, en juin 2005, neuf personnes sont décédées à la suite de maladies qui auraient pu être évitées. La semaine dernière, José Carlos Ramos Valdón, vingt et un ans, est mort de tuberculose, une pathologie évitable. Entre novembre 2008 et mai 2009, les Yakyes Axas n'ont reçu qu'une livraison de nourriture (en février 2009), équivalant à la moitié de la ration mensuelle normale.

En novembre 2008, le président Lugo a signé un projet de loi déclarant que les 15 963 hectares de terres revendiquées par les Yakyes Axas relevaient d'un « intérêt social ». Ce projet prévoit que les terres soient expropriées, procédure qui permettrait à l'État d'en prendre le contrôle et de les restituer aux Yakyes Axas, en indemnisant le propriétaire pour la perte de ses terrains.

Quatre commissions parlementaires étudient actuellement ce projet de loi d'expropriation. Selon les informations recueillies par Amnesty International, il semble qu'une commission dont l'avis est capital, la Commission sur la réforme agraire et le bien-être rural, pourrait recommander au Congrès de rejeter le projet de loi. L'organisation craint également que l'autre commission importante, la Commission sur le trésor, le budget et les comptes, puisse adopter une position semblable. Sans leur avis favorable, il est peu probable que le projet de loi d'expropriation soit approuvé par le Congrès.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

La Cour interaméricaine a aussi statué en 2006 sur un cas similaire, concernant la communauté voisine des Sawhoyamaxas. Les autorités gouvernementales affirment qu'elles tentent encore de négocier directement avec le propriétaire des terres ancestrales revendiquées par les Sawhoyamaxas, bien que trois ans se soient écoulés et que les résultats d'aucune de ces négociations n'aient été rendus publics. La date limite pour restituer leurs terres aux Sawhoyamaxas était fixée au 19 mai 2009. Depuis que le jugement relatif aux Sawhoyamaxas a été prononcé en 2006, 22 membres de cette communauté, principalement des enfants, sont morts de maladies évitables. Entre décembre 2008 et janvier 2009, six Sawhoyamaxas, dont quatre enfants, sont décédés après avoir souffert de diarrhée et de vomissements (voir l'AU 40/09, AMR 45/006/2009, 16 février 2009). En raison de ces récents décès, Amnesty International demeure profondément inquiète quant au manque de soins médicaux et à l'approvisionnement insuffisant et sporadique en eau saine et en nourriture.

Les deux décisions de justice rendues constituent des précédents significatifs sur le plan international en matière de droits collectifs à la terre pour les peuples indigènes. Il est d'autant plus important que l'État paraguayen démontre de toutes les manières possibles, aux niveaux national et international, sa volonté de se conformer au droit international et d'honorer les engagements légaux qu'il a volontairement pris. Le Paraguay a ratifié la Convention américaine relative aux droits de l'homme il y a près de vingt ans et, en 1993, il a accepté de reconnaître l'autorité de la Cour interaméricaine des droits de l'homme. Le non-respect des jugements prononcés indiquerait aux peuples indigènes du Paraguay que, malgré le fait que le gouvernement actuel ait promis de régler les questions importantes concernant leurs droits fondamentaux, il lui reste encore à concrétiser ces promesses. Par ailleurs, ce non-respect nuit à sa position au sein du système interaméricain et sur le plan international.

Outre la décision de la Cour interaméricaine, la Constitution paraguayenne reconnaît le droit des peuples indigènes à posséder des biens communs et exige de l'État qu'il leur fournisse ces terres sans aucun frais (article 64).

ACTION RECOMMANDÉE :dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en espagnol ou dans votre propre langue) :

- dites-vous préoccupé par le fait que, malgré l'expiration du délai de trois ans fixé par la Cour interaméricaine des droits de l'homme pour restituer leurs terres aux Yakyes Axas, cette communauté continue à vivre dans des conditions déplorables le long de l'autoroute allant de Pozo Colorado à Concepción ;

- exhortez les membres de la Commission sur la réforme agraire et le bien-être rural et des trois autres commissions examinant le projet de loi (n°  00538) à donner un avis favorable, conformément aux obligations fixées par le jugement de la Cour interaméricaine et aux droits des peuples indigènes clairement inscrits dans la Constitution paraguayenne ;

- rappelez au Congrès que l'approbation de ce projet de loi et la restitution de leurs terres aux Yakyes Axas, des terres qui ont une importance culturelle, historique et spirituelle pour cette communauté, respecteraient non seulement une obligation légale internationale, mais démontreraient aussi son engagement à veiller à ce que les peuples indigènes du Paraguay vivent dans la dignité.

APPELS À :

Président de la Commission sur la réforme agraire et le bien-être rural :

Silvio Adalberto Ovelar Benítez

Presidente de la Comisión de Reforma Agraria y Bienestar Rural

Honorable Cámara de Senadores

14 de Mayo y Avda.República

Asunción, Paraguay

Courriers électroniques :sovelar@senado.gov.py

Fax :+595 (0) 21 414 5027 (veuillez dire : « tono de fax por favor »)

Formule d'appel : Estimado Senador,/ Monsieur le Sénateur,

Président du Sénat :

Enrique González Quintana

Presidente de la Honorable Cámara de Senadores

de la República del Paraguay

Honorable Cámara de Senadores

14 de Mayo y Avda.República

Asunción, Paraguay

Courriers électroniques : gquintana@senado.gov.py

Fax :+595 (0) 21 414 5905

Formule d'appel : Estimado Sr. Presidente de la Cámara de Senadores,/ Monsieur le Président du Sénat,

COPIES À :

Tierraviva :

Manuel Domínguez N° 1073 e/ EEUU y Brasil

Asunción, Paraguay

Fax :+595 21 202 039 / + 595 21 209 092 / + 595 982 344 034

Courriers électroniques :tierraviva@tierraviva.org.py

ainsi qu'aux représentants diplomatiques du Paraguay dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.APRÈS LE 24 JUILLET 2009, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.