ÉTATS-UNIS (TEXAS)

Peine de mort

Préoccupations d'ordre juridique

Johnathan Bryant Moore(h), Blanc, 32 ans

ACTION URGENTE

PUBLIC

Index AI : AMR 51/005/2007

AU 07/07

ÉFAI

5 janvier 2007

Johnathan Moore doit être exécuté au Texas le 17 janvier 2007. Il a été condamné à mort en novembre 1996 pour le meurtre d'un policier, commis à San Antonio en janvier 1995.

Âgé de vingt-neuf ans, Fabian Dominguez a été tué par balle dans la nuit du 15 janvier 1995 devant une maison où avait lieu un cambriolage. Johnathan Moore a été arrêté deux jours plus tard à l'issue d'une course poursuite en voiture. Le jeune homme, alors âgé de vingt ans, a déclaré aux policiers qu'il avait effectivement cambriolé la maison avec deux complices et que Fabian Dominguez leur avait bloqué le passage alors qu'ils repartaient en voiture. Mis en joue par le policier, Moore a abattu ce dernier.

Lors du procès, Johnathan Moore a plaidé la non-culpabilité pour aliénation mentale, un système de défense qui aboutit très difficilement. La défense a fait valoir que l'accusé souffrait de troubles mentaux caractérisés notamment depuis quelques temps par un délire paranoïaque par lequel il croyait que les représentants de l'autorité, en particulier les policiers, cherchaient à le tuer. C'est pourquoi, ont plaidé les avocats, Johnathan Moore a eu peur que Fabian Dominguez fasse feu sur lui et n'a pas eu conscience de faire le mal au moment du crime.

Les avocats commis d'office estimaient que Johnathan Moore n'était peut-être pas en état d'être jugé, c'est-à-dire d'être en mesure de les aider et de comprendre le déroulement de la procédure. Le juge a nommé un expert psychiatre, le Dr Michael Arambula. Assisté du Dr Margot Zuelzer, celui-ci a conclu que Johnathan Moore était atteint de troubles proches de la schizophrénie, une maladie mentale grave dans laquelle des symptômes de la schizophrénie tels que les délires et les hallucinations sont associés à des troubles de l'humeur, par exemple la dépression. Ces experts n'ont pas été invités à se prononcer devant le tribunal quant à l'aptitude de Johnathan Moore à être jugé. Ils ont indiqué aux avocats de la défense que même si l'on pouvait estimer à un moment que cet homme était en état de comparaître devant la justice, sa santé mentale risquait de se détériorer sous la pression d'un procès, en particulier s'il en venait à inclure ses avocats dans son délire paranoïaque. Le procès a commencé cinq mois plus tard.

La législation du Texas prévoit que le juge chargé de statuer en première instance doit suspendre la procédure et constituer un nouveau jury si on lui présente des éléments de preuve introduisant un doute légitime quant à la capacité de l'accusé de comparaître en justice. Bien que des signes d'aggravation de la santé mentale de Johnathan Moore soient apparus durant le procès – il s'est montré tour à tour prostré et très agité, et a voulu assurer lui-même sa défense –, ses avocats n'ont pas demandé la tenue d'une audience sur son aptitude à être jugé. Dans un recours en appel formulé en 2005, on peut lire qu'au moment du procès en première instance, Johnathan Moore «soupçonnait déjà ses propres avocats de faire partie d'un complot visant à le tuer, et a fini par refuser toute coopération avec eux.Lorsque le jury a été composé, il se désintéressait totalement du procès et passait la plus grande partie de son temps dans la salle d'audience à feuilleter distraitement des livres et des magazines.»Les avocats ont rappelé, lors d'une audience tenue après la condamnation de leur client, qu'ils avaient pensé dès leur première rencontre que celui-ci souffrait de troubles mentaux, et que la communication avec lui s'était avérée de plus en plus difficile au fur et à mesure de l'avancée du procès. Johnathan Moore est notamment intervenu à plusieurs reprises lorsque des témoins déposaient à la barre. Alors que l'on demandait par exemple à l'un d'eux s'il avait vu les photographies prises après l'arrestation de l'accusé, ce dernier a déclaré : «Est-ce que Jésus Christ a les cheveux longs et porte une barbe ?Vous avez vu des photos de Lui.Qu'est que qui différencie Jésus Christ de Charles Manson ?»La cour d'appel pénale du Texas a par la suite rejeté les recours visant à établir que ces éclats montraient bien la nécessité d'une audience sur l'aptitude de l'accusé à être jugé. La cour a estimé que les interventions étaient «opportunes, à propos et en lien avec les questions et les réponses produites lors de l'interrogatoire des témoins».

Cités par la défense, le Dr Arambula et le Dr Zuelzer ont déclaré que, pour eux, Johnathan Moore était atteint de troubles mentaux graves au moment du crime et qu'il était par conséquent juridiquement en état de démence. Des témoins non spécialistes ont par ailleurs fait état des problèmes familiaux de Johnathan Moore, du fait qu'il avait été soigné dans un hôpital psychiatrique et traité par des médicaments psychotropes durant son adolescence, et de l'aggravation de son comportement paranoïaque au fil des années. L'accusation a pour sa part cité deux médecins qui ont estimé que l'accusé ne souffrait pas de troubles mentaux graves et n'était pas juridiquement en état de démence au moment des faits. Le jury a rejeté l'argument de maladie mentale et a déclaré Johnathan Moore coupable de meurtre passible de la peine capitale.

Lors de la phase relative à la détermination de la peine, Johnathan Moore a de nouveau voulu congédier ses avocats et a assuré sa propre défense durant les deux premiers jours d'audience. Ses avocats ont requis une audience visant à déterminer si leur client était en état de comparaître en justice, mais ont omis de citer de nouveau les experts psychiatres. Ces derniers n'ont par conséquent jamais déposé quant à l'aptitude de Johnathan Moore à être jugé. Le juge a rejeté la demande, l'audience s'est poursuivie et Johnathan Moore a été condamné à la peine capitale, le jury ayant considéré qu'il représentait un danger futur pour la société s'il restait en vie (une condition sine qua nonau Texas pour qu'une personne puisse être condamnée à la peine de mort). L'accusation a notamment avancé l'argument de la jeunesse de Johnathan Moore comme un élément en faveur de l'imposition de la peine capitale.

Durant la procédure d'appel, le Dr Arambula et le Dr Zuelzer ont déposé lors d'une audience consacrée à l'examen des preuves. Les deux experts n'ont pas eu tout le loisir d'observer l'accusé pendant le procès, mais le Dr Zuelzer a néanmoins conclu, après avoir entendu le témoignage des avocats sur le comportement de leur client, que celui-ci avait perdu durant le procès sa capacité à être jugé. Dans un recours en appel formulé en 2005, on peut lire les déclarations du Dr Arambula, qui indique qu'il aurait pu attester de cette incapacité au vu de la situation, dans laquelle «la paranoïa et le délire de Johnathan Moore le rendaient tellement méfiant vis-à-vis de ses avocats qu'il refusait de communiquer avec eux, gardait la tête baissée, feuilletait des magazines et des livres pendant les audiences, pour finir par décider d'assurer lui-même sa défense».Les tribunaux amenés à statuer en appel ont confirmé la déclaration de culpabilité et la peine, rejetant notamment l'argument de l'incompétence des avocats de la défense, qui n'ont pas cité leurs experts lorsqu'ils ont demandé une audience sur la capacité de leur client à être jugé.

L'exécution de Johnathan Moore doit avoir lieu le jour du 30e anniversaire de la reprise des exécutions aux États-Unis. Le 17 janvier 1977, la mise à mort de Gary Gilmore, dans l'Utah, marquait le début de l'ère «moderne» des exécutions judiciaires aux États-Unis. Ce sont au total ont 1057 personnes – dont 379, soit 36 p. cent, au Texas – à qui les autorités américaines ont ôté la vie depuis lors. Le nombre de condamnés à mort exécutés au Texas est presque quatre fois supérieur à celui relevé en Virginie, le deuxième État pour le nombre d'exécutions. Bien que des éléments montrent que l'opinion publique américaine évolue et devient hostile à la peine de mort (voir USA: New Year's resolution: End a cruel and outdated punishment, 21 décembre 2006, http://web.amnesty.org/library/Index/ENGAMR512052006), le nombre d'exécutions judiciaires au Texas reste élevé. En 2006, 24 personnes ont été mises à mort dans cet État, soit cinq fois plus que dans n'importe quel autre État américain. Le Texas applique la peine de mort en violation des normes internationales, l'imposant notamment à des personnes souffrant de troubles mentaux ou à des accusés qui ont été privés de leur droit de bénéficier d'une défense en bonne et due forme. Amnesty International s'oppose catégoriquement à la peine de mort en toutes circonstances. L'organisation a fait part de ses préoccupations concernant l'application de la peine de mort contre les personnes souffrant de troubles mentaux, en particulier au Texas, et notamment contre des hommes et des femmes dont on pouvait douter qu'ils soient aptes à comparaître en justice (voir : États-Unis d'Amérique. L'exécution de délinquants malades mentaux,février 2006, http://web.amnesty.org/library/Index/FRAAMR510022006).

ACTION RECOMMANDÉE: dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en anglais, en français ou dans votre propre langue) :

- faites part de votre compassion pour la famille et les proches du policier tué à San Antonio, Fabian Dominguez, et expliquez que vous ne cherchez aucunement à excuser le crime qui lui a coûté la vie ni à minimiser les souffrances qu'il a causées ;

- dites-vous préoccupé par le fait que le procès de Johnathan Moore s'est déroulé sans que l'on ait examiné l'aptitude de l'accusé à comparaître en justice, et ce malgré la présence d'éléments montrant qu'il n'était pas en état d'être jugé ;

- exhortez le gouverneur à empêcher cette exécution et à demander une mesure de clémence au Comité des grâces et des libérations conditionnelles ;

- demandez-lui instamment de soutenir un moratoire sur l'application de la peine de mort au Texas, dans l'attente de l'abolition de cette peine.

N.B.: Veuillez mentionner dans vos appels le numéro d'identification pénitentiaire de Johnathan Moore (# 999216)

APPELS À

Gouverneur du Texas:

Governor Rick Perry

Office of the Governor

P.O. Box 12428

Austin

Texas 78711-2428

États-Unis

Fax : +1 512 463 1849

Formule d'appel :

Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

COPIESaux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.

APRÈS LE 17 JANVIER 2007,

VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.