États-Unis

Un jour comme un autre à Guantánamo

Condamnation de David Hicks par une commission militaire ;

libération d'un habitant du Royaume-Uni victime de «restitution»;

allégations de torture de la part d'un ancien détenu de la CIA

AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

Index AI : AMR 51/055/2007

ÉFAI

2 avril 2007

Le 30 mars 2007, sur la base navale américaine de Guantánamo Bay, à Cuba, l'Australien David Hicks a été la première personne à être condamnée par une commission militaire convoquée en vertu de la Loi de 2006 sur les commissions militaires. Quatre jours plus tôt, il avait plaidé coupable d'une des deux charges de «soutien matériel au terrorisme»retenues contre lui. Après la condamnation, Morris Davis, procureur en chef des commissions militaires et colonel de l'armée de l'air américaine, a indiqué lors d'une conférence de presse qu'il s'agissait d'un bon début pour les procédures qui devaient se dérouler devant les commissions militaires. Exprimant l'espoir que l'information serait largement relayée, il a déclaré : «nous avons fait bénéficier un terroriste d'Al Qaïda d'un procès pleinement équitable».(1) Amnesty International ne partage pas ce point de vue.

En application d'un accord qui aurait été négocié avant le procès, à l'insu des procureurs, entre les avocats de la défense et le responsable de la convocation des commissions militaires (nommé par le ministre de la Défense), David Hicks a été condamné à neuf mois d'emprisonnement.(2) Un collège de militaires avait recommandé une peine de sept années de prison ; en vertu de l'accord conclu, six ans et trois mois de cette peine sont assortis d'un sursis.

D'après les termes de l'accord, David Hicks «renonce à toute plainte concernant des mauvais traitements imputables aux États-Unis»et a signé la déclaration suivante : «Je n'ai jamais été traité de manière illégale par qui que ce soit pendant que j'étais sous la garde et le contrôle des États-Unis» [depuis sa capture en Afghanistan en décembre 2001].(3)Lui qui a été transféré enchaîné et encagoulé à Guantánamo depuis l'Afghanistan en janvier 2002, il sera littéralement «bâillonné» pour son transfert hors de la base américaine : en effet, en vertu de l'accord conclu, il lui est interdit de communiquer «de quelque façon que ce soit»avec les médias au sujet de sa capture et de sa détention, et ce pendant une période d'un an.

Le jour où le jugement contre David Hicks devait être rendu, le Pentagone a annoncé que Bisher al Rawi, un Irakien qui résidait au Royaume-Uni avant son arrestation, allait être renvoyé dans ce pays, après plus de quatre ans de détention illégale. Arrêté en Gambie au début du mois de novembre 2002, cet homme avait été transféré secrètement, deux mois plus tard, dans un établissement de Kaboul connu sous le nom de «prison obscure», puis à la base aérienne américaine de Bagram, en Afghanistan. En février 2003, il avait été transféré à Guantánamo. D'après son avocat, les autorités américaines ont tenu à lui bander les yeux et à l'entraver avant de le remettre aux autorités britanniques à Guantánamo. Cet avocat, Zachary Katznelson, a déclaré : «Les Britanniques l'ont traité avec le plus grand professionnalisme et le plus grand respect.Une attitude complètement différente de celles des États-Unis, qui l'ont entravé et lui ont bandé les yeux avant de le faire sortir de sa cellule et monter dans l'avion.Ils ont tenu à chercher à l'avilir une dernière fois.»(4)Libéré au Royaume-Uni, Bisher al Rawi a fait la déclaration suivante : «Après quatre ans à Guantánamo Bay, mon cauchemar est enfin terminé.Il est difficile de décrire le désespoir que l'on ressent à Guantánamo.On vous pose cent fois les mêmes questions.On porte contre vous des accusations grotesques, mais vous n'avez aucune chance de prouver qu'elles sont fausses.Il n'y a pas de procès, pas de procédure judiciaire équitable.»(5)

David Hicks sera confié à la garde des autorités australiennes dans les soixante jours suivant sa condamnation (c'est-à-dire le 29 mai au plus tard), aux termes de l'accord conclu avant le procès. Il sera donc prochainement renvoyé dans son pays d'origine pour y purger une peine d'emprisonnement relativement courte, après des années de détention illégale à Guantánamo. Toutefois, les procédures observées par la commission militaire dans cette affaire n'ont en rien modifié le point de vue d'Amnesty international, qui pense toujours que les personnes poursuivies en application de la Loi sur les commissions militaires feront l'objet de procès non conformes aux normes internationales. Comme l'organisation l'a souligné dans un rapport publié peu avant que David Hicks ne comparaisse dans le cadre d'une audience de mise en accusation, le 26 mars, les procédures relatives aux commissions ont en effet été conçues de manière à produire des déclarations de culpabilité tout en entourant d'une chape de silence les pratiques illégales auxquelles les autorités ont recouru pour les obtenir.

Lors de son procès, l'apparence de David Hicks contrastait avec celle qu'il avait lors de l'audience de mise en accusation : il était rasé de près, avait les cheveux fraîchement coupés et portait un costume gris à rayures. Selon les informations recueillies, il s'était laissé pousser les cheveux pour pouvoir dormir dans les camps 5 et 6 lorsqu'il y était détenu. Les lumières restant allumées dans les cellules vingt-quatre heures sur vingt-quatre et les détenus n'étant pas autorisés à dormir sans que leurs mains et leur visage ne soient visibles, David Hicks s'était laissé pousser les cheveux pour qu'ils le protègent de la lumière.

D'après l'accord conclu avant le procès, David Hicks a signé la déclaration suivante : «Je suis effectivement coupable de l'infraction dont je propose de plaider coupable, et je comprends que le présent accord dégage les États-Unis de leur obligation de produire le moindre élément devant un tribunal pour prouver ma culpabilité.Je propose librement et volontairement de plaider coupable, parce que je suis coupable, et parce que j'ai tout intérêt à le faire.» Dans la matinée du 30 mars, lorsque la commission s'est à nouveau réunie, le juge militaire et colonel de marine Ralph Kohlmann a lu les 35 allégations factuelles à l'appui du chef d'accusation. David Hicks a reconnu chacune de ces allégations, mais son comportement n'était pas sans rappeler ce que l'on appelle un «plaidoyer Alford»,aux États-Unis, depuis l'arrêt rendu par la Cour suprême fédérale en 1970 dans l'affaire Caroline du Nord c. Alford. Dans cette affaire, l'accusé avait affirmé jusqu'au bout qu'il était innocent du meurtre dont on le soupçonnait, mais face à la solidité du dossier de l'accusation, il avait déclaré qu'il plaidait coupable pour ne pas courir le risque d'une condamnation à mort.(6) La Cour suprême avait estimé, à la majorité, que le juge de première instance n'avait pas violé la Constitution en acceptant que l'accusé plaide coupable. Trois juges minoritaires avaient toutefois formulé une opinion dissidente. Selon eux, Alford était «tellement terrifié par la perspective de la peine capitale que sa décision de plaider coupable n'était pas volontaire».

À plusieurs reprises, pendant le procès du 30 mars, le colonel Kohlmann a demandé à David Hicks s'il avait été soumis à des pressions ou à une quelconque forme de coercition visant à l'amener à plaider coupable. À chaque fois, David Hicks a répondu par la négative. Toutefois, Amnesty International s'interroge : peut-on véritablement considérer qu'une personne choisit de plaider coupable lorsqu'elle est détenue depuis plus de cinq ans par des militaires pour une durée illimitée et pratiquement au secret, à des milliers de kilomètres de chez elle, sans possibilité de réexamen de la légalité de sa détention par une autorité judiciaire, et qu'elle risque d'être condamnée à la réclusion à perpétuité à l'issue d'un procès devant une commission militaire ? Comme la Cour suprême fédérale l'a relevé, le caractère volontaire d'un tel choix «ne peut être déterminé qu'en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes dans lesquelles il intervient».(7) Dans cette affaire, le juge militaire, de toute évidence, n'a pas pris en considération toutes les données pertinentes. En effet, comme Amnesty International l'a souligné dans son rapport du 22 mars 2007 intituléUSA : Justice Delayed and Justice Denied (index AI : AMR 51/044/2007), le juge militaire est un élément d'un système qui n'est pas indépendant du gouvernement, et qui dépend même précisément des instances dont les politiques et les pratiques en matière de détention devraient faire l'objet d'investigations judiciaires dans le cadre de ces procédures.

Le colonel Kohlmann a lu à voix haute, une par une, les allégations factuelles sur lesquelles s'appuyaient les charges retenues. À chaque fois, David Hicks a dû reconnaître soit qu'il pensait et admettait que les éléments décrivaient précisément les faits qu'il avait commis, soit que l'accusation aurait été en mesure de prouver ceux-ci de façon convaincante. Plus tard, le juge a demandé à David Hicks s'il avait vu les éléments de preuve que l'accusation avait l'intention de produire contre lui. David Hicks a répondu par l'affirmative. Interrogé sur la nature de ces éléments de preuve, David Hicks a indiqué qu'il s'agissait de notes prises lors d'interrogatoires qu'il avait subis pendant qu'il était détenu par les autorités américaines et lors d'interrogatoires auxquels d'autres détenus avaient été soumis. Sa réponse met en évidence une carence essentielle du système des commissions militaires. Aux termes de la Loi sur les commissions militaires, ces instances peuvent admettre à titre de preuve des informations extorquées au moyen de traitements cruels, inhumains ou dégradants ou d'autres formes de coercition, ou encore obtenues par simple ouï-dire, sans que des garanties rigoureuses aient été respectées. Dans le même temps, les autorités peuvent introduire des informations sans révéler les méthodes utilisées pour les obtenir, si celles-ci sont classées secrètes.

En plaidant coupable, David Hicks a reconnu le fait que les éléments à charge des autorités, indépendamment des moyens utilisés pour les obtenir, pouvaient prouver les faits qui lui étaient reprochés. Dans le même temps, du fait de l'accord conclu avant le procès, les autorités ont pu éviter d'avoir à répondre à des questions portant sur la façon dont elles avaient obtenu ces preuves. En d'autres termes, tandis que David Hicks, pour pouvoir rentrer chez lui, plaidait coupable de ce que les États-Unis qualifient de crimes de guerre, les autorités de ce pays empêchaient que des informations sur des crimes de guerres ou des violations des droits humains imputables à leurs propres agents ne soient rendues publiques dans le cadre de ce procès. Après la condamnation, des responsables des forces armées, selon certaines sources, «ont rapidement désigné M. Hicks comme le"condamné pour crimes de guerre"».(8)

L'accord précisait également que la période de cinq ans et quatre mois que David Hicks avait passée en détention militaire sans jugement ne serait pas déduite de la peine, quelle qu'elle soit, que recommanderait le collège de la commission militaire. Le colonel Kohlmann a déclaré que le temps que David Hicks avait passé en détention aux mains des autorités américaines ne constituait pas une période de privation de liberté préalable à des poursuites pénales, mais était une détention imposée dans le cadre d'un conflit armé aux termes des lois de la guerre. Pour le gouvernement américain, cette distinction était essentielle pour soutenir l'argument selon lequel il pouvait détenir des personnes à Guantánamo pendant une période illimitée, en tant que sources d'information éventuelles ou menaces potentielles pour la sécurité, jusqu'à la fin de la «guerre contre le terrorisme». En admettant que les années passées en détention peuvent être considérées comme une partie déjà purgée de la peine, les États-Unis réduiraient à néant la fiction juridique qu'ils ont créée de toutes pièces en se fondant, pour appliquer les lois de la guerre, sur les personnes et non sur les circonstances dans lesquelles elles ont été faites prisonnières.(9)

Toutefois, l'accord conclu avec David Hicks, aux termes duquel il reconnaissait avoir été «un combattant ennemi étranger illégal,conformémentà la définition de la Loi sur les commissions militaires»,comportait une disposition prévoyant qu'une partie de la peine serait assortie de sursis. La durée de ce sursis n'a pas été révélée au cours de l'audience de la matinée du 30 mars. La séance a été levée dans l'attente de l'arrivée à Guantánamo des responsables de l'armée qui seraient choisis pour siéger comme «jurés» au sein du collège de la commission militaire et se prononcer sur la peine.

La commission s'est à nouveau réunie le 30 mars à 14h30, et la procédure de sélection des membres du collège a eu lieu. L'accusation et la défense ont exercé une fois chacune leur droit de récusation non motivée. Deux responsables ayant ainsi été écartés, un collège composé de huit membres de la commission a pris place pour entendre les arguments relatifs à la détermination de la peine. Le chef d'accusation dont David Hicks plaidait coupable était passible d'une peine pouvant aller jusqu'à la réclusion à perpétuité, mais l'accord négocié avant le procès avec le responsable de la convocation des commissions militaires prévoyait une peine maximale de sept années d'emprisonnement. Toutefois, les règles relatives aux commissions militaires disposant que le choix de la peine revient aux membres du collège, ceux-ci ont été informés de la nature de la peine maximale, tout en se voyant préciser qu'ils pouvaient condamner David Hicks à une peine moins lourde ou ne le condamner à aucune peine.

L'accusation et la défense ont ensuite présenté leurs arguments quant à la peine à choisir. Le procureur, utilisant de manière répétée le nom musulman de David Hicks qui figurait dans l'acte d'accusation, «Muhammad Dawood», a évoqué les attentats du 11 septembre 2001, l'attaque contre le USS Coleau Yémen en octobre 2000 et les attentats d'août 1998 contre les ambassades des États-Unis au Kenya et en Tanzanie, alors que David Hicks n'était accusé d'être impliqué dans aucun de ces événements. Le fait que le procureur les ait mentionnés est d'autant plus paradoxal que les autorités des États-Unis détiennent à Guantánamo des personnes qu'elles accusent depuis longtemps de participation à ces crimes, mais qu'elles ne traduisent pas en justice. Elles les ont soumises à des années de détention secrète au secret, dans des conditions permettant d'assimiler cette détention à une disparition forcée. Or, les disparitions forcées sont un crime aux termes du droit international.

Le jour même de la condamnation de David Hicks, le Pentagone a révélé que le Saoudien Abd al Rahim al Nashiri (maintenu en détention secrète pendant près de quatre ans avant d'être transféré à Guantánamo en septembre 2006, avec 13 autres détenus «de haute importance») avait affirmé n'avoir «avoué» sa participation à l'attentat contre le USS Coleet à d'autres crimes que sous la torture, alors qu'il était détenu par les autorités américaines. D'après le compte rendu du Pentagone, Abd al Nashiri a déclaré à un tribunal d'examen du statut de combattant – un collège de militaires réunis à huis clos pour déterminer si le statut de «combattant ennemi»pouvait ou non lui être appliqué – qu'il avait «inventé des histoires sous la torture pour que ça s'arrête»,et qu'«une fois qu'il avait avoué, ceux qui le détenaient avaient été satisfaits et ils avaient cessé de le torturer.»Le 14 mars 2007, lors de sa comparution devant le tribunal d'examen du statut de combattant, Abd al Nashiri a déclaré, par le truchement d'un interprète : «Depuis que j'ai été arrêté, il y a cinq ans, ils me torturent.Cela s'est produit pendant des entretiens.Un jour ils me torturaient d'une certaine façon, un autre jour d'une autre manière.»Les méthodes de torture qu'Abd al Nashiri aurait décrites ont été supprimées (par la censure) du compte rendu. Le président du tribunal a déclaré à Abd al Nashiri, qui n'est toujours pas autorité à consulter un avocat, que ses allégations seraient «incluses dans le compte rendu de ces procédures»et «consignées pour toute investigation qui serait jugée utile».(10) En attendant, le tribunal d'examen du statut du combattant peut s'appuyer sur des éléments arrachés sous la torture et tenus secrets pour déterminer si ce statut peut s'appliquer à un détenu.

Amnesty International rappelle que toutes les allégations de torture doivent donner lieu à des investigations exhaustives et indépendantes. Les informations obtenues sous la torture ou au moyen d'autres formes de traitements cruels, inhumains et dégradants ne sauraient être jugées recevables dans le cadre d'aucune procédure, si ce n'est contre les responsables présumés de tels traitements. Tous les détenus doivent pouvoir exercer pleinement leur droit d'habeas corpus(procédure permettant la comparution immédiate d'un détenu devant une autorité judiciaire, afin de contester la légalité de la détention et de permettre ainsi une éventuelle remise en liberté) pour remettre en cause la légalité de leur privation de liberté et leurs conditions de détention.

À l'issue de la procédure contre Davis Hicks, les membres du collège de la commission militaire, parvenus à un jugement moins de deux heures après avoir reçu leurs instructions, ont condamné l'accusé à la peine maximale de sept ans. Par la suite, le procureur aurait déclaré qu'il était satisfait de ce résultat car les membres du collège s'étaient mis d'accord sur la peine maximale à leur disposition alors que peu d'éléments de preuve leur étaient présentés.(11) Le juge les a remerciés de leur contribution et les a autorisés à quitter la salle d'audience. Après leur départ, le juge a révélé les termes de l'accord conclu avant le procès – à savoir que quelle que soit la durée de la peine de privation de liberté prononcée, le condamné ne purgerait que neuf mois de prison ferme et bénéficierait d'un sursis pour le restant de la peine.

Le 1er avril, le ministre australien des Affaires étrangères, Alexander Downer, a déclaré :«Depuis le début, nous répétons aux Américains que nous voulons que la période passée en détention soit prise en compte.En principe, juridiquement parlant, ils ne peuvent pas le faire, parce que la Loi sur les commissions militaires ne les y autorise pas, mais la peine de neuf mois, qui est celle qu'il doit purger en réalité, même s'il a été condamné à une peine de sept ans, le fait que l'accusation et les Américains soient parvenus à la conclusion que neuf mois supplémentaires étaient appropriés, tient manifestement compte des cinq années qu'il a déjà purgées.»(12)L'accord conclu avant le procès prévoyait également que David Hicks pourrait purger sa peine en Australie.

À la suite de la condamnation, un porte-parole du Bureau des commissions militaires aurait déclaré : «Que cela plaise ou non, les détenus de Guantánamo viennent de différents pays, et cela joue parfois un rôle.»(13)Il est assurément difficile de faire abstraction de la possibilité que dans cette affaire, il ait été davantage question de politique et de relations diplomatiques que de justice et de responsabilité. Pourquoi David Hicks a-t-il été le premier à être jugé par une commission militaire ? Des détenus d'autres nationalités pourront-ils conclure des accords du même type avant leur procès ? Le 20 février 2007, le Premier ministre australien, John Howard, a indiqué que le président Bush lui avait donné par téléphone le jour même «l'assurance très directe»que le procès de David Hicks serait accéléré. À la connaissance d'Amnesty International, aucun autre gouvernement n'a reçu de telles assurances. Le 1er mars 2007, le Pentagone a annoncé que David Hicks était le premier détenu poursuivi en vertu de la Loi sur les commissions militaires. Le lendemain, Alexander Downer a déclaré : «Voilà qui témoigne de l'influence du gouvernement australien à Washington et de la solidité de nos relations : sur tous les détenus de Guantánamo Bay, le seul Australien est le premier à être jugé[…] Je ne peux pas croire qu'un gouvernement australien antiaméricain aurait eu la moindre chance de parvenir à un tel résultat.Notre gouvernement a obtenu que Hicks soit la première personne à être jugée.[…] C'est d'un citoyen australien que nous parlons[…] [Sur] les 300 à 400 personnes, qui, je crois,[se trouvent] à Guantánamo Bay, il n'y a qu'un seul Australien.Et nous avons réussi à faire passer cet Australien en tête de file pour le procès.Et ce n'est pas rien.»(14)

Dans un système de détention et de commissions militaires déjà marqué par l'arbitraire, les discriminations et l'absence d'indépendance de la justice, toute différence de traitement entre les détenus en fonction de leur nationalité amplifie encore les carences constatées. Amnesty International réaffirme que le fait qu'une personne soit traduite en justice et bénéficie d'un procès équitable ne doit pas dépendre des relations diplomatiques entre les autorités de son pays et celles du pays où elle est détenue. En pleine égalité, quelle que soit leur nationalité, les détenus qui font l'objet de poursuites pénales ont le droit d'être jugés de manière équitable dans un délai raisonnable, et dans le respect du droit et des instruments internationaux.

La procédure suivie par les commissions militaires n'est pas conforme à ces normes, et devrait être abandonnée au profit de procès devant des tribunaux fédéraux américains. Tout détenu devrait être inculpé ou libéré en bénéficiant d'une entière protection contre de nouvelles atteintes à ses droits.

Le 31 mars, le ministre australien des Affaires étrangères, Alexander Downer, a souligné que son gouvernement n'envisageait pas de commuer la peine de David Hicks : «Nous ne commuerions pas la peine.Elle serait intégralement appliquée, et si je dis cela avec un peu d'emportement, c'est parce que nous nous positionnons très fermement contre le terrorisme.»(15)

Dans le cadre de l'accord conclu avant son procès, David Hicks a accepté de «renoncer délibérément et expressément à tout droit de contester, par des recours judiciaires ou par d'autres biais, ma déclaration de culpabilité, ma peine ou tout autre élément relatif à ce procès, même si un tel droit est prévu par la Loi de 2006 relative aux commissions militaires ou toute autre disposition du droit américain ou australien.»Comme cela a déjà été souligné, il a reconnu qu'il n'avait «jamais été traité illégalement par quiconque sous la garde et le contrôle des États-Unis».En outre, il a accepté de ne pas poursuivre les États-Unis ni aucun de leurs responsables «en ce qui concerne ma capture, le traitement qui m'a été réservé, ma détention ou les poursuites dont j'ai fait l'objet».

Cependant, Amnesty International doute que la condamnation de David Hicks et la peine prononcée contre lui soient légales, compte tenu de la procédure qui les a précédées. Elle s'interroge également sur la compétence et l'indépendance de la commission militaire, et est préoccupée par les circonstances dans lesquelles David Hicks a conclu l'accord qui a précédé son procès. L'organisation pense que cet accord, en soi, pourrait être incompatible avec les normes internationales d'équité. Une fois de retour en Australie, David Hicks doit se voir reconnaître pleinement le droit de contester la légalité de son emprisonnement devant un tribunal indépendant et impartial, possibilité dont il a été privé pendant la période de plus de cinq ans où il a été détenu par les États-Unis.(16) Si ce tribunal estime que son emprisonnement est illégal, il doit ordonner sa libération immédiate. Que David Hicks soit revenu librement ou non sur ses allégations de torture ou d'autres formes de mauvais traitements, toutes ces allégations doivent faire l'objet d'investigations. S'il s'avère qu'elles étaient fondées, les auteurs présumés d'actes de torture ou de mauvais traitements doivent être poursuivis, et David Hicks doit bénéficier de réparations, malgré les termes de l'accord conclu avant son procès.

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Pour plus d'informations, veuillez consulter les documents suivants :

ØÉtats-Unis. Toutes les allégations de torture doivent donner lieu à des enquêtes,

Index AI : AMR 51/045/2007, 15 mars 2007 http://web.amnesty.org/library/index/fraAMR510452007?open&of=fra-USA

Ø USA: Justice delayed and justice denied? Trials under the Military Commissions Act,

Index AI : AMR 51/044/2007, 22 mars 2007 http://web.amnesty.org/library/Index/ENGAMR510442007

Ø USA: Military commissions, like CSRTs, threaten to whitewash detainee abuse,

Index AI : AMR 51/046/2007, 23 mars 2007 http://web.amnesty.org/library/Index/ENGAMR510462007

Ø USA: David Hicks pleads guilty on one count. AI observer attends arraignment at Guantánamo.

Index AI : AMR 51/052/2007, 27 mars 2007 http://web.amnesty.org/library/Index/ENGAMR510522007

N. B. : Jumana Musa a assisté, en tant que représentante d'Amnesty International, à l'audience sur la détermination de la peine de David Hicks. Elle est avocate et membre du personnel de la section des États-Unis.

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Notes:

(1) Cf. Prosecutor: Hicks case good start for military commissions, American Forces Press Service (Service de presse des forces américaines), 31 mars 2007.

(2) Cf. Australian's plea deal was negotiated without prosecutors. Washington Post, 1er avril 2007.

(3) Cette déclaration contraste, par exemple, avec certaines allégations faites dans le cadre de l'affaire le concernant devant les tribunaux britanniques. Il avait été indiqué qu'au cours des dix-huit mois précédant le mois d'avril 2003, David Hicks, «à maintes reprises, avait été frappé et entravé, avait eu les yeux bandés, et avait été menacé de violences physiques, contraint à prendre des médicaments inconnus, privé de nourriture et de sommeil et soumis à d'autres formes de contrainte mentale et physique. Il était détenu au secret.»Cf. Hicksc. Secretary of State. Commission spéciale des recours en matière d'immigration. Déclaration d'appel, 2 août 2006.

(4) Freed British resident talks of hopelessness at Guantánamo. The Guardian, 2 avril 2007.

(5) Dans sa déclaration, Bisher al Rawi a évoqué son ami Jamil El Banna : «Jamil a été arrêté en même temps que moi en Gambie, sur la base des mêmes accusations infondées, et pourtant, il est toujours détenu. Il a cinq jeunes enfants, dont l'aîné n'a que dix ans. Il n'a jamais vu sa fille cadette, qui a près de cinq ans. Lui aussi, il devrait être libéré et pouvoir retrouver sa famille. J'ai aussi beaucoup de peine pour les neuf autres habitants du Royaume-Uni qui sont toujours détenus à Guantánamo Bay. Certains d'entre eux font actuellement une grève de la faim pour protester contre leur isolement cellulaire prolongé. L'isolement extrême auquel ils sont soumis est l'une des épreuves les plus difficiles qui soient. Je ne le sais que trop.»Remerciant ses amis et d'autres personnes, Bisher al Rawi a également exprimé sa reconnaissance envers «Amnesty International et tous ceux dont les bonnes actions à travers le monde font fleurir l'espoir. Très sincèrement, sans l'intervention immédiate d'Amnesty en notre faveur pendant les premiers jours très difficiles qui ont suivi notre arrestation en Gambie, nous aurions été perdus.»

(6) Caroline du Nordc. Alford, 400 U.S. 25 (1970). («Une personne accusée d'un infraction peut délibérément, en pleine connaissance de cause et en toute intelligence, accepter de se voir condamner à une peine de prison même si elle ne veut pas ou ne peut pas reconnaître sa participation aux actes constitutifs de l'infraction[…] Qu'il[Alford] ait cru ou non qu'il était coupable, il a tenu à plaider en ce sens parce qu'à ses yeux, il n'avait rien à gagner à être jugé et beaucoup à gagner à plaider[coupable]».

(7) Brady c. États-Unis, 397 U.S.742 (1970).

(8) Some bumps at start of war tribunals at Guantánamo. New York Times, 1er avril 2007.

(9) La vision américaine du monde comme un «champ de bataille»se traduit par le fait que parmi les détenus de Guantánamo figurent des personnes arrêtées, par exemple, en Bosnie, en Gambie, en Indonésie, en Mauritanie et en Thaïlande. Elle est également illustrée par la définition très large que la Loi sur les commissions militaires donne du «combattant ennemi illégal». Une personne peut se voir appliquer ce statut sans avoir participé directement à un conflit armé, ni avoir commis un acte terroriste ou même s'être trouvée à proximité d'une zone de conflit international ou non international.

(10) Compte rendu sténographique non classé secret de l'audience du tribunal d'examen du statut de combattant ISN 10015, cf. http://www.defenselink.mil/news/transcript_ISN10015.pdf.

(11) Propos du lieutenant-colonel de marine Kevin Chenail, rapportés dans l'article Australian's plea deal was negotiated without prosecutors. Washington Post, 1er avril 2007.

(12) Interview - Weekend Sunrise, Channel 7, 1er avril 2007.

(13) Propos du major de l'armée américaine Beth Kubala, cités dans l'article Australian's plea deal was negotiated without prosecutors. Washington Post, 1er avril 2007.

(14) Interview, Adelaide, 2 mars 2007, compte rendu disponible à l'adresse suivante : http://www.foreignminister.gov.au/transcripts/2007/070302_ds.html.

(15) Interview avec AM Program, 31 mars 2007.

(16) Le 2 avril 2007, la Cour suprême des États-Unis a refusé d'examiner les recours groupés Boumediene c. Bush et al Odah c. États-Unis, qui remettaient en cause le fait que la Loi sur les commissions militaires ait privé les juridictions fédérales américaines du droit de connaître des requêtes en habeas corpus introduites par les étrangers détenus en tant que «combattants ennemis»à Guantánamo.