ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC Index AI : AMR 51/112/2008 – ÉFAI

8 octobre 2008

AU 278/08 Préoccupations d’ordre juridique

États-Unis 17 Ouïghours détenus à Guantánamo

Dans une décision historique rendue le 7 octobre 2008, le juge Ricardo Urbina, du tribunal fédéral du District de Columbia, a ordonné que les autorités libèrent 17 Ouïghours détenus sur la base navale américaine de Guantánamo Bay, à Cuba, et leur permettent de séjourner aux États-Unis. Auparavant, le gouvernement avait reconnu que ces hommes n’étaient pas des « combattants ennemis », statut qui leur avait été attribué pendant près de sept ans afin de justifier leur détention illimitée sans inculpation ni jugement.

Le gouvernement fait appel de ce jugement, au motif qu’il « entre directement en contradiction avec le principe fondamental selon lequel la décision d’autoriser un étranger à séjourner sur le territoire américain relève exclusivement du pouvoir exécutif ». Il revendique son droit de maintenir en détention à Guantánamo les prisonniers qui ne sont plus considérés comme des « combattants ennemis » mais ne peuvent pas être renvoyés dans leur pays, en invoquant son « pouvoir nécessaire de mettre un terme en bon ordre aux détentions en temps de guerre ». Le juge Urbina a rejeté cet argument, en expliquant que l’éventuel droit que les autorités avaient de détenir ces hommes n’avait « plus lieu d’être ».

Ces Ouïghours ne peuvent pas être renvoyés en Chine, leur pays d’origine, car ils risqueraient fortement d’y être torturés, voire exécutés. Le gouvernement des États-Unis estime qu’il devrait être autorisé à les maintenir en détention à Guantánamo jusqu’à ce qu’il trouve un pays qui accepte de les accueillir, quel que soit le temps nécessaire pour y parvenir. Il affirme que, malgré ses « efforts diplomatiques soutenus », il n’a trouvé aucun autre pays disposé à les recevoir. Cela fait maintenant plus de quatre ans que Colin Powell, alors secrétaire d’État, a déclaré que les États-Unis ne renverraient pas les prisonniers Ouïghours en Chine et « s’efforç[aient] de leur trouver un lieu de résidence dans tous les pays candidats ». Dans le recours qu’il vient de déposer, le gouvernement soutient que « les négociations diplomatiques se poursuivent dans le but de trouver un pays adapté où ces détenus peuvent être envoyés » et ajoute que la décision du juge Urbina « entrave ce processus diplomatique ».

Dans l’arrêt qu’il a rendu le 7 octobre, ce dernier a ordonné que ces 17 détenus soient présentés à son tribunal de Washington à 10 heures le 10 octobre. Ils seraient ensuite remis en liberté, avec le soutien de membres de la communauté ouïghoure locale, de groupes religieux et d’organismes de placement des réfugiés qui ont proposé d’aider ces anciens prisonniers à s’adapter à leur vie en dehors de Guantánamo. Le juge Urbina a également fixé une audience au 16 octobre afin de déterminer les conditions de leur libération, et il y a exigé la présence d’un représentant du Département de la sécurité du territoire.

À la suite de cette décision, le ministère de la Justice a annoncé qu’il introduisait une requête urgente en faveur d’une suspension de son application en attendant que la cour fédérale d’appel du District de Columbia statue sur le recours qu’il avait déposé. Le gouvernement indique dans sa requête à cette instance qu’il ira devant la Cour suprême des États-Unis « si nécessaire ». La décision des autorités de faire appel est le dernier exemple en date de la recherche d’un pouvoir exécutif sans entrave qui caractérise l’attitude des États-Unis dans la « guerre contre le terrorisme » et qui est à l’origine de violations systématiques des droits humains, notamment de détentions arbitraires, de torture et d’autres formes de mauvais traitements.

Amnesty International estime que le gouvernement doit respecter la décision du juge Urbina, se désister de ses appels, accueillir les prisonniers ouïghours sur le territoire américain et s’efforcer de trouver des solutions légales, justes, sans risque et durables à leur situation.

Ces 17 détenus se nomment Huzaifa Parhat, Abdul Semet, Jalal Jaladin, Khalid Ali, Sabir Osman, Abdul Sabour, Abdul Nasser, Hammad Memet, Edham Mamet, Arkin Mahmud, Bahtiyar Mahnut, Ahmad Tourson, Abdur Razakah, Anvar Hassan, Dawut Abdurehim, Abdul Ghappar Abdul Rahman et Adel Noori. La plupart d’entre eux ont été arrêtés à la fin de l’année 2001 au Pakistan. Ils s’étaient réfugiés dans ce pays après le bombardement par l’armée américaine du camp ouïghour où ils vivaient en Afghanistan depuis qu’ils avaient fui la Chine. Selon certaines sources, ils auraient été « vendus » aux États-Unis par les forces pakistanaises contre une importante prime. Ils ont été transférés à Guantánamo en 2002 (voir le document USA: Justice Years Overdue: Federal court hearing for Uighur detainees in Guantánamo, index AI : AMR 51/110/2008, 7 octobre 2008, disponible en anglais à l’adresse suivante : http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/110/2008/en).

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Amnesty International continue de faire campagne pour que tous les détenus de Guantánamo soient jugés équitablement ou bien libérés en bénéficiant de toutes les protections nécessaires contre d’autres atteintes aux droits humains. Cette base militaire compte actuellement environ 255 détenus, dont les 17 Ouïghours. Sur les plus de 500 prisonniers libérés de Guantánamo depuis que les activités de détention y ont débuté en janvier 2002, aucun n’a été remis en liberté à la suite d’une décision de justice – tous l’ont été à la discrétion du pouvoir exécutif. Hormis dans le cas de Yaser Hamdi, qui a été transféré dans un centre de détention de l’armée en Caroline du Sud en avril 2002 après la découverte de sa citoyenneté américaine, aucun prisonnier de Guantánamo n’a été transféré aux États-Unis.

La communauté ouïghoure, dont la majorité des membres sont musulmans, est le principal groupe ethnique de la région autonome ouïghoure du Xinjiang, dans le nord-ouest de la Chine (voir l’AU 356/03, AMR 51/147/2003, 4 décembre 2003, disponible à l’adresse suivante : http://ara.controlarms.org/library/index/FRAAMR511472003?open&of=FRA-USA).

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous enverrez le plus rapidement possible et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue) en utilisant vos propres mots :

- saluez l’ordre donné aux autorités par le juge fédéral Ricardo Urbina de libérer les 17 Ouïghours détenus à Guantánamo sans inculpation ni jugement depuis 2002 ;

- dites que vous regrettez que le gouvernement ait choisi de faire appel de ce jugement et que sa décision vous préoccupe ;

- exprimez votre satisfaction à la suite de la déclaration des autorités indiquant qu’elles ne renverraient pas ces Ouïghours en Chine, mais faites-leur remarquer qu’elles n’ont pas réussi, malgré plusieurs années d’« efforts diplomatiques soutenus », à trouver un pays disposé à les accueillir ;

- prenez note du fait que les États-Unis ne considèrent pas ces Ouïghours comme des « combattants ennemis » ;

-félicitez-vous du soutien que leur communauté locale aux États-Unis s’est engagée à fournir en vue de les aider à s’adapter à la vie en dehors de Guantánamo ;

- exhortez le gouvernement, au nom des principes humanitaires et de la justice, à suivre l’ordre qui lui a été donné par le juge Urbina de libérer les détenus ouïghours et de les accueillir sur le territoire américain, à se désister de tous ses appels interjetés contre cette décision et à s’efforcer de trouver des solutions justes, sans risque et durables à la situation de ces hommes.

APPELS À :

Président des États-Unis :
President George W. Bush, The White House, 1600 Pennsylvania Avenue NW, Washington, DC 20500, États-Unis

Fax : +1 202 456 2461

Courriers électroniques : president@whitehouse.gov
Formule d’appel : Dear Mr President, / Monsieur le Président,

Ministre de la Justice :
The Honorable Michael B. Mukasey, Attorney General

US Department of Justice, 950 Pennsylvania Avenue NW, Washington, DC 20530-0001, États-Unis

Fax : +1 202 307 6777

Courriers électroniques : AskDOJ@usdoj.gov

Formule d’appel : Dear Attorney General, / Monsieur le Ministre,

Chef du Département de la sécurité du territoire :
Secretary Michael Chertoff, US Department of Homeland Security, Washington, DC 20528, États-Unis

Fax : + 1 202 456 2461

Formule d’appel : Dear Secretary Chertoff, / Monsieur le Ministre,

Secrétaire d’État :
The Honorable Dr Condoleezza Rice

Secretary of State, US Department of State, 2201 C Street NW, Washington, DC 20520, États-Unis

Fax : + 1 202 261 8577

Courriers électroniques : Secretary@state.gov

Formule d’appel : Dear Secretary of State, / Madame la Secrétaire d’État,

COPIES aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

PRIÈRE D’INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.