AU 291/09, AMR 51/112/2009 – États-Unis 29 octobre 2009

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

ACTION URGENTE

EXÉCUTION PRÉVUE DANS UNE AFFAIRE DE TIRS ISOLÉS

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Les représentants du gouvernement fédéral et de ceux des États étaient divisés quant au lieu où poursuivre d'abord John Muhammad et Lee Malvo en justice, et la question de la juridiction la mieux placée pour obtenir et appliquer la peine de mort est devenue un élément perturbant du processus décisionnel. Bien que ces deux suspects aient été arrêtés dans le Maryland et que la plupart des meurtres aient eu lieu dans cet État, les poursuites ont été confiées à la Virginie qui, contrairement au Maryland et aux autorités fédérales, était et demeure l'une des juridictions les plus « efficaces » des États-Unis en matière d'application de la peine capitale : elle est le deuxième État, après le Texas, en termes de nombre d'exécutions depuis 1977 et elle est réputée pour faire progresser rapidement les dossiers d'une étape à l'autre des voies de recours. Le 7 novembre 2002, le ministre américain de la Justice, John Ashcroft, fervent partisan de la peine de mort, a annoncé que la Virginie devrait engager les premières poursuites, en soulignant lors d'une conférence de presse qu'il était « impératif que le châtiment suprême soit applicable pour les auteurs de ces crimes », y compris dans le cas de Lee Malvo, qui était pourtant encore adolescent.

Il ne fait aucun doute que les tirs isolés de 2002 ont traumatisé les personnes et les communautés qu'ils ont touchées. Amnesty International ne cherche pas à minimiser la gravité de ces crimes, ni la souffrance qu'ils ont causée. Cependant, l'organisation est catégoriquement opposée à l'exécution de John Allen Muhammad, comme à toute exécution, quelles que soient la gravité des faits et la culpabilité du condamné. Mettre un terme à la peine capitale, c'est abandonner une politique qui détourne des vrais problèmes et sème la destruction et la division, une politique incompatible avec des valeurs largement partagées. Non seulement ce châtiment comporte un risque d'erreur irréparable, mais il coûte cher, que ce soit en deniers publics ou en termes sociaux et psychologiques. Il n'a jamais été prouvé qu'il ait un effet plus dissuasif que les autres peines. Il tend à être appliqué de manière discriminatoire, en fonction des origines ethniques et sociales, et il empêche toute possibilité de réconciliation et de réinsertion. La peine de mort offre des réponses simplistes à des problèmes humains complexes, au lieu d'inciter à chercher des explications susceptibles d'inspirer des stratégies constructives. En outre, elle prolonge la souffrance de la famille de la victime et l'étend aux proches du condamné. Enfin, elle accapare des ressources qui pourraient être utilisées plus efficacement pour lutter contre les crimes violents et aider ceux qu'ils affectent.

À l'heure actuelle, quelque 139 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique. Le droit international vise, à terme, l'abolition complète de la peine de mort, en tentant d'obtenir que les pays dans lesquels elle est encore en vigueur limitent son champ d'application en vue de cesser complètement d'y avoir recours. Dans cette logique, même les personnes jugées par des tribunaux internationaux pour les crimes les plus graves aux yeux de la communauté internationale – crimes contre l'humanité, génocide et crimes de guerre – ne peuvent faire l'objet d'une condamnation à mort. En juillet 2002, un an avant que John Muhammad ne soit condamné à la peine capitale, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) est entré en vigueur. Aux termes de l'article 77 de ce traité, la peine maximale que la CPI peut prononcer est la réclusion à perpétuité avec possibilité de réexamen au bout de vingt-cinq ans.

Lee Malvo a également été jugé en Virginie. Il a été condamné en décembre 2003 à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, une peine qui constitue une violation du droit international lorsqu'elle est prononcée contre une personne condamnée pour un crime commis avant l'âge de dix-huit ans (voir l'AU 288/03, AMR 51/127/2003 du 9 octobre 2003, http://www.amnesty.org/fr/library/info/AMR51/127/2003/fr, et sa mise à jour du 24 décembre 2003, http://www.amnesty.org/fr/library/info/AMR51/166/2003/fr).

Quarante-deux exécutions ont eu lieu aux États-Unis depuis le début de l'année, ce qui porte à 1 178 le nombre de personnes auxquelles les autorités de ce pays ont ôté la vie depuis la reprise des exécutions judiciaires en 1977. Les autorités de Virginie ont exécuté 103 de ces condamnés.

Pour en savoir plus sur les exécutions de personnes atteintes de troubles mentaux aux États-Unis, veuillez consulter le document USA: The execution of mentally ill offenders (index AI : AMR 51/003/2006, janvier 2006), disponible en anglais à l'adresse suivante : http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/003/2006/en, ou sa version résumée, qui a été traduite en français : États-Unis. L'exécution de délinquants malades mentaux (index AI : AMR 51/002/2006, janvier 2006), consultable à la page http://www.amnesty.org/fr/library/info/AMR51/002/2006/fr.

AU 291/09, AMR 51/112/2009, 29 octobre 2009