ÉTATS-UNIS

Une idéologie de mort

La Journée des droits de l’homme

voit une augmentation des assassinats d’État

à l’approche de la 900ème exécution

DOCUMENT PUBLIC

AMNESTY INTERNATIONAL

Index AI : AMR 51/149/2003

Section française 04_COO_046

Le 9 décembre 2003

Une affiche d’Amnesty International datant du début des années quatre-vingt dix représentait plusieurs anciens ou actuels chefs d’Etat, chacun la main levée. Adolf Hitler, Joseph Staline, Mao Tsé-Toung, Idi Amin et Saddam Hussein étaient parmi les personnes représentées. George Bush, alors président des Etats-Unis était aussi présent. Le slogan disait «que tous ceux qui sont pour la peine de mort, lèvent la main». Dix ans après, la main présidentielle est toujours levée alors que les Etats-Unis sont proches de la 900ème exécution depuis que les exécutions judiciaires ont repris en 1977. A 900 reprises, un être humain aura été emmené de sa cellule pour être tué par pendaison, par balle, gaz asphyxiant, électrocution ou empoisonnement. Vivant pendant des années sous la menace de l’exécution, ces prisonniers, ainsi que leurs familles, ont dû passer par les cycles de la peur, de l’espoir et du désespoir, inhérents à la peine capitale. Aujourd’hui, plus de 3500 hommes et femmes sont détenus sous une telle menace de mort aux Etats-Unis. A présent, il existe la possibilité d’exécuter, par ordonnance présidentielle, des ressortissants étrangers qui ont comparu devant des commissions militaires – organes exécutifs, et non tribunaux indépendants et impartiaux – et qui n’ont le droit d’interjeter appel devant aucun tribunal. Le 9 décembre 2002, le président George W. Bush a proclamé le 10 décembre comme étant la Journée des Droits Humains, et la semaine du 10 décembre – comme la Semaine des Droits Humains. «En tant que Nation», a-t-il déclaré, «nous nous opposons fermement à la cruauté, à l’injustice et à la tyrannie»(1). Au cours des cinq jours, du 9 au 13 décembre, les Etats-Unis ont tué sept personnes dans leurs chambres d’exécution.(2) Elles avaient été désignées pour mourir sous un système caractérisé par son aspect arbitraire et discriminatoire, et ses erreurs judiciaires. La déclaration présidentielle a omis de mentionner que chaque année, le 10 décembre est la Journée Internationale des Droits Humains. Elle commémore l’adoption en 1948 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme qui concevait un monde sans meurtre d’Etat et sans cruauté. Elle représente l’une des grandes réussites du mouvement des droits humains qui depuis 1948 a connu un progrès constant vers la suppression de la peine de mort dans le monde. Aujourd’hui, 112 pays ont supprimé la peine de mort dans leurs lois ou dans leurs pratiques. La grande majorité des exécutions qui ont lieu chaque année dans le monde relève en fait d’une poignée de pays, et les Etats-Unis en font partie. Cette année, pour le 55ème anniversaire de la Déclaration Universelle, les Etats-Unis s’apprêtent à procéder à l’exécution de deux personnes, en plus de deux autres hommes dont la mise à mort est prévue pour la veille et le lendemain de la Journée des Droits de l’Homme, le 9 et le 11 décembre.(3) Le 14 janvier 2003, le Président Bush, dont les cinq années de mandat au poste de gouverneur du Texas ont vu 152 exécutions dans cet Etat, et sous la présidence duquel ont eu lieu les premières exécutions fédérales aux Etats-Unis depuis 1963, a fait une autre déclaration promettant que les Etats-Unis «continueront à développer une culture qui respecte la vie».(4) Le même jour, les Etats-Unis ont procédé à leur première exécution de l’année, et ont procédé depuis, à plus de 60 autres exécutions notamment l’exécution fédérale d’un ancien soldat atteint du Syndrome de la Guerre du Golfe, que le Président Bush a refusé de gracier.(5)

Préméditation

Il n’y a pas de meurtre plus prémédité que la peine capitale. Les protocoles relatifs à la peine de mort dans les Etats qui l’appliquent montrent bien jusqu’à quel point ce meurtre est calculé. Par exemple, pour le «Jour de l’Exécution» au Colorado, «le détenu aura la possibilité de se doucher et de porter des vêtements propres une heure et demie avant l’heure prévue pour l’exécution. Après s’être douché, le détenu portera un pantalon d’uniforme vert, une chemise verte boutonnée au devant, des chaussettes et des chaussures. Trente minutes avant l’exécution, l’équipe chargée des attaches de sécurité sortira le détenu de sa cellule d’incarcération et l’attachera au lit d’exécution. Vingt minutes avant l’exécution ou dès que le directeur de prison aura donné l’ordre, l’équipe IV injectera deux cathéters intraveineux dans les veines appropriées des bras du détenu, le premier cathéter injectera les agents mortels, l’autre servira au cas où la première injection n’aurait pas fonctionné.»(6) Et ainsi de suite. En 1993, après avoir passé la nuit à boire de l’alcool, Johnny Martinez, âgé de 20 ans, a dévalisé une épicerie du Texas, tuant le vendeur d’un coup de couteau. Une demi-heure après avoir commis ce meurtre, Martinez a téléphoné à la police d’un hôtel avoisinant, et leur a annoncé ce crime. Quand la police est arrivée, Martinez s’est rendu sans opposer aucune résistance. Le fonctionnaire de police qui l’a arrêté a déclaré qu’il était «très coopératif»et «qu’il regrettait ce qui s’était produit». Au commissariat, Johnny Martinez a avoué l’agression. Il a aidé la police à rechercher l’arme du crime. Le fonctionnaire de police chargé de l’interrogatoire a décrit Martinez comme étant «très bouleversé»et ayant «des remords». Plus tard, lors du prononcé du jugement de son procès ultérieur, Johnny Martinez a fait part de ses remords et de l’incapacité dans laquelle il se trouvait d’expliquer la cause qui l’avait poussé à commettre cet acte de violence. Il n’avait pas de passé violent, et n’avait jamais été condamné au pénal. Il a été condamné à la peine de mort et, en mai 2002, a été exécuté par injection létale. Certains de ceux qui attendent dans le couloir de la mort étaient en état d’ivresse au moment du crime. Certains étaient atteints de maladies mentales. Beaucoup de ces personnes vivaient dans des milieux où elles avaient été exposées à des mauvais traitements et à des violences dès leur plus jeune âge. Eddie Crawford doit être exécuté en Géorgie le 10 décembre 2003, Journée des Droits de l’Homme, pour le meurtre de sa nièce. C’est un ancien du Vietnam, qui, selon ses avocats du procès en appel, est rentré alcoolique du Vietnam, et souffrait de stress post-traumatique. Par ailleurs, l’Etat pratique ces procédures meurtrières soulignant encore le caractère de préméditation de ces meurtres légalisés. Par exemple, au Nouveau Mexique «la séance d’entraînement de l’équipe chargée d’attacher les détenus»énonce les étapes suivantes :

«1. Le détenu condamné doit être emmené sous escorte de sa cellule de détention à la chambre d’exécution.

2. Le détenu condamné doit recevoir l’ordre de s’allonger sur le dos, sur la table.

3. Le détenu condamné doit être attaché à la table de la façon suivante :

a) les chevilles et poignets devront être attachés simultanément

b) la lanière passant en travers du torse et sous les genoux du détenu sera placée sur le détenu. La lanière passant sur le ventre et au-dessus des genoux sera placée sur le détenu.»(7)

Comme il exerce un pouvoir absolu sur les personnes, l’Etat risque de faire face à la possibilité d’un sursis à exécution. Dans le New Jersey, la procédure établit que : «au cas où un tel sursis est accordé au moment de procéder à l’exécution et où le condamné n’a pas expiré, le Directeur doit immédiatement donner l’ordre d’intervenir à l’équipe de médecins. Les témoins doivent être évacués. L’équipe de médecins doit immédiatement réanimer le condamné au moyen de techniques médicales afin de lui redonner vie. Quand des signes de vie apparaissent, le condamné doit, dès que possible, être transporté au service d’urgence du St. Francis Medical Center pour qu’il fasse l’objet de soins supplémentaires, si nécessaire».(8) Sur le papier, un tel scénario frise le surréalisme. En réalité bien sûr, c’est la vie d’êtres humains qui est en jeu. David Long, un détenu texan atteint depuis longtemps de maladie mentale a fait une tentative de suicide en prenant une dose massive de médicaments deux jours avant son exécution en 1999. Il était encore en soins intensifs à l’hôpital de Galveston, situé à 200 kilomètres environ de la chambre d’exécution de Huntsville, quand la date de son exécution approchait. Les autorités du Texas, dont George Bush qui était alors gouverneur, n’ont vu aucune raison d’attendre, et, contrairement à ce qui s’était passé lors de son procès pour meurtre en 1987 quand l’Etat avait refusé d’allouer des fonds aux avocats afin qu’ils puissent entamer des examens médicaux complets sur la déficience mentale de Long, les autorités texanes n’ont pas reculé devant la dépense pour qu’il soit tué. Il a été transporté par avion jusqu’à Hunstville, accompagné d’une équipe médicale complète afin de s’assurer qu’il arrive bien vivant. Alors qu’on lui injectait le poison, David Long «a grogné et a émis des gargouillements. Un liquide de couleurs noire et marron a jailli de son nez et de sa bouche et a coulé lentement jusqu’au sol». C’était en fait la solution de charbon que les médecins lui avaient administrée pour désintoxiquer son corps, quelques heures seulement avant de lui injecter le produit chimique mortel.(9) Le 20 juin 2000, en Floride, après que le Gouverneur Jeb Bush eut refusé de le gracier, Thomas Provenzano, prisonnier sérieusement atteint de maladie mentale, était attaché à un chariot, les aiguilles contenant l’injection mortelle insérées dans ses bras, prêtes à emploi. Onze minutes avant l’heure prévue pour sa mort, un tribunal fédéral accorda un sursis d’exécution. Les aiguilles furent retirées et le prisonnier fut reconduit à sa cellule. Quelques heures plus tard, le tribunal révoqua le sursis, sans commentaires, et Thomas Provenzano fut soumis encore une fois à la même procédure. Cette fois-là, il fut tué. Le 17 avril 2001 dans l’Ohio, une heure avant son exécution, Jay Scott, prisonnier malade mentale dont la grâce avait déjà été refusée par le gouverneur Bob Taft, a reçu un sursis accordé par la Cour Suprême de l’Etat. Le sursis fut révoqué et l’exécution a été reprogrammée pour le 15 mai. Cette fois, quelques minutes avant de procéder à son exécution, un tribunal fédéral est intervenu. Les cathéters étaient déjà insérés dans les bras de Jay Scott prêts pour l’injection mortelle. Une fois de plus, le sursis fut révoqué. Jay Scott fut exécuté le 14 juin. Delma Banks, Afro-Américain, a été condamné à la peine de mort par un jury entièrement composé de jurés blancs qui ont entendu les déclarations de témoins qui sont depuis revenus sur leurs témoignages. Un juge fédéral a décrit l’intervention de l’avocat de Banks comme étant «très médiocre».(10) Banks a reçu 15 dates d’exécution pendant les 24 années environ qu’il a passées dans le couloir de la mort. La plus récente de ces dates d’exécution avait été fixée au 12 mars 2003, mais la Cour Suprême est intervenue en accordant un sursis dix minutes avant l’exécution. Auparavant, le Comité de Grâce et de Libération Conditionnelle du Texas avait refusé de prendre en considération la possibilité de gracier le prisonnier, déclarant que l’avocat avait dépassé la date limite de dépôt de demande de recours en grâce. Un journal texan a fait observer que : «ce genre de mentalité – considérer les dates limites et les détails techniques comme plus importants que les déclarations légitimes d’innocence et les condamnations injustes – ébranle la confiance de la population envers tout le système judiciaire du Texas.»(11)

Motivations politiques

Aux EU, la peine de mort est un grand enjeu politique, et le soutien aux exécutions est généralement considéré comme une condition préalable pour accéder à un poste politique aux niveaux de procureur, gouverneur ou président. En 1992, l’exécution de Ricky Ray Rector, un prisonnier atteint de graves troubles cérébraux, a souvent été citée comme exemple typique. Interrompant sa campagne présidentielle, Bill Clinton alors gouverneur de l’Arkansas a quitté le New Hampshire pour surveiller l’exécution de Rector. Dans son rapport daté de 1996 Killing for Votes, le Centre d’Information sur la Peine de Mort a écrit : «Bien que le fait que les condamnations à mort soient utilisées pour augmenter son pouvoir politique ne constitue pas un fait nouveau, la démagogie qui conduit à une escalade dans le nombre des exécutions est de plus en plus répandue… La plupart de ceux qui s’abritent sous le manteau de la lutte contre la criminalité non seulement prônent la peine capitale mais cherchent aussi à renchérir les uns sur autres en étendant l’application de la peine de mort à d’autres crimes, en réduisant les possibilités de recours et en supprimant l’allocation des ressources indispensables pour la défense de ceux qui attendent dans le couloir de la mort.»(12) Bien que cette démagogie ait été quelque peu corrigée ces derniers temps suite à la remise en cause par la population de la fiabilité des condamnations à mort et de l’équité des jugements, les politiques du style «pas de pitié pour les criminels»en matière de peine capitale peuvent encore dresser leur tête sinistre. Un tract récent du Parti Républicain en Virginie a dénoncé le fait qu’un candidat démocrate se soit opposé à l’exécution d’un délinquant âgé de moins de dix-huit ans au moment des faits qui lui sont reprochés, pratique exclusivement américaine qui viole un principe sans équivoque du droit international.(13) Dans l’affaire qui a suscité ce cas, on a vu des motivations locales être utilisées pour contourner les obligations internationales des Etats-Unis lorsque, au cours d’une conférence de presse, le procureur général John Ashcroft annonça l’ordre de transférer le suspect John Lee Malvo des instances fédérales vers celles de Virginie car il était «impératif»que la peine de mort soit une option possible lors du jugement.(14) Selon le droit fédéral et le droit international l’accusé adolescent n’aurait pas été passible de la peine de mort. Sa vie est maintenant en instance de jugement en Virginie. Le 2 décembre 2002 dans le Minnesota abolitionniste, le Gouverneur Tim Pawlenty a réagi avec colère à un crime violent non résolu et a appelé à la réintroduction de la peine de mort dans son Etat. Sa réaction a amené certaines personnes à l’accuser de jouer un jeu politique avec la peine de mort. Un chroniqueur a avancé que «c’est certainement ainsi que procèdent les lyncheurs. Un puissant leader sous l’empire de la colère soulève des foules et ensuite, il y aura une ruée massive vers l’arbre le plus proche…[Le gouverneur] essayait d’instaurer une politique en matière d’affaires publiques à la légère.»(15) Le procureur général de l’Etat a déclaré : «Nous ne devons pas nous consacrer à des phénomènes sans importance, ni nous livrer à un jeu politique… Nous allons nous concentrer sur [la victime] aujourd’hui. Je ne pense pas qu’il soit approprié de se comporter de façon théâtrale».(16)

Une forme de violence d’Etat

Le dictionnaire Oxford définit «la mort violente»comme étant une mort «provoquée par une force externe ou par du poison». Néanmoins aux Etats-Unis, l’injection mortelle a été préconisée comme étant une manière «humaine»de tuer les prisonniers condamnés à la peine capitale. La motivation qui a conduit certains Etats à préférer l’injection létale à d’autres formes d’exécution plus choquantes, telles que l’électricité ou le gaz est le désir de préserver la peine de mort des contestations portant sur la non-conformité à la Constitution. A titre d’exemple, Mike Johanns, gouverneur du Nebraska, avait instamment demandé au corps législatif de son Etat d’adopter l’usage de l’injection mortelle afin d’éviter une mise en cause juridique de la chaise électrique. Il a récemment écrit : «Si les citoyens du Nebraska veulent toujours avoir une loi prévoyant la peine de mort qui soit applicable, les parlementaires de l’Etat doivent intervenir à la session 2004. Ce sera probablement la dernière possibilité d’intervenir avant qu’une ou plusieurs personnes coupables de meurtre au premier degré n’échappent à la peine capitale à cause de notre recours à la chaise électrique.»(17) En vertu des normes internationales, un homme politique devrait promouvoir l’abolition de la peine de mort, et non s’efforcer de trouver des moyens pour en consolider la légalité. Dans leur fervent soutien à l’usage de l’injection mortelle, le gouverneur Johanns et d’autres personnes éludent le fait que cette méthode, comme toute autre méthode, n’efface pas le caractère cruel de la peine de mort. La peine capitale n’est pas seulement l’acte d’exécution, mais c’est aussi la condamnation à mort en elle-même. Si tenir un revolver contre la tête d’une personne en salle d’interrogatoire est de la torture, pourquoi considérer qu’une personne incarcérée pendant des années sous la menace de l’injection mortelle soit un fait acceptable ? Qu’en est-il de la famille du condamné ? Est-ce que leur souffrance doit être considérée comme «des dommages collatéraux»de cet assassinat d’Etat ? De plus, les injections mortelles ne garantissent pas une mort rapide et efficace. A plusieurs reprises, une équipe d’exécution a dû procéder à une recherche prolongée pour trouver une veine appropriée dans laquelle insérer l’aiguille. José Martinez High a attendu dans le couloir de la mort pendant presque un quart de siècle avant d’être exécuté en novembre 2001. Il a fallu 39 minutes à l’équipe d’exécution avant d’arrêter leurs efforts pour trouver une veine. Finalement, un cathéter a été inséré dans son cou, et un autre dans sa main. Dans d’autres cas, une intervention chirurgicale connue sous le nom de «coupe»a dû avoir lieu avant de procéder à l’exécution. Bennie Demps, exécuté en Floride en 2000 s’est plaint d’avoir fait l’objet d’une «boucherie»et d’avoir été exposé à de grandes souffrances alors que l’équipe d’exécution essayait de trouver une veine. David Nelson, détenu qui attend dans le couloir de la mort de l’Alabama remet en cause le projet de l’Etat pour le tuer au motif qu’il a eu un collapsus veineux qui nécessite que l’Etat procède à une douloureuse chirurgie avant de lui injecter la substance mortelle. Dans de nombreux Etats, les injections mortelles utilisées se composent de trois substances chimiques : le thiopental sodique (Pentothal), le bromure de pancuronium (Pavulon), et le chlorure de potassium. Il existe des preuves que le bromure de pancuronium, un dérivé du curare qui paralyse les muscles sans agir sur le cerveau ou sur les nerfs, peut masquer la souffrance du condamné pendant son exécution. Une personne qui a reçu une injection des cette substance chimique ne peut ni bouger, ni parler. Au Tennessee, quand des avocats ont remis en cause l’usage de ce produit par l’Etat, ils ont présenté comme témoin une femme qui avait subi une opération pendant laquelle l’anesthésie n’avait pas fonctionné. Elle a déclaré sous serment qu’elle pouvait entendre, percevoir et sentir tout ce qui se passait pendant son opération chirurgicale, mais qu’elle était incapable de bouger ou de parler à cause de l’injection du bromure de pancuronium. Elle a décrit cette expérience comme «pire que la mort».(18) Le juge qui eu à connaître du recours contre l’exécution par injection mortelle a indiqué que «l’enjeu du débat porte sur l’éventualité qu’il y ait une probabilité plausible que le Pentothal n’ait pas effet, de sorte que le prisonnier ressente tous les effets du Pavulon et du chlorure de potassium ; de plus, à cause du Pavulon, les témoins de l’exécution ne peuvent pas savoir que le prisonnier est exposé à une telle torture. Le chlorure de potassium est extrêmement douloureux. Le Pavulon…est psychologiquement horrible».(19) Le juge a décidé que la probabilité que l’exécution par injection mortelle entraîne une telle torture était assez faible pour qu’elle soit constitutionnellement autorisée. Cependant, l’allégation qu’un «voile chimique»masque la réalité du processus d’injection mortelle rendant ces exécutions plus acceptables aux yeux de la société continuera à être soulevée devant les tribunaux. En vertu des principes de l’association américaine de médecine vétérinaire (American Veterinary Medical Association), l’emploi du bromure de pancuronium pour l’euthanasie des animaux domestiques n’est pas admissible, et cette pratique a été interdite dans plusieurs Etats. Le 1 septembre 2003, une nouvelle loi qui interdit l’usage du bromure de pancuronium pour euthanasier les chats et les chiens est entrée en vigueur au Texas.(20) L’Etat a procédé à l’exécution de plus de 310 êtres humains en faisant usage de cette substance chimique. Le Code d’Ethique de l’association américaine de médecine interdit aux médecins de participer aux exécutions. Il n’existe apparemment pas de normes de formation du personnel non médical qui procède aux exécutions au Texas, ce qui augmente les possibilités des exécutions bâclées. Un appel récemment déposé devant les tribunaux du Texas cite une loi qui entrera en vigueur le 1 janvier 2005 et qui «rendra illégal l’usage de l’injection létale sur les animaux du fait du manque de formation du personnel impliqué ainsi que du manque de garanties.«(21) Pour défendre la position du Tennessee contre l’appel interjeté contre la pratique de l’injection létale, l’Etat a soutenu que l’interdiction de l’usage du bromure de pancuronium pour l’euthanasie des animaux domestiques ne s’applique pas à un prisonnier condamné à mort car celui-ci n’est pas «un animal ne faisant pas partie d’un cheptel». Selon le droit de l’Etat, ce terme signifie «un animal domestique gardé normalement à l’intérieur ou à proximité de la maison ou des maisons de son ou de ses propriétaires, un autre animal domestiqué capturé auparavant dans la nature, un animal exotique, ou tout autre animal domestique, y compris, mais non limitativement, les lapins, les poussins, les canards ou les cochons». Abu-Ali Abdur’Rahman, le prisonnier qui attend dans le couloir de la mort et qui fait l’objet de l’affaire a répliqué : «Ils sont en train de dire que je vaux moins qu’un animal».(22) L’Etat continue à vouloir qu’il soit exécuté en dépit du fait que huit des jurés du premier procès aient signés des déclarations sous serment qui indiquent clairement qu’ils ne sont plus sûrs du bien fondé de leur verdict étant donné que des preuves d’innocence et des circonstances atténuantes ne leur ont pas été présentées lors du procès.(23) Par ailleurs, ceux qui estiment que l’exécution par injection mortelle est une activité non violente devraient se demander s’ils apprécieraient de la même façon l’action d’un citoyen qui aurait capturé un autre être humain, lui aurait promis de le tuer un jour ou l’autre, et après quelques années, l’aurait attaché et tué en lui injectant du poison dans les veines. Qu’en serait-il si ce délinquant devenait un tueur en série, tuant un prisonnier par semaine, ce qui aboutirait à l’assassinat de centaines et de centaines de prisonniers au cours d’une décennie ? Aux Etats-Unis, un tel crime serait passible de la peine de mort.

L’inévitable risque d’erreur

Le 9 décembre 2003, à la veille de la Journée des Droits de l’Homme, des militants contre la peine de mort ont organisé une veillée devant le tribunal du comté de Delaware en Pennsylvanie avant la mise hors de cause officielle de Nicholas Yarris. Il a attendu plus de 20 ans dans le couloir de la mort de l’Etat. Sa déclaration de culpabilité et sa condamnation à la peine capitale ont été révoquées en septembre du fait de tests ADN qui confirment son innocence. Les militants attendaient que le procureur du district local annonce qu’il abandonne les poursuites engagées à l’encontre de Nicholas Yarris. S’il est remis en liberté, Nicholas Yarris deviendra le 112ème détenu du couloir de la mort depuis 1973 à être libéré au motif de son innocence, et le 10ème cette année.(24) Chaque détenu a attendu des années dans le couloir de la mort pendant que l’Etat s’efforçait d’obtenir leur exécution. D’autres ont été mis à mort malgré de sérieux doutes sur leur culpabilité. La peine de mort comporte le risque de commettre une erreur irrévocable, et ses partisans doivent admettre ce risque permanent ou renoncer à l’application de ce châtiment. En 2002, un juge fédéral a déclaré que du fait que «des personnes innocentes sont condamnées à la peine capitale de façon nettement plus fréquente qu’il n’était prévu auparavant»et du fait que «des preuves convaincantes de leur innocence n’apparaissent souvent que longtemps après leur condamnation»il est «entièrement prévisible que l’application de la peine de mort entraînera l’exécution d’un nombre significatif de personnes innocentes seront qui dans un autre système seraient capables de prouver leur innocence.»Le juge a présenté l’application de la peine de mort par l’Etat comme «étant assimilable au meurtre prévisible d’êtres humains innocents avec le soutien de l’Etat».(25) Quand l’Histoire montrera que des personnes ont été exécutées pendant la période actuelle pour des crimes qu’elles n’ont pas commis, les hommes politiques d’aujourd’hui ne pourront pas dire qu’ils n’étaient pas avertis. Certains des partisans de la peine de mort sont persuadés que ces défauts peuvent être effacés. Par exemple, le gouverneur du Massachusetts, Mitt Romney veut rétablir la peine de mort dans cet Etat abolitionniste. Il est convaincu que les progrès en matière criminalistique peuvent rendre possibles les exécutions judiciaires exemptes d’erreurs, et que «de la même façon que cette science peut servir à libérer les innocents, elle peut servir à identifier les coupables».(26) Il est important de ne pas être aveuglé par la science car elle a ses limites. Par exemple, les tests ADN réalisés après condamnation n’ont été décisifs que dans environ un cas sur dix des prisonniers libérés du couloir de la mort aux EU. La science n’est pas à l’abri d’erreurs humaines. En mars 2003 par exemple, un contrôle indépendant du laboratoire de police scientifique du service de police de Houston (Houston Police Department- HPD) a révélé de sérieux défauts au sein de la section d’analyses ADN du laboratoire, notamment la présence d’un personnel mal formé qui s’appuie sur des techniques scientifiques dépassées. Le rapport a découvert que le laboratoire n’était «pas conçu de manière à réduire les risques de contamination», et qu’«une fois, à la suite d’une fuite par le toit, les éléments de preuves ont eu un contact avec l’eau».(27) La section chargée des ADN a été fermée et des centaines de dossiers criminels ont été réexaminés. Dans un certain nombre de dossiers, des divergences sont apparues entre les nouveaux tests et les premières analyses faite par le HPD. Un homme, Josiah Sutton, a été libéré de prison après que les tests ADN qui ont servi à le condamner se furent révélés inexacts, un deuxième test a permis de l’innocenter.(28) C’est grâce à une équipe juridique, et non scientifique, infatigable, que Joseph Amrine a été libéré en 2003 face à l’appareil d’Etat du Missouri qui a continué d’essayer de l’envoyer en chambre d’exécution malgré le fait que les preuves utilisées pour le condamner 17 ans auparavant se soient révélées infondées.(29) C’est par chance, et non par la science, qu’Anthony Porter a échappé en 1998 à son exécution dans l’Illinois pour un crime qu’il n’avait pas commis. Il a été remis en liberté après 17 ans passés dans le couloir de la mort, après que des étudiants eurent choisi d’étudier cette affaire dans le cadre d’un projet universitaire et eurent découvert son innocence. La Commission relative à la Peine Capitale, mise en place par la suite par le gouverneur de l‘Illinois afin d’examiner les défaillances du système a conclu après deux ans d’étude qu’«étant donné la nature humaine et ses faiblesses, aucun système ne pourra jamais être mis au point ou construit de façon à fonctionner parfaitement et à garantir de manière absolue qu’aucune personne innocente ne sera plus jamais condamnée à mort».(30)

Iniquité omniprésente

En novembre 2003 dans l’Etat de Washington, Gary Ridgway a avoué avoir tué 48 femmes. En plaidant coupable, il a évité la peine de mort. Au cours du même mois, Patrick Murphy est devenu la sixième personne à être condamnée à mort pour avoir commis un seul meurtre, celui d’un fonctionnaire de police du Texas, Aubrey Hawkins, en décembre 2000. En octobre 2003, Patrick Kennedy a été condamné à mort en Louisiane pour le viol de sa belle-fille âgée de huit ans. Depuis un quart de siècle, il est devenu le premier prisonnier des Etats-Unis à être envoyé dans le couloir de la mort d’un Etat pour un crime ne comportant pas d’homicide. De la même manière que la science ne peut garantir le fait qu’un innocent ne sera pas condamné à mort, elle ne peut éliminer l’arbitraire. Aux Etats-Unis, seul un petit pourcentage de meurtres aboutissent à une exécution. Un nombre symbolique de prisonniers sont mis à mort – ils sont en fait sacrifiés – pour satisfaire les exigences de la population. Le processus de sélection pour déterminer qui mourra est caractérisé non seulement par des erreurs, mais aussi par l’arbitraire et la discrimination. Les Etats-Unis réservent-ils la peine capitale aux «pires des pires»crimes et délinquants, comme ils le prétendent ? Si oui, alors pourquoi condamne-t-on encore à mort les enfants et les handicapés mentaux ? Peut-être est-ce parce que ces derniers, les pauvres et les personnes qui ne bénéficient pas d’une représentation adéquate constituent des cibles faciles pour le pouvoir de l’Etat. Kevin Zimmerman a été condamné à la peine de mort en 1990. Il avait poignardé Gilbert Hooks, causant sa mort lors d’une dispute en état d’ivresse après que Hooks l’eut poignardé en premier. Zimmerman a été premièrement inculpé de meurtre, et non de meurtre capital. Une succession d’avocats lui ont été désignés, ils ont tous abandonné l’affaire pour des raisons différentes, n’ayant que peu, voire pas du tout étudié le dossier. Au bout d’un an, Zimmerman a écrit des lettres au procureur et à la cour, les mettant, en fait, au défi de l’inculper de meurtre passible de la peine capitale. Dans ses lettres, il déclare mensongèrement avoir commis d’autres crimes, et avoir volé Hooks. Un meurtre commis au cours d’un vol qualifié constitue un crime puni de la peine de mort, ce qui n’est pas le cas d’un simple meurtre. L’Etat l’a pris au mot et l’a de nouveau inculpé, cette fois, de meurtre puni de la peine de mort. Un médecin qui a récemment examiné le dossier a déclaré sous serment que les déclarations faites dans les lettres de Zimmerman étaient «manifestement absurdes»et que les archives indiquent qu’au moment où il les a écrites, il était «psychotique», «potentiellement suicidaire et devait faire l’objet de mesures de prévention de suicide». Le tribunal a donné à Kevin Zimmerman une liste d’avocats à partir de laquelle il devait choisir celui qui le représenterait au procès. La liste ne comprenait que des noms, aucune autre information sur les avocats n’était indiquée. Kevin Zimmerman a dans un premier temps élevé des objections, puis a respecté l’ordre du tribunal. L’avocate qu’il a choisie a été désignée pour ce dossier. Elle n’avait pas d’expérience en matière d’affaires dans laquelle l’accusé encourt la peine de mort et n’avait jamais auparavant représenté une personne inculpée de meurtre. Elle a choisi un co-avocat qui n’avait aucune expérience en matière d’affaires dans laquelle l’accusé est passible de la peine de mort. Kevin Zimmerman souffre de troubles cérébraux provoqués par un grave accident de vélo qu’il a eu à l’âge de 11 ans et qui lui a valu d’avoir une plaque insérée dans la tête. Cet accident a entraîné un changement marqué dans sa personnalité et dans son comportement. Cependant, les avocats de la défense n’ont pas étudié ses antécédents et n’ont pas fait appel aux nombreux proches et voisins qui auraient pu témoigner de ce fait au procès. Les avocats n’ont pas fait examiner l’aptitude de Zimmerman à comparaître en jugement, même s’il y avait des indices montrant qu’il ne pourrait pas participer à sa propre défense. Ils n’ont pas présenté de dépositions d’experts psychiatriques à l’appui de la déclaration selon laquelle il aurait agi en légitime défense ou qui auraient pu être présentées comme des circonstances atténuantes contre la peine de mort. La défense n’a pas non plus étudié les antécédents de violence de Gilbert Hooks, notamment le fait qu’il battait sa femme et avait des querelles d’ivrogne avec des étrangers. Depuis le procès, sa cinquième épouse a témoigné qu’il était violent et alcoolique, une autre épouse a confirmé sa nature violente. Un jour, il avait semble-t-il tellement battu sa femme alors enceinte, que celle-ci a fait une fausse couche. Ce genre de dépositions présentées aux jurés auraient pu confirmer la légitime défense et auraient pu infirmer la description faite par l’accusation selon laquelle la victime était non violente. L’exécution de Kevin Zimmerman est prévue le 10 décembre 2003, Journée des Droits de l’Homme.

Un système devenu fou

En 1997, lors d’un procès en appel de la peine de mort, Gerald Heaney, juge à la Cour d’Appel du Huitième Circuit a écrit: «Je crois qu’à toutes les étapes, la décision déterminant qui devrait vivre et qui devrait mourir pour un crime relève moins de la nature du crime et de l’incapacité du délinquant à rentrer dans le droit chemin que de considérations sans rapport avec l’affaire et injustifiables : les tendances politiques et personnelles des magistrats du parquet ; la fortune, la race et l’intelligence de l’accusé ; la race et la situation économique de la victime ; la valeur de l’avocat de la défense ; et les ressources allouées aux avocats de la défense. En bref, le processus peu scrupuleux par lequel sont choisies les personnes condamnées à la peine de mort n’est pas conforme aux principes fondamentaux de procédure légale.»(31) Six ans après, le prisonnier sur le recours en appel duquel le juge Heaney avait statué était encore en attente d’exécution. Ce prisonnier, Charles Singleton, condamné à la peine capitale, est atteint d’une maladie mentale grave qui, en l’absence de traitement, peut aboutir à la démence. L’exécution d’un aliéné n’est pas conforme à la constitution des EU mais en 2003, la Cour d’Appel du Huitième Circuit a statué qu’il pouvait être soigné de force même si cela le rendait «exécutable»en vertu de la constitution. Dans une déclaration stupéfiante, l’avis majoritaire a affirmé que «la conformité aux conditions requises à l’exécution constitue la seule conséquence indésirable du traitement médical». Le juge Heaney, soutenu par trois autres juges d’un avis contraire à la majorité a écrit : «le fait d’exécuter un homme qui, sans traitement, souffre de graves troubles mentaux, et dont, lorsqu’il est soigné, on peut dire qu’il est inapte à être jugé constitue le sommet de ce que le Juge [de la Cour Suprême des Etats-Unis], [Thurgood]Marshall a nommé "la barbarie d’une vengeance exercée sans réflexion"».(32) Au moment du prononcé du jugement de Charles Singleton, aucun des témoins n’a été appelé en sa faveur en dépit du fait qu’ils étaient prêts à témoigner de son enfance difficile et de son état d’ivresse au moment du crime. Voici le contenu des déclarations finales de son avocat : «Mesdames et messieurs les jurés, ce fut un long procès. Vous avez siégé, entendu les preuves et avez pris votre décision. Je suis persuadé qu’aucun de vous ne souhaite mettre fin à la vie d’un homme et je pense que vous ferez ce qu’il se doit. Je sais que vous êtes des personnes ayant des convictions, et si cela vous est demandé, vous le ferez. Si vous ne pensez pas qu’une condamnation s’impose, vous ne condamnerez pas. Je sais qu’aucun de vous ne prendra de décision à la légère. Je n’ai absolument rien à dire de ce point de vue. Je n’aimerais pas avoir à prendre cette décision à votre place. Et je ne doute pas que vous allez délibérer maintenant et décider comme vous estimerez que vous devez le faire dans cette affaire.»Les jurés ont voté pour la mort. Charles Singleton, Afro-Américain, a comparu en jugement devant un jury entièrement composé de jurés blancs, pour le meurtre d’une femme blanche. Des 300 Afro-Américains exécutés aux Etats-Unis depuis 1977, au moins un sur cinq a été jugé devant un jury entièrement composé de jurés blancs. 80% du nombre des personnes exécutées depuis 19977 qui s’élève à plus de 880 ont été condamnées pour des crimes commis à l’encontre de personnes blanches, même s’il y a autant de victimes de meurtre blanches que de noires. La race des victimes de meurtre s’est régulièrement révélée un facteur de la condamnation à la peine de mort aux Etats-Unis.(33) Charles Singleton est l’un des quatre hommes qui vont faire l’objet d’une exécution le 6 janvier 2004.(34)

L’état de droit ébranlé

Une étude qui a fait date, publiée en juin 2000 a révélé que les défauts les plus courants du système judiciaire des Etats-Unis en matière de peine de mort, système enclin à l’erreur sont «1) des avocats de la défense d’une insigne incompétence qui ne prennent même pas la peine de chercher – et laissent manifestement passer – des éléments importants montrant que l’accusé était innocent ou qu’il ne méritait pas la mort ; et 2) des services de police ou des magistrats du parquet qui ont, eux, bien découvert ce type de preuves mais les ont passées sous silence, les dissimulant ainsi au jury.»(35) S’en prenant aux magistrats du parquet de l’Illinois, le juge Philip Rarick de la Cour Suprême a ainsi récemment exprimé son opposition : «Le comportement répréhensible des magistrats du parquet ne peut être toléré plus longtemps. Le fait d’appeler ce comportement une «erreur» revient à lui donner une fausse appellation puisqu’il ne constitue rien moins qu’une tentative visant à porter atteinte au droit fondamental de l’accusé à un procès équitable.»(36) Un journal de Caroline du Nord a récemment publié une série d’articles concernant les fautes des magistrats du parquet dans des affaires de cet Etat pour lesquelles l’accusé encourait la peine de mort. En plus de l’affaire d’Alan Gell dont la culpabilité et la condamnation à la peine capitale avaient été annulées en décembre 2002 du fait que les juges d’instruction avaient dissimulé des preuves d’innocence, «les manquements des magistrats ont conduit à l’annulation d’au moins quatre autres condamnations à la peine de mort en Caroline du Nord au cours de ces dernières années, et plusieurs affaires analogues suivent actuellement leur chemin en appel. Dans ces affaires où les juges ont ordonné de nouveaux procès, le parquet a violé la loi en dissimulant des éléments favorables aux accusés tels que des déclarations de témoins ou des accords conclus avec des informateurs dans les prisons. Les magistrats du parquet n’ont fait l’objet d’aucun châtiment significatif.»(37) Le fait d’invoquer de manière probante des fautes commises par des magistrats peut très bien ne pas suffire à empêcher une exécution, ébranlant ainsi la confiance dans la résolution de l’Etat à soutenir l’état de droit. James Willie Brown a été exécuté en Géorgie le 4 novembre 2003. Il avait de longs antécédents de maladie mentale, notamment des diagnostics répétés de schizophrénie. En effet, son procès pour meurtre était reporté depuis six ans au motif d’incompétence mentale. Malgré de sérieuses preuves de sa maladie – au cours des dernières années, plus de 25 experts psychiatriques employés par l’Etat ont affirmé que James Brown était un malade mental – lors de son procès de 1990, l’accusation a soutenu qu’il était un simulateur. Pour soutenir la théorie de l’Etat selon laquelle l’accusé se faisait passer pour malade, l’accusation a présenté une ancienne détenue, Anita Tucker qui a déclaré que James Brown lui avait avoué qu’il faisait semblant d’être malade. Anita Tucker est depuis revenue sur sa déclaration, et a affirmé sous serment que son premier témoignage faisait partie d’un accord qu’elle a conclu avec l’accusation en échange d’une proche annulation des accusations pénales retenues contre elle. Le 31 octobre 2003, lors de l’examen du recours en grâce un expert renommé en matière de schizophrénie a affirmé sous serment que James Willie Brown était atteint de cette maladie mentale. Anita Tucker a déclaré au conseil qu’elle avait menti au procès. La grâce a été refusée et on a procédé à l’exécution. Le 3 octobre 2003, Eddie Hartman a été exécuté en Caroline du Nord en dépit des preuves montrant que lors du procès, le procureur s’était servi de l’homosexualité de l’accusé dans sa tentative, couronnée de succès d’obtenir sa condamnation à la peine de mort.(38) Lors du procès de Jay Wesley Neill qui a eu lieu en Oklahoma, le procureur a fait à peu près la même chose. Plaidant en faveur de la peine de mort, le procureur a déclaré au jury : «J’aimerais que vous pensiez un moment à l’homme que vous allez juger et que vous déterminiez quel châtiment sera le mieux approprié… J’aimerais vous faire part de choses qui pour moi décrivent la véritable personne, quel genre de personne il est. C’est un homosexuel. Ne tenez pas compte de Jay Neill, mais de la personne que vous allez juger. Vous allez décider de la vie ou de la mort d’une personne qui se déclare [sic] homosexuelle… Mais cela fait partie des considérations que vous prenez en compte quand vous déterminez le genre de personne que vous jugez… Cet individu est homosexuel.»Le jury s’est prononcé pour la peine de mort. Le procès en appel n’a pas annulé la condamnation à mort en dépit du fait qu’un des juges fédéraux ait déclaré que «l’homophobie flagrante et haineuse du procureur lors du jugement n’a pas de place dans les tribunaux d’une société civilisée». Jay Neill a été exécuté deux jours après la Journée des Droits de l’Homme de l’année dernière. Cette année, l’exécution de Bobby Hines est prévue au Texas le 11 décembre, au lendemain de la Journée des Droits de l’Homme. Ses avocats contestent la condamnation à mort sur la base des preuves de sa déficience mentale. En juin 2002, la Cour Suprême des Etats-Unis a interdit l’exécution de personnes atteintes de déficience mentale. La décision de l’affaire Atkins contre l’Etat de Virginiedonne aux différents Etats la possibilité de décider individuellement de la manière dont ils vont se conformer à cette décision. Lors de sa toute dernière session législative au début de cette année, l’assemblée législative du Texas n’a pas modifié la loi du Texas en vue de la mettre en conformité avec la décision Atkins. Le système judiciaire de l’Etat n’a pas non plus fait une mise au point à ce sujet. Depuis la décision Atkins datant de juin 2002, les magistrats du parquet du Texas ne sont apparemment toujours pas disposés à adopter une démarche tendant à un rapprochement avec cette décision de justice. Par exemple, dans l’affaire en cours de Walter Bell, un prisonnier détenu depuis longtemps dans le couloir de la mort et pour lequel il y a de bonnes raisons d’invoquer la déficience mentale, le procureur de l’Etat conteste cette déficience en dépit du fait qu’il ne l’a pas été contestée lors du premier procès (l’exécution de personnes atteintes de déficience mentale était alors autorisée par la constitution). A ce sujet, le Austin-American Statesmandéclarait dans un récent éditorial : «En bref, les magistrats du parquet du comté de Jefferson sont acharnés à exécuter Bell ; la vérité concernant son état de santé mentale n’a rien à voir et les règles légales sont des contraintes auxquelles il faut échapper … Le cas de Bell montre aussi que cette année, l’assemblée législative n’a rien fait pour modifier la loi de l’Etat afin de la rendre conforme à la décision de la Cour Suprême, et que l’organe exécutif, le gouverneur compris, se sont abstenus procéder à l’examen des cas de prisonniers du couloir de la mort afin de voir lesquels d’entre eux ne devraient pas être là étant donné leur déficience mentale.»(39) La fréquence avec laquelle les magistrats du parquet ont adopté des tactiques douteuses afin de s’efforcer d’obtenir des condamnations à mort est en contradiction absolue avec les déclarations maintes fois répétées du Président Bush selon lesquelles «L’Amérique restera toujours ferme dans son intransigeance pour le respect de la dignité humaine et de l’état de droit.»(40) Il a répété ce discours lors de la Journée Internationale des Réfugiés le 20 juin 2002, ajoutant que c’était «aussi l’occasion de se rappeler les circonstances terribles qui poussent des personnes à quitter leur patrie à la recherche de la liberté et de la sécurité.»(41) Les jurés qui ont condamné à mort l’ancien réfugié vietnamien, Hung Thanh Le en 1995 dans l’Oklahoma n’étaient pas vraiment au courant des traumatismes qui ont marqué la vie de l’accusé. Il a été jugé pour le meurtre de Hai Hong Nguyen. Hai Nguyen et Hung Le ont quitté leur Vietnam natal et se sont ensuite rencontrés en 1985 dans un camp de réfugiés en Thaïlande avant d’immigrer aux Etats-Unis. Les avocats de Hung Le n’ont pratiquement pas procédé à l’examen de ses antécédents, ni recherché à la préparation des témoins qui pouvaient témoigner des circonstances atténuantes. Par conséquent, les témoignages favorables ont été brefs et n’ont comporté aucun témoignage d’expert prouvant l’éventuel impact du passé de Hung Le sur son comportement. Un des jurés du procès a ultérieurement déclaré qu’une femme vietnamienne qui faisait partie du jury ne voulait pas prononcer la sentence capitale, et a tenté en vain de persuader les autres jurés que les actions de Hung Le avaient probablement été influencées par son expérience culturelle et personnelle. Depuis le procès, un psychologue vietnamien a affirmé que du fait de ses expériences vécues, Hung Le était atteint de trouble de stress post-traumatique au moment du crime. Hung Le avait 16 ans quand il a quitté le Vietnam. Il a été témoin et a fait l’objet de violences et de privations dans les camps de réfugiés. Par ailleurs, l’accusation a fait des remarques incendiaires lors du procès de Hung Le. Par exemple, préconisant la peine de mort, le procureur a demandé au jury «pensez-vous vraiment que justice sera faite si cet homme va en prison, reçoit trois repas par jour, un lit propre toutes les nuits et des visites régulières de sa famille alors que Hai Nguyen est à six pieds sous terre ?». Il a aussi incorrectement rapporté la loi relative aux circonstances atténuantes : en réponse aux circonstances atténuantes présentées concernant la bonne réputation de l’accusé et l’absence de tout antécédent criminel, le procureur a, à tort, recommandé aux jurés de ne tenir compte d’aucune preuve «concernant le fait que [Hung Le aurait] été un brave garçon dans le passé ou tout autre chose de ce genre». Le procureur a fait référence à des faits non prouvés. Par exemple, sans s’appuyer sur aucune preuve, il a avancé que Hung Le a pu commettre un meurtre auparavant : «Tous ce que nous savons de son passé, vient de ce qu’il nous a raconté… C’est un peu difficile de croire que l’homme qui a commis ce crime n’avait jamais fait cela auparavant dans sa vie». Le procureur a, à maintes reprises, déshumanisé Hung Le. Il a déclaré que «cet homme peut être petit par la taille mais il est froid comme la glace. L’accusation affirme qu’il n’a ni compassion et ni sentiments». Le procureur a déclaré au jury que le fait de permettre à l’accusé de vivre en prison «ne revient même pas à être proche de la justice, et vous ne pourrez rendre la justice dans cette affaire qu’en prononçant la sentence capitale». Les magistrats du comté de l’Oklahoma ont fait à maintes reprises l’objet de critiques de la part des cours d’appel fédérales et de l’Etat.(42) Dans l’affaire Hung Le, un juge fédéral a écrit en novembre 2002 que «…dans une certaine mesure les atteintes répétées à la responsabilité éthique menace notre système judiciaire». L’impunité règne cependant. Bien qu’ayant défini les arguments de l’accusation comme «impropres»et «hors de propos», les cours d’appel n’ont pas annulé la condamnation à mort de Hung Le. Son exécution est prévue dans l’Oklahoma le 6 janvier 2004. Hung Le s’est vu accorder une audience devant la Commission des Grâces de l’Etat le 9 décembre 2003, à la veille de la Journée des Droits de l’Homme. La dernière exécution d’un ancien réfugié vietnamien par l’Etat de l’Oklahoma a eu lieu lors de la Journée des Droits de l’Homme en 1998. Il était prouvé que Huan Anh Nguyen était en état de démence au moment de son exécution ; celle-ci était donc interdite par la constitution.(43)

Une question de dignité humaine

Soutenir l’abolition de la peine de mort ne revient pas à excuser ou à justifier les crimes violents. Les souffrances causées aux victimes des meurtres et à leur famille sont incommensurables et l’Etat doit trouver les moyens de combattre les crimes et d’apporter un soutien aux victimes. Selon Amnesty International poursuivre le cycle de la violence et porter atteinte au respect de la vie ne sont pas les bons moyens à prendre pour y parvenir. Certaines personnes soutiennent que certains crimes nécessitent la peine capitale, et permettent à la société de montrer qu’elle condamne ces crimes de façon absolue – bien que du fait que la plupart des exécutions passent généralement inaperçues au sein de l’opinion publique des Etats-Unis, l’état d’esprit de la société semble être fait d’indifférence et d’apathie concernant les assassinats commis en son nom. C’est peut-être dans un état d’esprit de vengeance que les magistrats du parquet de l’Arizona ont obtenu la condamnation à mort de Frank Roque le 9 octobre 2003 après qu’il eut été reconnu coupable du meurtre d’un immigré indien le 15 septembre 2001 pour se venger des attentats commis contre le World Trade Center et le Pentagone quatre jours auparavant. Au procès, la défense de Frank Roque se fondait sur le fait qu’il était mentalement dérangé au moment du crime. Après le procès, l’un des jurés a déclaré : «Nous avons déterminé si les expériences qu’il a vécues ont eu un impact sur son manque de respect pour la vie humaine ce jour là. Je pense qu’il avait des soucis, il avait des problèmes. Je ne pense pas qu’ils étaient assez sérieux[pour justifier une sentence capitale].»(44) Si la condamnation à mort est confirmée en appel, Frank Roque sera tué parce que l’Etat pratiquera sa propre vengeance. Cette condamnation à mort au lieu d’affirmer la valeur de la vie humaine, ne lui portera-t-elle pas plutôt atteinte ? L’assassinat de Frank Roque constituera indubitablement un meurtre prémédité. Sur les 50 Etats des Etats-Unis, 12 sont abolitionnistes. L’un d’eux est le Minnesota qui a aboli la peine de mort en 1911, cinq ans après sa dernière exécution : une pendaison bâclée pendant laquelle il a fallu environ 15 minutes au prisonnier pour mourir. L’appel récent lancé par le gouverneur Tim Pawlenty pour la reprise des exécutions a provoqué de vives réactions dans l’Etat. Le sénateur républicain Tom Neuville faisait partie des personnes qui ont engagé une controverse avec le gouverneur. Il a déclaré que la remise en application de la peine de mort au Minnesota «aurait un effet sur notre culture. Cela nous rendrait plus rudes et moins respectueux de la vie. Philosophiquement, cela nous porte atteinte.»(45) Amnesty International voudrait ajouter que la peine de mort coûte cher – pécuniairement, mais aussi d’un point de vue social et psychologique, et coûte cher à la réputation internationale des Etats-Unis ; la peine de mort n’a aucun effet de dissuasion particulier ; elle comporte le risque de commettre une erreur irréparable et a tendance à être appliquée de façon discriminatoire selon la race et le rang social de l’accusé, elle prolonge les souffrances des familles des victimes de meurtre et étend ces souffrances aux proches des condamnés à mort. Elle représente un symptôme d’une culture de violence, et non une solution à celle-ci. Le 30 novembre, le Quatrième Sommet Mondial des Lauréats du Prix Nobel de la Paix s’est conclu par un discours commun prononcé par les lauréats qui entre autres déclaraient que «la peine de mort constitue un châtiment cruel et exceptionnel qui doit être aboli.»De résolution en résolution, la Commission des Droits de l’Homme des Nations Unies a énoncé sa conviction selon laquelle «l’abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et l’évolution des droits humains vers le progrès». «Les Etats-Unis défendront les aspirations à la dignité humaine», selon la Stratégie de Sécurité Nationale publiée en septembre 2002, mois pendant lequel sept personnes sont mortes dans les chambres d’exécution du pays. Dans son Discours sur l’Etat de l’Union du 29 janvier 2002, le Président a déclaré : «L’Amérique restera toujours ferme dans son intransigeance pour le respect de la dignité humaine et de l’état de droit.»Deux autres hommes ont été exécutés ce jour là. Dans son discours sur l’Etat de l’Union du 28 janvier 2003, le Président a déclaré : «Nos fondateurs ont dédié ce pays à la cause de la dignité humaine, aux droits de chaque individu, et aux possibilités de chaque vie.»Alva Curry a été exécuté quelques heures après ce discours ; il était le premier des trois hommes à être exécutés en l’espace de trois jours dans l’Etat natal du Président, le Texas. La peine de mort est peu à peu rejetée dans ce que le président Bush désigne comme «la tombe anonyme où l’histoire enterre les mensonges abandonnés».(46) Le mensonge de la peine de mort c’est qu’elle prétend offrir une solution constructive pour combattre le crime. Ce n’est pas vrai. C’est une idéologie de mort et un affront à la dignité humaine. Que tous ceux qui sont pour la peine de mort lèvent la main… Il est temps que se baisse la main présidentielle.

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Notes:

(1) Human Rights Day, Bill of Rights Day, et Human Rights Week, 2002. Par le Président des Etats-Unis d’Amérique. Proclamation du 9 décembre 2002.

(2) Linroy Bottoson (Floride), Desmond Carter (Caroline du Nord), Jerry McCracken (Oklahoma), James Collier (Texas), Jessie Williams (Mississippi), Jay Neill (Oklahoma), Anthony Johnson (Alabama).

(3) Billy Vickers (9 décembre, au Texas), Eddie Crawford (10 décembre, en Géorgie), Kevin Zimmerman (10 décembre au Texas), Bobby Hines (11 décembre, au Texas).

(4) National Sanctity of Life Day, 2003. Déclaration datée du 14 janvier 2003.

(5) USA : Another planned killing by the USA government – The imminent federal execution of Louis Jones, AMR 51/020/2003, 18 février 2003, http://web.amnesty.org/library/Index/ENGAMR510202003

(6) Département Pénitentiaire du Colorado. http://www.doc.state.co.us./DeathRow/DeathRow.htm

(7) When legislatures delegate death : The troubling paradox behind state uses of electrocution and lethal injection and what is said about us. Deborah W. Denno, Ohio State Law Journal, Vol.63. No. 1. 2002.

(8) Ibid

(9) USA : L’avenir compromis – Evolution de la question de la peine de mort mars 1998 – mars 2000. AI Index: AMR 51/03/2000 SF 01/COO/490, avril 2000, page 22. http://web.amnesty.org/library/Index/ENGAMR510032000

(10) Voir http://web.amnesty.org/library/Index/ENGAMR510302003

(11) Hope for a fair trial lies in hands of high courts. Austin-American Statesman, 12 mars 2003.

(12) Killing for Votes : The Danger of Politicizing the Death Penalty Process. Death Penalty Information Center, Washington DC, octobre 1996.

(13) Virginia GOP uses sniper trial against candidate. Washington Times, 20 octobre 2003.

(14) Remarques faites par le procureur général John Ashcroft lors de la conférence de presse du 7 novembre 2002.

(15) Pawlenty’s rush to judgment. Doug Grow, Minneapolis Star Tribune, 3 décembre 2003.

(16) Sjodin case spurs Pawlenty to push for death penalty. Star Tribune, 3 décembre 2003.

(17) Urgency increases to change death penalty. Par le gouverneur Mike Johanns. Grand Island Independent, 19 octobre 2003.

(18) Critics say execution drug may hide suffering. New York Times, 7 octobre 2003.

(19) Abdur’Rahman v Sundquist. Memorandum and Order. In the Chancery Court for the State of Tennessee Twentieth Judicial District, Davidson County, Part III. 2 juin 2003.

(20) Code de la Santé et de la Sécurité du Texas, section 821.052 (a).

(21) Ex Parte Kevin Lee Zimmerman. Demande d’habeas corpus aprés condamnation. Décembre 2003. Selon ce dossier en appel, le Code de la Santé et de la Sécurité du Texas spécifie qu’«une personne n’est pas autorisée à procéder à l’euthanasie d’un animal placé dans un refuge, à moins que la personne n’ait mené à bon terme des cours de formation à l’euthanasie des animaux selon les méthodes et techniques appropriées, et ce à moins de trois ans avant la date à laquelle cette personne procède à l’euthanasie de l’animal. La loi précise les éléments spécifiques de la formation qui comprend la pharmacologie, les méthodes appropriées d’administration et de conservation des produits destinés à l’euthanasie, la législation d’Etat et la législation fédérale définissant les conditions et les responsabilités en matière de détention des produits destinés à l’euthanasie, la formation à gérer le stress du technicien de l’euthanasie, les méthodes appropriées pour maîtriser et manipuler un animal pendant l’euthanasie, et les procédures d’administration des substances chimiques autorisées.»

(22) Id.

(23) Voir USA : Not in the jury’s name : The imminent execution of Abu-Ali Abdur’Rahman, Juin 2003. http://web.amnesty.org/library/Index/ENGAMR510752003

(24) Voir Death Penalty Information Center, http://www.deathpenaltyinfo.org/article.php?scid=6&did=110

(25) USA v Quinones, tribunal du district des Etats-Unis, district du sud de New York, S3 00 Cr. 761. 1 juillet 2002.

(26) Romney takes scientific approach to death penalty. Communiqué de presse du gouverneur, 23 septembre 2003.

(27) Auditors find problems with HPD’s crime lab. Houston Chronicle, 15 mars 2003

(28) Crime lab scandal leaves prosecutor feeling betrayed. Houston Chronicle, 16 mars 2003.

(29) Voir Joseph Amrine : Facing execution on tainted testimony (AMR 51/085/2002, juin 2002) et One more reason to end the death penalty (AMR 51/060/2003, 30 avril 2003).

(30) Rapport du gouverneur de la Commission relative à la Peine Capitale, avril 2002.

(31) Singleton v Norris, Cour d’Appel des Etats-Unis pour la Huitième Circonscription Judiciaire, 1997, l’avis conforme du Juge Heaney.

(32) Singleton v Norris, Cour d’Appel des Etats-Unis pour la Huitième Circonscription Judiciaire, 2003, l’avis minoritaire du juge Heaney citant le Juge Marshall dans l’affaire Ford v Wainwright (1986).

(33) Voir USA :Death by discrimination : The continuing role of race in capital cases, avril 2003 http://web.amnesty.org/library/Index/ENGAMR510462003

(34) Charles Singleton (Arkansas); Hung Thanh Le (Oklahoma); Ynobe Matthews (Texas); Karl Roberts (Arkansas).

(35) A Broken System : Error Rates in Capital Cases, 1973-1995, James S;Liebman, Jeffrey Fagan et Valerie West, Columbia Law School.

(36) Le ministère public v Johnson, 17 octobre 2003.

(37) Cheating prosecutors ruin lives, go unpunished. News Observer, 2 novembre 2003.

(38) Voir Amnesty International EXTRA 42/03, AMR 51/123/2003, 18 septembre 2003. http://web.amnesty.org/library/Index/ENGAMR511232003

(39) Texas must fix uneven application of death penalty. Austin-American Statesman, 25 novembre 2003.

(40) Voir à titre d’exemple le Discours sur l’Etat de l’Union, daté du 29 janvier 2002 ; la Stratégie de Sécurité Nationale des EU datée de septembre 2002 ; Les Droits et Aspirations des Populations du Moyen Orient, La Maison Blanche, 5 juin 2003.

(41) Discours du Président, communiqué de presse de la Maison Blanche daté du 20 juin 2002.

(42) USA : Old habits die hard : The death penalty in Oklahoma, AMR 51/055/2001, avril 2001, http://web.amnesty.org/library/Index/ENGAMR511232003

(43) L’avenir compromis, op. cit. page 66. http://web.amnesty.org/library/Index/ENGAMR510032000

(44) Killer of Sikh sentenced to death – Jurors dismiss Roque’s claim of mental illness in post-9/11 shooting spree. Arizona Republic, 10 octobre 2003.

(45) Sjodin case spurs Pawlenty to push for death penalty. Star Tribune, 3 décembre 2003.

(46) «Nous avons déjà eu à faire à ce genre d’individus. Ceux sont les héritiers de toutes les idéologies meurtrières du 20éme siècle. En sacrifiant la vie humaine à leurs visions radicales, en abandonnant toute valeur sauf celle de la soif de pouvoir – ils suivent le chemin du fascisme, du nazisme et du totalitarisme. Et ils suivront ce chemin jusqu2au bout : dans les tombes anonymes où l’histoire enterre les mensonges abandonnés». Président George W. Bush, Discours devant la session commune du Congrès et du peuple américain, 20 septembre 2001, cité dans la Stratégie Nationale pour Combattre le Terrorisme, février 2003.