ACTION URGENTEⁱ

DOCUMENT PUBLIC ÉFAI – 010671 – AMR 51/150/01
EXTRA 70/01

Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées
ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.

PEINE DE MORT / PRÉOCCUPATIONS D'ORDRE JURIDIQUE

ÉTATS-UNIS (GÉORGIE)

Terry Mincey, blanc, 40 ans

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Londres, le 16 octobre 2001

Terry Mincey doit être exécuté dans l'État de Géorgie le 25 octobre. Il a passé plus de dix-neuf ans – quasiment la moitié de sa vie – dans le couloir de la mort. Il a été condamné à la peine capitale pour le meurtre de Paulette Riggs, tuée en 1982. Cette femme a été abattue le 12 avril 1982 lorsque le magasin où elle travaillait a été dévalisé à Macon. Une autre personne, Russell Peterman, a été blessée par balle au cours du crime, et a perdu un œil. Terry Mincey a été condamné à mort en août 1982.

Deux ans auparavant, Terry Mincey avait eu un accident de moto qui avait failli lui être fatal. Au cours du procès, des membres de sa famille ont déclaré sous serment que sa personnalité avait radicalement changé après cet accident, à la suite duquel il était sujet à des sautes d'humeur prononcées et à des troubles de la mémoire. Néanmoins, la défense n'a produit aucun élément d'expertise psychiatrique sur cette blessure à la tête et ses éventuels effets. Le jury ne s'est donc vu présenter à aucun moment une expertise telle que celle offerte en 1993 par un psychologue, qui a indiqué dans une déclaration sous serment que la blessure avait dû altérer les facultés de jugement de Terry Mincey et sa capacité à contrôler ses impulsions : « La blessure à la tête de Mincey constituait un facteur essentiel dans cette affaire – un facteur qui, lorsqu'il est pris en compte, démontre que les actes de M. Mincey le soir du crime étaient les actes irrationnels et impulsifs d'un individu atteint de lésions cérébrales, et non ceux d'un meurtrier froid et calculateur agissant avec préméditation. »

Huit ans après le jugement, les avocats qui défendaient Terry Mincey en appel ont découvert des notes prises par le représentant du ministère public au cours d'un entretien ayant eu lieu avant le procès avec le psychiatre de l'accusation, qui faisait partie de l'équipe d'experts médico-légaux qui avaient examiné Terry Mincey en mai 1982. Les notes du magistrat comportaient les précisions suivantes à propos de l'inculpé : « Lésions cérébrales dans un accident de voiture. Plus grande activité des réflexes d'un côté. Ceci indique un différentiel de puissance des muscles moteurs. Il est possible qu'il soit maintenant plus susceptible de se comporter de manière irrationnelle. » Ces notes indiquaient également que Terry Mincey était un consommateur de drogue et qu'il était sous l'influence de LSD ou de méthaqualone (un hypnosédatif) au moment du crime.

En 1963, dans l'arrêt Brady c. Maryland, la Cour suprême des États-Unis avait statué : « [La] soustraction par le ministère public de preuves favorables à un accusé […] constitue une violation des droits de la défense lorsque ces éléments revêtent un caractère essentiel pour la détermination de la culpabilité ou de la peine, indépendamment de la bonne foi ou de la mauvaise foi du ministère public. » Néanmoins, les cours d'appel ont rejeté les recours formés par Terry Mincey faisant valoir que la soustraction de preuves dans cette affaire constituait une violation de la Constitution au sens de l'arrêt Brady c. Maryland : ces juridictions ont estimé que ce point aurait dû être soulevé précédemment, et que même si ces notes avaient été communiquées à la défense au moment du procès, l'issue de la procédure aurait été la même.

Dans son réquisitoire en faveur de la peine de mort en 1982, le représentant du ministère public avait affirmé que Terry Mincey risquait de se livrer de nouveau à des violences dans l'avenir, en prison ou à l'extérieur, s'il demeurait en vie. Or, d'après les informations recueillies, Terry Mincey, qui est incarcéré depuis près de vingt ans dans le couloir de la mort, n'a fait l'objet au cours de cette période que d'un seul rapport disciplinaire, pour une infraction mineure au règlement pénitentiaire à caractère non violent. Il a poursuivi ses études au fil des ans, apprenant notamment le japonais. Un journaliste ayant suivi son procès en 1982 pour un journal local a ensuite noué des liens d'amitié avec Terry Mincey. Il a récemment écrit à son propos : « [Ses] actes ainsi que ses propos montrent qu'il éprouve des remords pour son crime et pour les ravages qu'il a provoqués … Il a passé près de vingt ans à réfléchir sur sa vie et sur ses actes, et il me semble qu'il a mûri et changé. Terry n'est plus le jeune homme téméraire et chaotique d'avril 1982 …»

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Depuis que les exécutions ont repris aux États-Unis en 1977, 734 condamnés à mort ont été tués, dont 51 au cours de l'année 2001. Les autorités de Géorgie ont procédé à 23 exécutions judiciaires, dont la dernière a eu lieu le 9 juin 1998. En théorie, la peine de mort est réservée aux « pires des pires » criminels aux États-Unis. En fait, le sort d'une personne passible de la peine capitale dépend de nombreux facteurs autres que la gravité du crime qui lui est reproché, notamment de la qualité de l'assistance judiciaire dont elle bénéficie et de l'attitude des représentants du ministère public. Depuis environ deux ans, l'équité et la fiabilité du système d'application de la peine capitale suscitent un sentiment d'inquiétude croissant aux États-Unis, alors que s'accumulent les éléments indiquant que ce système est marqué au coin de l'arbitraire, entaché de discrimination et caractérisé par de nombreuses erreurs.

Depuis quelques mois, les procédures d'exécution étaient suspendues en Géorgie, car la Cour suprême de l'État délibérait sur la constitutionnalité du recours à la chaise électrique en tant que méthode d'exécution. Le 5 octobre, la Cour a statué par quatre voix contre trois que l'exécution par électrocution était contraire à l'interdiction des peines cruelles et exceptionnelles inscrite dans la Constitution de la Géorgie. Cet arrêt signifie que la méthode d'exécution employée dorénavant dans cet État est l'injection létale, méthode dont la légalité est contestée à son tour.

Amnesty International est opposée de manière inconditionnelle à la peine capitale, indépendamment du fait de savoir si une personne est innocente ou coupable du crime pour lequel elle a été condamnée à ce châtiment, et quelle que soit la méthode d'exécution utilisée. Chaque sentence capitale est un affront à la dignité humaine. Chaque exécution constitue un symptôme de la violence, et non un remède à ce fléau. Appliquer la peine de mort revient à nier les capacités d'évolution de l'être humain, et n'apporte aucune contribution constructive aux efforts déployés par la société pour lutter contre la criminalité violente ou prêter assistance à ceux qui en sont victimes. À ce jour, 109 pays ont aboli la peine capitale de jure ou de facto.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après, et que vous rédigerez en utilisant vos propres mots et en vous inspirant des recommandations suivantes
(en anglais ou dans votre propre langue) :

– faites part de votre compassion pour les parents et amis de Paulette Riggs, et reconnaissez la gravité du crime qui lui a coûté la vie ainsi que les souffrances qu'il a causées ;

– dites-vous préoccupé par le fait que le jury ne s'est vu présenter aucun élément d'expertise sur la gravité et les effets de la blessure à la tête subie par Terry Mincey, et par le fait que le représentant du ministère public n'a pas divulgué des éléments d'expertise psychiatrique indiquant que Terry Mincey était susceptible de se comporter de manière irrationnelle en raison de ses lésions cérébrales ;

– faites valoir que Terry Mincey, qui est incarcéré depuis près de vingt ans dans le couloir de la mort, s'est conduit de manière exemplaire pendant cette période, contrairement à ce qu'avait prédit le représentant du ministère public au cours de son procès ;

– mettez en avant le sentiment d'inquiétude croissant que suscitent la fiabilité et l'équité du système d'application de la peine de mort aux États-Unis, et soulignez que ce pays est en déphasage complet avec les aspirations de la communauté internationale et les tendances qui prévalent dans le monde quant au recours à la peine capitale ;

– demandez que la condamnation à mort de Terry Mincey soit commuée dans un soucis de justice, au nom de la dignité humaine et dans l'intérêt de la réputation de la Géorgie et des États-Unis.

APPELS À :

Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l'État de Géorgie :

The State Board of Pardons and Paroles

Floyd Veterans Memorial Building

Balcony level, East Tower

2 Martin Luther King, Jr. Drive, S.E.

Atlanta, Georgia 30334-4909, États-Unis

Fax : + 1 404 651 8502

Courriers électroniques : (via le site web du Comité) www.pap.state.ga.us

Formule d'appel : Dear Board Members, / Mesdames, Messieurs,

COPIES aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

Dans la mesure du possible, veuillez également envoyer une copie de vos appels à :

Amy Donnella

c/o Georgia Resource Center

303 Elizabeth Street

Atlanta, GA 30307, États-Unis

Fax : + 1 404 222 9212

Courriers électroniques : georgiaresource@mindspring.com
(Précisez sur votre message : « For the attention of Amy Donnella »)

Vous pouvez également adresser de brefs courriers (pas plus de 250 mots) aux journaux suivants :

Letters to the Editor The Atlanta Journal-Constitution PO Box 4689, Atlanta GA 30302, États-Unis Fax : + 1 404 526 5611 Courriers électroniques : (via le site web du journal) www.accessatlanta.com/partners/ajc.letters

Letters, The Macon Telegraph PO Box 4167, Macon GA 31208-4167, États-Unis Courriers électroniques : letters@macontel.com (ne pas envoyer de document en pièce jointe) Fax : + 1 478 744 4663

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.