AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI

Index AI : ASA 03/01/97

DOCUMENT EXTERNE

Londres, janvier 1997

LA PEINE DE MORT

DANS LE SUD-EST ASIATIQUE :

une pratique à contre-courant

sommaire

Introduction page 2

Amnesty International et son action contre la peine de mort page 5

Recommandations d'Amnesty International page 5

aux gouvernements des pays membres de l'ANASE

Informations concernant les différents pays :

Bruneï Darussalam 6

Indonésie 7

Malaisie 11

Philippines 14

Singapour 17

Thaïlande 20

République socialiste du Viêt-nam 22

Introduction

À l'approche du vingt et unième siècle, un nombre croissant de pays de régions et de traditions culturelles très différentes se sont engagés sur la voie de l'abolition de la peine de mort. Aujourd'hui, plus de la moitié des États du monde ont supprimé, de jure ou de facto, la peine capitale. Depuis 1989, plus de 20 pays et territoires l'ont abolie pour les crimes de droit commun ou pour tous les crimes, aussi bien en Asie (Cambodge, Hong Kong, Népal) qu'en Afrique (Afrique du Sud, Angola, Guinée-Bissau, Maurice, Mozambique, Namibie), en Amérique latine (Paraguay) et en Europe (Andorre, Belgique, Croatie, Espagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Moldavie, Roumanie, Slovénie, Suisse, Tchécoslovaquie). Toutefois, les membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE)(1), à savoir le Bruneï Darussalam, l'Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour, la Thaïlande et le Viêt-Nam, continuent d'aller à contre-courant de cette tendance. Tous maintiennent la sentence capitale pour un large éventail d'infractions et, au cours des dernières années, certains d'entre eux, notamment Singapour et le Viêt-Nam, auraient connu une forte augmentation du nombre d'exécutions.

Toutefois, si le nombre des exécutions est réputé élevé dans certains pays de l'ANASE, dans d'autres il n'y a pas eu de mise à mort depuis plusieurs années. Ainsi, au Bruneï Darussalam, la dernière exécution connue remonte à 1957, si bien que les observateurs considèrent cet État comme abolitionniste de facto. Aux Philippines, la dernière exécution date de 1976, mais, depuis 1994, plus de 200 personnes ont été condamnées à mort et d'aucuns craignent que les exécutions ne reprennent en 1997.

Des pays voisins se sont engagés dans la voie de l'abolition, suivant en cela la tendance manifestée à l'échelle mondiale. L'Australie et la Nouvelle-Zélande, mem-bres du Forum régional de l'ANASE, ont aboli la peine de mort en 1985 et 1989, respectivement. Ces deux États ont en outre adhéré au Deuxième Protocole faculta-tif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), accord international contraignant qui vise à abolir la peine de mort. Le Cambodge a supprimé le recours à ce châtiment en avril 1989. Sept pays du Pacifique ont aboli la peine capitale pour tous les crimes, un autre l'a supprimée pour les crimes de droit commun, tandis que trois autres sont abolitionnistes de facto.

Le fait que les gouvernements des pays membres de l'ANASE ne diffusent pas des informations exhaustives sur les exécutions judiciaires auxquelles ils procèdent constitue l'un des motifs d'inquiétude concernant le recours à la peine de mort dans ces États. Dans plusieurs d'entre eux, des exécutions se sont déroulées en secret. Faute de statistiques officielles, le nombre réel de suppliciés ne peut donc être établi. En outre, la plupart de ces pays ne publient qu'un nombre restreint d'infor-mations sur les prisonniers actuellement incarcérés dans le quartier des condamnés à mort.

Des ressortissants d'États membres de l'ANASE ont été exécutés ou sont actuelle-ment sous le coup d'une condamnation à mort dans d'autres pays membres de l'association. Le nombre de voix – gouvernementales ou non – s'élevant contre la peine de mort dans les pays de l'ANASE a de ce fait augmenté en plusieurs occa-sions. Le cas de Flor Contemplacion, notamment, a eu un grand retentissement. Mère de quatre enfants, cette Philippine employée comme domestique avait été déclarée coupable de meurtre, puis pendue en mars 1995, à Singapour, en dépit des doutes émis par la communauté internationale quant à l'équité de son procès et d'un appel à la clémence lancé, en dernière minute, par le président des Philippines, Fidel Ramos. L'exécution de cette femme avait provoqué une vive indignation au sein de l'opinion publique aux Philippines, ainsi qu'une crise diplomatique entre ce pays et Singapour, chaque État rappelant son ambassadeur pour plusieurs mois. Dans d'autres cas, les interventions de responsables gouvernementaux en faveur de ressortissants de leurs pays ont eu plus de succès. Des Indonésiens condamnés à mort en Malaisie auraient ainsi vu leur sentence commuée en peine d'emprison-nement à la suite des pressions exercées par leur gouvernement.

La tension provoquée par le fait que les ressortissants d'un pays membre de l'ANASE courent le risque d'être exécutés dans d'autres États membres de l'asso-ciation a amené les procureurs généraux de ces différents pays à se réunir en juillet 1995 pour traiter cette question. À la suite de cette réunion, lesdits procureurs ont signé une déclaration de l'ANASE connue sous le nom de Consensus de Djakarta sur la coopération dans le domaine juridique. Aux termes de cette déclaration, il a été convenu, entre autres, de procéder à un échange d'informations sur les ressor-tissants de pays de l'ANASE se trouvant sous le coup d'une condamnation à mort dans un autre État membre. Amnesty International est heureuse qu'un nouveau forum ait été institué pour discuter de la peine de mort. Toutefois, elle exprime le souhait qu'il n'aboutisse pas simplement à plus de transparence concernant les ressortissants de l'ANASE en instance d'exécution dans un autre pays membre, mais qu'il permette d'instaurer un débat de fond sur le recours à la peine capitale dans la région.

Beaucoup de personnes en Asie du Sud-Est invoquent l'augmentation du taux de criminalité pour justifier impérieusement le recours à la peine de mort. La colère publique suscitée par certains des crimes les plus odieux, tels que le viol et le meurtre d'enfants, a en effet servi la cause de ceux qui prônent l'exécution comme châtiment, notamment aux Philippines. Au sein des pays membres de l'ANASE, l'accroissement du nombre de toxicomanes et d'infractions à la législation sur les stupéfiants a engendré des inquiétudes légitimes. Cependant, aucun élément ne prouve de manière convaincante l'argument selon lequel la peine de mort serait le châtiment le plus dissuasif contre la criminalité. Une étude réalisée pour les Nations unies en 1988, et mise à jour en 1996, à partir des résultats des recherches effectuées sur le rapport existant entre la peine capitale et le taux d'homicides conclut : « [Ces] recherches n'ont pas apporté la preuve scientifique que les exécutions ont un effet dissuasif plus important que la réclusion à perpétuité, et il est improbable que cette preuve soit obtenue dans un proche avenir. Dans l'ensemble, aucun élément ne vient accréditer la thèse de l'effet dissuasif... »(2)

En dépit de l'adoption d'une batterie de lois très dures et du nombre élevé d'exécutions dans la région pour infractions à la législation sur les stupéfiants, la fourniture de drogues et la toxicomanie n'ont cessé d'augmenter. Les personnes mises à mort pour ce type d'infractions ne jouent souvent qu'un rôle minime dans le trafic des stupéfiants ; ce sont, pour la plupart, des toxicomanes de troisième ordre et des revendeurs à la petite semaine, fréquemment peu instruits, jeunes ou démunis. Quant aux personnes qui organisent et profitent de ce trafic lucratif, elles échappent le plus souvent à l'arrestation et aux poursuites.

La promulgation par certains pays de l'ANASE de lois qui ne satisfont pas aux normes internationales relatives à l'équité des procès, y compris pour les accusés passibles de la peine de mort, soulève également de vives inquiétudes. Ainsi, en Malaisie et à Singapour, la présomption d'innocence est entachée par des disposi-tions établissant que toute personne trouvée en possession de drogue est présumée coupable de trafic de stupéfiants, à moins qu'elle ne puisse prouver le contraire. En outre, dans plusieurs pays membres de l'ANASE, certains crimes sont obligatoi-rement sanctionnés par la peine de mort sans tenir compte d'éventuelles circons-tances atténuantes. De plus, des étrangers, y compris des ressortissants d'autres pays membres de l'ANASE, peuvent être jugés pour des infractions punies de la sentence capitale, mais, dans certains pays, ils ne bénéficient pas, au cours de l'audience, des services d'un interprète compétent, souvent en violation des normes de procédure judiciaire du pays même où a lieu le jugement.

Aucun système judiciaire du monde n'est infaillible. Cependant, la moindre erreur entraînant l'exécution d'un innocent peut jeter le discrédit sur la justice. Ce risque inhérent est susceptible de s'accentuer dans les pays où le système judiciaire est en butte aux pressions des hommes politiques ou à l'influence de personnalités riches et puissantes. La sentence capitale est souvent prononcée à l'encontre de personnes ne possédant pas suffisamment de ressources pour assurer correctement leur défense, ou qui sont plus exposées, en raison de leur statut social, à des condamnations iniques. Amnesty International a recensé, dans la région, des cas de personnes mises à mort alors même qu'elles étaient peut-être totalement innocentes des crimes dont elles avaient été déclarées coupables.

Les études par pays présentées ci-dessous font le point sur le recours à la peine de mort dans les pays membres de l'ANASE. En s'affirmant sur le terrain écono-mique, ces États chercheront fort probablement à exercer une influence croissante sur l'opinion internationale. La tendance à un recours accru à la peine capitale dans la région préoccupe vivement Amnesty International ainsi que toutes les personnes œuvrant, dans l'optique de la position de l'Assemblée générale de l'ONU, pour la réduction progressive du champ d'application de la peine de mort, dans l'espoir de voir celle-ci un jour abolie dans le monde entier. Amnesty International prie instamment les pays membres de l'ANASE de mettre un terme aux exécutions et de s'engager sur la voie de l'abolition de la peine de mort.

Amnesty International et son action contre la peine de mort

Mouvement mondial composé de bénévoles, Amnesty International tente d'empê-cher les gouvernements de commettre certaines des violations les plus graves des droits de l'homme. L'Organisation compte plus d'un million de membres dans 192 pays et territoires différents, y compris ceux de l'ANASE. Elle est impartiale et indépendante de tout gouvernement, de toute tendance politique ou croyance reli-gieuse. Elle ne soutient ni ne rejette aucun gouvernement ou système politique, pas plus qu'elle ne défend ni ne rejette les convictions des victimes dont elle tente de défendre les droits. L'Organisation s'attache exclusivement à défendre les droits de l'homme en jeu dans chacun des cas.

Amnesty International est opposée à la peine de mort en toutes circonstances, car elle la considère comme le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit et comme une violation de l'un des droits les plus fondamentaux : le droit à la vie. L'Organisation ne cautionne pas les crimes dont les auteurs encourent la peine de mort et elle est pleinement consciente des souffrances que ces derniers infligent aux victimes et à leur famille. Toutefois, l'Organisation est persuadée que même le crime le plus atroce ne saurait justifier le recours à la peine capitale, châtiment fondamentalement inique et arbitraire.

Recommandations d'Amnesty International

aux gouvernements des pays membres de l'ANASE

Il n'a jamais été prouvé que la peine de mort ait un effet dissuasif particulier contre le crime. En revanche, comme l'illustre le présent document, les personnes condamnées à mort ou exécutées dans les pays membres de l'ANASE appartiennent souvent à des couches sociales plus pauvres, moins instruites et plus vulnérables que la moyenne. Dans bien des affaires dans lesquelles les accusés encouraient la peine de mort, de sérieux doutes ont été émis sur le caractère équitable de la procédure de jugement. Amnesty International engage les gouvernements des États membres de l'ANASE à abolir la peine de mort pour tous les crimes. Dans cette optique, l'Organisation exhorte les autorités concernées à :

G remédier, dans le cadre du Consensus de Djakarta sur la coopération dans le domaine juridique, aux lacunes constatées dans la législation et la procédure judiciaire, afin de permettre à tout individu passible de la peine de mort d'être jugé conformément aux normes internationales relatives aux droits de l'homme en matière d'équité des procès ;

G veiller à ce qu'aucune disposition légale mettant l'accusé dans l'obligation de prouver son innocence ne soit en vigueur dans un pays membre de l'ANASE ;

G œuvrer pour l'abrogation, dans l'ensemble des pays membres de l'ANASE, des dispositions légales qui rendent le prononcé de la peine de mort obligatoire pour certaines infractions ;

G réduire le nombre de crimes pouvant être punis de la sentence capitale ;

G faire en sorte que des statistiques officielles exhaustives, et mises à la disposition du public, soient établies au sujet des individus condamnés à mort.

Bruneï Darussalam

FAITS ET CHIFFRES
Infractions punies de la peine de mort	La peine de mort est impérativement prévue par la loi en cas de meurtre, de détention illégale d'armes à feu ou d'explosifs et de trafic de stupéfiants.
Procédure d'appel	Les appels sont examinés par le président de la Cour d'appel. Le sultan du Bruneï Darussalam a le pouvoir de commuer les sentences capitales en peines d'emprisonnement.
Nombre de prisonniers sous le coup d'une condamnation à mort	Inconnu
row		Nombre d'exécutions effectives	Aucune exécution n'a été recensée depuis 1957.
Mode d'exécution	Pendaison

Le sultanat du Bruneï, devenu protectorat britannique en 1888, a repris le contrôle de ses affaires intérieures en 1959. Il est régi par une législation d'exception, prorogée tous les deux ans, depuis une rébellion avortée en décembre 1962. Le sultanat est devenu totalement indépendant en janvier 1984, sous le nom de Bruneï Darussalam, mais les dispositions d'urgence demeurent en vigueur.

Le nombre d'infractions pouvant être punies par la sentence capitale a augmenté depuis 1979, avec l'adoption de nouvelles lois ou d'amendements aux lois exis-tantes. La peine de mort est prévue par le Code pénal et par les ordonnances de 1982 sur la sécurité intérieure et sur l'ordre public. En décembre 1982, la peine capitale a été introduite pour les infractions à la législation sur les stupéfiants aux termes de la deuxième annexe à la loi de 1978 relative à l'usage illicite de drogues, amendée en 1984 par une ordonnance d'urgence. En vertu de cette ordonnance, la peine de mort doit être obligatoirement prononcée en cas de trafic, d'importation ou d'exportation illicites de quantités de morphine ou d'héroïne supérieures à 15 grammes ; en cas de détention de quantités de morphine ou d'héroïne supérieures à 30 grammes et destinées au trafic illicite ; et en cas de fabrication illicite de morphine ou d'héroïne. Selon les informations communiquées par la presse, le champ d'application de la peine de mort a été étendu en juillet 1992 à la détention de plus de 200 grammes de cannabis ou d'opium.

D'après les informations dont dispose Amnesty International, seules trois sentences capitales ont été prononcées au Bruneï Darussalam depuis 1967. La première a été infligée à un agriculteur de quarante-quatre ans, qui aurait été condamné à mort en 1987 pour meurtre et détention d'armes à feu. Le 29 août de l'année suivante, Sanli bin Sunggoh, habitant du Bruneï Darussalam, âgé de vingt-six ans, et Omar Usman Mohammad, alias Majid bin Amara, ressortissant philippin de vingt-deux ans, ont été déclarés coupables d'avoir tué et volé Ong Hong King, marchand de poisson, le 15 octobre 1987. Les deux jeunes gens ont été condamnés à mort par la Haute Cour du Bruneï Darussalam.

On ignore quelle a été l'issue de ces deux affaires. À la connaissance d'Amnesty International, aucune exécution n'a eu lieu au Bruneï Darussalam depuis 1957.

Indonésie

FAITS ET CHIFFRES
Infractions punies de la peine de mort	Crimes contre la sûreté de l'État, assassinat de hauts fonctionnaires, meurtre, vol ayant causé mort d'homme, piraterie, infractions à la législation sur les stupéfiants.
Procédure d'appel	Les prisonniers condamnés à mort par un tribunal civil ou militaire peuvent faire appel devant la haute cour compétente, puis devant la Cour suprême. Après la condamnation en première instance, un recours en grâce peut être adressé à tout moment au président, mais il n'est généralement introduit qu'après confirmation de la sentence capitale par les juridictions supérieures.
Nombre de prisonniers sous le coup d'une condamnation à mort	26 au moins. Cinq d'entre eux sont des prisonniers politiques qui attendent dans l'antichambre de la mort depuis plus de vingt ans. Les autres ont pour la plupart été reconnus coupables de meurtre ou de trafic de stupéfiants.
Nombre d'exécutions effectives	39 personnes, dont 30 prisonniers politiques, ont été exécutées depuis 1978.
Mode d'exécution	Fusillade par peloton d'exécution.

En Indonésie, la peine de mort est prononcée aussi bien pour les crimes de droit commun que pour les crimes politiques. Certains éléments des procédures de juge-ment et d'appel viennent exacerber le caractère fondamentalement cruel de ce châti-ment et accroissent le risque de voir un innocent exécuté. Amnesty International craint notamment que la corruption et le manque d'indépendance de la magistrature ne multiplient sensiblement ce type de risque. Elle déplore également le fait que les ressortissants étrangers passibles de la peine de mort ne bénéficient pas des services d'un interprète compétent, tant durant le jugement qu'en appel. L'Organisation est en outre préoccupée par la lenteur de la procédure d'appel, qui prolonge la détention sous le coup d'une condamnation à mort.

De 1985 à 1992, soit sept ans, 30 personnes ont été passées par les armes, contre quatre au cours de la décennie précédente. En revanche, entre décembre 1992 et le début de l'année 1995, aucune exécution n'a eu lieu, de sorte que de nombreux observateurs ont pu croire que l'Indonésie s'engageait dans la voie de l'abolition, de facto sinon de jure. Certains représentants des autorités gouvernementales et judiciaires semblaient, en effet, pencher en faveur des thèses abolitionnistes. Par une décision sans précédent, la Cour suprême d'Indonésie a statué, en 1988, que la peine de mort était incompatible avec l'idéologie officielle, connue sous le nom des Pancasila (les "Cinq principes", à savoir : foi en un Dieu unique, sens de l'huma-nité, unité nationale, démocratie, justice sociale). Toutefois, la mise à mort de trois condamnés, au début de l'année 1995, a ravivé les inquiétudes sur le sort des prisonniers qui attendent toujours dans le quartier des condamnés à mort.

Chan Ting Chong (alias Steven Chong), l'un des cinq suppliciés de 1995, était resté dans l'antichambre de la mort pendant neuf ans, avant d'être passé par les armes. Condamné à mort en 1986 par le tribunal de district de Djakarta-Ouest, ce ressortissant malaisien a été la première personne exécutée en Indonésie pour des infractions liées à la drogue. Chan Ting Chong avait toujours clamé son innocence et affirmé qu'il était victime d'une machination. En 1990, cet homme avait demandé la révision de son jugement, après qu'un autre Malaisien impliqué dans l'affaire fut revenu sur une déclaration affirmant que l'héroïne appartenait à Chan Ting Chong. Toutefois, cette requête n'a pas eu plus de succès que les recours que ce dernier avait déjà formés devant la haute cour et la Cour suprême. En 1991, le recours en grâce que Chan Ting Chong a adressé au président a aussi été rejeté et, comme c'est généralement le cas en Indonésie, le condamné a été exécuté pratiquement sans préavis.

En Indonésie, 26 personnes au moins sont actuellement incarcérées dans le quartier des condamnés à mort, dont cinq ressortissants étrangers déclarés coupables d'infractions à la législation sur les stupéfiants et quinze individus condamnés pour meurtre. On dénombre, en outre, cinq prisonniers politiques – Asep Suryaman, Sukatno, Bungkus, Nataneal Marsudi et Isnanto –, condamnés à mort pour leur participation présumée au coup d'État de 1965 ou pour leur appartenance au Partai Komunis Indonesia (PKI, Parti communiste indonésien) ; leur attente dans l'anti-chambre de la mort dure depuis vingt et un à vingt-huit ans.

Vingt-deux personnes ont été exécutées depuis 1985 pour leur implication présu-mée dans le coup d'État de 1965 et la menace d'exécution qui pèse sur les cinq prisonniers restants est toujours bien réelle. Utoyo Usman, ministre de la Justice, a déclaré en août 1995 que deux prisonniers politiques incarcérés dans la prison Cipinang, à Djakarta, seraient exécutés de façon imminente. Les noms de ces deux prisonniers n'ont pas été révélés mais, de l'avis général, il s'agissait de Bungkus et de Nataneal Marsudi. À ce jour, les deux hommes n'ont pas été passés par les armes. Toutefois, la menace d'une exécution continue de planer sur les cinq prison-niers, puisqu'il semblerait qu'à l'exception d'Isnanto tous aient vu leur recours en grâce – dernier obstacle légal avant l'exécution – rejeté par le président.

Sur les cinq prisonniers restants qui ont été condamnés à mort pour leur partici-pation présumée au coup d'État de 1965, quatre au moins seraient en mauvaise santé. D'ailleurs, beaucoup de leurs camarades sont déjà morts de vieillesse ou de maladie au cours de leur détention. Ainsi, Ruslan Wijayasastra, arrêté en 1968 et condamné à la peine capitale six ans plus tard, est décédé en avril 1995. Avant sa mort, il avait été frappé d'une paralysie partielle ; il ne pouvait plus marcher et était aussi devenu presque aveugle. Commentant le décès de Ruslan Wijayasastra, un défenseur indonésien des droits de l'homme a fait la remarque suivante : « Ils l'ont condamné à mort, mais ils ont fait l'économie des munitions. »

L'une des préoccupations majeures, en ce qui concerne le recours à la peine de mort en Indonésie, réside dans le manque d'indépendance du pouvoir judiciaire. Les tribunaux sont administrés par le ministère de la Justice, de telle sorte que les juges, les procureurs et les autres membres de l'appareil judiciaire dépendent de l'exécutif pour leur rémunération, leur avancement et autres avantages sociaux. Tous les fonctionnaires, y compris les juges, doivent obligatoirement adhérer au KORPRI, syndicat unique des fonctionnaires placé sous la tutelle du puissant ministère des Affaires intérieures. Par ailleurs, le président de la République peut intervenir directement dans les affaires judiciaires, en indiquant les cas auxquels il souhaite voir donner suite.

Les personnes encourant la peine capitale ne sont pas souvent à même de contester les charges qui pèsent sur elles. C'est ce qui s'est passé lors de la procédure de juge-ment de Kamjai Khong Thavorn, marin thaïlandais arrêté en août 1987 à Samarinda, Kalimantan-Est, après que les autorités douanières indonésiennes eurent trouvé 17,76 kg d'héroïne dans sa cabine. Le procès en première instance de Kamjai Khong Thavorn s'est déroulé en indonésien, langue qu'il ne comprenait ni ne parlait à l'époque ; il en a été de même pour la procédure d'appel et des autres recours légaux qu'il a formés par la suite. En outre, d'aucuns ont laissé entendre que certaines preuves à charge avaient été falsifiées. Il semblerait également que ni le condamné ni ses avocats n'aient été informés de certains stades de la procédure d'appel ou que leur consentement n'ait pas été sollicité. Après le jugement en première instance, des éléments sont apparus qui tendent nettement à prouver l'innocence de Kamjai Khong Thavorn, ou du moins son rôle mineur dans une vaste opération d'importation en contrebande de drogue. En dépit de ces éléments, Kamjai Khong Thavorn a été débouté des recours qu'il a formés devant la haute cour et la Cour suprême et son recours en grâce auprès du président a, de même, été rejeté. Il n'y a plus désormais d'obstacle légal à l'exécution de sa sentence.

Les auteurs d'infractions pouvant être punies de la sentence capitale sont jugés soit par une juridiction pénale de droit commun, soit par un tribunal militaire, si l'accusé est membre des forces armées ou de la police. Le Code de procédure pénale prévoit l'assistance d'un avocat dans toutes les affaires dans lesquelles les accusés encou-rent la peine de mort. Un individu condamné à mort par une juridiction de droit commun ou militaire est en droit d'interjeter appel devant la haute cour compétente, puis devant la Cour suprême. L'appelant est fréquemment exposé à des délais considérables. Norbertus (Noor) Royahan, l'un des hommes accusés de partici-pation au coup d'État de 1965, avait été condamné à mort par un tribunal militaire régional à Djakarta. Il avait immédiatement fait appel, mais, pendant des années, il n'avait pas été informé des suites données à son recours. Ce n'est que le 3 février 1987 (soit dix-huit ans après) que les autorités lui ont fait part de l'irrecevabilité de son appel, qui aurait été interjeté hors délai. Son recours en grâce auprès du président a été rejeté la même année et il a été mis à mort en février 1990.

Un condamné à mort peut solliciter la grâce présidentielle à tout moment après le jugement en première instance, mais il semble que celle-ci soit rarement accordée. En outre, certains prisonniers refusent de former ce recours, sachant que son rejet signifie l'élimination du dernier obstacle légal à l'exécution de la sentence. Citons le cas de Sukatno, également incarcéré à la suite du coup d'État de 1965 et condamné à mort en 1971. Cet ancien membre du Parlement a toujours refusé d'adresser un recours en grâce au président. Les autorités militaires et pénitentiaires l'ont soumis à des pressions pour l'amener soit à former un recours, soit à signifier par écrit qu'il y renonçait. Par la suite, on a appris que le tribunal de district de Djakarta-Centre avait entrepris de solliciter la grâce présidentielle en 1986, sans en informer Sukatno. Le recours en grâce a été officiellement rejeté le 13 mai 1992. Sukatno, aujourd'hui âgé de soixante-sept ans, attend toujours dans l'antichambre de la mort de la prison Cipinang, à Djakarta ; il serait en très mauvaise santé, tant sur le plan physique que mental.

Malaisie

FAITS ET CHIFFRES
Infractions punies de la peine de mort	La peine de mort est obligatoire pour le trafic d'un certain nombre de stupéfiants expressément cités dans la Loi relative aux drogues dangereuses. Toute personne trouvée en possession d'au moins 15 grammes d'héroïne, 1 000 grammes d'opium ou 200 grammes de cannabis est présumée coupable de trafic de stupéfiants, à moins qu'elle ne puisse prouver le contraire. La peine capitale est également obligatoire pour les meurtres et pour certaines infractions impliquant l'usage d'armes à feu.
Procédure d'appel	Les sentences capitales sont prononcées par une haute cour. Les condamnés peuvent se pourvoir en appel devant la Cour suprême. Leur dernier recours légal consiste à adresser une requête au chef de l'État, le roi suprême "Yang di-Pertuan Agung", qui a le pouvoir d'accorder la grâce.
Nombre de prisonniers sous le coup d'une condamnation à mort	245 prisonniers étaient sous le coup d'une condamnation à mort en juillet 1996.
Nombre d'exécutions effectives	349 personnes ont été exécutées entre 1970 et mars 1996, selon les statistiques officielles. 139 de ces exécutions se sont déroulées après 1990 et sont, pour la plupart, liées au trafic de stupéfiants. Amnesty International a recensé trois exécutions dans les premiers mois de l'année 1996.
Mode d'exécution	Pendaison

Amnesty International a longtemps ignoré le nombre réel des exécutions en Malaisie, les statistiques officielles n'étant pas publiées. Toutefois, les autorités ont récemment révélé que 349 personnes avaient été mises à mort entre 1970 et mars 1996. La plupart de ces exécutions auraient sanctionné des infractions à la législa-tion sur les stupéfiants. Depuis 1993, Amnesty International a appris que 43 nou-velles sentences capitales avaient été prononcées, mais les chiffres réels pourraient être plus élevés. Trois ressortissants thaïlandais – Arwae Puteh, Ahmad Yusof et Tuan Mat Tuan Ismail – figurent parmi les personnes condamnées à mort pour trafic de stupéfiants. Depuis l'année 1992, au cours de laquelle un nombre record de 39 personnes ont été exécutées, les chiffres n'ont cessé de baisser (29 pendai-sons en 1993, dix en 1994, cinq en 1995 et trois dans les premiers mois de 1996). Amnesty International se félicite de cette tendance et espère la voir se poursuivre.

L'abus des drogues, imputable, en partie, à la proximité des pays producteurs d'opium du "Triangle d'or" – le Laos, le Myanmar (ex-Birmanie) et la Thaïlande – constitue l'un des problèmes majeurs de la Malaisie. Dans son rapport de 1994, le Conseil international de contrôle des produits stupéfiants soulignait que l'offre croissante d'héroïne avait contribué à augmenter la demande en Malaisie. Cepen-dant, il est de plus en plus manifeste que le recours à la peine de mort n'a pas d'effet dissuasif sur le trafic ou l'abus de drogues dans ce pays : d'après certaines informations, le nombre de toxicomanes a augmenté de plus de 18 p. cent en 1995 et, selon des sources policières, il s'élèverait actuellement à plus de 207 000(3). En juin 1996, le ministre de la Santé a annoncé que toute personne reconnue coupable de trafic d'ecstasy serait également condamnée à mort.

La Loi relative aux drogues dangereuses dispose que la peine de mort est obliga-toire pour le trafic de stupéfiants et qu'il appartient aux accusés de prouver leur innocence plutôt qu'à l'État de démontrer leur culpabilité. Ces dispositions dérogent à l'un des principes fondamentaux de la philosophie malaisienne du droit, ainsi qu'aux garanties juridiques internationales, en vertu desquels l'accusé a droit à la présomption d'innocence jusqu'à preuve du contraire. Dans son rapport daté de 1995, le rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires(4) a instamment demandé au gouvernement malaisien de réviser sa législation relative au trafic de stupéfiants, en mettant l'accent sur les inquiétudes que suscitent les dispositions de la Loi relative aux drogues dange-reuses aux termes desquelles la charge de la preuve incombe à l'accusé. Le rappor-teur spécial s'est également déclaré préoccupé par les dispositions de cette loi qui établissent la recevabilité des dépositions faites par des agents provocateurs (policiers ou douaniers, par exemple) et la possibilité d'offrir une récompense pour obtenir ce genre d'éléments de preuve.

Au début des années 90, cinq jeunes Philippins ont été condamnés à mort aux termes de la Loi relative aux drogues dangereuses. Il s'agissait de Basar Jikirie, Assidin Itting, Kullah Lawari, Roger Anang et Rudy Jamjali, qui étaient tous âgés de moins de dix-huit ans au moment des faits. Les normes internationales relatives aux droits de l'homme(5) disposent que toute personne âgée de moins de dix-huit ans au moment où elle commet un crime ne peut être condamnée à mort. En octobre 1993, Roger Anang a vu sa sentence commuée en peine de réclusion à perpétuité assortie de six coups de bâton et, en 1994, la peine de Basar Jikirie a également été commuée. Amnesty International ignore tout du sort des trois autres jeunes hommes.

En 1993, un autre ressortissant philippin, Hassim Escandar, a été déclaré coupable de trafic de drogue aux termes de la Loi relative aux drogues dangereuses. Deux clés, qui auraient été trouvées en sa possession, constituaient les pièces à conviction : ces clés permettaient d'ouvrir le cadenas d'un sac contenant quelque cinq kilos de cannabis ; il avait été trouvé dans le bus qu'avait emprunté Hassim Escandar, sous le siège du chauffeur. Hassim Escandar, qui n'a cessé de clamer son innocence, a été pendu pour trafic de stupéfiants en avril 1993.

À l'heure actuelle, cinq Indonésiens sont sous le coup d'une condamnation à mort en Malaisie pour des crimes allant du trafic de drogue au meurtre. Un certain nombre d'autres ressortissants indonésiens auraient vu leur sentence commuée en peine d'emprisonnement, à la suite de pressions exercées par le gouvernement d'Indonésie.

Au cours des deux dernières années, Amnesty International a recensé plusieurs commutations de sentences capitales en peines de réclusion à perpétuité. Dans la plupart de ces cas, les intéressés avaient vu leur peine atténuée à l'issue de la procédure d'appel : l'infraction de trafic de stupéfiants dont ils étaient accusés, qui est obligatoirement sanctionnée par la peine de mort, avait été requalifiée en déten-tion de drogue, qui ne l'est pas. Dans un certain nombre d'autres cas, des prison-niers qui avaient été condamnés à mort ont été libérés après examen de leur appel. En juillet 1996, S. Arulpragasan, routier malaisien âgé de vingt-huit ans, a ainsi été acquitté par la Cour suprême, devant laquelle il s'était pourvu en appel. Il avait été condamné à mort, en décembre 1992, par la haute cour de Penang pour le trafic d'un peu plus de l kg de cannabis. Au cours de la procédure d'appel, son avocat a déclaré que le juge du tribunal de première instance avait « commis une grave erreur de droit » et que l'accusation s'était révélée incapable d'établir la culpabilité au-delà de tout doute raisonnable.

Amnesty International est sérieusement préoccupée par le risque que d'autres personnes innocentes condamnées à mort aient peut-être déjà été exécutées ou aient attendu dans l'antichambre de la mort, des années durant, avant d'être acquittées.

Philippines

FAITS ET CHIFFRES
Infractions punies de la peine de mort	La peine de mort peut être prononcée pour toute une série de « crimes odieux » : trahison, piraterie, corruption, meurtre, infanticide, enlèvement et détention illégale grave, vol avec violence, incendie volontaire, viol, pillage, certaines infractions à la législation sur les stupéfiants, vol d'un véhicule assorti d'un meurtre ou d'un viol. La peine de mort est obligatoire pour certaines circonstances aggravantes. La peine capitale ne peut être infligée à des personnes âgées de moins de dix-huit ans ou de plus de soixante-dix ans au moment des faits.
Procédure d'appel	Les peines capitales sont automatiquement révisées par la Cour suprême. Le délai entre la confirmation de la sentence et l'exécution doit être compris entre un an et dix-huit mois. Les condamnés à mort peuvent adresser un recours en grâce au président.
Nombre de prisonniers sous le coup d'une condamnation à mort	202 en octobre 1996. La moitié d'entre eux, environ, ont été reconnus coupables de viol.
Nombre d'exécutions effectives	52 personnes ont été mises à mort entre 1946, date de l'accession des Philippines à l'indépendance, et 1976, année de la dernière exécution. L'on craint une reprise des exécutions au milieu de l'année 1997.
Mode d'exécution	Injection mortelle.

Aux Philippines, la dernière exécution, par électrocution, remonte à 1976. En 1986, lorsque Cory Aquino a accédé à la présidence, à la faveur de la « Révolution du pouvoir du peuple » qui a déchu de ses fonctions Ferdinand Marcos, une nouvelle constitution a été élaborée, qui comprend une déclaration des droits et prévoit l'abolition de la peine de mort. La même année, les Philippines ont ratifié deux importants instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme : la Convention de l'ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). La nouvelle Constitution et la ratification de ces traités laissaient espérer l'avènement d'une ère nouvelle en matière de respect des droits de l'homme. Au moment de l'abolition de la peine capitale, certaines sources faisaient état de plus de 500 prisonniers se trouvant sous le coup d'une condamnation à mort ; Cory Aquino avait annoncé la commutation de leur sentence en peine de réclusion à perpétuité.

Toutefois, six mois après l'abolition, les membres des forces armées ont commencé à exercer des pressions afin que la peine de mort soit rétablie. Le général Fidel Ramos, président des Philippines depuis 1992, était alors chef d'état-major des armées et figurait au nombre des personnes réclamant publiquement le rétablisse-ment de la peine de mort.

L'inquiétude qui s'est répandue dans l'opinion publique en raison de l'augmen-tation du nombre de crimes graves – notamment le meurtre, les infractions à la législation sur les stupéfiants et les enlèvements contre rançon – a conduit à l'ouverture d'un vif débat sur le rétablissement de la peine de mort, tant au Congrès philippin que dans la presse nationale. Dans le même temps, les organisations locales de défense des droits de l'homme et l'Église catholique ont entamé une active campagne contre le rétablissement de la sentence capitale. La Commission on Human Rights (CHR, Commission philippine des droits de l'homme, officielle) s'est également prononcée contre la peine de mort, en déclarant : « La commission n'est pas totalement convaincue que la peine capitale constitue la solution à la hausse du taux de criminalité. Pour combattre correctement cette dernière, il faut assurer l'application effective des lois, la rapidité et l'impartialité des décisions de justice et l'efficacité du système pénal [...] L'administration de la justice dans ce pays doit reposer sur des fondements plus solides, ce qui suppose non pas le rétablissement de la peine de mort, mais la stricte application du droit pénal et l'administration équitable de la justice, conformément au droit international relatif aux droits de l'homme. »(6) Malgré les efforts mis en œuvre par les groupes favorables à son abolition, la peine de mort a fini par être rétablie en décembre 1993, ce qui constitue un pas en arrière sur le plan des droits de l'homme. Il convient de noter que, depuis cette date, les informations ne font nullement état d'une baisse de la criminalité.

Plus de 200 personnes, dont trois femmes, ont été condamnées à mort depuis 1994. Près de la moitié des prisonniers qui attendent dans l'antichambre de la mort ont été déclarés coupables de viol. Le taux de nouvelles sentences capitales pronon-cées n'a cessé de croître, pour atteindre une moyenne de 12 par mois au cours du premier semestre de l'année 1996. Les prisonniers condamnés à la sentence capitale sont incarcérés en surnombre dans le Centre pénitentiaire national du "Grand Manille". Les femmes condamnées à mort sont détenues dans une prison distincte, également située dans le "Grand Manille". Tous les prisonniers sous le coup d'une condamnation à mort seraient de nationalité philippine, à l'exception d'Hideshi Suzuki, ressortissant japonais condamné à la peine capitale en décembre 1994 pour détention de 1,9 kg de marijuana. Hideshi Suzuki affirme être innocent. Amnesty International craint que cet homme ait été lésé, lors de son procès, par sa mécon-naissance de l'anglais écrit et oral. Il aurait été interrogé sans l'assistance d'un interprète et aurait été prié de signer des documents qu'il ne pouvait comprendre.

Le Free Legal Assistance Group (FLAG, Groupe d'aide juridique gratuite), association philippine de premier plan regroupant des avocats spécialisés dans la défense des droits de l'homme, a récemment réalisé une étude qui montre qu'aux Philippines la peine de mort est souvent prononcée à l'encontre des personnes défavorisées et sans instruction. En outre, comme le souligne cette étude, l'anglais (langue officielle) étant en usage dans l'enceinte des tribunaux philippins, il est improbable que des personnes peu instruites accusées de crimes pour lesquels la peine de mort peut être prononcée comprennent les poursuites dont il font l'objet. Le FLAG a également déploré le préjudice que subissent, lors de la procédure de jugement, les personnes démunies, qui ne peuvent s'offrir les services d'un avocat expérimenté.

En 1989, alors que le rétablissement éventuel la peine de mort était en discussion, Amnesty International a publié un rapport(7) portant sur le recours à la peine capitale aux Philippines avant l'abolition. Ce rapport relatait le cas d'innocents condamnés à mort, dont beaucoup avaient attendu pendant plus de dix ans qu'il soit statué sur leur appel avant d'être finalement acquittés par la Cour suprême. En 1976, l'ordre de ne pas procéder à l'exécution de Felipe Santos, injustement condamné, n'a été donné que cinq minutes avant l'heure prévue pour le conduire à la chaise électrique. Par ailleurs, le rapport signalait le taux élevé de condamnations à mort fondées sur des "aveux" ou des dépositions obtenus sous la contrainte. Amnesty International constate avec inquiétude qu'aujourd'hui encore le risque de voir des innocents condamnés à la peine capitale demeure important.

En mars 1996, le président Ramos a promulgué la Loi républicaine nM8177, qui prévoit l'exécution par injection mortelle. Les partisans de ce mode d'exécution aux Philippines affirment qu'il est moins coûteux et plus "humain" que les autres. Le ministère de la Justice a ultérieurement reçu l'ordre de faire construire une chambre d'exécution.

En juin 1996, la Cour suprême a confirmé la condamnation à mort de Leo Pilo Echegaray. Il s'agit du premier cas de confirmation d'une sentence capitale depuis le rétablissement de la peine de mort. Leo Pilo Echegaray, peintre en bâtiment âgé de trente-cinq ans, avait été reconnu coupable, en 1994, de viol sur la personne de sa belle-fille. Son avocat et le FLAG avaient interjeté appel de la peine qui lui avait été infligée, arguant, entre autres, que le manque d'impartialité dont aurait fait preuve le juge avait porté préjudice à l'équité du procès. Ce magistrat s'est en effet rendu célèbre dans le pays en fondant une organisation connue sous le nom de "Club Guillotine", dont les membres seraient tous des juges ayant prononcé des sentences capitales. Ces derniers sont, de ce fait, considérés comme de fervents partisans de la peine de mort. Le FLAG affirme en outre que la peine capitale constitue un châtiment excessif et disproportionné pour le viol et les autres crimes n'ayant pas entraîné la mort de la victime.

La Cour suprême a examiné un certain nombre d'autres cas jusqu'ici. Elle a commué au moins deux sentences capitales en peines de réclusion à perpétuité et a renvoyé plusieurs affaires devant des juridictions inférieures pour qu'elles soient rejugées. Dans un cas, la Cour suprême a acquitté un homme déclaré coupable de viol, statuant que l'accusation n'était pas parvenue à établir sa culpabilité au-delà de tout doute raisonnable. À la connaissance d'Amnesty International, il n'y a pas eu de nouvelles confirmations de condamnations à mort.

L'Organisation craint que la première exécution n'ait lieu au milieu de l'année 1997.

Singapour

FAITS ET CHIFFRES
Infractions punies de la peine de mort	Le recours à la peine de mort est discrétionnaire pour sept infractions différentes et obligatoire pour meurtre, trahison, certaines infractions impliquant l'usage d'armes à feu et le trafic de certains stupéfiants. Toute personne de plus de dix-huit ans trouvée en possession de plus de 15 grammes d'héroïne, 30 grammes de morphine ou de cocaïne ou 500 grammes de cannabis est présumée coupable de trafic de stupéfiants, à moins de pouvoir prouver le contraire, et tombe sous le coup d'une peine de mort statutaire.
Procédure d'appel	Les prisonniers condamnés à mort peuvent former un recours devant la Cour des appels criminels. Ils peuvent également adresser un recours en grâce au président, mais celle-ci est très rarement accordée.
Nombre de prisonniers sous le coup d'une condamnation à mort	Inconnu. Amnesty International a été informée du prononcé d'au moins 34 sentences capitales en 1995 et 16 en 1996. Toutefois, il est probable que les chiffres réels soient nettement plus élevés, car beaucoup de condamnations à mort ne sont pas rendues publiques.
Nombre d'exécutions effectives	L'Organisation a été informée de l'exécution d'au moins 50 personnes en 1995 et 32 en 1996. Toutefois, Amnesty International craint que les chiffres réels ne soient sensiblement plus élevés, car de nombreuses exécutions ne sont pas rendues publiques. Selon le ministère de l'Information, 76 personnes auraient été mises à mort en 1994.
Mode d'exécution	Pendaison

Amnesty International est sérieusement préoccupée par la persistance du taux élevé d'exécutions à Singapour, particulièrement significatif en regard des quelque trois millions d'habitants que compte cette petite cité-État.

Au cours des dernières années, le nombre d'exécutions a nettement augmenté. Depuis 1994, bien plus de 150 personnes, dont beaucoup d'étrangers, ont été exécutées, principalement pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. Il est à craindre que les chiffres réels ne soient considérablement plus élevés, car un grand nombre d'exécutions ne sont pas rendues publiques.

Déjà en vigueur à l'époque coloniale, la peine de mort a été maintenue lorsque Singapour a acquis le statut de république indépendante, en août 1965. Le Code pénal singapourien prévoit le recours discrétionnaire à la peine de mort pour sept infractions différentes et la condamnation impérative à cette peine pour meurtre et atteinte à la personne du président. Toutefois, l'amendement de 1975 à la Loi sur l'emploi illicite de la drogue (adoptée deux ans auparavant) a étendu le champ d'application de la peine de mort obligatoire à toute personne reconnue coupable d'importation, d'exportation ou de trafic de certaines quantités de drogue (cf. tableau plus haut). En outre, l'article 15 de cette loi dispose que « toute personne déclarée ou présumée coupable d'avoir eu en sa possession » lesdites quantités de drogue « sera présumée coupable de trafic de stupéfiants, jusqu'à preuve du contraire ».

Par la suite, la Loi relative aux infractions impliquant l'usage d'une arme a égale-ment été amendée, toute personne reconnue coupable d'avoir utilisé une arme à feu ou des explosifs au cours d'une infraction (que son issue ait ou non été fatale) tombant, ainsi que ses éventuels complices, sous le coup de la peine de mort obligatoire. En 1993, cette loi a de nouveau été modifiée, de sorte que l'accusation n'est plus tenue d'établir l'existence d'une intention de porter atteinte à des personnes ou à des biens ; toute personne qui se sert, ou tente de se servir, d'une arme pour commettre une infraction est présumée – de même que ses éventuels complices présents sur les lieux et qui « n'ont pas entrepris tout ce qui était raisonnablement en leur pouvoir pour empêcher l'utilisation de l'arme » – avoir eu l'intention de nuire, à moins qu'elle ne prouve le contraire ; de ce fait, elle encourt la peine capitale.

La tendance manifestée par Singapour à inclure dans le champ d'application de la peine de mort des crimes qui n'y figuraient pas auparavant est contraire à la démarche de l'Assemblée générale de l'ONU, dont l'objectif principal est la réduction du nombre d'infractions punies de la peine capitale, en vue de l'abolition complète de cette sentence. Amnesty International s'inquiète tout particulièrement de l'augmentation du nombre d'infractions obligatoirement sanctionnées par la peine de mort : en retirant aux juges le droit d'établir des distinctions entre les affaires et de tenir compte des circonstances atténuantes, la peine de mort statutaire prive les accusés de la protection égale de la loi.

Au nombre des personnes exécutées figurent beaucoup d'étrangers, y compris des ressortissants d'autres pays membres de l'ANASE. Le 20 septembre 1996, au petit matin, trois travailleurs malaisiens, Muhammad Hazani Ghani, Zulkifli Awang Kachik et Pauzi Abdul Kadir ont été pendus dans la prison de Changi pour trafic de stupéfiants.

Le recours obligatoire à la peine de mort à l'encontre des personnes reconnues coupables de trafic de stupéfiants n'a pas empêché la toxicomanie de se développer à Singapour. En octobre 1994, le ministre des Affaires intérieures aurait déclaré que le nombre total de toxicomanes fréquentant quotidiennement les cinq centres de désintoxication ouverts à Singapour était monté à 7 400 en décembre 1993, soit une augmentation de 30 p. cent par rapport au mois de décembre 1990. En 1994, selon Ho Peng Kee, premier secrétaire parlementaire au Droit et aux Affaires intérieures, la fréquentation quotidienne moyenne de ces centres de désintoxication avait atteint le chiffre record de 8 700. En outre, la détention de certaines quantités de drogues étant, au regard de la loi, considérée comme du trafic, sauf preuve du contraire, les personnes exécutées sont fréquemment de simples toxicomanes, tandis que les responsables du trafic de stupéfiants échappent à toute poursuite.

Le 29 septembre 1995, Navarat Maykha, ressortissante thaïlandaise mère de deux enfants, a été pendue après avoir été déclarée coupable de trafic de stupéfiants. Cette femme de trente-deux ans, peu instruite, affirmait que c'était par la ruse qu'une connaissance nigériane rencontrée à Bangkok l'avait amenée à transporter de la drogue. En se faisant passer pour un commerçant, l'homme en question l'aurait convaincue d'apporter à Singapour un sac qu'elle pensait rempli unique-ment de vêtements. Navarat Maykha a été arrêtée à l'aéroport de Changi, à la suite de la découverte par les douaniers de 3,2 kg d'héroïne dissimulés dans la doublure du sac. Elle a toujours clamé son innocence, même après le rejet de son recours en grâce par le président de la République de Singapour.

Le 15 mars 1996, cinq travailleurs immigrés thaïlandais – Prawit Yaowbutr, Manit Wangjaisuk, Panya Marmontree, Prasong Bunsom et Panya Amphawa – ont été pendus à l'aube après avoir été déclarés coupables du meurtre de deux ressortis-sants indiens et d'un Myanmar. La police singapourienne a déclaré qu'ils étaient membres d'un gang qui s'était rendu coupable de vols qualifiés sur une série de lieux de travail.

Ni les appels à la clémence lancés par des organisations non gouvernementales thaïlandaises ni les démarches faites par des responsables gouvernementaux thaïlan-dais n'ont pu empêcher l'exécution des cinq travailleurs immigrés condamnés. Des fonds ont été collectés en Thaïlande pour permettre à leurs familles de se rendre à Singapour, mais les exécutions se sont déroulées avant l'arrivée des parents de trois d'entre eux.

En 1995, le rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudi-ciaires, sommaires ou arbitraires a cité Singapour au nombre des 19 pays qui auraient infligé la peine de mort à des accusés n'ayant pu bénéficier de l'ensemble des droits et garanties prévus par les instruments internationaux pour l'équité des procès(8). Amnesty International déplore qu'à Singapour et dans d'autres pays la peine de mort soit souvent prononcée contre des personnes disposant de peu de ressources pour assurer leur défense ou contre celles qui, en raison de leur position sociale ou de leur statut d'immigré, sont plus susceptibles d'être victimes de condamnations iniques. Il est en outre fort à craindre qu'en recherchant l'"effica-cité" judiciaire au mépris des normes universellement reconnues relatives au recours à la peine de mort et au droit à un procès équitable, le gouvernement singapourien n'ouvre la voie à de plus fréquentes erreurs judiciaires.

Thaïlande

FAITS ET CHIFFRES
Infractions punies de la peine de mort	La peine de mort est obligatoire pour meurtre avec préméditation, meurtre d'un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions ou régicide, production, importation ou exportation d'héroïne. Elle peut être prononcée en cas de vol qualifié, de viol, d'enlèvement, d'incendie volontaire, d'attentat à la bombe ayant entraîné la mort, d'insurrection, de trahison, d'espionnage, de détention de plus de 100 grammes d'héroïne ou de détournement d'avion.
Procédure d'appel	Les prisonniers condamnés à mort par une juridiction pénale de droit commun ont le droit d'interjeter appel devant la Cour d'appel, puis devant la Cour suprême. Les peines de mort prononcées par un tribunal militaire sont sans appel. Lorsque toutes les voies de recours légales ont été épuisées, les condamnés à mort ont soixante jours pour adresser une requête au roi sollicitant la commutation de leur sentence. Le ministre de l'Intérieur accompagne cette requête d'une recommandation.
Nombre de prisonniers sous le coup d'une condamnation à mort	Une centaine
Nombre d'exécutions effectives	Une personne a été exécutée depuis 1987.
Mode d'exécution	Fusillade par peloton d'exécution

Alors qu'aucune exécution n'avait été pratiquée depuis neuf ans, Prommas Leamsai, trente-huit ans, a été fusillé le 28 janvier 1996 par un peloton d'exécution dans la prison de haute surveillance de Bangkwang, dans les environs de la capitale, Bangkok. Il aurait été reconnu coupable du meurtre d'un policier commis dans les années 80. Son exécution s'est déroulée dans le plus grand secret. D'après une déclaration du ministère de l'Intérieur, la réinsertion de Prommas Leamsai était considérée impossible et son exécution devait servir d'exemple pour les autres criminels. Amnesty International déplore le précédent qu'établit la reprise, après neuf années, des exécutions en Thaïlande.

Il est difficile d'obtenir des informations sur la peine de mort en Thaïlande, parce que les sentences capitales prononcées ne sont généralement pas signalées. Beau-coup de condamnés à mort ont bénéficié de commutations à la faveur d'une grâce royale. En juin 1996, le roi a commué la sentence de quelque 120 personnes condamnées à mort en peine de réclusion à perpétuité à l'occasion du cinquantième anniversaire de son règne. Toutefois, cette mesure ne s'appliquait pas aux person-nes reconnues coupables d'infractions à la législation sur les stupéfiants. Trois sentences capitales, au moins, ont été prononcées au cours de l'année 1996.

Viêt-Nam

FAITS ET CHIFFRES
Infractions punies de la peine de mort	La peine de mort peut être prononcée pour une vaste gamme d'infractions. En tout, 34 articles du Code pénal prévoient le recours facultatif à ce châtiment pour des crimes allant du viol ou du meurtre à des infractions qualifiées d'« atteinte grave à la sûreté de l'État » et qui comprennent l'espionnage, le terrorisme, la rébellion et les tentatives d'évasion. Sont également passibles de la peine de mort les auteurs d'infractions relatives à « la propriété socialiste », telles que le détournement de fonds ou de biens appartenant à l'État et les dégradations de la propriété d'État, ainsi que les auteurs de « crimes économiques », tels que la fabrication et la vente de produits de contrefaçon. La production et le trafic de stupéfiants ont été ajoutés à la liste des infractions punies de la peine capitale en décembre 1992.
Procédure d'appel	Les accusés condamnés à mort devant une juridiction de première instance ont le droit de se pourvoir en appel devant la Cour populaire suprême, qui, avec le procureur général, est tenue de statuer sur cet appel dans un délai de deux mois. Si la sentence est confirmée, les condamnés peuvent adresser un recours en grâce au président, à condition de le faire dans un délai de sept jours.
Nombre de prisonniers sous le coup d'une condamnation à mort	En novembre 1996, la Cour populaire suprême a déclaré que 81 personnes avaient été condamnées à mort au cours des neuf premiers mois de l'année. D'après les chiffres officiels, 104 personnes ont été condamnées à la peine capitale en 1995.
Nombre d'exécutions effectives	Il n'y a pas de statistiques officielles disponibles sur le nombre d'exécutions effectives. En 1995, Amnesty International a été informée de 11 exécutions, mais une délégation australienne en visite au Viêt-Nam en avril 1995 a appris de la bouche d'un représentant de la Cour populaire suprême que 90 personnes avaient été mises à mort durant l'année 1994. L'Organisation n'a pas les moyens de confirmer ce chiffre, mais elle craint que la majorité des 104 personnes condamnées à mort au cours de l'année 1995 n'aient déjà été exécutées.
Mode d'exécution	Fusillade par peloton d'exécution.

Au Viêt-Nam, un large éventail d'infractions – qui inclut les « crimes écono-miques » tels que la fraude ou le détournement de biens appartenant à l'État – peut être sanctionné par la peine de mort. Au cours des deux dernières années, Amnesty International a remarqué, non sans une vive inquiétude, que les informations faisaient état d'un recours croissant à la peine capitale. L'Organisation déplore en outre les déclarations, faites par les autorités, qui réclament la condamnation à mort des personnes reconnues coupables de corruption. En avril 1996, une femme de trente-quatre ans dénommée Phung Thi Tho s'est vu infliger la peine capitale pour avoir obtenu, par des moyens frauduleux, la somme de 320 000 dollars des États-Unis. Il s'agissait, selon la presse, de la première sentence capitale prononcée pour fraude. Un second cas de ce type a été signalé dans le courant de la même année.

Durant de nombreuses années, les exécutions étaient passées sous silence et le sort des condamnés à mort demeurait inconnu. Depuis 1995, les autorités vietnamiennes ont publié les noms d'un certain nombre de condamnés qui ont été fusillés, mais il s'agirait d'un faible pourcentage du nombre réel d'exécutions.

Amnesty International craint depuis longtemps qu'au Viêt-Nam les accusés ne bénéficient pas de procès équitables. Cette inquiétude est d'autant plus vive lorsque la peine de mort peut être prononcée et exécutée, car toute erreur est irréversible. Il advient fréquemment que les accusés ne se voient attribuer un avocat que peu de temps avant d'être assignés en justice, si bien que le délai est trop court pour préparer leur défense. En outre, les avocats se voient refuser le droit de communi-quer avec leurs clients pendant l'audience, et ils ne peuvent ni faire citer ni inter-roger des témoins à charge ou à décharge. Dans bien des cas, la fonction de l'avo-cat semble se limiter à l'introduction d'un recours en grâce en faveur de son client.

À l'heure actuelle, le Viêt-Nam mène une campagne contre les « maux de la société », qui se traduit notamment par des mesures de répression à l'encontre des contrevenants à la législation sur les stupéfiants. Il est probable que les personnes incarcérées pour leur implication dans des infractions de ce type soient passibles de la peine de mort.

Amnesty International ne dispose d'aucune information sur le traitement réservé aux prisonniers qui attendent dans le quartier des condamnés à mort au Viêt-Nam. En avril, l'Organisation a cependant reçu des informations selon lesquelles Duong The Tung, jeune homme âgé de dix-neuf ans condamné à mort pour le meurtre d'un policier, aurait été torturé par des agents de police au moyen de matraques électri-ques alors qu'il attendait le verdict dans une antichambre du tribunal. Amnesty International a écrit au gouvernement vietnamien en octobre 1996 pour obtenir des éclaircissements sur le sort de Duong The Tung.

La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni, sous le titre Against the tide: The death penalty in Southeast Asia. Seule la version anglaise fait foi.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat inter-national par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - février 1997.

Pour toute information complémentaire veuillez vous adresser à :

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(1) . L’ANASE (Association des nations de l’Asie du Sud-Est) a été fondée en 1967 pour répondre à trois objectifs principaux : (1) promouvoir le développement économique, social et culturel de la région ; (2) maintenir la stabilité et la paix dans la région ; et (3) servir de forum pour le règlement des différends intra-régionaux.

Les cinq membres fondateurs, l’Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour et la Thaïlande, ont été rejoints par le Bruneï Darussalam après son accession à l’indépendance en 1984, puis par le Viêt-Nam, en juillet 1995.

(2) . Roger Hood, The Death Penalty : A World-wide Perspective [La peine de mort dans un contexte international], Oxford, Clarendon Press, 1996, p. 238.

f0 (3) . Article paru dans le journal malaisien Star daté du 23 mai 1996.

(4) . E/CN.4/1995/61.

(5) . Garanties adoptées par le Conseil économique et social (ECOSOC) des Nations unies et approuvées par l’Assemblée générale de l’ONU en 1984 (résolution 39/118).

(6) . Résolution nMA91-033 de la Commission philippine des droits de l’homme.

(7) . Cf. Philippines: Case studies in the use of the death penalty (index AI : ASA 35/08/89) [Étude de cas sur le recours à la peine de mort].

(8) . Conseil économique et social de l’ONU, E/CN.4/195/61, alinéa 376.