CHINE

Les défenseurs des droits humains en danger

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : ASA 17/045/2004

ÉFAI

Londres, décembre 2004

Résumé

Amnesty International a publié de nombreux rapports sur les prisonniers d’opinion en Chine, mais se penche ici pour la première fois de façon spécifique sur les défenseurs des droits humains dans ce pays. Un «défenseur des droits humains»est une personne qui, individuellement ou en association avec d’autres, œuvre en faveur des droits humains ou les protège de façon pacifique en défendant les droits d’autres personnes.

La reconnaissance grandissante du fait que les défenseurs des droits humains du monde entier ont besoin d’une protection spécifique à cause des risques liés à leurs activités a attiré l’attention des responsables internationaux ces dernières années, tout particulièrement au sein des Nations unies. Les Nations unies ont adopté en 1998 une Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme et créé deux ans plus tard un poste de représentant spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme.

En Chine, le nombre des militants qui travaillent à sensibiliser la population aux droits humains ou aux atteintes à ces droits a augmenté durant cette même période. Des milliers de personnes, notamment des requérants agissant à titre individuel et leurs avocats, se sont employées à sensibiliser le public aux violations des droits humains en Chine, en demandant pacifiquement la fin de ces violations mais aussi en exigeant des réparations. Leur champ d’action, très large, recouvre les droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques. Ces personnes ont largement eu recours aux médias nationaux, à l’Internet et au système judiciaire pour tenter d’obtenir réparation pour les torts qu’elles estiment avoir subis, qu’il s’agisse d’expulsions forcées liés à des opérations foncières ou de la répression militaire des manifestants pour la démocratie, en 1989.

Mais les particuliers qui s’impliquent ouvertement dans la défense des droits humains en Chine risquent d’être victimes de graves violations de ces mêmes droits – notamment, la torture, l’arrestation arbitraire et l’emprisonnement. L’application arbitraire de lois imprécises, associée aux ingérences politiques fréquentes dans les principes du droit, font que nul ne sait avec certitude si des mesures de rétorsion ne lui seront pas infligées.

Une raison essentielle de la facilité avec laquelle les défenseurs des droits humains peuvent être arrêtés ou emprisonnés est le Code pénal chinois lui-même, qui continue de servir d’outil politique pour faire taire les dissidents. Amnesty International demeure profondément préoccupée par le grand nombre d’infractions que retient le Code pénal sans les définir précisément et qui ne respectent pas les normes internationales ; elles servent à arrêter et incarcérer des personnes pour la seule raison qu’elles se sont engagées dans des activités légitimes et pacifiques en faveur des droits humains.

En détention, les militants sont exposés à de nouveaux dangers. La torture et les mauvais traitements sont endémiques dans le système judiciaire chinois, en particulier lors de la phase précédant le procès ; la police a alors fréquemment recours aux sévices et autres formes de torture pour tenter d’arracher des «aveux» aux détenus. Les défenseurs des droits humains et d’autres personnes fortement convaincues de leurs croyances ou opinions qui refusent de «confesser»leurs «crimes»sont très exposés à la torture ou aux mauvais traitements.

L’ingérence politique persistante dans les principes du droit empêche aussi les militants chinois de s’appuyer sur la législation et le système judiciaire pour protéger leurs droits. Les procès des défenseurs des droits humains risquent de n’être guère plus que des formalités, leur issue étant décidée à l’avance par des comités juridictionnels composés de représentants du Parti communiste chinois et de juges.

Lorsqu’ils ne sont pas arrêtés, les défenseurs des droits humains sont souvent l’objet d’autres atteintes à leurs droits. Ils sont, par exemple, l’objet de menaces, d’actes de harcèlement et d’intimidation, de manœuvres dont le but évident est de les empêcher de se livrer à leurs activités pacifiques et légitimes en faveur des droits humains.

Le présent rapport met en relief des affaires récentes de détention arbitraire et de harcèlement de défenseurs des droits humains et se veut une illustration des risques encourus par ceux qui travaillent dans divers secteurs des droits humains en Chine : le droit à la santé, le droit au logement, les droits des travailleurs, le droit à la liberté de religion, les droits des minorités et le droit à réparation. Il s’achève sur six appels en faveur de personnes qui ont été arrêtées, incarcérées ou ont subi d’autres atteintes à leurs droits du fait de leurs activités légitimes et pacifiques en faveur des droits humains :

1. Li Dan, militant du droit à la santé des victimes du VIH/sida en Chine ;

2. Yao Fuxin et Xiao Yunliang, tous deux emprisonnés pour avoir défendu de façon pacifique les droits des travailleurs ;

3. Zhang Shengqi, Liu Fenggang et Xu Yonghai, membres de l’église protestante non officielle, emprisonnés pour avoir divulgué des violations des droits humains à l’encontre de coreligionnaires chrétiens ;

4. les Mères de Tiananmen, qui font campagne pour que justice soit faite, au nom des victimes de la répression de la place Tiananmen, en 1989 ;

5. Abdulghani Memetemin, journaliste et enseignant, emprisonné pour avoir fait connaître des violations des droits humains subies par des Ouïghours, dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang, au nord-ouest de la Chine ;

6. Zheng Enchong, avocat, qui a représenté des familles expulsées de force de leur domicile à Shanghai. Il est emprisonné pour avoir envoyé des documents par télécopie à une ONG établie à New York.

SOMMAIRE

Introduction

Les défenseurs des droits humains – catégories et définitions

Les défenseurs des droits humains en Chine

Le droit à la santé

Le droit au logement

Les droits des travailleurs

La liberté de religion

Les droits des minorités

Le droit à réparation

Recommandations générales

Cas d'appel

Les défenseurs du droit à la santé - Li Dan

Les défenseurs du droit au logement - Zheng Enchong

Les défenseurs des droits des travailleurs - Yao Fuxin et Xiao Yunliang

Les défenseurs du droit à la liberté de religion - Liu Fenggang, Zhang Shengqi et Xu Yonghai

Les défenseurs des droits des minorités - Abdulghani Memetemin

Les défenseurs du droit à réparation - Les Mères de Tiananmen

Introduction

Amnesty International a publié de nombreux rapports sur les prisonniers d’opinion en Chine, mais se penche ici pour la première fois de façon spécifique sur les défenseurs des droits humains dans ce pays.

Les expressions telles que «défenseur des droits humains»ou «militant des droits humains»ont rarement été utilisées jusqu’à maintenant dans les documents publics traitant de la situation des droits humains en Chine. Et ce, malgré la croissance rapide des organisations de la société civile chinoise travaillant dans tout un éventail de domaines dont beaucoup ont un impact direct sur la protection de ces droits, notamment les préoccupations relatives à l’environnement, à la santé publique, à l’éducation, aux handicaps, aux droits des travailleurs migrants et à ceux des femmes. Certaines de ces organisations émanent des autorités chinoises elles-mêmes, ce qui a entraîné, ces deux dernières décennies, le développement d’un secteur associatif officiel. D’autres ont grandi plus spontanément en écho aux préoccupations de militants locaux.

Ces dernières années ont aussi vu croître le nombre de militants impliqués dans des actions de sensibilisation à des problèmes spécifiques ou à des atteintes aux droits humains. Nombre d’entre eux, notamment des requérants et leurs avocats, ont fait appel aux médias et au système judiciaire chinois pour tenter d’obtenir réparation pour les torts qu’ils estimaient avoir subis. Les informations relatant des affaires de ce type se sont multipliées pendant cette même période à cause, entre autres, des bouleversements dus aux récentes réformes économiques et sociales. Des tribunaux ont été saisis, par exemple, d’allégations d’expulsions forcées dans le cadre de vastes projets de rénovation urbaine, mais aussi d’expropriations foncières sans indemnisation suffisante, dans des zones rurales.

D’autres militants se sont efforcés d’attirer l’attention sur des violations des droits civils et politiques, et sur l’immobilisme des autorités face aux violations des droits humains liées à la répression militaire contre les manifestants pour la démocratie, lors des événements de la place Tiananmen à Pékin, en 1989.

Le développement d’Internet en Chine ces dix dernières années a offert un nouveau lieu d’échange permettant d’attirer l’attention sur les questions de ce type, même si la mise en place parallèle d’une censure et d’une surveillance technologiques par les autorités chinoises présente aussi des risques nouveaux pour les cybermilitants(1).

Les autorités chinoises ont récemment procédé à quelques réformes législatives dans le but proclamé de mieux protéger les droits humains. C’est ainsi qu’en mars 2004 la Constitution chinoise a été dotée d’une clause affirmant que «l’État respecte et protège les droits humains». Mais d’autres lois, qui facilitent l’arrestation arbitraire et l’emprisonnement des défenseurs de ces droits, restent en vigueur et sont utilisées pour mettre les militants derrière les barreaux. Il s’agit là d’une violation flagrante des normes internationales en matière de droits humains, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), que la Chine a signé et qu’elle dit vouloir ratifier dans un proche avenir.

Le présent rapport a pour but d’inscrire la sécurité des militants de la société civile chinoise à l’ordre du jour des affaires intérieures, mais aussi de la mettre au cœur du débat international sur les défenseurs des droits humains. À cet effet, il montrera, exemples à l’appui, l’étendue des droits que ces défenseurs œuvrent à protéger et mettra l’accent sur les risques encourus par ceux qui se livrent à ces activités. Le rapport est suivi de six appels en faveur de personnes incarcérées en Chine du fait de leurs actions légitimes et pacifiques en faveur des droits humains.

Les défenseurs des droits humains –

catégories et définitions

Ces dernières années, l’attention internationale, en particulier au sein des institutions des Nations unies concernées par les droits humains, s’est tournée vers le travail que font, partout dans le monde, les défenseurs de ces droits. Il est de mieux en mieux admis, au plan international, que les défenseurs des droits humains ont besoin d’une protection particulière, en raison des graves dangers auxquels ils doivent faire face, notamment les menaces, la détention arbitraire, la torture et même la «disparition» ou les exécutions illégales.

En 1998, les Nations unies ont adopté une Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme(2). Cette déclaration affirme en son article 12 que :

«1. Chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de participer à des activités pacifiques pour lutter contre les violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

«2. L’État prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discriminationde facto ou de jure,pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration.

«3. À cet égard, chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, d’être efficacement protégé par la législation nationale quand il réagit par des moyens pacifiques contre des activités et actes, y compris ceux résultant d’omissions, imputables à l’État et ayant entraîné des violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que contre des actes de violence perpétrés par des groupes ou individus qui entravent l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales.»

Pour donner suite à cette Déclaration, les Nations unies ont créé deux ans plus tard un poste de représentant spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, poste actuellement occupé par Hina Jilani, militante des droits humains et avocate à la Cour suprême du Pakistan. Depuis sa nomination, Hina Jilani a rendu compte à l’Assemblée générale des Nations unies de la situation des défenseurs des droits humains dans toutes les parties du monde et s’est rendue dans plusieurs pays, notamment la Colombie et le Guatémala.

Des actions ont également été menées au niveau régional pour souligner le rôle des défenseurs des droits humains. Par exemple :

7. depuis 1999, l’Organisation des États américains a adopté chaque année des résolutions de soutien aux défenseurs des droits humains ;

8. en novembre 2003, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a créé un «point focal», chargé des défenseurs des droits humains, poste auquel a été nommée la commissaire Jainaba Johm ;

9. et, en juin 2004, le Conseil de l’Union européenne (UE) a adopté un Projet de conclusions du Conseil sur les orientations de l’UE concernant les défenseurs des droits de l’homme, orientations pouvant «être utilisées dans les contacts avec les pays tiers, à tous les niveaux, ainsi que dans les enceintes multilatérales […] afin d’appuyer et de renforcer les efforts que déploie actuellement l’Union pour promouvoir et encourager le respect du droit à défendre les droits de l’homme(3)». Ces orientations prévoient des interventions de l’Union en faveur des défenseurs des droits de l’homme en danger et proposent des moyens concrets de soutenir ces personnes et leur prêter assistance.

Amnesty International estime que ces initiatives contribuent à faire mieux connaître le rôle crucial que jouent les défenseurs des droits humains pour la promotion de ces droits dans tous les pays, et soulignent la nécessité pour les gouvernements de prendre des mesures spécifiques afin de garantir leur protection. Malheureusement, de tels mécanismes restent encore à créer dans la région Asie-Pacifique, en raison essentiellement d’une carence générale d’organes régionaux spécifiquement consacrés aux questions des droits humains.

Les catégories de défenseurs des droits humains et les définitions qui suivent s’appuient sur le site officiel de la représentante spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme(4) :

Qu’est-ce qu’un défenseur des droits humains ?

L’expression «défenseurs des droits humains»désigne les personnes qui, à titre individuel ou collectif, œuvrent en faveur des droits humains ou tentent de les faire respecter. Les défenseurs des droits humains se définissent essentiellement par ce qu’ils fontpour défendre les droits d’autres personnes, plutôt que par un quelconque titre professionnel.

Que font les défenseurs des droits humains ?

Les défenseurs des droits humains s’occupent de tous les sujets de préoccupation relatifs aux droits humains : exécutions sommaires, torture, arrestations et détentions arbitraires, mutilations génitales féminines, discrimination, emploi, expulsions forcées, accès aux soins, déchets toxiques, leur impact sur l’environnement, etc. Ces défenseurs soutiennent activement des droits humains aussi variés que les droits à la vie, à la nourriture et à l’eau, au meilleur état de santé possible, à un logement convenable, à avoir un nom et une nationalité, à l’éducation, le droit de circuler librement et ne pas subir de discrimination. Ils s’intéressent parfois aux droits de certaines catégories de personnes, par exemple les droits des femmes, des enfants, des peuples autochtones, des réfugiés ou des personnes déplacées à l’intérieur de leur pays, les droits des minorités nationales, linguistiques ou sexuelles.

Les défenseurs des droits humains enquêtent, rassemblent des informationset élaborent des rapportssur les violations des droits humains. Ils peuvent par exemple avoir recours à des stratégies de pression pour attirer sur leurs rapports l’attention du public et des responsables politiques ou judiciaires de premier plan, afin que leur travail d’investigation soit pris en compte et que les problèmes soulevés soient traités. Le plus souvent, ce travail est le fait d’organisations de défense des droits humains, qui publient périodiquement des rapports à partir de leurs constatations. Cependant, des informations peuvent également être collectées et transmises par un particulier qui s’intéresse à une manifestation spécifique d’atteinte aux droits humains.

Lesoutien aux victimesest une part essentielle des activités des défenseurs des droits humains. Enquêter et signaler les violations peut contribuer à faire cesser celles qui sont récurrentes, à prévenir leur répétition et à aider les victimes à saisir les tribunaux. Certains défenseurs des droits humains conseillent juridiquement les victimes à titre professionnel et les représentent dans les procédures judiciaires. D’autres apportent aux victimes conseils et soutien pour leur réadaptation.

Nombre de défenseurs des droits humains travaillent à mettre en oeuvre l’obligation de rendre des comptesen matière de normes juridiques relatives aux droits humains. Ils publient des rapports sur les progrès accomplis par les gouvernements dans ce domaine et contribuent ainsi à l’évaluation de la mise en œuvre des normes internationalement admises et des libertés fondamentales.

Qui peut-on qualifier de «défenseur des droits humains» ?

Il n’existe pas de définition spécifique du défenseur des droits humains. Bien que le terme «défenseur»soit utilisé partout, on parle également de «militant», de «partisan»ou de «promoteur»des droits humains.

Existe-t-il une norme universelle pour caractériser

les défenseurs des droits humains ?

Les défenseurs des droits humains doivent reconnaître l’universalité des droits humains tels que définis par la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH). Nul ne peut prétendre être un défenseur des droits humains et nier un seul de ces droits, même s’il défend tous les autres. Par exemple, il n’est pas acceptable pour un défenseur des droits humains de défendre les droits des hommes et de nier que les femmes ont des droits égaux.

Un second aspect important concerne la validité des arguments avancés. Une personne n’est pas considérée comme un authentique défenseur des droits humains en fonction de la justesse des arguments qu’elle utilise. Le critère fondamental consiste à déterminer si cette personne défend, ou non, un droit humain.

Enfin, les actions entreprises par les défenseurs des droits humains doivent être pacifiques, comme l’exige la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme.

Les défenseurs des droits humains en Chine

En Chine comme dans d’autres pays, nombre de groupes et de particuliers agissent pacifiquement pour sensibiliser le public aux violations des droits humains et exhortent les autorités locales aussi bien que nationales à y mettre fin. Leur champ d’action est vaste et recouvre l’intégralité des droits inscrits dans la DUDH, notamment les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.

Les pages qui suivent illustrent ce militantisme même si, dans la plupart des cas, ceux qui œuvrent à ces entreprises de sensibilisation en Chine préfèrent ne pas se qualifier eux-mêmes de «défenseurs des droits humains»ou de «militants des droits humains». Les responsables chinois se réfèrent de plus en plus souvent aux droits humains, tant à l’intérieur du pays que dans leurs relations avec d’autres États, et les possibilités d’intervention de la société civile se multiplient dans le pays. Pourtant, l’interprétation officielle des droits humains demeure très prudente et ne respecte pas les normes internationales dans ce domaine, surtout en ce qui concerne les questions politiquement sensibles comme la liberté d’expression et d’association.

En de telles circonstances, les personnes qui s’impliquent ouvertement dans la défense de droits humains en Chine s’exposent à de graves risques de violation de ces mêmes droits et sont notamment menacés d’arrestation ou d’emprisonnement arbitraires et de torture. L’application arbitraire de lois imprécises à laquelle s’ajoute de fréquentes ingérences politiques dans l’état de droit font que nul ne sait avec certitude si une action ne sera pas entreprise contre lui. Même les personnes qui travaillent dans les organisations civiles officiellement déclarées peuvent être en danger. Il n’est donc pas surprenant que les acteurs de la société civile chinoise tendent à éviter de faire référence aux «droits humains»ou à utiliser le terme d’«organisateur», par crainte d’attirer une attention officielle peu désirable et de subir d’éventuels contrecoups : «J’organise des avocats, des universitaires et d’autres personnes pour résoudre des affaires. Je me présente comme le "coordonnateur". Si je me donne le nom d’"organisateur", le gouvernement peut me persécuter au nom de la loi(5).»

En mars 2004, la Chine a modifié sa Constitution pour y inscrire une clause affirmant que «L’État respecte et protège les droits humains». Amnesty International s’est félicitée de cette modification qui témoigne d’une plus grande volonté politique de traiter les violations des droits humains, mais a observé qu’elle doit s’accompagner de nouvelles réformes juridiques et institutionnelles pour garantir réellement la protection de ces droits(6).

Un facteur essentiel de la facilité avec laquelle les défenseurs des droits humains peuvent être arrêtés ou emprisonnés est le Code pénal chinois lui-même, qui continue de servir d’outil politique pour faire taire les dissidents. Amnesty International demeure profondément préoccupée par le grand nombre d’infractions que retient le Code pénal sans les définir précisément et qui ne respectent pas les normes internationales ; elles servent à arrêter et incarcérer des personnes pour la seule raison qu’elles se sont engagées dans des activités légitimes et pacifiques en faveur des droits humains. Citons notamment les articles 102, 103, 105 et 107, qui sanctionnent les crimes de «séparatisme»et de «subversion»,et les articles 110 et 111 qui visent le «vol de secrets d’État». La formulation générale et vague de ces dispositions permet aux autorités d’arrêter, inculper et condamner toutes les personnes – en particulierles défenseurs des droits humains – qui participent à des activités considérées comme représentant une menace contre le statu quo.

Ces dernières années, il est arrivé plusieurs fois aussi que les autorités recourent à d’autres dispositions légales pour, semble-t-il, empêcher des militants de s’engager dans des activités de défense des droits humains, notamment en engageant des poursuites pour diffamation et corruption contre des journalistes ; le chef de diffamation a aussi été retenu contre un militant de la lutte contre le VIH/sida(7). De plus, la persistance de la «rééducation par le travail»,une forme de détention administrative pouvant atteindre trois ans sans inculpation ni jugement, offre la possibilité de s’attaquer aux militants sans recourir au système juridique officiel. Les autorités chinoises ont fait connaître leur intention de réformer ce système, mais la nature et le calendrier de cette réforme restent flous.

La Constitution chinoise garantit aussi aux citoyens le droit de pétition, un mécanisme traditionnel grâce auquel des particuliers peuvent adresser leurs requêtes aux autorités, notamment en cas d’atteinte à leurs droits. Cependant, la très officielle Académie chinoise des sciences sociales a récemment signalé qu’un nombre croissant de citoyens considère que les canaux officiels de l’État ne suffisent plus à traiter leurs demandes. Elle a noté que certaines autorités locales tentent par la violence d’empêcher que les requérants défendent leur cause auprès du gouvernement central, pratique que ces autorités qualifient de «désastreuse et scandaleuse(8)». Il semble que, en réaction aux lacunes du système, des requérants essayent de regrouper d’autres personnes ou d’organiser des manifestations autour de préoccupations communes afin d’attirer l’attention des dirigeants sur leurs doléances. Des milliers de pétitionnaires ont été arrêtés et certains chefs de file, condamnés pour ces activités, doivent répondre d’infractions du type «rassemblement illégal»ou «trouble à l’ordre social(9)».

En détention, les militants sont exposés à de nouveaux dangers. La torture et les mauvais traitements sont endémiques dans le système judiciaire chinois, en particulier lors de la phase précédant le procès, pendant laquelle la police a fréquemment recours aux sévices et autres formes de torture pour tenter d’arracher des «aveux» aux suspects. Quand des défenseurs des droits humains ou des personnes qui défendent fermement leurs croyances ou opinions refusent de «confesser»leurs «crimes»,ils sont particulièrement exposés à la torture ou aux mauvais traitements. L’absence de garantie pour les détenus de pouvoir consulter librement et régulièrement un avocat, d’être examiné par un médecin ou de recevoir des proches augmente le risque de torture ou de mauvais traitement.

L’ingérence politique persistante dans le fonctionnement de l’état de droit empêche aussi les militants chinois de trouver dans le système judiciaire une protection adéquate. Les juridictions chinoises de tous niveaux continuent d’être supervisées par des comités politiques et judiciaires (zhengfa weiyuanhui)composés de représentants politiques susceptibles de peser fortement sur la procédure, en particulier dans les cas considérés comme politiquement sensibles. Les procès des défenseurs des droits humains risquent de n’être guère plus que des formalités, leur issue étant décidée à l’avance par les comités juridictionnels (shenpan weiyuanhui), composés de représentants du Parti communiste chinois et de juges.

Lorsqu’ils ne sont pas arrêtés, les défenseurs des droits humains sont souvent l’objet d’autres atteintes à leurs droits. Ils sont notamment l’objet de menaces et d’actes de harcèlement et d’intimidation. C’est en particulier ce qui arrive lorsque des militants cherchent à mettre en lumière des abus au niveau local et à s’y attaquer, au risque de mécontenter certains intérêts personnels. Il arrive que la source des pressions reste anonyme, ou mal identifiée. Il est très préoccupant de constater que ces harcèlements correspondent sans doute à des tentatives de dissuader les défenseurs de poursuivre leurs activités légitimes en faveur des droits humains ou d’en entreprendre de nouvelles.

La section suivante relate des affaires récentes de détention arbitraire et de harcèlement de défenseurs des droits humains et se veut une illustration des risques encourus par ceux qui travaillent dans divers secteurs des droits humains en Chine : le droit à la santé, le droit au logement, les droits des travailleurs, le droit à la liberté de religion, les droits des minorités et le droit à réparation.

Le droit à la santé

Le droit au meilleur état de santé possible est garanti par plusieurs traités relatifs aux droits humains qui s’imposent également à la Chine, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant et, plus généralement, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), ratifié par la Chine en juin 2001.

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (Comité DESC), organe chargé par les Nations unies de surveiller l’application du PIDESC par les États, a publié des commentaires qui précisent le contenu du droit à la santé énoncé par PIDESC et la nature des obligations qui incombent aux États de ce point de vue. Le droit à la santé ne peut être concrétisé que progressivement ; néanmoins, un certain nombre d’obligations doivent être respectées sans délai et un noyau minimal d’obligations est considéré comme ne pouvant souffrir aucune dérogation. Ce sont notamment le droit aux conditions préalables à la santé, comme le droit à l’alimentation et à l’eau, le droit d’être à l’abri de la faim et le droit de ne pas être soumis à la discrimination dans l’accès aux soins, notamment aux médicaments de base.

Le droit à la santé en Chine et la réaction gouvernementale face aux nécessités en matière de soins ont été mis en relief ces dernières années par deux graves épidémies qui continuent d’avoir des répercussions mondiales : le syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) et le syndrome d’immunodéficience acquise (sida).

Les autorités chinoises ont commencé par gravement minimiser les cas de SRAS en 2003. Or, pour pouvoir concrétiser le droit à la santé, il convient de disposer d’informations précises et fiables. Il est vital que des recherches épidémiologiques soient réalisées par des acteurs officiels et indépendants si l’on veut formuler des politiques adéquates et proposer des réponses adaptées aux problèmes sanitaires. Les restrictions imposées par les autorités chinoises aux droits à la liberté d’expression et à la liberté d’information ont profondément entravé la collecte de ces informations.

En avril 2003, les autorités de Pékin ont affirmé que 19 personnes seulement étaient infectées par le virus du SRAS. L’ampleur véritable de l’épidémie en Chine n’a commencé à transparaître que lorsque le docteur Jiang Yanyong, chirurgien militaire en retraite partielle, a court-circuité les procédures officielles et informé la presse que son hôpital avait admis 60 personnes infectées par le virus, dont sept étaient mortes(10). L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a exhorté la Chine à «fournir des rapports complets et véridiques»sur le virus, le docteur Jiang observant pour sa part que «la non-divulgation de statistiques précises sur la maladie ne conduira qu’à davantage de morts(11)».

De la même manière, jusqu’à une date récente, les autorités chinoises ont nié la présence du VIH/sida à un degré autre que minime dans le pays. L’un des plus célèbres militants chinois de la lutte contre le VIH/sida, le docteur Wan Yanhai, fondateur de l’association pékinoise Projet action sida, a tenté d’inciter le gouvernement à agir de façon plus transparente et efficace. Mais, soupçonné de «divulgation illégale de secrets d’État»après avoir publié sur son site Internet un document gouvernemental relatif à l’ampleur de l’épidémie dans la province du Henan, il a été arrêté et placé en détention pendant un mois en août 2002(12).

Ces derniers mois, cédant aux pressions internes et internationales, les autorités chinoises ont adopté une démarche plus ouverte et plus volontariste dans le traitement des épidémies telles que le SRAS ou le sida. C’est ainsi que des lois et règlements ont récemment été adoptés pour tenter de maîtriser la propagation du sida – et prohiber la discrimination contre les personnes infectées par le virus. Cependant, l’application des lois nationales et autres lignes directrices par les autorités provinciales et locales est souvent parcellaire et incomplète.

De plus, le retard initial à admettre la présence significative du VIH/sida en Chine soulève de graves questions sur la nature et l’ampleur de l’épidémie. Selon les évaluations officielles, le nombre de porteurs du VIH en Chine serait de 840000, dont 40000 auraient développé la maladie. Mais les militants chinois et certaines sources internationales affirment qu’il pourrait y avoir plus d’un million de personnes infectées par le VIH dans la seule province du Henan(13).

Beaucoup de militants pensent que la province du Henan est l’une des zones les plus durement touchées en Chine, avec un taux d’infection par le HIV atteignant 65 p. cent dans certains villages. La majorité de ces personnes ont contracté le virus en vendant leur sang dans des cliniques insalubres, dont un grand nombre étaient gérées par les services de santé de l’administration locale, tandis que d’autres étaient des «antennes du sang»(xuefou)illégales. Ces cliniques avaient été mises sur pied rapidement en raison de la demande générale de plasma sanguin qui est à l’origine d’un commerce très lucratif. Nombre d’entre elles ont négligé d’appliquer les contrôles de sécurité élémentaires dans la manipulation du sang, d’où la multiplication vertigineuse des infections. Il semble que le personnel de certaines cliniques n’était pas correctement formé à l’utilisation des équipements de transfusion, ce qui a entraîné d’autres infections encore, malgré des conditions d’hygiène nettement plus favorables.

Ces deux dernières années, Amnesty International a recueilli des informations sur de nombreux cas de villageois de la province du Henan arrêtés pour avoir participé à des manifestations et des protestations publiques revendiquant de meilleurs traitements médicaux et un meilleur accès aux soins. Certains troubles se seraient produits à la suite d’affaires de détournement des modestes ressources des communautés villageoises. Des particuliers ont parfois été arrêtés après des protestations de ce type, qui auraient conduit à des heurts violents entre les manifestants et la police. Parmi les personnes qui auraient été rouées de coups par la police au moment de leur arrestation ou lors de leur garde à vue, un bon nombre étaient porteuses du VIH ou souffraient du sida(14).

Le docteur Gao Yaojie, soixante-dix-sept ans, gynécologue à la retraite, a rencontré son premier cas de sida dans la province du Henan en 1996, lorsqu’une de ses patientes, âgée de quarante-deux ans, est morte après avoir contracté le virus dans une banque du sang, un an auparavant. Consciente des risques sanitaires énormes que représentaient les banques du sang, le docteur Yao a tenté de faire connaître la cause et l’étendue de l’épidémie tout en offrant aux personnes concernées une aide médicale et financière, sur ses ressources propres. Tout récemment, en mai 2003, Gao Yaojie a irrité davantage encore les autorités en faisant savoir que les programmes de collecte rémunérée du sang fonctionnaient toujours dans la province du Henan, en dépit de l’interdiction de cette pratique par le gouvernement central. Elle a aussi demandé que les responsables officiels des banques de sang soient tenus pour responsables de leurs actes et a publiquement dit qu’à son avis les mesures visant à l’empêcher de travailler dans le Henan étaient orchestrées par ces mêmes responsables.

En septembre 2003, le docteur Gao a été jugée pour diffamation au motif qu’elle avait accusé des représentants de la «médecine traditionnelle»sans formation médicale de prétendre disposer de remèdes efficaces contre le sida, dans le but d’engranger de gros bénéfices. Elle a été acquittée en novembre 2003. Il y a fort à craindre que l’affaire ait été suscitée pour des raisons politiques, afin de perturber son action. Malgré les obstacles qu’elle a rencontrés dans le Henan, Gao Yaojie a récemment reçu du gouvernement central un prix de civisme pour son travail permanent d’éducation et pour son rôle dans l’adoption d’une centaine d’enfants orphelins du sida.

D’autres militants de la lutte contre le sida ont été victimes de manœuvres semblables de la part des responsables de la province du Henan, avant d’être félicités par le gouvernement central. Parmi eux, Li Dan,jeune étudiant de l’université de Pékin, a défendu les droits des personnes vivant avec le VIH/sida dès 1998, initialement dans le cadre du Projet action sida. En 2002, cherchant à dénoncer l’autosatisfaction affichée des autorités locales et leurs mensonges sur l’étendue de l’épidémie au Henan, Li Dan a réalisé un documentaire sur le VIH/sida dans un village dont le taux d’infection était particulièrement élevé, puis l’a remis au ministère de la santé et à des journalistes. Lorsque certains responsables du Henan ont eu vent de ce film, Li Dan a été arbitrairement gardé à vue pendant vingt-quatre heures par la police ; pourtant, plusieurs mois après, le gouvernement central annonçait son intention d’offrir une assistance médicale et financière au village qui avait servi de sujet au documentaire.

En octobre 2003, Li Dan et d’autres bénévoles ont réussi à ouvrir une école pour les enfants dont les parents étaient morts du sida, dans un bâtiment mitoyen de la mosquée d’un village du canton de Shangqiu, à l’est de la province du Henan.

La réaction positive des médias chinois n’a pas seulement encouragé Li, elle a aussi suscité une vague de dons dans toute la Chine. Pourtant, les responsables locaux ont fermé l’école en mars 2004, la veille du jour où Li devait verser un million de yuans (environ 90000 euros) pour les frais d’enregistrement de l’ONG créée pour la circonstance, car, disaient-ils, cela donnait d’eux une «mauvaise image». Bien que Li ait finalement réussi à faire enregistrer l’école en tant qu’affaire commerciale, les responsables locaux l’ont fermée à nouveau en juillet 2004 et, pendant les semaines suivantes, Li et les bénévoles qui travaillent avec lui ont été plusieurs fois arrêtés, cambriolés, brutalisés(15).

Interrogé par la presse nationale chinoise fin août 2004, Li Dan a déclaré qu’il espérait continuer son travail dans une autre province de Chine. «Il n’y a guère de chances de remonter l’école à Shangqiu – nous sommes surveillés de trop près(16)», a-t-il admis.

Les actions de militants comme Li Dan et le docteur Gao Yaojie pour défendre les droits des personnes vivant avec le VIH/sida dans la province du Henan ont reçu de nombreux éloges de la part des médias nationaux et internationaux. Gao Yaojie a déclaré que la coopération des administrations locales avec les organes de l’État était essentielle pour que les mesures élaborées par les autorités centrales prennent effet, mais qu’elle restait pessimiste quant à la possibilité d’une telle coopération dans de brefs délais. En septembre 2004, l’OMS s’est également déclaré préoccupée du fait que les politiques du gouvernement central relatives au contrôle du VIH/sida se heurtent à un fort immobilisme au niveau local(17).

Amnesty International estime que les militants associatifs en lutte contre le VIH/sida ont un rôle important à jouer pour attirer l’attention sur les problèmes des victimes de la maladie en Chine et trouver de l’aide pour y faire face. L’organisation invite expressément les autorités à veiller à ce que toutes les personnes travaillant à défendre le droit à la santé en Chine puissent le faire sans crainte de harcèlement, d’arrestation arbitraire ou d’autres atteintes aux droits humains.

Le droit au logement

Le droit à un logement suffisant est garanti par l’article 11 du PIDESC. Le Comité DESC, organe chargé par les Nations unies de surveiller l’application du PIDESC par les États, a déterminé plusieurs critères définissant ce qu’est un «logement suffisant»,dont le premier concerne «la garantie légale d’occupation, notamment la protection légale contre l’éviction forcée». Les États liés par le PIDESC sont donc tenus de légiférer contre l’éviction forcée, «base essentielle à la mise en place d’un système de protection efficace».

Le gouvernement chinois a pris un certain nombre de mesures législatives pour protéger les locataires et les propriétaires contre les expulsions – notamment un amendement récent à la Constitution en vertu duquel l’État s’engage à respecter la propriété privée. Mais ces lois et règlements restent difficiles à appliquer dans le pays.

En Chine, l’État est officiellement propriétaire de la totalité du sol. Mais à la campagne comme à la ville, l’appropriation de biens fonciers par des représentants de l’État devient une source majeure de mécontentement dans la population et les médias officiels chinois s’en font de plus en plus souvent l’écho. Mais rien n’indique que ces pratiques diminuent pour autant. En fait, ces dernières années, les gigantesques opérations de construction ont été accompagnées par la démolition de maisons et l’expulsion de milliers de personnes qui sont descendues dans les rues pour protester contre la manière dont elles étaient traitées.

Les expulsions à grande échelle vont clairement à l’encontre du droit à un logement convenable. La résolution 1993/77 sur les expulsions forcées que la Commission des droits de l’homme des Nations unies a adoptée lors de sa 67e séance, le 10 mars 1993, affirme que «la pratique des expulsions forcées constitue une violation flagrante des droits de l’homme»et recommande «que tous les gouvernements prennent des mesures immédiates pour la restitution, l’attribution d’indemnités appropriées et suffisantes et/ou des possibilités de relogement ou d’occupation de terres correspondant aux souhaits et aux besoins des intéressés, aux personnes et communautés qui ont été expulsées de force, à l’issue de négociations avec les personnes ou les groupes touchés donnant satisfaction à toutes les parties».

Pourtant, la Chine continue d’ignorer la garantie d’occupation, les recours légaux et les mécanismes permettant d’assurer une indemnité appropriée aux personnes expulsées de force de leur foyer.

À Pékin, par exemple, le réaménagement constant et rapide de la ville a été accéléré et renforcé par la préparation des Jeux olympiques de l’été 2008. Des maisons ont été démolies dans divers quartiers pour faire place aux nouveaux projets de construction.

De façon générale, les habitants ont été relogés aux abords de la ville dans des habitations souvent de mauvaise qualité et ils ne reçoivent qu’une indemnisation symbolique. Les responsables locaux qui ont expulsé les résidents sont fréquemment les propriétaires ou les collaborateurs de sociétés foncières qui vendent ensuite le terrain à des promoteurs immobiliers avec des bénéfices considérables.

Quelques promoteurs immobiliers ont effectivement été poursuivis pour leur implication dans des expulsions violentes – où les résidents ont été physiquement arrachés à leur maison –, mais le nombre des arrestations et des poursuites est ridiculement faible par rapport à l’ampleur du problème sur l’ensemble du territoire chinois. De plus, les informations faisant état de sanctions ou de poursuites contre des responsables gouvernementaux pour leur participation à des réquisitions foncières illégales sont extrêmement rares.

Les particuliers expulsés de force et dont les foyers sont démolis restent actuellement sans recours juridique sérieux et n’ont que peu de possibilités de défendre leur droit à un logement convenable. Un grand nombre d’entre eux pensent tout d’abord à interpeller les autorités par des voies classiques, et soumettent leur affaire à des instances supérieures à celles qui sont présumées responsables d’une expulsion illégale. Mais cette démarche est rarement couronnée de succès. Les requérants découvrent souvent que leur action est ignorée ou rejetée, et tentent donc de déposer leur requête à des niveaux toujours plus élevés de la hiérarchie : ce processus peut prendre des années sans aucune garantie d’aboutir.

Il est d’autre part de notoriété publique que la police empêche physiquement les plaignants de déposer leurs requêtes. Pendant la semaine précédant la session parlementaire de septembre 2004, 36000 personnes environ, qui tentaient de déposer des requêtes, ont été arbitrairement arrêtées par la police à Pékin. Selon nos informations, une forte proportion d’entre elles voulait se plaindre de leur expulsion forcée et de la médiocrité des indemnisations.

Les autorités arrêtent régulièrement et poursuivent les «meneurs», c’est-à-dire ceux qui s’efforcent d’organiser les personnes qui ont perdu leur maison en groupes plus importants dans le but de faire pression sur les autorités locales et nationales. C’est ainsi que Ye Guozhua été arrêté à Pékin en août 2004 et inculpé de «trouble à l’ordre social»pour avoir tenté d’obtenir l’autorisation, par des voies officielles, d’organiser une manifestation de requérants en vue de protester publiquement contre les expulsions forcées et l’insuffisance des indemnités. Selon nos informations, Ye aurait été jugé pour «trouble à l’ordre social»à la fin novembre 2004, mais au moment où le présent rapport est publié on ne connaît toujours pas la décision du tribunal.

Des peines d’emprisonnement ont été prononcées contre d’autres défenseurs connus du droit au logement, sous des accusations floues reposant, semble-t-il, sur des motifs politiques. C’est le cas de Zheng Enchong, avocat à Shanghai, qui a représenté ou conseillé environ 500 familles expulsées à l’occasion du réaménagement de la ville et faiblement ou nullement indemnisées. Il a été arrêté en juin 2003, plusieurs jours après la comparution devant un tribunal d’un groupe de résidents expulsés qu’il avait aidés à obtenir une indemnisation correcte, et qui tentaient de poursuivre certains responsables à qui ils reprochaient d’être de connivence avec un riche promoteur immobilier(18).

Zhen Enchong a par la suite été inculpé puis condamné à trois ans d’incarcération pour «communication de secrets d’État à des entités étrangères», à cause de télécopies qu’il avait envoyées à Human Rights in China, une ONG basée à New York. Il existe de sérieuses raisons de penser que l’arrestation et la déclaration de culpabilité de Zheng Enchong visaient à l’empêcher de continuer son travail de défenseur. Ce jugement aura eu pour effet durable une diminution déjà signalée du nombre des avocats de Shanghai disposés à courir le «risque»de défendre le droit au logement, par peur de représailles(19).

Les droits des travailleurs

La Chine a signé et ratifié nombre de conventions internationales qui protègent les droits des travailleurs, notamment le PIDESC, ainsi que plusieurs conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT), notamment celles portant sur l’égalité des rémunérations, le salaire minimum et le travail des enfants. Mais les réserves qu’elle a faites quant à certains principes fondamentaux de ces instruments et son manque de détermination à signer d’autres instruments essentiels vont carrément à l’encontre de ces garanties. Par exemple, la Chine a émis une réserve à l’article 8-1-a du PIDESC relatif au droit de former des syndicats ou de s’affilier au syndicat de son choix. De plus, elle n’a pas ratifié les conventions de l’OIT sur la liberté d’association et le droit à la négociation collective.

Les syndicats indépendants ne sont pas autorisés en Chine. C’est la Fédération nationale des syndicats chinois (FNSC) qui dirige toutes les activités syndicales à l’échelle du pays. Elle a pour vocation de diriger les syndicats «de base»

(il s’agit des syndicats officiels regroupés par région et des 16 syndicats de branche organisés à l’échelle nationale) et de défendre leurs intérêts.

La FNSC n’est pas indépendante ; elle est soumise à l’autorité du Parti communiste chinois (PCC). Si la FNSC joue effectivement un rôle de représentant des travailleurs et possède des délégués au sein des entreprises afin de résoudre les différends qui se présentent, elle ne soutient plus les travailleurs lorsque ces différends commencent à dépasser les limites de ce qui est acceptable aux yeux de l’État. Ainsi, en cas d’actions non approuvées par la FNSC, les travailleurs ne bénéficient d’aucun soutien des syndicats officiels. Ils sont alors contraints de créer leurs propres syndicats«illégaux»ou bien de mener leurs actions sans le soutien d’une organisation.

Les changements structurels rapides de l’industrie et de l’économie chinoises au cours des deux décennies écoulées ont eu de profondes répercussions sur la main-d’œuvre et les conflits sociaux sont de plus en plus fréquents. Les fermetures ou les privatisations massives d’entreprises autrefois propriétés de l’État sont les principaux catalyseurs de cette augmentation des luttes ouvrières. Des travailleurs ont participé à des manifestations et des protestations contre les licenciements et conditions de licenciement, les arriérés de salaires, les heures supplémentaires excessives, les conditions de travail illégales, la corruption des directions, les retards dans le versement des prestations sociales et le chômage.

Souvent, ces manifestations pacifiques sont promptement et violemment dispersées par la police, et les participants ou les «organisateurs» identifiés sont poursuivis en vertu de dispositions floues du Code pénal relatives à l’ordre public ou à la sûreté nationale.

Zhang Shanguangest l’un de ceux qui prennent le plus ouvertement la défense des droits des travailleurs en Chine. En 1998, il a essayé de former l’association Shu Pupour la protection des droits des travailleurs licenciés, dans la province de Hunan, au centre de la Chine, et s’est exprimé auprès de médias étrangers sur l’agitation paysanne et ouvrière dans le Hunan. Arrêté en juillet 1998, il a été condamné en décembre de la même année à dix ans de réclusion pour «communication de secrets d’État à une organisation étrangère». Il sera en principe libéré en juillet 2008. En prison, Zhang Shanguang aurait été battu, enchaîné et contraint de travailler pendant de longues heures. Il souffre de tuberculose, maladie contractée lors d’une précédente incarcération de sept années, pour avoir critiqué le gouvernement à propos de la répression du 4 juin 1989 à Pékin.

En mars 2002, des travailleurs d’une vingtaine d’usines de la ville de Liaoyang, province du Liaoning, au nord-est de la Chine, sont descendus dans les rues pour exiger le règlement de leurs salaires impayés, protester contre la perte de certains avantages, et dénoncer la corruption et la mauvaise gestion dans les usines. Au moment des manifestations de mars 2002, certains travailleurs demandaient depuis quatre ans déjà qu’il soit tenu compte de leurs plaintes. Les directions des usines et les autorités locales ont, semble-t-il, donné satisfaction à quelques-unes de leurs revendications, mais les organisateurs des manifestations ont été arrêtés et deux d’entre eux, Yao Fuxinet Xiao Yunliang, sont restés en prison après avoir été déclarés coupables de «subversion(20)».

Plus récemment, Du Hongqi, ouvrier dans une usine de Chongqing, a été condamné à trois ans d’incarcération pour «trouble de l’ordre social». Il avait été arrêté en novembre 2003 après avoir, semble-t-il, organisé les travailleurs de la fabrique d’instruments scientifiques Mingguang, et les avoir aidés à bloquer l’usine pendant près d’un mois à titre de protestation contre des licenciements abusifs.

Il faut citer, parmi les défenseurs des droits des travailleurs, un avocat très connu, Zhou Litai, lui-même ancien travailleur migrant. Il est devenu célèbre en défendant le droit à indemnisation des accidentés du travail et en leur offrant un toit pendant qu’ils défendent leur cause. Au début de sa carrière juridique, il était régulièrement harcelé par les autorités et les propriétaires d’usines, qui craignaient pour leurs bénéfices s’il leur était demandé de payer des indemnités ou d’améliorer les normes de sécurité au travail.

Le bilan chinois en matière de sécurité sur le lieu de travail est l’un des pires au monde. Si l’on en croit les statistiques officielles, 426 283 accidents se seraient produits sur les lieux de travail au cours des six premiers mois de 2004, ce qui représente 350 morts par jour en moyenne(21).

Amnesty International demande une fois encore aux autorités chinoises de laisser les travailleurs de ce pays exercer leurs droits à la liberté d’expression et d’association, notamment le droit de former des syndicats indépendants et de protester pacifiquement sans craindre d’être arrêtés, placés en détention ou torturés ; et de libérer toutes les personnes emprisonnées pour avoir exercé ces droits.

La liberté de religion

Le droit à la liberté de croire et de pratiquer sa religion est un droit inaliénable et universel reconnu par la DUDH et d’autres instruments internationaux relatifs aux droits humains.

La «liberté de croire ou de ne pas croire»est garantie également par la Constitution de la République populaire de Chine, même si cette Constitution établit clairement que seule la liberté de participer à des «activités religieuses normales»est garantie. Sont désignées ainsi les activités approuvées et contrôlées par les associations d’État représentant les cinq religions officiellement reconnues en Chine : le catholicisme, le protestantisme, le bouddhisme, l’islam et le taoïsme. Le Bureau d’État des affaires religieuses supervise toute l’activité religieuse officielle de Chine et oblige les groupes religieux à être d’abord et avant tout «patriotes».

Des déclarations gouvernementales récentes sur la religion ont aussi souligné que la «grande masse des croyants»doit jouer un rôle dans «la réforme, l’ouverture et la modernisation socialistes(22)».

Ces politiques ont entraîné de nombreux contrôles officiels sur tous les groupes religieux de Chine. Par exemple, il est officiellement interdit aux catholiques de prêter allégeance à Rome. Les dirigeants religieux et ceux qui enseignent la religion sont tenus de suivre «une formation patriotique»– l’étude obligatoire de la doctrine politique officielle. Les monastères et les mosquées sont étroitement surveillés par les autorités locales et la région autonome du Tibet ainsi que la région autonome ouïghoure du Xinjiang sont souvent le théâtre d’interventions particulièrement dures(23).

Les personnes et les groupes qui pratiquent leur religion hors du contrôle de l’État risquent très souvent d’être arrêtés, mis en détention provisoire et condamnés à des peines d’incarcération. Les chrétiens qui se réunissent dans des églises non officielles tombent sous le coup d’infractions pénales telles que le «rassemblement illégal»et la «propagation de rumeurs et incitation à troubler l’ordre social». Dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang et au Tibet, l’«extrémisme religieux»est considéré par les autorités comme l’une des «trois forces du mal», avec le «séparatisme»et le «terrorisme».

Plusieurs groupes de chrétiens et de pratiquants du qigongqui échappent au contrôle de l’État ont été officiellement interdits et qualifiées d’«organisations hérétiques», ce qui a entraîné la mise en détention massive de leurs membres.

La cible principale de cette campagne est le mouvement spirituel Fa Lun Gong,interdit en juillet 1999(24). Depuis cette date, des dizaines de milliers de pratiquants du Fa Lun Gongont été condamnés à des peines de prison ou à des périodes de «rééducation par le travail»allant jusqu’à trois ans sans inculpation ni procès. Selon des sources Fa Lun Gongà l’étranger, plus d’un millier de pratiquants seraient morts en détention après avoir subi des tortures ou des mauvais traitements.

Les dirigeants et les membres des églises «clandestines» ou «domestiques» (lieux de prière installés chez des particuliers) sont souvent arrêtés par la police lors d’opérations «coup de poing» et sont en grand danger de subir des tortures ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants pendant leur garde à vue. En juillet 2004, la presse officielle chinoise a indiqué que Jiang Zongxiu, une femme de trente-quatre ans, arrêtée à la mi-juin alors qu’elle distribuait des bibles dans la province du Guizhou, a été battue à mort par la police le jour de son arrestation(25).

L’une des tactiques courantes des autorités pour faire cesser les «activités religieuses illégales»consiste simplement à démolir les lieux de culte. Par exemple, en juin et juillet 2001, des milliers de religieuses et de religieux tibétains ont été expulsés de l’institut bouddhiste de Serthar, situé dans une zone traditionnellement tibétaine de la province du Sichuan ; leurs maisons et autres bâtiments ont été détruits. De même, dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang, foyer de la communauté ouïghoure, de tradition essentiellement musulmane, un grand nombre de mosquées non officielles ont été fermées et des imams indépendants ont été arrêtés.

La fondation Cardinal Kung, établie aux États-Unis, estime à une cinquantaine environ les membres du clergé non officiel qui sont incarcérés ou emprisonnés dans des camps de travail, ou dont on est sans nouvelle après leur arrestation par les autorités. Beaucoup sont âgés. Ces évêques et ces prêtres ont tous été arrêtés ou condamnés en raison de l’exercice de leurs droits fondamentaux à la liberté de religion ou parce qu’ils défendaient la liberté de religion de leurs fidèles.

Depuis mars 2003, la répression contre les églises clandestines s’est accrue et les autorités ont démoli beaucoup de lieux de culte non autorisés fréquentés par des protestants ou des catholiques. Des informations faisant état de la démolition d’églises et de maisons servant à des groupes de prière parviennent de diverses régions de Chine, notamment des provinces du Zhejiang, du Jiangsu et du Hebei(26).

En août 2004, trois dirigeants d’églises chrétiennes clandestines ont été condamnés à des peines de un à trois ans d’emprisonnement pour avoir «communiqué des secrets d’État à des entités étrangères»en recueillant des témoignages sur la démolition d’églises dans les provinces du Jiangsu et du Hebei, et sur l’arrestation de quelque 300 fidèles de ces églises. Liu Fenggang, Xu Yonghaiet Zhang Shengqiavaient fait parvenir des informations précises sur les démolitions et les arrestations à une publication chrétienne des États-Unis(27).

Amnesty International reste très préoccupée par la pratique persistante des arrestations arbitraires, de la torture ou des mauvais traitement et autres violations graves des droits humains contre les personnes qui défendent la liberté de conviction religieuse. L’organisation demande aux autorités de veiller à ce que tous les défenseurs du droit à la liberté de religion puissent agir sans crainte d’arrestation arbitraire ou d’autres violations graves des droits humains.

Les droits des minorités

D’après les statistiques chinoises officielles, les minorités ethniques représentent environ 7 p. cent de la population totale, qui est officiellement divisée en 56 groupes ethniques. Le langage officiel parle de «minorités nationales» ; elles sont concentrés, à une majorité écrasante, dans les régions très pauvres de l’ouest de la Chine. Les membres des minorités ethniques qui cherchent à défendre les droits humains fondamentaux de leurs communautés risquent fort d’être qualifiés de «déloyaux»envers l’État chinois. Tel est particulièrement le cas de ceux qui soutiennent une plus grande autonomie de leur région ou son indépendance, ou sont soupçonnés d’y être favorables.

Parmi les militants des ethnies minoritaires emprisonnés pour avoir exercé pacifiquement leurs droits à la liberté d’opinion, d’expression, d’association et de religion figurent des Ouïghours (région autonome ouïghoure du Xinjiang), des Tibétains (région autonome du Tibet et autres zones tibétaines) et des Mongols (essentiellement en Mongolie intérieure). Les activités qui leur ont valu d’être emprisonnés relèvent parfois de la défense des droits humains.

Les militants des minorités ethniques, en particulier ceux du Tibet et de la région autonome ouïghoure du Xinjiang, ont attiré l’attention sur les nombreuses atteintes aux droits humains dont leurs communautés ont été victimes ces dernières années, notamment les expulsions forcées organisées par des promoteurs immobiliers han(de souche chinoise) sans respect des voies légales (en particulier sans consultation préalable ni versement d’indemnités) ; la destruction de nombreux lieux de culte ; les restrictions persistantes imposées à leurs pratiques religieuses. D’autres ont exprimé leur mécontentement face au taux de chômage élevé dans les régions où vivent leurs communautés, alors que les Hans y migrent en masse ; aux questions environnementales telles que la déforestation ou la pollution ; et à la médiocrité des soins et des logements.

Certains de ces militants sont sanctionnés en vertu de dispositions floues du Code pénal où sont évoqués la «mise en péril de l’unité nationale», le «séparatisme»ou le «scissionnisme». D’autres fois, des défenseurs des droits des minorités sont emprisonnés, comme d’autres militants en Chine, en vertu des dispositions visant de manière générale les «secrets d’État». Amnesty International exhorte les autorités à procéder à un examen immédiat de ces dispositions du Code pénal afin de les reformuler ou les abroger, pour qu’elles respectent les normes internationales en matière de droits humains(28).

Une répression intense continue de restreindre fortement la communication des informations sur les violations des droits humains en provenance de la région autonome ouïghoure du Xinjiang et du Tibet. Toute personne transmettant au monde extérieur des informations relatives aux atteintes aux droits humains risque l’arrestation arbitraire, la torture et d’autres violations graves de ces droits si elle est découverte.

Rebiya Kadeer, une ancienne femme d’affaires à qui sa réussite a valu de faire partie de la délégation officielle chinoise à la quatrième conférence mondiale sur les femmes, à Pékin, en 1995, figure parmi les personnes qui ont tenté de sensibiliser la communauté internationale aux souffrances des Ouïghours de la région autonome du Xinjiang. En 1997, elle a participé à la création du «Mouvement des mille mères» – un forum destiné à promouvoir les droits des femmes des ethnies minoritaires et à leur ouvrir des perspectives d’emploi. Elle a aussi créé des cours du soir pour les Ouïghours se trouvant dans l’incapacité de suivre une scolarité normale.

En août 1999, Rebiya Kadeer a été arrêtée alors qu’elle s’apprêtait à rencontrer un membre d’une délégation représentant le service de recherche du Congrès des États-Unis, en visite en Chine. Il lui a été reproché d’être en possession d’une liste de dix personnes «soupçonnées d’être impliquées dans des activités séparatistes». En mars 2000, lors d’un procès secret devant le tribunal populaire intermédiaire d’Urumqi, elle a été condamnée à huit ans d’incarcération au titre de l’article 111 du Code pénal chinois pour avoir «communiqué des informations secrètes à des étrangers». Dans son jugement, le tribunal indique que les «informations secrètes»étaient des copies de journaux locaux en vente libre qu’elle avait envoyées à son mari – un ancien prisonnier politique de la région autonome ouïghoure du Xinjiang vivant aux États-Unis.

Depuis, la peine de Rebiya Kadeer a été réduite et elle devrait maintenant être libérée le 12 août 2006. En novembre 2004, la fondation norvégienne Rafto lui a attribué le prix Rafto, la reconnaissant comme «prisonnière d’opinion et symbole éminent du combat ouïghour en faveur des droits fondamentaux». Amnesty International continue de demander sa libération immédiate et inconditionnelle(29).

Lors d’une affaire plus récente, Abdulghani Memetemin, enseignant et journaliste ouïghour, a été reconnu coupable à Kashgar d’infractions aux lois sur les «secrets d’État»: il lui était reproché d’avoir envoyé des informations et des articles de presse à une organisation d’exilés ouïghours en Allemagne. Cette organisation dénonce les cas de violations des droits humains contre les Ouïghours et est favorable à l’indépendance de la région. Ses envois abordaient, semble-t-il, toutes sortes de sujets : paysans ouïghours apparemment contraints de travailler sans rémunération dans des chantiers gouvernementaux ; confiscation et destruction par le feu de livres d’histoire ouïghours ; restrictions aux pratiques religieuses musulmanes ; difficultés rencontrées par les chômeurs. Il purge actuellement une peine de neuf ans de prison(30).

Des militants tibétains ont également été sanctionnés pour avoir participé à des activités légitimes en faveur des droits humains. Par exemple, deux moines tibétains, Ngawang Phulchunget Jampel Changchubsont restés derrières les barreaux de la prison de Drapchi, au Tibet, après avoir été arrêtés et condamnés en 1989 pour participation à des activités «contre-révolutionnaires». Ils avaient notamment traduit la DUDH en tibétain et publié des témoignages sur des activités politiques clandestines au Tibet ainsi que des informations sur des Tibétains abattus par la police lors d’une manifestation pour l’indépendance. Leurs activités semblent avoir été essentiellement motivées par leur soutien à la cause de l’indépendance du Tibet, mais elles visaient aussi à promouvoir les droits humains fondamentaux d’autres Tibétains. C’est à ce titre qu’Amnesty International les considère comme des défenseurs des droits humains. Ce sont aussi des prisonniers d’opinion et ils doivent être libérés immédiatement et sans condition.

Le droit à réparation

«[…] chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de disposer d’un recours effectif et de bénéficier d’une protection en cas de violation de ces droits.

«À cette fin, toute personne dont les droits ou libertés auraient été violés a le droit, en personne ou par l’entremise d’un représentant autorisé par la loi, de porter plainte et de faire examiner rapidement sa plainte en audience publique par une autorité judiciaire outoute autre autorité instituée par la loi qui soit indépendante, impartiale et compétente, et d’obtenir de cette autorité une décision, prise conformément à la loi, lui accordant réparation, y compris une indemnisation, lorsque ses droits ou libertés ont été violés, ainsi que l’application de la décision et du jugement éventuel, le tout sans retard excessif.»

Article 9 de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme (ONU)

Tous les gouvernements ont la responsabilité de protéger les droits de leurs citoyens tels que définis dans la DUDH, la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme et les autres normes internationales en matière de droits humains. Les gouvernements qui sont disposés à répondre aux demandes d’enquêtes publiques et impartiales sur les violations graves des droits humains et à appliquer des lois destinées à poursuivre les responsables accroissent la stabilité sociale en ouvrant la porte à une plus grande participation citoyenne et politique.

Les défenseurs des droits humains jouent un rôle crucial dans ce processus.

Amnesty International soutient les organisations intergouvernementales, les groupes et les particuliers qui s’efforcent de mieux protéger les défenseurs des droits humains et de renforcer leur rôle, notamment quand ceux-ci luttent contre l’impunité par leurs appels en faveur du droit à réparation pour les victimes.

Les Mères de Tiananmen, un groupe de personnes dont les proches ont été tués ou blessés lorsque l’armée a investi la place Tiananmen à Pékin, le 4 juin 1989, pour disperser les milliers de manifestants qui se trouvaient sur la place et dans les rues avoisinantes, militent depuis plus de quinze ans pour le droit à réparation.

«Nous redisons que le Congrès national du peuple doit créer un comité spécial chargé d’enquêter et de dévoiler au public la vérité sur le 4 juin, et indemniser les victimes conformément à la loi(31).»

Le terme «impunité» signifie exemption de sanction. Lorsqu’il est employé par Amnesty International ou par d’autres organisations de défense des droits humains, c’est pour souligner que l’État s’abstient de réparer les atteintes aux droits humains (en ne traduisant pas en justice les responsables présumés, conformément aux normes internationales relatives aux droits humains) et refuse de remédier au préjudice subi par les victimes.

Le fait de laisser des individus commettre des atteintes aux droits humains sans conséquence pour eux, même si ces violences sont expressément interdites par la loi, contribue à perpétuer ces actes. Inversement, veiller à ce que les coupables soient traduits en justice montre à l’ensemble de la société que les atteintes aux droits humains ne sont pas tolérées et contribue par là-même à empêcher leur renouvellement. L’impunité prive de justice les victimes, qui sont ainsi dépossédées une deuxième fois de leurs droits fondamentaux. Elle prive les victimes, ainsi que leurs proches, du droit de faire établir et reconnaître la vérité, du droit à ce que justice soit rendue et du droit à un recours effectif.

Ce n’est qu’en établissant la vérité sur ce qui s’est passé, en obligeant les auteurs à rendre compte de leurs actes et en traduisant en justice les responsables présumés qu’il sera possible de rétablir la confiance dans l’appareil judiciaire et de garantir le respect des droits humains – autant de conditions indispensables à une paix durable et juste.

Ce groupe a régulièrement introduit des requêtes auprès du gouvernement chinois, lui a fait parvenir des lettres ouvertes réclamant une enquête exhaustive sur les événements qui ont entouré l’ordre d’envoyer l’armée nettoyer la place, et demandant réparation pour la souffrance des familles des victimes. Mais le gouvernement chinois n’a jamais admis publiquement avoir reçu la moindre correspondance des Mères de Tiananmen et maintient, en réponse aux appels qui lui sont lancés pour que les responsables répondent de leurs actes, que «l’unité et la stabilité sont d’une importance primordiale(32)».

Aujourd’hui, les autorités continuent de refuser une enquête approfondie, indépendante et impartiale sur ces événements, de déférer devant la justice les auteurs d’exécutions illégales et autres violations graves des droits humains, et d’indemniser les victimes ou leurs familles. Selon certaines informations, des dizaines de personnes sont toujours emprisonnées pour leur participation pacifique à ces manifestations.

Cette répression a suscité un tollé international et notamment l’interdiction immédiate des ventes d’armes à la Chine de la part des États membres de l’Union européenne (UE). À l’heure où le présent rapport est mis sous presse, l’UE discute d’une proposition de levée de cet embargo, bien que le climat d’impunité reste inchangé pour ce qui concerne les événements des 3 et 4 juin 1989.

Chaque année, à l’approche de l’anniversaire du 4 juin 1989, les Mères de Tiananmen et de nombreuses autres personnes sont harcelées de diverses manières par les autorités chinoises. Ding Zilin, la principale porte-parole des Mères de Tiananmen, dont le fils de dix-sept ans a été tué par balles dans la nuit du 3 au 4 juin 1989, est régulièrement arrêtée vers le 4 juin, avec d’autres membres du groupe.

L’une des revendications essentielles des Mères de Tiananmen est la reconnaissance du droit de porter le deuil pacifiquement et publiquement. Des membres du groupe, notamment Ding Zilin, ont été arrêtées en plusieurs occasions et empêchées d’aller entretenir les tombes de leurs enfants et autres proches tués dans le secteur de la place Tiananmen.

D’autres défenseurs des droits humains en Chine ont adressé des requêtes au gouvernement au sujet de la répression du mouvement de 1989 pour la démocratie. Beaucoup ont utilisé Internet pour rendre leurs actions publiques. En voici quelques exemples.

Le docteur Jiang Yanyong, soixante-douze ans, devenu un héro national l’an dernier pour son rôle dans la mise à jour des manœuvres gouvernementales visant à cacher la vérité sur le virus du SRAS, a écrit une lettre énergique au Parlement national en février 2004, lui demandant instamment de revoir sa position sur les manifestations de Tienanmen en faveur de la démocratie. Dans sa lettre, le docteur Jiang exhortait les hauts responsables à avoir le courage de faire face à l’une des périodes les plus noires de l’histoire moderne du pays. Il a rappelé ce dont il avait été témoin en tant que médecin, pendant la nuit du 3 au 4 juin 1989, lorsqu’une foule de civils blessés par balles a été admise à l’hôpital militaire de Pékin, où il travaillait. Le 1er juin 2004, il a été arrêté et gardé arbitrairement à vue pendant près de sept semaines afin, semble-t-il, de l’empêcher de formuler de nouvelles critiques à l’occasion du 15e anniversaire des événements du 4 juin.

Huang Qi, militant politique et défenseur des droits humains de longue date, a été incarcéré en juin 2000 pour cinq ans. Il avait publié un certain nombre d’articles sur son propre site Internet, notamment un appel en faveur du réexamen de la répression de 1989, à Tiananmen(33).

Kong Youping, ancien militant syndicaliste et membre du Parti démocratique de Chine, interdit, a été condamné à quinze ans de prison en septembre 2004, après avoir publié sur Internet des articles et des poèmes appelant à une réévaluation de la répression de 1989 et à la fin de la corruption.

Hu Jia, trente et un ans, a été assigné à domicile le 28 mai 2004 après avoir déclaré publiquement son intention d’allumer une bougie sur la place Tiananmen en mémoire de ceux qui y avaient été tués. Il aurait reçu l’ordre de ne pas quitter son appartement jusqu’au 10 juin 2004 et aurait été menacé d’être envoyé dans un établissement psychiatrique s’il persistait à vouloir célébrer publiquement l’anniversaire du 4 juin, de quelque manière que ce soit. Il affirme avoir été roué de coups par la police alors qu’il tentait de quitter son domicile : il en conserve des coupures au front et des marques rouges au cou et à la poitrine. Hu Jia est un militant connu de la lutte contre le VIH/sida en Chine. Son arrestation, le 28 mai, peut aussi être interprétée comme une tentative de l’empêcher de rencontrer l’ambassadeur des États-Unis qui visitait des villages touchés par le VIH/sida dans la province du Henan.

Par leurs actions et malgré les risques permanents de persécution et d’arrestation arbitraire, les Mères de Tiananmen et autres défenseurs des droits humains en Chine ont enrichi et fait progresser les principes essentiels que sont la protection et la promotion des droits humains fondamentaux d’autres personnes. Amnesty International exhorte les autorités à faire en sorte que tous ceux qui œuvrent en vue d’obtenir une enquête indépendante sur les événements des 3 et 4 juin 1989 et autres violations graves des droits humains puissent agir sans crainte de harcèlement, d’intimidation, de détention arbitraire, de torture ou de mauvais traitements(34).

Recommandations générales

Aux autorités chinoises :

– Il convient, conformément au récent amendement constitutionnel selon lequel «l’État respecte et protège les droits humains» de :

10. libérer tous les prisonniers d’opinion actuellement détenus en violation de leurs droits humains fondamentaux, notamment ceux détenus uniquement en raison de leurs activités pacifiques et légitimes en faveur des droits humains. Il faut veiller, dans l’attente de leur libération, à ce qu’ils puissent, sans restriction, rencontrer les membres de leur famille, consulter des avocats et, le cas échéant, recevoir tous les traitements médicaux nécessaires ;

11. modifier ou abroger les lois ou règlements pouvant être utilisés pour violer les droits à la liberté d’expression, d’association ou de réunion, notamment les articles 102, 103, 105, 106, 107, 110 et 111 du Code pénal ;

12. faire en sorte que les principes inscrits dans la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme soient pleinement intégrés au droit national et que des mécanismes efficaces soient instaurés pour assurer leur mise en application réelle ;

13. reconnaître la légitimité du travail des défenseurs des droits humains et garantir publiquement leur protection ;

14. adopter des mesures efficaces pour faire en sorte que les représentants de l’État, de tous niveaux, notamment ceux chargés de l’application des lois, respectent la légitimité du travail des défenseurs des droits humains et leur permettent de conduire leurs activités sans être entravés ni harcelés ;

15. faire en sorte que des enquêtes approfondies, indépendantes et impartiales soient menées sur toutes les allégations d’atteintes aux droits humains perpétrées contre les défenseurs de ces droits, notamment les allégations de torture ou de mauvais traitement pendant les périodes de détention ; veiller à ce que les auteurs de ces atteintes soient déférés devant la justice dans le respect des normes internationales relatives à l’équité des procès.

À la communauté internationale, et plus particulièrement aux États engagés dans des dialogues sur les droits humains avec la Chine

– Dans le cadre des obligations de la Chine au titre du Pacte international relatif aux droits sociaux, économiques et culturels (PIDESC) et compte tenu de son intention de ratifier le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), il convient de :

16. demander aux autorités chinoises de garantir explicitement la protection des défenseurs des droits humains conformément aux recommandations ci-dessus ;

17. faire en sorte que le sort des défenseurs des droits humains en Chine devienne explicitement un sujet de discussion dans les échanges bilatéraux et multilatéraux avec les autorités chinoises, notamment les rencontres consacrées au «dialogue sur les droits humains» ;

18. exprimer auprès des autorités chinoises leur inquiétude quant à l’arrestation arbitraire et à l’emprisonnement en Chine de personnes en raison de leurs activités pacifiques et légitimes en faveur des droits humains et demander leur libération immédiate et inconditionnelle ;

19. attirer l’attention sur les affaires de certains défenseurs des droits humains en Chine, notamment en rassemblant ces personnes dans une catégorie spécifique sur les listes de prisonniers remises aux autorités chinoises ;

20. encourager les autorités chinoises à créer les moyens d’un véritable dialogue avec les défenseurs des droits humains en Chine, afin de répondre à leurs requêtes ainsi qu’à leurs préoccupations légitimes en y apportant des solutions.

Les défenseurs du droit à la santé

Li Dan

Li Dan, vingt-six ans, originaire de Pékin, étudiait jusqu’à une date récente la physique solaire dans l’une des plus prestigieuses universités de Chine. Il a aujourd’hui abandonné ses études pour défendre les droits des personnes souffrant du VIH/sida dans son pays. Il a centré ses activités sur la province du Henan, où un million de personnes auraient contracté la maladie dans des établissements de collecte de sang agréés par le gouvernement mais ne respectant pas les règles d’hygiène nécessaires.

Aucune infraction à la loi chinoise n’a jamais été reprochée à Li Dan dans le cadre de son travail. Pourtant les arrestations arbitraires et autres harcèlements qu’il a subis de la part de responsables officiels ou de leurs associés, au Henan, l’ont dissuadé de retourner travailler dans cette province ; il a déclaré vouloir poursuivre son activité dans d’autres régions de la Chine.

En dépit de débats récents et relativement ouverts dans les médias chinois à propos de l’ampleur de l’épidémie de VIH/sida, Li Dan a pu constater l’extrême circonspection des autorités locales du Henan à l’égard de ses efforts pour apporter de meilleurs soins et divers services aux personnes souffrant du VIH/sida dans la province. En particulier, son objectif d’assurer l’éducation des enfants ayant perdu l’un de leurs parents, ou les deux, du fait de la maladie, a suscité des actes d’obstruction délibérée de la part des autorités locales.

En octobre 2003, Li Dan a réussi à créer une école dans le village de Shuangmiao, dans la partie orientale de la province du Henan, grâce à des dons qu’il avait réunis auprès de donateurs privés. Li Dan avait observé que non seulement la capacité d’accueil des orphelinats d’État créé par les autorités locales du Henan était insuffisante pour le nombre d’orphelins que comptait cette région, mais aussi que ces établissements ne se préoccupaient pas des traumatismes psychologiques propres aux enfants qui ont perdu leurs parents à cause du sida.

Une fois l’école créée (sous le nom de Dongzhen, «Trésor d’Orient») dans le village de Shuangmiao, Li Dan est devenu le sujet de multiples reportages mettant son travail en valeur dans la presse nationale et à la télévision. Membre du Parti communiste chinois (PCC), Li a été nommé «volontaire de l’année»et sa photo a été publiée en couverture d’un magazine de la Ligue de la jeunesse communiste.

Pourtant, la veille du jour où un groupe de donateurs de Shanghai devait arriver à Shuangmiao afin de payer à l’administration locale la somme d’un million de yuans (environ 90000 euros) pour l’enregistrement officiel de l’école, la police a fermé l’établissement. Par la suite, un responsable local de l’éducation a expliqué à Li que l’école avait donné «une mauvaise image»des autorités locales. Certains responsables de l’éducation auraient tenté de persuader les donateurs de leur donner l’argent promis, mais ces derniers ont refusé.

La fermeture de l’école a renforcé l’amertume déjà grande de la population de la région, irritée par l’inaction des autorités en matière de soins et d’éducation pour les familles touchées par le VIH/sida. Des heurts violents entre des foules de villageois et la police ont été signalés et la police a arbitrairement arrêté de nombreux militants locaux lors de nouveaux affrontements, pendant les mois qui ont suivi.

En juin 2004, Li réussissait à donner un statut à son école en l’enregistrant en tant qu’affaire commerciale – au lieu de créer pour ce faire une ONG. Il évitait du même coup une procédure extrêmement complexe et onéreuse. Mais les autorités locales ont à nouveau fermé l’établissement en juillet 2004, le lendemain du départ de Li pour Bangkok, où il devait assister à la 15e conférence internationale sur le sida.

Deux sympathisants locaux de l’école ont été mis en détention ultérieurement pour avoir voulu s’interposer alors que la police tentait par la force de faire sortir les enfants de l’école. Li a lancé sur son site Internet une pétition demandant leur libération inconditionnelle et a réussi à réunir plusieurs centaines de signatures, venues de toute la Chine. Tous deux ont finalement bénéficié d’une sorte de «libération conditionnelle»,un mois plus tard environ.

En août 2004, Li Dan a tenté de rencontrer des responsables locaux pour discuter avec eux de la possibilité de rouvrir l’école. Mais lui et deux de ses associés ont été appréhendés en chemin par des fonctionnaires et Li a été physiquement agressé par des personnes non identifiées sous les yeux d’un des fonctionnaires en question.

Il semble que les actes d’intimidation des défenseurs des droits humains constatés au Henan ne soient malheureusement pas l’apanage de cette seule province. Alors que la Chine commence à évaluer l’étendue de l’épidémie dans le reste du pays, les plus hautes instances chinoises devraient craindre que des actes d’intimidation et d’obstruction similaires ne deviennent monnaie courante si les autorités ne s’engagent pas fermement à accorder une protection réelle à ces personnes.

Amnesty International considère Li Dan comme un défenseur des droits humains qui travaille à défendre le droit à la santé des personnes souffrant du VIH/sida en Chine. L’organisation appelle les autorités nationales et provinciales à faire en sorte que Li Dan puisse se livrer à ses activités pacifiques en faveur des droits humains sans crainte de représailles.

Dans vos appels en faveur de Li Dan :

21. demandez instamment aux autorités d’ouvrir une enquête approfondie, impartiale et indépendante sur les mauvais traitements infligés à Li Dan dans la province du Henan, notamment son arrestation arbitraire et les coups et blessures subis de la part d’agresseurs non identifiés, et de faire en sorte que les responsables soient traduits en justice ;

22. invitez les autorités à prendre des mesures efficaces pour que ceux qui luttent contre le VIH/sida puissent mener leurs activités pacifiques en faveur des droits humains sans crainte d’arrestation arbitraire, emprisonnement, entraves ou intimidation, comme l’exige la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme ;

23. exhortez les autorités à mener une enquête indépendante sur le fonctionnement des programmes de collecte de sang dans le Henan afin que les responsables de la propagation du VIH/sida dans la province rendent compte de leurs actes ;

24. appelez les autorités à faire en sorte que les personnes souffrant du VIH/sida bénéficient de traitements médicaux efficaces et reçoivent une assistance conforme à leurs droits humains fondamentaux.

Veuillez faire parvenir vos appels aux destinataires suivants :

Premier ministre de la République populaire de Chine

WEN Jiabao

Guowuyuan

9 Xihuangchenggenbeijie

Beijing 100032

République populaire de Chine

Formule d’appel : Your Excellency, Monsieur le Premier Ministre

Ministre de la Santé de la République populaire de Chine

WU Yi

Ministère de la Santé

1 Xizhimenwai

Xicheng District

Beijingshi 100044

République populaire de Chine

Formule d’appel : Your Excellency, Madame le Ministre

Courriel : buzhang@moh.gov.cnou manage@moh.gov.cn

Gouverneur du gouvernement populaire de la province du Henan

LI Chengyu Shengzhang

Henansheng Renmin Zhengfu

10 Weierlu

Zhengzhoushi, Henansheng

République populaire de Chine

Formule d’appel : Dear Governor, Monsieur le Gouverneur

Copies à:

Secrétaire du Comité du Parti de la province du Henan

LI Keqiang Shuji

Zhonggong Henansheng Weiyuanhui

Zhengzhoushi

Henansheng

République populaire de Chine

Formule d’appel : Dear Secretary, Monsieur le Secrétaire

Défenseurs du droit au logement

Zheng Enchong

Zheng Enchong, cinquante-quatre ans, a été condamné à trois années d’emprisonnement le 28 octobre 2003 par le tribunal populaire intermédiaire n° 2 de Shanghai, pour avoir «communiqué des secrets d’État à des entités étrangères». Amnesty International déplore le fait que son arrestation et la condamnation qui a suivi aient obéi à un motif politique ; il s’agissait, en l’occurrence, de l’empêcher de défendre les droits des particuliers à un logement convenable.

Zheng Enchong, avocat à Shanghai, conseillait et représentait des familles expulsées de force de leur maison, ou insuffisamment indemnisées pour leur expulsion. Son droit d’exercer lui a été retiré par les autorités municipales en juillet 2001. Certaines personnes craignaient, à l’époque, que Zheng ait été délibérément visé par des fonctionnaires corrompus qui s’enrichissaient en s’associant à des promoteurs immobiliers fortunés et puissants de Shanghai. Mais Zheng a continué de donner des conseils juridiques et, selon certaines informations, il avait représenté ou assisté plus de 500 familles au moment de son arrestation, en juin 2003.

En mai 2003, un groupe d’habitants de Shanghai conseillés par Zheng a tenté une action en justice contre Zhou Zhengyi, un promoteur immobilier très en vue, connu pour ses liens étroits, tant en affaires que sur le plan personnel, avec les hauts fonctionnaires de Shanghai. Ces six habitants représentaient plus de 2000 personnes qui avaient été mal relogées à la suite de la démolition de leurs maisons, dans le cadre d’une transaction immobilière entre les autorités municipales et la société dont Zhou était propriétaire. Selon les résidents, 300 millions de yuans (environ 27 millions d’euros) ont été versés par Zhou Zhengyi aux fonctionnaires corrompus, privant les anciens résidents de sommes qui auraient dû être utilisées pour les loger convenablement.

Zheng a été arrêté par la police le 6 juin 2003 pour s’être «procuré illégalement des secrets d’État», quelques jours après l’acquittement de Zhou Zhengyi. Peu après l’arrestation de Zheng, son épouse, Jiang Meilli, aurait été avertie par un fonctionnaire anonyme que «presque tous les fonctionnaires de Shanghai détestent Zheng Enchong».

Lors du procès de Zheng, le 28 août 2003, les faits retenus contre lui avaient été revus et corrigés. Il ne lui était plus reproché de s’être «procuré illégalement des secrets d’État»mais d’avoir «communiqué illégalement des secrets d’État à des entités étrangères». Les éléments de preuve consistaient en deux télécopies qu’il aurait envoyées à l’organisation Human Rights in China (HRIC), basée à New York.

L’une des télécopies était un communiqué de l’agence de presse officielle chinoise Xinhua, relatif à une manifestation de travailleurs licenciés à Shanghai. Ce communiqué était un document public qui n’a été classé «secret d’État»qu’ultérieurement par les autorités de Shanghai, afin qu’il puisse servir de «preuve» contre Zheng, devant le tribunal. Le second document a été présenté comme un rapport interne du gouvernement sur les journalistes qui avaient couvert la manifestation des travailleurs. Dans son jugement, le tribunal a cependant admis que l’organisation HRIC n’avait jamais reçu ce rapport.

La peine de Zheng a été prononcée lors d’une audience de vingt minutes au tribunal populaire intermédiaire n°2 de Shanghai, le 28 octobre 2004 ; l’appel introduit par le condamné a été rejeté le 18 décembre 2003.

L’épouse de Zheng, Jiang Meilli, qui s’obstine à plaider la cause de son mari auprès des autorités de l’État, continue d’être l’objet de gardes à vue arbitraires de la part de la police de Shanghai. Depuis l’arrestation de son mari, en juin 2003, elle a été arrêtée plusieurs fois : en octobre 2003, alors qu’elle tentait d’aller voir l’avocat de Zheng à Pékin ; en février 2004, alors qu’elle s’efforçait de déposer une requête auprès du Parlement national chinois en faveur de son mari ; puis au début de mars 2004, à l’occasion d’une tentative de visite à son mari, incarcéré à Shanghai.

D’après certaines informations, lorsqu’elle a voulu rendre visite à Zheng à la prison de Tilanqiao, le 4 mars 2004, plusieurs policiers en civil ont essayé de l’évacuer en l’attrapant par les membres et n’ont consenti à la laisser repartir d’elle-même qu’après que sa tête eut heurté une balustrade en fer.

En novembre 2004, Jiang a enfin réussi à rencontrer son mari en prison. Zheng lui aurait dit que le directeur de l’établissement pénitentiaire lui avait conseillé à plusieurs reprise de reconnaître son «crime», auquel cas sa peine serait réduite de trois ans à un an. Ayant refusé, Zheng aurait été durement traité. La visite de l’épouse de Zheng, en novembre 2004, aurait pris fin lorsque ce dernier a commencé à discuter de son affaire avec elle ; plusieurs gardes se sont alors brutalement saisi de lui pour l’évacuer de la salle des visites.

Il semble aussi que l’avocat de Zheng n’a jamais été autorisé à rencontrer son client, ce qui revient, de fait, à refuser à ce dernier son droit de former un nouveau recours juridique. Le premier avocat à avoir défendu Zheng aurait renoncé à exercer son métier après avoir reçu des menaces contre lui-même et ses autres clients.

Amnesty International considère Zheng Enchong comme un défenseur des droits humains, emprisonné pour avoir travaillé pacifiquement à défendre des personnes expulsées de leurs maisons en violation de leurs droits. C’est aussi un prisonnier d’opinion, incarcéré en violation de ses droits fondamentaux à la liberté d’expression et d’association. Amnesty International demande sa libération immédiate et inconditionnelle.

Dans vos appels en faveur de Zheng Enchong :

25. demandez instamment la libération immédiate et inconditionnelle de Zheng Enchong en tant que prisonnier d’opinion, incarcéré en violation de ses droits fondamentaux à la liberté d’expression et d’association ;

26. demandez que cesse immédiatement le harcèlement de Jiang Meilli, épouse de Zheng Enchong ;

27. manifestez votre inquiétude, dans la mesure où la détention, le procès et la condamnation de Zheng Enchong, pour des délits relatifs à des «secret d’État», pourraient avoir eu des motifs politiques, liés à ses tentatives de défendre le droit à un logement convenable des personnes qu’il a représentées en justice ou conseillées à Shanghai ;

28. 0 priez instamment les autorités de prendre des mesures réelles pour faire en sorte que Zheng Enchong et d’autres avocats du droit au logement soient autorisés à exercer leurs activités pacifiques en faveur des droits humains sans crainte d’arrestation arbitraire, de harcèlement ou d’intimidation, comme l’exige la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme ;

29. exhortez les autorités à prendre d’urgence des mesures pour protéger les droits des particuliers à un logement convenable, conformément aux normes internationales en matière de droits humains, notamment le droit à une indemnisation suffisante pour la démolition de maisons et l’expulsion de leurs habitants.

Veuillez faire parvenir vos appels aux destinataires suivants :

Ministre de la Justice de la République populaire de Chine

ZHANG Fusen Buzhang

Ministère de la Justice

10 Chaoyangmen Nandajie

Chaoyangqu

Beijing 100020

République populaire de Chine

Formule d’appel : Your Excellency, Monsieur le Ministre

Fax : +86 10 6472 9863

Courriel : minister@legalinfo.gov.cn

Courriel : pfmaster@legalinfo.gov.cn

Maire de Shanghai

HAN Zheng Shizhang

Shanghaishi Renmin Zhengfu

30 Fuzhoulu

Shanghaishi 200002

République populaire de Chine

Formule d’appel : Dear Mayor, Monsieur le Maire

Courriel: webmaster@shanghai.gov.cn

Veuillez faire parvenir des copies (cc) de vos courriels aux rédacteurs du site Internet gouvernemental de Shanghai :

Courriel : stsun@shanghai.gov.cn

Courriel : zmshang@shanghai.gov.cn

Directeur du Bureau des affaires judiciaires de Shanghai

MIAO XiaobaoJuzhang

Sifaju

225 Wuxinglu,

Shanghaishi 200030

République populaire de Chine

Formule d’appel : Dear Director, Monsieur le Directeur

Fax : +86 21 6474 3029

Courriel : contact_us@eastday.com

Veuillez envoyer des copies (cc) de vos courriels à :

Courriel : webmaster@justice.gov.cn

Courriel : jijianjiancha@eastday.com

Copies à :

Secrétaire du Comité municipal du Parti de Shanghai

CHEN LiangyuShuji

Zhonggong Shanghaishi Weiyuanhui

30 Fuzhoulu

Shanghaishi 200002

République populaire de Chine

Formule d’appel : Dear Secretary, Monsieur le Secrétaire

Défenseurs des droits des travailleurs

Yao Fuxin et Xiao Yunliang

Yao Fuxin, ouvrier, cinquante-quatre ans, et Xiao Yunliang, ouvrier à la retraite, cinquante-huit ans, ont été arrêtés respectivement les 17 et 20 mars 2002 ; ils étaient soupçonnés d’«organiser une réunion illégale». Près de dix mois plus tard, le 15 janvier 2003, le tribunal populaire intermédiaire de la ville de Liaoyiang les a jugés pour «subversion», après requalification des charges. Ce chef d’accusation, plus grave, était consécutif à des allégations selon lesquelles ils étaient membres d’une section provinciale du Parti démocratique de Chine, interdit, et avaient communiqué des informations sur le mécontentement ouvrier à des médias étrangers et des organisations de défense des droits humains «pour faire pression sur le gouvernement».

Le 9 mai 2003, lors d’un procès de quatre heures, Yao Fuxin, Xiao Yunliang et leurs avocats ont nié toutes les accusations. Pourtant, Yao Fuxin a été condamné à sept ans et Xiao Yunliang à quatre ans d’emprisonnement. Les peines ont été confirmées le 27 juin 2003 par le tribunal populaire supérieur de la province du Liaoning lors d’une audience secrète à laquelle ni les familles, ni les avocats des deux appelants n’étaient présents.

Yao Fuxin et Xiao Yunliang ont été arrêtés à la suite des manifestations ouvrières de Liaoyang, qu’ils étaient accusés d’avoir organisées. Ces manifestations, qui ont mobilisé jusqu’à 30000 travailleurs venus d’une vingtaine d’usines locales, ont été présentées à l’époque comme faisant partie des plus importants rassemblements que la Chine ait connus depuis les manifestations en faveur de la démocratie, sur la place Tiananmen, en 1989.

Les ouvriers de l’usine de ferroalliages de Liaoyang faisaient pression sur les autorités depuis 1998 au moins et, le 11 mars 2002, ils sont finalement descendus protester dans la rue. Ils demandaient des indemnités de vie chère ainsi que leurs retraites et leurs salaires impayés. Ils manifestaient aussi contre la corruption de l’administration et la mauvaise gestion qui, à leurs yeux, avait conduit à des faillites qui multipliaient le nombre de chômeurs de la ville.

Selon nos informations, ces manifestations pacifiques auraient été violemment dispersées par la police anti-émeute. Quatre autres représentants des travailleurs au moins ont été arrêtés à l’occasion des manifestations, mais ils ont tous été libérés sans avoir été inculpés.

Devant ses juges, Yao Fuxin a plaidé ainsi sa cause : «Les ouvriers de la métallurgie n’avaient pas reçu le moindre salaire depuis plus de vingt mois. Certains travailleurs âgés n’ont pas les moyens de payer le médecin lorsqu’ils sont malades. Des ouvriers n’avaient même pas de quoi acheter à manger… Je ne pouvais plus supporter leurs souffrances. Cela m’a contraint à me lever et à les aider».

Les familles de Yao Fuxin et de Xiao Yunliang ont été harcelées à l’époque du procès et ont été averties de ne participer à aucune protestation publique et de ne pas communiquer avec les médias étrangers au sujet de l’affaire. À la prison de Lingyuan où Xao Fuxin et Xiao Yunliang sont détenus, les visites familiales sont périodiquement écourtées et Yao Fuxin ne serait pas autorisé à téléphoner à sa famille. En Chine, cette prison est réputée être l’une des plus dures envers les prisonniers politiques, qui y sont fréquemment torturés et maltraités.

L’état de santé de Yao et de Xiao s’est aggravé depuis leur première arrestation. Leurs familles et des organisations de défense des droits humains demandent leur libération conditionnelle pour raison médicale, mais, à ce jour, ces requêtes ont été rejetées. Xiao Yunliang, qui selon certaines informations était à moitié aveugle, a récemment été opéré d’une cataracte. Son épouse a été autorisée à rester à ses côtés pendant l’opération. Il présente encore un gonflement abdominal douloureux non diagnostiqué et ne peut donc manger ni dormir normalement. Il aurait aussi contracté la tuberculose.

Depuis son arrestation, Yao Fuxin a été admis à l’hôpital de la prison au moins deux fois, après avoir perdu connaissance en raison de son état cardiaque. Il souffre par ailleurs d’hypertension, il a perdu une partie de ses capacités auditives et est partiellement paralysé.

Selon certaines informations en date du 1er décembre 2004, Yao Fuxin continue d’être traité durement en prison – à cause, semble-t-il, de l’influence dont il continue de jouir parmi les travailleurs. Il lui serait interdit de parler aux autres prisonniers, de lire les journaux, de sortir au grand air. Il n’a pas non plus le droit de porter des vêtements d’hiver chauds, alors que la prison n’est apparemment pas chauffée et il serait constamment surveillé par des codétenus aux ordres de la direction de l’établissement. Les autorités pénitentiaires auraient averti Yao que les visites de sa famille seraient réduites si des informations sur la manière dont il est traité et ses conditions de vie parvenaient au monde extérieur(35).

En novembre 2002, le Groupe de travail sur la détention arbitraire créé par les Nations unies a adopté un avis selon lequel la privation de liberté de Yao Fuxin est arbitraire et contrevient à certains articles des pactes et déclarations internationaux relatifs aux droits humains, notamment ceux protégeant la liberté d’opinion et d’expression et le droit de se réunir pacifiquement.

Amnesty International considère Yao Fuxin et Xiao Yunliang comme des défenseurs des droits humains, emprisonnés uniquement pour avoir défendu pacifiquement les droits des travailleurs. Ce sont aussi des prisonniers d’opinion incarcérés en violation de leurs droits à la liberté d’expression et d’association. Amnesty International demande leur libération immédiate et inconditionnelle.

Dans vos appels en faveur de Yao Fuxin et Xiao Yunliang :

30. demandez instamment la libération immédiate et inconditionnelle de en tant que prisonniers d’opinion détenus en violation de leurs droits humains fondamentaux à la liberté d’expression, d’association et de réunion ;

31. exhortez les autorités à faire en sorte qu’ils puissent, sans restriction, consulter un avocat, rencontrer les membres de leur famille et recevoir tous les soins médicaux nécessaires pendant leur détention ;

32. exprimez votre inquiétude face aux informations selon lesquelles ils seraient soumis, en prison, à des traitements cruels, inhumains ou dégradants ; demandez instamment aux autorités de mener une enquête approfondie et indépendante sur ces allégations et de faire en sorte qu’ils ne soient plus soumis à des atteintes à leurs droits fondamentaux tant qu’ils seront détenus ;

33. exhortez les autorités à prendre des mesures efficaces pour faire en sorte que ceux qui défendent les droits des travailleurs puissent mener leurs activités pacifiques en faveur des droits humains sans crainte de détention arbitraire, d’emprisonnement, d’entrave ou d’intimidation, comme l’exige la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme ;

34. priez instamment les autorités de lever dès que possible les réserves qu’elles ont faites à l’article 8-1-a du PIDESC ; de ratifier et confirmer les conventions essentielles de l’OIT ; et de respecter la liberté d’association et le droit des travailleurs à former des syndicats indépendants.

Veuillez faire parvenir vos appels aux destinataires suivants :

Premier ministre de la République populaire de Chine

WEN Jiabao

Guowuyuan

9 Xihuangchenggenbeijie

Beijing 100032

République populaire de Chine

Formule d’appel : Your Excellency, Monsieur le Premier Ministre

Ministre du travail et de la Sécurité sociale de la République populaire de Chine

ZHENG SilinBuzhang

Laodongbu

12 Hepingli Zhong Jie

Dongchengqu

Beijingshi 100716

République populaire de Chine

Formule d’appel : Your Excellency, Monsieur le Ministre

Courriel : webmaster@mail.molss.gov.cn

Gouverneur du gouvernement populaire de la province du Liaoning

Zhang WenyueShengzhang

Liaoningsheng Renmin Zhengfu

Huangguqu, 45 Beiling Dajie

Shenyangshi 110032

Liaoningsheng

République populaire de Chine

Formule d’appel : Dear Governor, Monsieur le Gouverneur

Courriel : lnsfxxc@ln.gov.cn

Directeur de la prison

Jianyuzhang

Lingyuan di er jianyu

Liaoningsheng 122500

République populaire de Chine

Formule d’appel : Dear Governor, Monsieur le Directeur

Copies au :

Secrétaire du Comité du Parti de la province du Liaoning

Wen ShizhenShuji

Zhonggong Liaoningsheng Weiyuanhui

45 Heping Nandajie, Shenyangshi 110006

Liaoningsheng

République populaire de Chine

Formule d’appel : Dear Secretary, Monsieur le Secrétaire

Les défenseurs du droit à la liberté de religion

Liu Fenggang, Zhang Shengqi et Xu Yonghai

Trois membres de l’Église protestante (non officielle), Liu Fenggang, Xu Yongqi et Zhang Shengqi, sont emprisonnés pour avoir pacifiquement enquêté sur les persécutions dont leurs coreligionnaires sont victimes dans la province du Zhejiang et avoir divulgué ces informations.

Liu Fenggang, quarante-cinq ans, a été arrêté le 13 octobre 2003 et Xu Yonghai, quarante-quatre ans, ainsi que Zhang Shengqi, trente ans, ont été arrêtés en novembre 2003. Tous trois ont été inculpés au titre de l’article 111 du Code pénal pour avoir «communiqué des secrets d’État à des organisations étrangères»et ont été jugés en secret le 16 mars 2004 par le tribunal populaire intermédiaire de Hangzhou, dans la province du Zhejiang.

Ces trois chrétiens ont été arrêtés dans le cadre d’une intensification de la répression contre les églises non officielles, lancée en mars 2003 par les autorités provinciales du Zhejiang. En juillet 2003, des informations faisaient état de la destruction de plus d’une douzaine de lieux de prière installés chez des particuliers et de la mise en détention de 300 chrétiens au moins, dont certains ont, semble-t-il, subi des mauvais traitements ou des passages à tabac.

Dans son acte d’accusation contre les trois hommes, le parquet populaire affirme que le chef d’accusation de «communication de secrets d’État à des organisations étrangères»avait été retenu en raison de la décision de Liu Fenggang d’écrire, diffuser et publier plusieurs rapports rédigés sur une période de deux ans, où il réunissait des témoignages sur la destruction d’églises et les traitements endurés par les membres des groupes religieux clandestins. Toujours selon l’acte d’accusation, le docteur Xu Yonghai avait envoyé ces documents à un trimestriel en langue chinoise basé aux États-Unis, Christian Life Quarterly, tandis que Zhang Shengqi, informaticien, avait envoyé ces rapports à l’étranger par courriel.

Le 6 août 2004, le tribunal condamnait Liu Fenggang à trois ans d’incarcération, Xu Yonghai à deux ans et Zhang Shengqi à un an. Ces peines incluaient le temps préalablement passé en détention provisoire. Zhang Shengqi aurait donc dû être libéré en novembre 2004, mais Amnesty International n’a reçu aucune confirmation officielle de sa libération. Liu Fenggang et Xu Yonghai sont incarcérés à la prison Xijiao de Hangzhou.

Liu Fenggang, était membre de l’Église protestante reconnue par l’État, mais il a pris une position critique devant les restrictions que les autorités ont imposées à cette institution et choisi de rejoindre la Confrérie chrétienne de l’amour sacré, un groupe religieux non officiel de Pékin. Cette démarche lui a valu d’être licencié ; il était ouvrier dans une fabrique d’équipements médicaux.

Les persécutions contre les protestants et les catholiques non enregistrés officiellement dans les églises approuvées par l’État se sont considérablement accrues ces dernières années. Beaucoup de personnes se sont vu infliger des amendes, ont perdu leur emploi, ont été arrêtées, incarcérées et torturées pour des activités liées à leurs convictions religieuses ou spirituelles, ou pour avoir défendu le droit à la liberté de religion d’autres personnes.

Amnesty International considère Liu Fenggang, Xu Yonghai et Zhang Shengqi comme des défenseurs des droits humains qui ont agi pacifiquement pour protéger le droit à la liberté de religion de leurs coreligionnaires en Chine. Ils ont été emprisonnés pour avoir communiqué à l’étranger des informations sur de graves violations des droits humains visant des chrétiens. Amnesty International considère Liu Fenggang et Xu Yonghai comme des prisonniers d’opinion et demande leur libération immédiate et inconditionnelle.

Dans vos appels en faveur de Liu Fenggang et Xu Yonghai :

35. demandez instamment la libération immédiate et inconditionnelle de Liu Fenggang et Xu Yonghai en tant que prisonniers d’opinion et défenseurs des droits humains, incarcérés en violation de leur droit à la liberté de religion et d’expression ;

36. exhortez les autorités à faire en sorte que Liu Fenggang et Xu Yonghai puissent, sans restriction, consulter des avocats, rencontrer les membres de leur famille et recevoir tout traitement médical dont ils pourraient avoir besoin pendant leur détention ;

37. priez les autorités de vous confirmer que Zhan Shengqi a bien été libéré à la fin de sa peine, en novembre 2004 ;

38. demandez instamment que les principes énoncés dans la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme soient incorporés dans leur entièreté au droit chinois et mis en pratique par l’appareil judiciaire ;

39. demandez instamment que des mesures efficaces soient prises pour faire en sorte que les représentants des autorités centrales et provinciales de tous niveaux respectent la légitimité du travail des défenseurs des droits religieux et les autorisent à œuvrer sans crainte d’arrestation arbitraire, d’incarcération ou autres violations graves de leurs droits fondamentaux.

Dans vos appels au directeur de la prison où Liu Fenggang et Xu Yonghai sont détenus :

40. demandez instamment leur libération ; priez-le, en attendant, de veiller à ce qu’ils soient détenus conformément à l’Ensemble de règles minimales pour le traitement des détenus, adopté par les Nations unies, et de les autoriser à recevoir régulièrement la visite de leur famille et de leurs avocats.

Veuillez faire parvenir vos appels aux destinataires suivants :

Ministre de la Justice de la République populaire de Chine

ZHANG FusenBuzhang

Ministry of Justice

10 Chaoyangmen Nandajie, Chaoyangqu

Beijing 100020

République populaire de Chine

Formule d’appel : Your Excellency, Monsieur le Ministre

Fax : +86-10-64729863

Courriel : pfmaster@legalinfo.gov.cn

Directeur du Bureau d’État des affaires religieuses

YE Xiaowen

Guowuyuan Zongjiao Shiwuju

Guowuyuan

22 Xianmen Dajie

Beijing 100017

République populaire de Chine

Formule d’appel : Your Excellency, Monsieur le Directeur

Fax: +86 10 6309 9216

Gouverneur du gouvernement populaire de la province du Zhejiang

LU ZushanShengzhang

Zhejiangsheng Renmin Zhengfu

8 Shengfulu, Sihuqu,

Hangzhoushi

Zhejiangsheng 310025

République populaire de Chine

Formule d’appel : Dear Governor, Monsieur le Gouverneur

Courriel : cnzj@zj.gov.cn

Directeur de la prison

Jianyuzhang

Xijiao Jianyu

Hangzhou

Zhejiangsheng

République populaire de Chine

Formule d’appel : Dear Governor, Monsieur le Directeur

Copies à:

Secrétaire du Comité du Parti de la province du Zhejiang

XI JinpingShuji

Zhonggong Zhejiangsheng Weiyuanhui

8 Shengfulu, Sihuqu, Hangzhoushi 310025

Zhejiangsheng

République populaire de Chine

Formule d’appel : Dear Secretary, Monsieur le Secrétaire

Défenseurs des droits des minorités

Abdulghani Memetemin

Abdulghani Memetemin, quarante ans, enseignant et journaliste, a été arrêté le 26 juillet 2002 à Kashgar, dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang. Presque un an plus tard, le 24 juin 2003, il a été condamné par le tribunal populaire intermédiaire de Kashgar à neuf ans d’incarcération pour avoir «communiqué des secrets d’État à une organisation étrangère», infraction visée à l’article 111 du Code pénal chinois. Selon des sources non officielles, il n’a pas pu consulter un avocat, n’a pas été autorisé à recevoir une seule visite de sa famille pendant qu’il était en détention provisoire, et n’a bénéficié d’aucune assistance juridique pendant son procès.

Aux termes du jugement, Abdulghani Memetemin aurait communiqué des informations au East Turkestan Information Centre(ETIC, Centre d’information du Turkestan oriental), une ONG qui regroupe des Ouïghours exilés en Allemagne, publie des rapports sur les atteintes aux droits humains perpétrées en Chine contre les Ouïghours et milite pour l’indépendance de leur région d’origine. En décembre 2003, les autorités chinoises ont officiellement classé l’association ETIC parmi les «organisations terroristes», mais sont restées dans le vague quant aux éléments qui pourraient justifier une telle décision.

Dix-huit chefs d’accusation ont été retenus contre Abdulghani Memetemin, à qui il est reproché d’avoir traduit en chinois des témoignages sur des violations des droits humains dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang et des documents de l’association ETIC ; d’avoir envoyé à ETIC des articles d’actualité et des transcriptions de discours de responsables chinois ; et d’avoir tenté de recruter de nouveaux informateurs pour ETIC.

Les articles d’actualité envoyés à ETIC couvraient, semble-t-il, diverses questions relatives aux droits humains : paysans ouïghours qui auraient été contraints de travailler sans rémunération dans des chantiers gouvernementaux, confiscation et destruction par le feu de livres d’histoire ouïghours, restrictions aux pratiques religieuses des Musulmans et difficultés rencontrées par les chômeurs.

Abdulghani Memetemin, père de deux enfants, est incarcéré dans une prison de Kashgar gérée par le Service de la sûreté de l’État. Il n’est pas certain que sa famille soit autorisée à lui rendre visite et nous n’avons pas d’information sur son état de santé. Sa libération est prévue pour le 25 juillet 2011.

Les autorités chinoises limitent fortement la transmission des informations en provenance de la région autonome ouïghoure du Xinjiang, en particulier sur les questions «sensibles» – celles qui touchent à la politique ou aux droits humains, par exemple. Dans la région, quiconque est découvert en train de transmettre au monde extérieur des informations sur les atteintes aux droits humains risque l’arrestation arbitraire, la torture et d’autres violations de ses droits fondamentaux.

La répression politique persistante des trois «forces du mal»chinoises, à savoir «les séparatistes, les terroristes et les extrémistes religieux»continue d’entraîner des violations graves et généralisées des droits humains de la communauté ouïghoure, essentiellement musulmane, du Xinjiang. Le gouvernement chinois utilise le terme «séparatisme»pour désigner un large éventail d’activités, dont beaucoup ne sont rien d’autre que l’expression d’une opposition ou d’une dissidence pacifiques, ou l’exercice pacifique du droit à la liberté de religion.

La situation des droits humains dans la région s’est dégradée encore à la suite des événements du 11 septembre 2001, car la Chine a pris prétexte de la «guerre contre le terrorisme»au plan international pour justifier ses politiques répressives dans la région. Ces trois dernières années, des dizaines de milliers de personnes auraient été arrêtées dans cette partie du pays pour des infractions qualifiées de «séparatistes»ou «terroristes»et des centaines, voire des milliers, ont été inculpées et condamnées en application du Code pénal.

Les tensions ethniques persistantes dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang sont nourries par le peu d’empressement des autorités chinoises à respecter, protéger et satisfaire les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Ouïghours. C’est ainsi que l’immigration constante de Chinois de souche handans la région a accru le taux déjà élevé du chômage parmi les Ouïghours. Des informations de plus en plus nombreuses signalent que des promoteurs immobiliers de souche hanchassent les Ouïghours de leurs terres. Des dizaines de milliers de livres en ouïghour ont été détruits et cette langue a été interdite comme langue d’enseignement dans la plupart des matières à l’université du Xinjiang.

Amnesty International considère Abdulghani Memetimin comme un défenseur des droits humains, qui a fait connaître pacifiquement des violations des droits humains exercées contre la communauté ouïghoure dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang. C’est aussi un prisonnier d’opinion incarcéré en violation de son droit fondamental à la liberté d’expression et d’association. L’organisation demande sa libération immédiate et inconditionnelle.

Dans vos appels en faveur de Liu Fenggang et Xu Yonghai :

41. demandez instamment la libération immédiate et inconditionnelle d’Abdulghani Memetimin en tant que prisonnier d’opinion, incarcéré en violation de ses droits humains fondamentaux à la liberté d’expression et d’association ;

42. exhortez les autorités à faire en sorte qu’il puisse, sans restriction, consulter un avocat, rencontrer les membres de sa famille et recevoir tout traitement médical dont il pourrait avoir besoin en détention ;

43. demandez instamment aux autorités de prendre des mesures efficaces pour garantir que les défenseurs des droit humains puissent mener leurs activités pacifiques en faveur des droits humains sans crainte d’arrestation arbitraire, d’incarcération, d’entrave ou d’intimidation, comme l’exige la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme ;

44. exhortez les autorités à mettre fin aux violations à grande échelle des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels entraînées par la répression politique que connaît actuellement la région autonome ouïghoure du Xinjiang, notamment l’arrestation et l’incarcération arbitraires, la détention au secret, les procès iniques, les exécutions à l’issue de procès sommaires et les restrictions considérables imposées aux droits religieux, culturels et sociaux.

Veuillez faire parvenir vos appels aux destinataires suivants :

Président du gouvernement populaire de la région autonome ouïghoure du Xinjiang

Ismail TILIWALDIZhuxi

Xinjiang Weiwuer Zizhiqu Renmin Zhengfu

2 Zhongshanlu

Wulumuqishi 830041

Xinjiang Weiwuer Zizhiqu

République populaire de Chine

Formule d’appel : Dear Chairman, Monsieur le Président

Premier ministre de la République populaire de Chine

WEN JiabaoZongli

Guowuyuan

9 Xihuangchenggenbeijie

Beijingshi 100032

République populaire de Chine

Formule d’appel : Your Excellency, Monsieur le Premier Ministre

Copies à:

Secrétaire du Comité du Parti de la région autonome ouïghoure du Xinjiang

WANG LequanShuji

Zhonggong Xinjiang Weiwuer Zizhiqu

Weiyuanhui

Wulumuqishi

Xinjiang Weiwuer Zizhiqu

République populaire de Chine

Formule d’appel : Dear Secretary, Monsieur le Secrétaire

Les défenseurs du droit à réparation

Les Mères de Tiananmen

«Je vous sais étroitement liés dans vos cœurs aux cœurs des victimes et de leurs familles. Chaque année, vous allumez une bougie et la tenez en main, vous vous rassemblez pour pleurer ces morts innocentes. Vous montrez véritablement aux peuples du monde la détermination et la persévérance du peuple chinois dans son désir de liberté et de démocratie. Pour nous, il ne s’agit pas seulement de nous mettre du baume au cœur, mais de montrer aussi le courage de l’esprit…»

Ding Zilin, juin 2004

Le groupe des Mères de Tiananmen, fondé par Ding Zilin, professeur d’université à la retraite, rassemble 130 défenseurs des droits humains – principalement des femmes – dont les enfants ou des proches ont été tués dans le secteur de la place Tiananmen, dans la nuit du 3 au 4 juin 1989. Les Mères de Tiananmen occupent le premier plan de la campagne visant à défendre les droits des proches des personnes tuées ou blessées par l’armée il y a plus de quinze ans.

Des soldats lourdement armés et des véhicules militaires blindés ont fait irruption sur la place Tiananmen dans la nuit du 3 au 4 juin 1989 pour en chasser des manifestants pacifiques et non armés, qui demandaient la fin de la corruption, mais aussi des réformes politiques en Chine. Des centaines de civils ont été tués et des dizaines de milliers de manifestants ont été incarcérés dans les jours qui ont suivi.

Les Mères de Tiananmen ont établi une liste d’au moins 182 tués et 70 blessés par l’armée chinoise. Elles ont distribué une aide humanitaire aux familles des victimes et aidé à créer un fonds pour l’éducation des enfants dont les parents sont morts ou ont été blessés.

«J’ai demandé que les autorités gouvernementales fassent toute la lumière sur l’"Incident du 4 juin"et j’ai demandé que Jiang Zemin révèle le nombre total des morts et produise une liste des tués. J’ai prié tous les gens de cœur, en Chine et à l’étranger, de ne pas oublier la tragédie qui s’est déroulée à Pékin le 4 juin 1989, et de ne pas oublier non plus ceux à qui on a refusé à jamais le droit à la vie et qui n’ont plus de voix pour se faire entendre aujourd’hui(36).»

Le groupe dépose régulièrement des appels et des requêtes auprès des autorités pour qu’elles accordent aux familles des victimes le droit de manifester leur deuil en public et l’autorisation d’accepter des aides humanitaires de la part d’organisations ou de particuliers ; qu’elles mettent fin à la persécution des victimes et de leurs familles ; qu’elles libèrent toutes les personnes encore incarcérées depuis 1989 ; et qu’elles conduisent une enquête publique approfondie sur les événements qui ont entouré le 4 juin 1989.

En mars 2004, Ding Zilin, Zhang Xianling et Huang Jinping ont été arbitrairement arrêtées pour, semble-t-il, les empêcher de participer à la fête deQingming, au cours de laquelle chacun va entretenir les tombes de ses proches. Les autorités chinoises ont fait savoir que ces arrestations étaient dues au fait qu’elles avaient filmé leurs propres témoignages et envoyé ensuite ces enregistrements à des sympathisants étrangers. Par ailleurs, les autorités ont saisi des tee-shirts portant l’inscription «Mères de Tiananmen».

Chaque année, aux alentours de l’anniversaire du 4 juin 1989, plusieurs Mères de Tiananmen sont arrêtées et harcelées ; leurs déplacements sont physiquement restreints par les autorités, d’une manière ou d’une autre. Cette façon de les traiter est révélatrice du refus permanent du gouvernement de répondre aux demandes de réparations.

En se soutenant mutuellement, les M

'e8res de Tiananmen ont apporté un réconfort à un grand nombre de familles endeuillées et ont donné à d’autres la force d’agir, en particulier à des femmes, pour qu’elles s’impliquent dans la vie publique ; le prestige de ce groupe est aussi devenu une source d’espoir et d’inspiration pour d’autres, du même type, en dehors de la Chine.

Amnesty International considère les Mères de Tiananmen comme des défenseurs des droits humains, qui font campagne pour que les responsables de la répression du 4 juin 1989 contre des manifestants pacifiques à Pékin rendent compte de leurs actes, et pour que les victimes ou leur famille obtiennent réparation. Amnesty International demande instamment aux autorités de faire en sorte que les Mères de Tiananmen puissent mener leurs activités légitimes en faveur des droits humains sans crainte d’arrestation arbitraire, de harcèlement et autres atteintes à leurs droits.

Dans vos appels en faveur des Mères de Tiananmen :

45. exhortez les autorités à faire cesser les arrestations arbitraires, l’intimidation et le harcèlement à l’encontre de Ding Zilin et des autres «Mères de Tiananmen» ;

46. demandez instamment aux autorités de faire en sorte que les Mères de Tiananmen puisse mener leurs activités légitimes en faveur des droits humains sans crainte de représailles, conformément à leurs droits humains fondamentaux à la liberté d’expression et d’association ;

47. demandez instamment aux autorités de libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes encore incarcérées en liaison avec les manifestations de 1989 sur la place Tiananmen ;

48. demandez instamment aux autorités de mener une enquête approfondie, indépendante et impartiale sur les événements du 4 juin 1989, afin que les responsables de ces exécutions illégales et autres violations des droits humains soient déférés devant la justice, et pour que les victimes ou leur famille soient indemnisées.

Veuillez faire parvenir vos appels aux destinataires suivants :

Ministre de la Justice de la République populaire de Chine

ZHANG FusenBuzhang

Sifabu

10 Chaoyangmen Nandajie,

Chaoyangqu, Beijingshi 100020

République populaire de Chine

Formule d’appel : Your Excellency, Monsieur le Ministre

Fax: +86 10 6472 9863

Courriel : minister@legalinfo.gov.cn

Courriel : pfmaster@legalinfo.gov.cn

Maire de Pékin

WANG QishanShizhang

Beijingshi Renmin Zhengfu

2 Zhengyilu

Dongchengqu, Beijing 100744

République populaire de Chine

Formule d’appel : Dear Mayor, Monsieur le Maire

Copies à :

Secrétaire du Comité du Parti de la municipalité de Pékin

LIU QiShuji

Zhonggong Beijingshi Weiyuanhui

3 Taijichang Dajie

Dongchengqu,

Beijing 100743

République populaire de Chine

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Notes:

(1) Pour de plus amples informations, voir les documents d’Amnesty International sur la République populaire de Chine : Internet sous le contrôle de l’État(index AI : ASA 17/007/2002), novembre 2002 ; Internet sous le contrôle de l’État, cas d’appel(index AI : ASA 17/046/2002), novembre 2002 ; et Tandis que le cybermilitantisme se développe, les mesures de contrôle se durcissent(index AI : ASA 17/005/2004), janvier 2004.

(2) Déclaration officiellement intitulée Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, Résolution 53/144 de l’Assemblée générale (doc. ONU A/RES/53/144, Distr. GÉNÉRALE) 8 mars 1999, disponible sur le site Internet http://www.unhchr.ch/huridocda/huridoca.nsf/(Symbol)/A.RES.53.144.Fr?OpenDocument.

(3) Disponible sur le site Internet http://register.consilium.eu.int/pdf/fr/04/st10/st10056-re01.fr04.pdf.

(4) Pour de plus amples informations, voir le site http://www.ohchr.org/french/issues/defenders.

(5) Li Zhiying, économiste, coordonnateur d’une demande d’indemnisation pour le compte de propriétaires de petits puits de pétrole privés, dont les biens auraient été saisis par des responsables locaux de la province de Shaanxi, "China sees new breed of civil activists emerge", inKnight Ridder Newspaper, 4 octobre 2004.

(6) Voir Amnesty International, Chine. La modification de la constitution portant sur les droits humains doit s’accompagner d’actions concrètes(index AI : ASA 17/011/2004), 15 mars 2004.

(7) Voir ci-après le cas de Gao Yaojie à la section «Droit à la santé».

(8) Voir "Petitioners losing faith, report warns", in South China Morning Post, 19 novembre 2004.

(9) Pour de plus amples informations sur le système de pétition chinois, voir ci-après la section «Droit au logement».

(10) Pour de plus amples informations sur le docteur Jiang Yanyong, voir ci-après la section «Droit à réparation».

(11) L’OMS exhorte la Chine à «fournir des rapports complets et véridiques» sur le SRAS, AFP, 9 avril 2003.

(12) Voir Amnesty International, Action urgente, «Disparition présumée / crainte pour la sécurité, Dr Wan Yanhai(index AI : 17/043/2002), 2 septembre 2002.

(13) «La province chinoise du Henan ouvre une enquête pour établir la véritable ampleur de l’épidémie de sida», AFP, 9 septembre 2004.

(14) Voir Amnesty International, République populaire de Chine. Le gouvernement a changé, mais les atteintes aux droits humains persistent(index AI : ASA 17/035/2003), octobre 2003.

(15) Voir Amnesty International, Action urgente. Craintes de torture ou de mauvais traitements, préoccupations pour la santé(index AI : ASA 17/037/2004), 9 août 2004.

(16) "Li Dan : Il faut aider les personnes atteintes du sida sans délai", inLe Quotidien du Sud (en chinois), 25 août 2004.

(17) Voir ci après l’appel en faveur de Li Dan.

(18) Voir ci-dessous l’appel en faveur de Zheng Enchong.

(19) "Demolished: Forced Evictions and the Tenants’ Rights Movement in China", Human Rights Watch, mars 2004.

(20) Voir ci-après, l’appel en faveur de Yao Fuxin et Xiao Yunliang.

(21) "Serious accidents on the decline", agenceXinhua (Chine nouvelle), 19 juillet 2004.

(22) Sun Chengbin, "During Hebei Inspection, Jia Qinglin Emphasizes Commanding Religions’ Work Through the Important Thinking of the ‘Three Represents’ Leading Masses of Religious Believers to Devote Themselves to Comprehensively Building Well-off Society", agence Xinhua (Chine nouvelle), Foreign Broadcast Information Service, 10 novembre 2003.

(23) Pour de plus amples informations sur la situation des défenseurs des droits humains au Tibet et dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang, voir ci-après la section «Droits des minorités».

(24) Le mouvement spirituel Fa Lun Gong ne se considère pas officiellement comme une religion et n’a ni clergé ni lieux de culte.

(25) «Une chinoise "battue à mort" après son arrestation pour avoir distribué des bibles», AFP, 4 juillet 2004.

(26) Selon les estimations gouvernementales, il y aurait 15 millions de protestants enregistrés en Chine, mais des rapports indépendants portent le nombre des protestants non officiels aux alentours de 90 millions. Il y aurait cinq millions de catholiques officiellement enregistrés, mais les représentants du Vatican estiment à 10 millions l’ensemble des catholiques, toutes églises confondues, officielle et non officielles (International Religious Freedom Report, Département d’État des États-Unis, 15 septembre 2004).

(27) Voir ci-après l’appel en faveur de Liu Fenggang, Zhang Shengqi et Xu Yonghai.

(28) Pour de plus amples informations, voir People’s Republic of China: State secrets – a pretext for repression(index AI : ASA 17/042/1996), mai 1996. Pour plus de précisions concernant le crime de «séparatisme», voir Amnesty International :République populaire de Chine, Guerre contre le terrorisme : les Ouïghours fuient les persécutions(index AI : ASA 17/021/2004), juillet 2004.

(29) Pour de plus amples informations sur Rebiya Kadeer et la situation des droits humains dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang, voir Guerre contre le terrorisme, op. cit.

(30) Voir ci-après l’appel en faveur d’Abdulghani Memetemin.

(31) Ding Zilin, principale porte-parole des Mères de Tiananmen, juin 2004.

(32) «La Chine soutient que la répression de Tiananmen était nécessaire pour la croissance économique», AFP, 1er juin 2004.

(33) Voir les rapports d’Amnesty International sur la République populaire de Chine : Internet sous le contrôle de l’État(index AI : ASA 17/007/2002), novembre 2002 ; Internet sous le contrôle de l’État : Cas d’appel(index AI : ASA 17/046/2002), novembre 2002 ; Cas d’appel(index AI : ASA 17/001/2004), janvier 2004.

(34) Voir ci-après l’appel en faveur des Mères de Tiananmen.

(35) "Imprisoned labor activist threatened with end to family visits if abuse is revealed", Human Rights in China, 1er décembre 2004.

(36) "Documenting Death: Reflections after Ten Years", Ding Zilin, disponible sur Internet: http://www.hrichina.org/june4-10yr/death.html.