ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC Index AI : ASA 36/001/2008 – ÉFAI

11 février 2008

AU 35/08 Peine de mort

SINGAPOUR Tan Chor Jin (h), 41 ans

Tan Chor Jin risque d'être exécuté, son ultime recours contre sa condamnation à mort ayant été rejeté par la Haute Cour de Singapour le 30 janvier. Il a été condamné à la peine capitale le 22 mai 2007, à l'issue d'un procès que son avocat juge inéquitable. Il s'apprête à déposer un recours en grâce auprès du président de Singapour.

Tan Chor Jin, qui serait un ancien chef de bande criminelle, a été condamné à la peine capitale pour le meurtre d'un homme qui lui devait, semble-t-il, de l'argent. À Singapour, le meurtre est un crime obligatoirement puni de mort. Les principaux organes et experts des Nations unies chargés de veiller au respect des droits humains ont déclaré que la peine capitale ne devait en aucun cas être rendue obligatoire par la loi, quelles que soient les faits reprochés à l'accusé, et que son application systématique constituait une privation arbitraire du droit à la vie.

Avant son procès, Tan Chor Jin a été détenu à l'isolement pendant deux cent vingt jours au centre médical de la prison de Changi afin d'être soumis à une évaluation psychiatrique. Ses conditions de détention auraient alors été « oppressantes » et pourraient avoir affecté sa capacité à préparer sa défense. Amnesty International est préoccupée par cette durée de détention de deux cent vingt jours, qui dépasse le temps raisonnablement nécessaire pour une évaluation psychiatrique, et craint que son maintien dans de telles conditions n'ait constitué un traitement cruel, inhumain ou dégradant.

Tan Chor Jin a renoncé à bénéficier d'une assistance juridique pendant son procès, après avoir renvoyé son avocat avant l'audience préliminaire. L'avocat qui l'a défendu en appel a demandé une révision du procès, estimant que celui-ci était inéquitable étant donné que Tan avait requis la présence d'un avocat à la fin des débats et qu'on la lui avait refusée.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

À Singapour, le contrôle étroit exercé par les autorités sur les médias laisse très peu de place au débat public sur la peine de mort et porte atteinte à la liberté d'expression. Singapour est l'un des pays où le taux d'exécutions par habitant est le plus élevé au monde. Par ailleurs, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Philip Alston, a souligné que les garanties juridiques fournies à Singapour n'étaient pas conformes aux engagements internationaux en matière de droits humains.Il s'est fait l'écho des préoccupations de nombreux avocats et militants en rappelant que l'application obligatoire des peines revenait à priver les organes judiciaires de leur pouvoir discrétionnaire, nécessaire afin de juger les personnes de manière équitable et adaptée.

Amnesty International s'oppose sans réserve à la peine de mort, quelles que soient les circonstances, et soutient la tendance mondiale consistant à se détourner du recours à ce châtiment. Celle-ci a été exprimée avec force le 18 décembre 2007, dans la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire international sur les exécutions.

Amnesty International reconnaît la nécessité de lutter contre les crimes graves, notamment le meurtre, mais il n'existe pas de preuve convaincante permettant de conclure que la peine de mort est plus dissuasive que d'autres châtiments. À ce jour, 135 pays ont aboli la peine capitale en droit ou en pratique.

Aux termes du droit international relatif aux droits humains, les prévenus ont le droit de disposer de délais suffisants et de conditions adaptées pour préparer leur défense, ainsi que de bénéficier d'une assistance juridique gratuite s'ils ne sont pas en mesure de payer un avocat. Dans les cas où l'accusé encourt la peine de mort, celle-ci ne peut être appliquée qu'à l'issue d'une procédure juridique offrant toutes les garanties possibles pour assurer un procès équitable.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en anglais ou dans votre propre langue) :

- exhortez le président à commuer immédiatement la peine de mort prononcée contre Tan Chor Jin ;

- demandez qu'une enquête soit ouverte sur les informations indiquant que cet homme a été placé arbitrairement à l'isolement de manière prolongée, une forme de détention pouvant constituer un traitement cruel, inhumain ou dégradant ;

- faites part de l'inquiétude que vous inspire l'application obligatoire de la peine capitale pour le meurtre et d'autres infractions à Singapour, et engagez les autorités à prendre des mesures afin de limiter le recours à ce châtiment et à instaurer un moratoire, comme le demande la résolution adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en décembre 2007.

APPELS À :

Président de la République :
President Sellapan Rama Nathan

Office of the President of the Republic of Singapore

Orchard Road

Singapour 238823

Fax : +65 6737 5522

Courriers électroniques : s_r_nathan@istana.gov.sg

Formule d'appel : Dear President, / Monsieur le Président,

COPIES À :

Premier ministre :

Lee Hsien Loong

Office of the Prime Minister

Istana Annexe, Orchard Road

Singapour 0923

Fax : + 65 6835 6621

Courriers électroniques : lee_hsien_loong@pmo.gov.sg

Formule d'appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre,

Ministre de la Justice :

Professor S. Jayakumar

Ministry of Law

100 High Street

The Treasury 08-02

Singapour 179434

Fax : +65 6332 8842

Formule d'appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

ainsi qu'aux représentants diplomatiques de Singapour dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT. APRÈS LE 24 MARS 2008, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.