BELGIQUE

Examen devant le Comité des Nations unies

contre la torture :

allégations de mauvais traitements par la police

- Résumé des conclusions et recommandations du Comité contre la torture

- Recommandations d’Amnesty International

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : EUR 14/001/2003

ÉFAI

Londres, mai 2003

Les 6 et 7 mai 2003, le Comité des Nations unies contre la torture (le Comité) a examiné le rapport initial de la Belgique relatif à l’application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture) sur son territoire. Avant cet examen, en avril 2003, Amnesty International avait soumis au Comité un rapport soulignant ses préoccupations concernant les mauvais traitements infligés par des responsables de l’application des lois en Belgique, rapport illustré par un certain nombre de cas individuels.

Après avoir examiné le rapport soumis par la Belgique, le Comité a exprimé plusieurs préoccupations faisant écho à celles d’Amnesty International.

Le présent document contient un résumé des conclusions et recommandations du Comité qui ont été rendues publiques à Genève le 14 mai 2003, ainsi que le texte complet du rapport d’Amnesty International envoyé au Comité. Il comporte également un ensemble de recommandations qu’Amnesty International demande au nouveau gouvernement belge d’examiner en priorité. Ces recommandations visent à remédier aux carences actuelles en matière de garanties contre les brutalités policières et à empêcher ces mauvais traitements. Elles font écho aux recommandations que le Comité a formulées en la matière. Ce document comporte aussi en annexe une liste de documents publics importants sur la Belgique, publiés par le Secrétariat international d’Amnesty International au cours des quatre dernières années.

Dans son rapport au Comité, Amnesty International a fait part de son inquiétude à propos des nombreuses allégations qui lui ont été signalées ces dernières années et qui portent sur des mauvais traitements infligés en Belgique par des responsables de l’application des lois à des personnes souvent étrangères, ou belges mais d’origine non européenne : mauvais traitements physiques et psychologiques, dont des insultes racistes, et recours excessifs à la force.

Le rapport soulignait que les affaires de brutalités policières signalées à Amnesty International peuvent être classées en deux grandes catégories :

1. celles qui se sont déroulées dans les rues ou les postes de police et qui concernent des personnes interpellées ou arrêtées parce qu’elles étaient soupçonnées d’avoir commis ou d’être sur le point de commettre une infraction;

2. celles concernant des immigrés clandestins et des demandeurs d’asile déboutés faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire dont l’exécution est plus ou moins avancée.

Amnesty International concentrait son attention sur :

3. l’absence d’un certain nombre de garanties fondamentales contre les mauvais traitements lors de la garde à vue, c’est-à-dire que les personnes privées de leur liberté ne sont pas autorisées à consulter un avocat lors de leur arrestation et durant leur interrogatoire, qu’elles n’ont pas le droit de prévenir des proches ou une tierce partie ni de leur indiquer leur lieu de détention, qu’elles ne sont pas autorisées explicitement à voir un médecin, a fortiori un médecin de leur choix, et qu’elles ne sont pas informées de leurs droits ;

4. le recours inapproprié ou excessif à la force dans le cadre de manifestations publiques ;

5. le recours à des méthodes de contrainte cruelles et dangereuses lors d’opérations d’éloignement forcé du territoire par voie aérienne, et l’absence d’un organisme de surveillance indépendant qui contrôlerait le traitement des étrangers détenus dans les zones de transit des aéroports et au cours des procédures d’expulsion ;

6. la détention des mineurs non accompagnés dans les centres pour immigrants en situation irrégulière et demandeurs d’asile, ainsi que les mesures insuffisantes concernant leur sécurité et leur protection lors de leur retour dans leur pays d’origine ;

7. les difficultés rencontrées par des personnes souhaitant déposer plainte pour brutalités policières ;

8. les obstacles qui gênent les enquêtes promptes et impartiales sur ces plaintes ainsi que la comparution en justice des personnes soupçonnées de ces violations des droits humains.

Résumé des conclusions et recommandations du Comité contre la torture(1)

Tout en accueillant avec satisfaction le rapport initial de la Belgique et la très bonne qualité du dialogue avec la délégation belge durant l’examen de ce rapport, le Comité a noté que celui-ci ne contenait pas assez d’informations sur l’application concrète de la Convention contre la torture et sur les difficultés à la mettre en œuvre en Belgique.

Il a salué, parmi les aspects positifs du rapport, la reconnaissance par la Belgique de la compétence du Comité pour connaître des plaintes individuelles au titre des articles 21 et 22 de la Convention contre la torture, et l’adoption en juin 2002 d’une loi introduisant dans le Code pénal belge des articles relatifs à la torture et aux traitements inhumains et dégradants.

Le Comité a par ailleurs exprimé un certain nombre de préoccupations et fait une série de recommandations.

Il a recommandé que la Belgique garantisse expressément, dans sa législation nationale, le droit de toute personne, en cas d’arrestation judiciaire ou administrative, de consulter un avocat, de voir un médecin de son choix, d’être informée de ses droits dans une langue qu’elle comprend et d’avertir rapidement ses proches de sa détention.

Amnesty International a salué l’annonce par la délégation belge, en réponse aux questions posées par le Comité, de la mise en place d’un groupe de travail interservices. Présidé par le ministère de la Justice, ce groupe est chargé d’étudier les différents aspects des arrestations policières et son objectif est d’apporter une solution aux points posant problème, notamment ceux qui sont liés aux droits des détenus en garde à vue. La publication d’un texte rédigé par ce groupe de travail est prévue prochainement ; ce document devrait notamment soutenir le droit des personnes de consulter un avocat à la suite de leur arrestation judiciaire.

Le Comité a exprimé sa préoccupation concernant plusieurs affaires de recours excessif à la force lors de manifestations publiques et d’éloignements d’étrangers ; il a recommandé à la Belgique de veiller à ce que les directives en matière d’utilisation de la force dans ce type de circonstances soient mises en totale conformité avec les exigences de la Convention contre la torture. Il a également recommandé que la Belgique procède à des enquêtes immédiates en cas d’allégations de recours excessif à la force par des agents de la force publique.

Le Comité a appelé la Belgique à veiller à ce que les agents responsables de traitements dégradants soient l’objet de sanctions pénales, même s’ils ont agi sur l’ordre d’un supérieur. Il lui a également demandé d’énoncer clairement dans sa législation l’irrecevabilité de plein droit, devant les tribunaux belges, des preuves obtenues sous la torture.

Le Comité s’est dit aussi préoccupé, entre autres, par :

9. la possibilité de prolonger la détention d’étrangers «aussi longtemps que ceux-ci refusent de collaborer à leur rapatriement» et a recommandé dans ce contexte de poser une limite maximale à la détention des étrangers faisant l’objet d’une décision d’éloignement du territoire ;

10. la possibilité de placer en détention, «pour des périodes parfois longues», les mineurs étrangers non accompagnés. Le Comité a recommandé que soit élaborée une législation spécifique relative aux mineurs non accompagnés, qui prenne en compte l’intérêt supérieur de l’enfant ;

11. les informations fréquentes selon lesquelles des demandeurs d’asile formellement remis en liberté ont été transférés dans la zone de transit de l’aéroport national, sans pouvoir la quitter, et laissés sans assistance. Le Comité a recommandé que la Belgique assure le suivi des demandeurs d’asile remis en liberté.

De plus, le Comité a fait part de son inquiétude concernant le fait que des étrangers, même établis de longue date en Belgique, ayant gravement porté atteinte à l’ordre public ou à la sécurité nationale peuvent être éloignés du territoire alors que la majorité de leurs attaches sont en Belgique. Il a recommandé de conférer un «caractère suspensif»non seulement aux recours en «extrême urgence»,mais aussi aux recours en annulation introduits par tout étranger qui, faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire, invoque le risque d’être soumis à la torture dans le pays vers lequel il doit être renvoyé.

Le Comité a également exprimé sa préoccupation à propos d’une réforme législative d’avril 2003 concernant l’exercice de la compétence universelle par les juridictions belges en matière de violations graves du droit international humanitaire. Cette réforme autorise en effet le gouvernement belge, dans certains cas (lorsque la victime n’est pas belge et que l’on considère que le pays de l’accusé offre les garanties d’une justice équitable et effective), à dessaisir un juge belge des plaintes relatives à ces violations et à renvoyer l’affaire devant ce pays, qui décidera des suites à donner au dossier. Le Comité a demandé à la Belgique de veiller au respect de l’indépendance des tribunaux belges par rapport au pouvoir exécutif dans le cadre de l’exercice de la compétence universelle en matière de violations graves du droit international humanitaire.

Le Comité a soulevé un certain nombre de problèmes concernant le système pénitentiaire et a fait une série de recommandations. Il a ainsi souligné le besoin urgent de moderniser la législation pénitentiaire belge et la nécessité, entre autres choses, de lutter plus efficacement contre les violences entre prisonniers. Il a demandé à la Belgique de veiller à ce que le placement à l’isolement des mineurs délinquants ne soit décidé qu’à titre tout à fait exceptionnel et pour une période limitée. Il a enfin souhaité l’amélioration du système de supervision externe des établissements pénitentiaires, ce qui implique d’envisager la possibilité pour les organisations non gouvernementales de visiter régulièrement les prisons et de rencontrer les détenus.

Recommandations d’Amnesty International

Amnesty International recommande en priorité aux autorités :

12. de veiller à ce que soit garanti, dans la loi et dans la pratique, le droit de toute personne privée de liberté de consulter un avocat de son choix et de s’entretenir en privé avec lui, dès le début de la détention et pendant les interrogatoires ;

13. de veiller à ce que soit garanti, dans la loi et dans la pratique, le droit de toute personne privée de liberté de consulter un médecin, y compris un médecin de son choix, dès le début de la détention ;

14. de veiller à ce que soit garanti, dans la loi et dans la pratique, le droit de toute personne privée de liberté d’informer ses proches ou une tierce partie de sa détention ;

15. de veiller à ce que toute personne privée de liberté soit informée, dans une langue qu’elle comprend, de ses droits, y compris de celui de déposer plainte pour mauvais traitement ;

16. de veiller à ce que les informations concernant les procédures de dépôt de plainte soient affichées en évidence dans tous les postes de police, dans plusieurs langues ;

17. de veiller à ce que soient progressivement mis en œuvre les principes contenus dans le Code européen d’éthique de la police, adopté par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe le 19 septembre 2001, et à ce que les procédures et pratiques en matière de détention (entre autres celles qui portent sur la nourriture, la boisson et l’accès aux toilettes) soient conformes aux normes internationales relatives au traitement des personnes privées de leur liberté, notamment à l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement ;

18. d’envisager l’installation d’un système d’enregistrement audiovisuel des interrogatoires de police et de vidéosurveillance des couloirs d’accès aux cellules de la police ;

19. d’établir des directives strictes sur les fouilles au corps faites par les policiers sur les personnes privées de leur liberté, et de veiller à ce que toute violation de ces directives soit sanctionnée ;

20. de revoir les directives et règlements existants qui encadrent l’utilisation des équipements de police destinés à neutraliser temporairement une personne et, si ces textes n’existent pas, d’instituer des règles et des limites strictes sur l’utilisation de ces équipements, ainsi que des procédures de contrôle claires ;

21. de prendre de nouvelles mesures vigoureuses pour combattre les attitudes et comportements racistes et discriminatoires parmi les forces de police ;

22. de veiller à ce que les responsables de la police expliquent clairement à leurs subordonnés que les actes de torture et les mauvais traitements à l’égard des personnes privées de leur liberté sont inacceptables et feront l’objet de sanctions sévères, et que le recours à la force doit être proportionnel et limité au strict nécessaire ;

23. de veiller à ce que soient menées dans les meilleurs délais des enquêtes approfondies, impartiales et efficaces, qui s’appuient sur les méthodes les plus performantes, lorsqu’il est raisonnable de penser que des actes de torture ou de mauvais traitement ont été commis, même si aucune plainte n’a été déposée. Les autorités doivent envisager les mesures appropriées visant à empêcher que des personnes ne soient dissuadées de déposer plainte, et veiller à ce que les plaignants et les témoins soient protégés contre toute forme d’intimidation et de harcèlement ;

24. de revoir les procédures actuelles concernant les plaintes pour mauvais traitements subis au cours d’opérations d’expulsion, afin que les plaignants disposent d’au moins un recours qui soit accessible, efficace et impartial ;

25. de faire en sorte que les personnes dont on peut raisonnablement penser qu’elles sont responsables d’actes de torture et de mauvais traitements sur des détenus soient traduites en justice dans le cadre d’une procédure équitable ;

26. de donner plus de moyens au système de justice pénale afin de raccourcir les procédures judiciaires trop longues ;

27. de mettre pleinement en œuvre les recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture et du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe qui concernent les conditions de détention des immigrés en situation illégale et des demandeurs d’asile, ainsi que la façon de les traiter au cours des opérations d’éloignement forcé du territoire, en accordant une attention particulière aux recommandations sur les méthodes de contrainte ;

28. de veiller à ce que soit nommé un organisme d’inspection indépendant chargé de faire régulièrement, en toute liberté, des visites non programmées dans les zones de transit et les cellules des aéroports ainsi que dans le Centre «INADS» de l’aéroport national ;

29. de veiller à ce que les mineurs non accompagnés arrivant en Belgique bénéficient de tous les droits garantis par la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et par les autres normes internationales relatives au soin et à la protection des mineurs non accompagnés. Les autorités doivent mettre en application toutes les recommandations faites par le Comité des droits de l’enfant (des Nations unies) en 2002, ce qui suppose de mettre concrètement sur pied, de manière urgente, un service de tutelle indépendant et d’améliorer les dispositions sur la sécurité et la protection des mineurs non accompagnés lors de leur retour vers le pays qui doit les accueillir.

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(1) Le texte complet des conclusions et recommandations du Comité (doc. ONU CAT/C/CR/30/6) est disponible sur le site http://www.unhchr.ch