ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC Index AI : EUR 15/001/2008 – ÉFAI

18 avril 2008

AU 102/08 Craintes de renvoi forcé / Craintes de torture ou d'autres mauvais traitements

Bulgarie Saïd Kadzoev (h), 29 ans, ressortissant russe d'origine tchétchène

Les autorités bulgares s'apprêtent à renvoyer Saïd Kadzoev de force en Russie, où il risquerait fortement d'être torturé et soumis à d'autres formes de mauvais traitements. S'il était expulsé, la Bulgarie manquerait à ses engagements aux termes du droit international relatif aux droits humains, notamment de la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, de la Convention des Nations unies contre la torture, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui interdisent expressément le renvoi de toute personne dans un pays où elle risquerait d'être victime de torture.

Saïd Kadzoev est un ressortissant russe d'origine tchétchène qui est arrivé en Bulgarie en octobre 2006 dans le but de demander asile. Cependant, il a été retenu à la frontière bulgare parce qu'il n'avait que des papiers d'identité tchétchène, et non des documents russes reconnus au niveau international. Les garde-frontières bulgares l'ont immédiatement arrêté et ont ordonné son expulsion.

Il est retenu depuis le 1^er novembre 2006 au Centre spécial d'hébergement provisoire des étrangers (SCTAF) dans le village de Busmantsi, près de la capitale, Sofia. Il a été placé à l'isolement du 28 mai 2007 au 2 avril 2008, sans que les autorités n'expliquent jamais pourquoi. Pendant cette période, il aurait été frappé par des agents du SCTAF. Il a alors commencé à souffrir de calculs biliaires, une affection très douloureuse. Un médecin lui a rendu visite à plusieurs reprises et lui a indiqué qu'il avait besoin d'une opération pour enlever ses calculs. Au lieu d'appliquer ces recommandations, les autorités se sont contentées de lui donner des antalgiques.

Saïd Kadzoev affirme avoir été détenu et torturé par les forces de police russes par le passé. D'après son témoignage, en 1998, il a été incarcéré pendant quatre mois parce qu'il ne possédait pas de carte d'identité russe. En octobre 2002, il a été détenu pendant cinq mois par le Bureau fédéral de la sécurité à Moscou, où il a été soumis à des actes de torture visant à le faire « avouer » sa participation à un attentat contre une base aérienne de l'armée russe, qu'il a niée en bloc. Au cours de cette période, Saïd Kadzoev a été officiellement porté « disparu » et était détenu au secret. Par ailleurs, à la suite d'un différend avec les autorités locales tchétchènes, sa maison a été incendiée en août 2006 et il a quitté la Tchétchénie.

Sa demande d'asile n'a pas été enregistrée par l'agence gouvernementale bulgare chargée des dossiers de réfugiés avant plusieurs mois. Elle n'a été traitée que le 31 mai 2007, pour être finalement rejetée le 4 juin 2007. Le tribunal de Sofia l'a débouté de son appel en octobre 2007. Il a déposé une plainte auprès de la Cour européenne des droits de l'homme en décembre 2007. L'ordre d'expulsion le concernant a été maintenu par le tribunal régional de Yambol le 15 mars 2007 et la Cour suprême administrative a confirmé cette décision le 17 avril 2008. Ses avocats ne sont pas autorisés à consulter les pièces portées à son dossier par les autorités bulgares. Ils sont en train de constituer une deuxième demande auprès de la Cour européenne des droits de l'homme afin que des mesures provisoires soient adoptées.

Amnesty International et d'autres organisations de défense des droits humains ont enquêté sur de nombreux cas, ces dernières années, dans lesquels des hommes appartenant à la minorité tchétchène ont été inculpés et reconnus coupables d'infractions liées au terrorisme sur la base d'« aveux » et de témoignages arrachés sous la torture.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Les forces de sécurité russes auraient torturé et maltraité de nombreux Tchétchènes pour leur extorquer des « aveux ». En mars 2007, le médiateur tchétchène chargé des droits humains, Nourdi Noukhajiev, a indiqué que son bureau avait reçu de nombreuses plaintes concernant des « méthodes illégales d'investigation ». À ce jour, il n'y a eu pratiquement aucune enquête ayant débouché sur des poursuites pour torture à l'encontre de membres des forces de l'ordre en Tchétchénie, ce qui a créé un climat d'impunité dans la région. Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), le Comité des droits de l'homme des Nations unies et le Comité des Nations unies contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants se sont maintes fois déclarés publiquement très préoccupés par les cas de torture, de mauvais traitements et de détention illégale aux mains de représentants de l'État en Tchétchénie. Selon ces instances, les enquêtes ouvertes à la suite d'allégations de torture, d'autres formes de mauvais traitements ou de détention illégale sont rarement conduites de manière efficace, d'où un climat d'impunité, et les autorités russes ne prennent aucune mesure adéquate face aux inquiétudes exprimées.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en anglais, en bulgare ou dans votre propre langue) :

- exhortez les autorités à ne pas renvoyer Saïd Kadzoev de force en Russie, où il risquerait d'être victime de graves violations de ses droits humains, notamment d'actes de torture et d'autres formes de mauvais traitements ;

- priez-les instamment de permettre à cet homme de recevoir les soins médicaux adaptés à son état de santé, dont il a besoin de toute urgence ;

- engagez-les à le libérer, car il a déjà été détenu pendant plus de dix-sept mois, dont une dizaine en isolement cellulaire ;

- rappelez aux autorités l'engagement pris par la Bulgarie, aux termes du droit international, de la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, de la Convention contre la torture et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, textes auxquels cet État est partie, de ne renvoyer aucune personne dans un pays ou sur un territoire où elle risquerait d'être victime de torture ou d'autres formes de mauvais traitements, et insistez sur le fait que cette interdiction est absolue.

APPELS À :

Premier ministre :

Mr Sergei STANISHEV

Council of Ministers of the Republic of Bulgaria

1194 Sofia, 1 Dondukov Blvd

Bulgarie

Fax : +359 2 980 2056

Courriers électroniques : primeminister@government.bg#

Formule d'appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre,

Directeur général de la Direction des migrations :

Mr Stefan Vasilev HRISTOV

48 Knyaginya Maria Louiza Blvd.

1202  Sofia

Bulgarie

Fax : +359 2 982 37 75

Courriers électroniques : migration@mvr.bg

Formule d'appel : Dear General Director, / Monsieur,

Ministre de l'Intérieur :

Mihail Raykov MIKOV

Minister of the Interior

29, 6th September Str.

1000 Sofia

Bulgarie

Fax : +359 2 987 7967

Courriers électroniques : ysimov.15@mvr.bg

Formule d'appel : Dear Minister, / Monsieur le ministre,

Président du Comité des droits humains et des affaires religieuses du Parlement bulgare :

Mr Ognian Stefanov GERDJKOV

2 Narodno sabranie Square

1169 Sofia, Bulgarie

Fax : + 359 2 987 88 59

Formule d'appel : Dear Chairman, / Monsieur,

COPIES aux représentants diplomatiques de la Bulgarie dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT. APRÈS LE 30 MAI 2008, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.