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HONGRIE

Crier dans le silence

Viols et violences sexuelles au foyer. Des femmes privées de protection.

Résumé

HONGRIE

Crier dans le silence

Viols et violences sexuelles au foyer. Des femmes privées de protection.

Résumé

Les jeunes filles et les femmes victimes de viol qui tentent d’obtenir justice en Hongrie se heurtent à un mur presque insurmontable. La violence sexuelle est un crime qui ruine la vie des femmes qui en sont victimes, dans tous les pays du monde. Chaque gouvernement, chaque société se doit de poursuivre énergiquement en justice ceux qui s'en rendent coupables. Or, en Hongrie, le gouvernement et l’appareil judiciaire n’ont toujours pas cherché à venir à bout des préjugés largement répandus qui empêchent les femmes victimes de viol ou d’autres formes de violence sexuelle d’obtenir justice et réparations.

La plupart des viols et autres violences sexuelles sont commis au foyer des victimes, par des personnes de leur connaissance, le plus souvent par leur mari, leur compagnon ou d'autres personnes proches. Très peu d’études ont été menées sur la question en Hongrie, ce qui est déjà en soi scandaleux, alors que l’on estime que près d’une femme sur trois fait l’objet dans ce pays de violences physiques de la part de son compagnon. La seule étude récente, effectuée sur un échantillon de plus de 1 000 femmes, montre que 28 p. cent d’entre elles déclarent être battues et que plus de 7 p. cent disent avoir été contraintes à des relations sexuelles par leurs compagnons.

Le viol et les autres formes de violence sexuelle sont des atteintes aux droits fondamentaux. Face à des actes criminels perpétrés par des particuliers, les gouvernements ont la responsabilité de veiller à ce que la législation et la procédure constituent un cadre protecteur, à ce que celui-ci soit fermement appliqué, dans le souci de préserver les femmes de la violence, et à ce que les femmes qui ont été victimes de tels actes bénéficient d’une aide active leur permettant d'obtenir justice et réparations. Ces obligations, qui incombent à tous les États, sont formulées dans un certain nombre de textes internationaux relatifs aux droits humains que la Hongrie s'est engagée à respecter.

Le gouvernement a fait quelques pas dans la bonne direction. Ainsi, en 1997, le viol dans le cadre du mariage a été reconnu comme une infraction au Code pénal. En 2003, l’Assemblée nationale a décidé de mettre en place une stratégie nationale de prévention et de traitement de la violence au foyer. La même année, la police a diffusé des lignes directrices sur les responsabilités des policiers face à la violence domestique.

Malgré cela, les femmes victimes de viols ou de violences domestiques, lorsqu’elles cherchent à obtenir justice, continuent de se heurter à des attitudes discriminatoires et à un refus de prendre en compte leurs griefs. Cette situation traduit une absence de volonté politique de la part de l’État, qui refuse de s’attaquer aux préjugés tenaces minant l’appareil judiciaire et, plus largement, l'ensemble de la société hongroise. Le gouvernement n’a toujours pas pris de mesures pour que soit abrogée la disposition légale qui veut que la victime prouve qu'elle a résisté à son agresseur. Il n'a rien fait non plus pour lutter contre le comportement dilatoire de nombreux policiers, ni pour pallier le manque de services spécialisés au sein de la justice et du système de santé – autant de problèmes qui dissuadent les victimes de porter plainte. Les jeunes filles et les femmes victimes d’un viol doivent généralement s’attendre à ce que leur parole soit mise en doute et à ce qu’on les montre du doigt.

Amnesty International demande au gouvernement hongrois de respecter, de protéger et de garantir les droits fondamentaux de la femme par une modification de la législation, en faisant en sorte que toute victime puisse saisir la justice, et en mettant en place des normes et des formations destinées aux professionnels amenés à travailler avec des victimes de la violence sexuelle. Le gouvernement est instamment prié de créer des services de soutien aux victimes de la violence sexuelle, de lancer des travaux de recherche et d’établir des statistiques susceptibles de fonder une véritable politique en la matière. Les autorités doivent en outre lutter activement, par l’éducation, contre les préjugés qui ont cours dans la société. La violence sexuelle est un crime qui doit être combattu avec la même vigueur que les autres actes de violence à la personne. Tant que des mesures concrètes n’auront pas été prises, les jeunes filles et les femmes de Hongrie ne pourront pas exercer leur droit à la justice et aux réparations sans craindre d'être victimes de discriminations.

Les conséquences du viol

Le viol, ainsi que les autres formes de violence sexuelle, a des conséquences terribles pour la femme qui en est victime. Les femmes soumises à des violences domestiques (souvent des viols) souffrent de la même manière, subissent la même humiliation et sont tout aussi terrorisées que les victimes d'autres formes de violence. Elles peuvent présenter des lésions physiques, endurer des sévices d'ordre psychologique et avoir le même sentiment d'impuissance et de désespoir. Par ailleurs, elles ne bénéficient bien souvent d'aucun soutien affectif et doivent affronter seules les mythes et les idées reçues circulant dans une société qui a tendance à rendre la femme responsable des violences que lui fait subir son compagnon ou son conjoint.

De nombreuses femmes violées ont honte de ce qui leur est arrivé et sont moins enclines à solliciter de l'aide que les victimes d'autres formes de violence. Elles savent trop bien que, dans les affaires de viol, la victime est traitée comme coupable à moins qu'elle ne parvienne à prouver son innocence, alors que l’agresseur est considéré comme innocent tant qu’il n’a pas été prouvé coupable. Amnesty International a rencontré une magistrate dont les propos résument la situation :

« Cela fait vingt ans que je suis juge et, franchement, si j’étais moi-même violée, je ne le signalerais pas. C’est très difficile, du fait de la procédure, des attitudes et des conventions sociales. C’est à la victime de se défendre et de tout prouver. »

En Hongrie, les femmes qui sont confrontées à la violence au sein de leur foyer ou qui sont violées continuent de se heurter à des préjugés tenaces. Lors d’un sondage d’opinion mené en 2006 auprès de près de 1 200 personnes, plus de 32 p. cent des personnes interrogées (près de 40 p. cent des hommes et plus de 25 p. cent des femmes) ont estimé que la femme était responsable en cas de viol. De plus, 62 p. cent des personnes interrogées ignoraient que le viol conjugal constituait une infraction. Plus de 15 p. cent des hommes pensaient qu’un mari qui contraignait sa femme à avoir des relations sexuelles avec lui ne commettait pas un viol. Cette opinion était partagée par plus de 8 p. cent des femmes.

Régulièrement battue et violée par son mari, Rózsa n’a reçu aucune aide de la part de ses amis et de sa famille. Au contraire, ces derniers ont tenté de justifier les violences dont elle était victime. Amnesty International a recueilli son témoignage.

« Quand il a commencé à me battre régulièrement, son père a dit qu’il avait raison […] Quand j’en ai parlé à la police, on m’a répondu qu’on l’avait vu la veille au soir, dans un bar, et qu'il paraissait tout à fait normal[…] J’avais honte et je n’osais pas en parler aux gens que je connaissais. Tout le monde pensait que c’était le genre de choses que les femmes devaient supporter, tout simplement. »

Le viol a toujours des conséquences très graves pour la victime. Lorsqu’un compagnon ou un conjoint en est l’auteur, la victime se trouve en outre continuellement exposée à une nouvelle agression, confrontée à l'incrédulité de son entourage, voire, souvent, tenue pour responsable des sévices qui lui sont infligés.

Les femmes qui cherchent à obtenir justice après avoir été violées ou soumises à d'autres formes de violence sexuelle se heurtent à un obstacle majeur : les poursuites engagées sont trop souvent abandonnées. Elles ne débouchent jamais sur un procès ou ne donnent lieu à aucune condamnation. Parfois, la police se dit incapable d'identifier l'agresseur. Dans certains cas, la victime ou un témoin décide finalement de se rétracter ou de ne pas porter plainte. Certaines plaintes peuvent être qualifiées de « fausses déclarations ». La police, le parquet ou le juge décide souvent de clore une affaire, sous prétexte de manque d'éléments à charge.

Malgré ces divers motifs d'abandon, le taux de condamnation en Hongrie pour viol et autres crimes à caractère sexuel reste l’un des plus hauts d’Europe. Les procès aboutissent à des condamnations plus d'une fois sur deux. Mais un très petit nombre de cas sont réellement signalés à la police, essentiellement en raison des préjugés auxquels sont confrontées, au sein même de l'institution judiciaire, les femmes qui voudraient porter plainte. D'autres facteurs entrent en ligne de compte : les carences de la législation sur le viol, l’incompétence des enquêteurs et le manque de formation au sein de la police, ainsi que le manque de soutien de la part des pouvoirs publics et de services aux victimes.

Les carences de la législation sur le viol

Les lois hongroises relatives au viol ont besoin d’être réformées de toute urgence. Le Code pénal définit le viol et les autres actes criminels de violence sexuelle comme constituant des « crimes contre le mariage, la famille, la jeunesse et la moralité sexuelle ». Une telle définition fait passer au second plan le préjudice causé à la victime et encourage les gens à se taire, par crainte du tort qu’une plainte pourrait faire à ladite victime, dans sa vie au quotidien. Le Conseil de l’Europe recommande aux États membres de définir les actes de violence physique ou sexuelle comme constituant des violations de la liberté et de l'intégrité physique, psychologique ou sexuelle de l'individu.

Plus grave, selon la définition retenue par le Code pénal hongrois, le viol implique un usage de la force, par recours à la violence ou à des menaces de brutalités physiques. Cette clause constitue, de fait, une négation des droits de la femme à l’autonomie sexuelle et à l’intégrité physique. Elle ne permet pas d’assurer une réelle protection contre les violences. Dans la pratique, les tribunaux partent du principe que, quel que soit le risque que court la femme, celle-ci est considérée comme consentante à moins qu’elle puisse prouver qu’elle a opposé une résistance à son agresseur.

János et Szilvia, un couple, ont été attaqués un soir par quatre jeunes gens alors qu'ils rentraient chez eux. János a été roué de coups sur le trottoir. Il a été blessé. Szilvia a été violée. Les quatre agresseurs ont été condamnés à des peines d'emprisonnement avec sursis. En appel, trois d'entre eux ont tout simplement été acquittés, tandis que le quatrième était de nouveau condamné à la prison avec sursis. Le tribunal a estimé que « La victime doit résister ou du moins exprimer sa résistance, dès lors qu’ elle est en mesure de le faire.Cette résistance doit être sérieuse et la victime doit dire qu'elle n'est pas consentante. Elle doit également faire quelque chose de physique pour tenter d'empêcher que le crime ne soit commis. »

Une cour d’appel a même accordé le sursis à un homme condamné à une peine d'emprisonnement pour viol sur la personne d'une mineure. Cette dernière avait été incapable de prouver qu’elle n'avait pas opposé de résistance à son agresseur parce qu'il la terrorisait.

Barbara avait quinze lorsqu’elle a été violée par un homme âgé de quarante ans. Elle souffre d’épilepsie et connaît des difficultés d’apprentissage. Son violeur a été condamné à trois ans et demi d’emprisonnement en première instance, mais cette peine a été réduite en appel et assortie d’un sursis. La cour d’appel a considéré que la violence physique « ne pouvait pas être établie de manière indubitable au vu du témoignage de la victime, mais seulement à la lecture de celui de l'expert psychiatre, selon lequel la détermination de l'auteur, ainsi que sa force supérieure, avait empêché la victime de véritablement se défendre. »

Pour que les droits de la femme à l’autonomie sexuelle et à l’égalité soient inscrits dans la loi hongroise, la définition du viol et des autres formes de violence sexuelle doit prendre en compte les actes commis par « intention » ou par « indifférence à l’autre » : « intention », lorsque l'auteur sait qu'il n'y a pas consentement; « indifférence », lorsqu'il ne se soucie pas de savoir s'il y a ou non consentement. Une telle définition n’altère en rien la règle de la preuve ni le principe de la présomption d’innocence dont bénéficie l’accusé. Le ministère public doit toujours prouver qu'il n'y a pas eu consentement ou accord librement donné.

Une justice qui fait défaut

Bien souvent, la procédure et la réglementation pénales n’assurent pas la protection des victimes et constituent des obstacles encore plus considérables que les carences de la législation elle-même. Au sein de la police et de l’appareil judiciaire, la fréquence des préjugés concernant le viol, et les femmes qui portent plainte pour viol, est telle que de nombreux crimes sexuels ne sont jamais signalés.

Les raisons de ce phénomène sont complexes et variées. Les victimes craignent souvent de faire l’objet de représailles de la part de leur agresseur ou de ses proches. Elles ont peur d'être mises au ban de la société ou de faire l'objet de sarcasmes de la part des gens qu'elles côtoient tous les jours. De plus, elles ne font qu'une confiance très limitée à l'appareil judiciaire et aux services de santé de leur pays. Même lorsqu’elles sont propriétaires de leur logement, il arrive que leur conjoint ou compagnon refuse de partir. Dans ce cas, la police refuse souvent d’intervenir, à moins que la victime présente de graves blessures. Certaines femmes préfèrent également se taire parce qu'elles dépendent économiquement de leur conjoint. Le taux de chômage est particulièrement élevé dans les zones rurales et parmi les mères de très jeunes enfants.

Trop souvent, la police n'enquête pas avec tout le professionnalisme requis sur les allégations de crimes sexuels. Les comptes rendus d'enquête de police transmis aux tribunaux sont généralement de pure forme et inutilisables. Certains éléments de preuves cruciaux (vêtements maculés, par exemple) ne sont pas retenus pour être soumis à des examens légistes. Les témoins ne sont ni entendus ni même recherchés.

Violée par son ex-mari, Sztella a alerté la police. Deux policiers sont allés chez elle. Ils se sont arrêtés devant son immeuble, pour écouter la version des faits donnée par son ex-mari, mais ils ne sont pas entrés dans l’appartement pour examiner les lieux et n’ont pas cherché à entendre Sztella, qui a ensuite été emmenée en ambulance. Plusieurs mois plus tard, la police a estimé que la réalité de l’agression ne pouvait pas être établie et qu'il ne fallait pas s'attendre à ce que cette affaire ait des suites. Sztella a donc été contrainte d’engager une procédure de citation directe. Le tribunal a cependant estimé que les preuves étaient insuffisantes pour condamner l’accusé.

Les entretiens qu’Amnesty International a pu avoir avec un certain nombre de policiers ont mis en évidence des préjugés très courants au sujet du viol et des femmes qui affirment avoir été violées.

« Qu’est-ce que le viol ? C’est différent, selon qu’on se place du point de vue de l’homme ou du point de vue de la femme […] [Accuser quelqu'un de viol], ça peut être très pratique pour une femme qui cherche à obtenir le divorce et la garde des enfants [...]C'est facile de se cogner la tête contre une table […]Pourquoi les policiers, les procureurs ou les juges seraient-ils différents du reste de la société ?[...] Les femmes changent souvent d’avis et ne veulent pas porter plainte. »

Une étude hongroise consacrée à l’attitude des pouvoirs publics en matière de violence domestique montre que, très souvent, la police refuse d’enquêter, parfois uniquement parce qu’elle ne croit pas la victime présumée, ou parce que cette dernière, confrontée à son agresseur, s’est finalement rétractée en s’imputant la responsabilité des faits. La police essaie souvent de dissuader les femmes de porter plainte pour des crimes sexuels qui seront difficiles à prouver. En outre, elle ne tient pas de registre des plaintes sur lesquelles elle a décidé de ne pas enquêter.

Il existe manifestement une incapacité profonde des services de police à prendre en compte les comportements discriminatoires auxquels se heurte une femme qui porte plainte pour des violences sexuelles ou qui, de manière plus générale, a affaire à des policiers. Des hauts gradés de la police font souvent preuve d’un parti pris évident, accusant les victimes d’être responsables non seulement du silence qui est généralement fait sur ces affaires, mais également des crimes commis. En 2006, un expert de la police sur les questions de viol a accueilli un représentant d'Amnesty International en ces termes :

« C’est vous qui vous intéressez à ces poules qu’on nous amène ici et qui disent avoir été violées ? Au moins 85 p. cent d’entre elles sont des putes. Elles veulent coucher, mais après, elles n’arrivent pas à se mettre d’accord. Ce sont des prostituées, ouvertement ou secrètement. Un expert ne s’y trompe pas. »

Les préjugés de ce genre sont également courants au sein des tribunaux et de l’appareil judiciaire en général.

Dans le cas de Dora, une femme souffrant de maladie mentale victime d'un viol collectif et d’actes de torture, le procès a traîné pendant des années. Deux hommes ont été condamnés en première instance à des peines d’emprisonnement, pour attentat à la pudeur, mais ils ont ensuite été rejugés, cette fois uniquement pour diffamation, et ont finalement été l'un acquitté, l'autre condamné à une amende. Le tribunal a estimé que le fait que Dora ait reconnu avoir travaillé comme prostituée par le passé constituait un élément à décharge.

Les témoins et les victimes ne sont pas suffisamment protégés des actes de harcèlement que peuvent leur faire subir, entre autres, les accusés. Ces derniers sont autorisés à interroger directement leurs victimes, aussi bien devant la police que devant le tribunal. En pratique, les confrontations de ce genre sont multiples. « Quand je travaillais comme enquêteur, je trouvais cela tout à fait inutile et traumatisant », a reconnu un policier interrogé par Amnesty International.

Le traumatisme se poursuit devant les tribunaux.

Eva, une adolescente, a déclaré à plusieurs reprises au tribunal qu’elle avait été violée. Toutefois, lors d’une audience, elle a dit que ses rapports avec l’accusé avaient eu lieu par consentement mutuel. Le procès-verbal de cette audience montre que la jeune fille hésitait à répondre aux questions, parlait très peu et tenait un discours incohérent, contrairement à son attitude lors des audiences précédentes. Or, des proches et des amis de l'accusé étaient présents ce jour-là dans la salle du tribunal. Lors de l’audition suivante, Eva a déclaré qu’elle avait été menacée par des membres de la famille de son agresseur, à son arrivée au tribunal, ce qui a été confirmé par un enseignant qui l'accompagnait.L’accusé a pourtant été acquitté.

Manque d’informations et de services de soutien

La compilation de données statistiques et la recherche, indispensables à l'élaboration de politiques et de réformes législatives en matière de criminalité sexuelle, sont deux domaines dans lesquelles le gouvernement manifeste son inertie. On doit également déplorer l’absence de formation visant à lutter contre les préjugés concernant le rôle des femmes, qui bloquent l’accès à un véritable soutien professionnel et à une prise en charge.

Les chiffres établis par la police et le parquet en matière de viol et autres formes de violence sexuelle ou domestique ne reflètent que les affaires sur lesquelles la police a ouvert une enquête. Le nombre de plaintes déposées, y compris celles qui n’ont pas donné lieu à une enquête, n'est pas consigné. Il est par conséquent impossible de savoir combien d'affaires ont été laissées sans suite, soit que la victime ait décidé de ne pas porter plainte officiellement, soit que la police ait estimé que les preuves n’étaient pas suffisantes pour engager des poursuites.

De même, la police et le parquet ne mènent ni ne font mener aucun travail de recherche sur les raisons qui font que les crimes sexuels sont rarement signalés et ne donnent que rarement lieu à des poursuites, ni sur le passé des femmes et des jeunes filles qui portent plainte pour viol, ni sur les responsabilités de l'État au regard de la législation internationale relative aux droits humains.

S’il est exact que la police a fait quelques efforts, le reste du système pénal n’évolue guère. Il est urgent de mettre en place une véritable formation spécialisée, destinée aux responsables de l’application des lois, aux procureurs, aux experts légistes, au personnel médical et aux magistrats. L’objectif de cette formation doit être de permettre à la justice pénale hongroise de prendre en charge les affaires de violences sexuelles ou domestiques qui lui sont signalées, d'enquêter sur celles-ci, d'ouvrir des poursuites et de condamner les personnes reconnues coupables de tels actes à des peines en rapport avec la gravité de leurs crimes. En 2004, pour l’ensemble de la Hongrie, 240 policiers ont bénéficié d’une formation professionnelle. En 2005, ils ont été 80. Le budget alloué en ce domaine restait toutefois très insuffisant.

Les victimes de crimes sexuels doivent pouvoir bénéficier du soutien de travailleurs sociaux, d’une aide psychologique et juridique, ainsi que d’une prise en charge et de conseils adéquats dans d’autres domaines. Lorsqu’une femme vient les consulter pour des lésions susceptibles d’avoir été causées par des actes de violence domestique, les médecins et les psychologues hongrois ne posent généralement pas les bonnes questions, même lorsque cette femme présente des signes révélateurs. Le rapport médical qu’ils dressent ne reflète que ce que la femme leur a dit. Si elle ne leur parle que de blessures physiques, ils ne lui demanderont pas si elle est également victime de sévices sexuels.

Zsuzsa a été victime d’un viol collectif. Sa belle-sœur l’a emmenée voir un gynécologue et a informé une assistante de ce qui était arrivé. Le médecin s’est cependant contenté d’extraire un tampon qui avait été poussé dans le col de l’utérus lors des viols successifs, sans poser de questions. La police a ensuite fait examiner la jeune femme par un autre gynécologue, qui a fait un compte rendu détaillé des lésions internes qu'elle présentait. Les disparités entre les deux rapports d’examen médical ont été soulignées lors des débats qui ont eu lieu ultérieurement, pendant le procès.

En Hongrie, les examens médicolégaux effectués sur les femmes violées ou soumises à d'autres formes de violence sexuelle sont réalisés par des gynécologues des hôpitaux, et non par du personnel soignant ou des experts légistes spécialement formés. La Hongrie manque de centres spécialisés susceptibles de prendre en charge les victimes d'agressions sexuelles et de satisfaire les critères exigés par la justice pénale en matière d'examen médicolégal.

Recommandations

Amnesty International appelle le gouvernement hongrois à appliquer les recommandations ci-après.

Réforme de la loi

• Modifier le Code pénal afin de définir le viol et les autres infractions liées aux violences sexuelles comme des violations de l'intégrité et de la liberté physique, psychologique ou sexuelle d'une personne, et non comme des atteintes à la moralité (articles 197, 198).

• Modifier le Code pénal pour refléter les droits à l’autonomie sexuelle et à l’intégrité physique, en exigeant que la règle de la preuve d’un viol ou d’une autre infraction liée aux violences sexuelles (articles 197, 198) soit fondée sur l'absence de consentement plutôt que sur la résistance physique. Le Code pénal doit comporter une liste non exhaustive d’exemples de situations dans lesquelles le consentement n’existe pas (personne craignant une blessure grave ou se trouvant en état d’ébriété au moment du viol, par exemple).

Justice et réparation efficaces

• Examiner, évaluer et mettre en application des lois, une procédure et des lignes directrices à l’intention des policiers chargés d’enquêter sur les infractions – notamment pour les mesures initiales à prendre, l'enregistrement et le suivi des plaintes (en particulier celles qui sont retirées), le recueil d’éléments de preuve, les expertises médicolégales, la consignation des déclarations et l’interrogation ou l’arrestation des suspects – et veiller à ce qu’elles soient appliquées aussi rigoureusement pour les viols et autres infractions liées aux violences sexuelles et domestiques que pour les autres crimes contre la personne.

• Mettre en place des centres spéciaux, notamment des centres d’assistance et d’orientation pour femmes violées ou victimes d’agressions sexuelles, dans lesquels des expertises médicolégales de qualité pourraient être effectuées aux fins d'une enquête efficace et dans lesquels les victimes pourraient bénéficier d'une aide (voir ci-après). Ces centres pourraient être installés dans les hôpitaux.

• Mettre en placer des mécanismes efficaces permettant à la police de prendre rapidement des mesures contres les responsables présumés de violences sexuelles et domestiques. Par exemple, il pourra s'agir de permettre l’émission d’ordonnances de contrôle par le tribunal et de créer des programmes de protection des témoins visant à garantir que les victimes et les témoins de viols et d’autres infractions liées aux violences sexuelles et domestiques ne fassent pas l'objet de menaces ni de représailles avant, pendant et après les poursuites judiciaires.

• Confier les affaires de viols et les autres infractions liées aux violences sexuelles ou domestiques à des procureurs ayant reçu des formations spécialisées.

• Assurer un contrôle efficace du tribunal et de la salle d'audience pendant les procès afin de protéger les témoins, y compris les victimes, des menaces et des actes d'intimidation. Il faut notamment envisager des mesures telles que la présence d’une personne assistant les témoins, y compris les victimes, ou la mise en place d'écrans les empêchant de voir l’accusé ou le public lors de l'audience.

• Veiller à ce que des enquêtes exhaustives, indépendantes et impartiales soient menées dans les meilleurs délais sur les allégations faisant état des insuffisances des enquêtes de la police dans les affaires de viol et les autres violences sexuelles. Les policiers et les responsables du gouvernement ayant manifestement manqué à leur devoir de protection des femmes et de prévention de la violence doivent être traduits devant la justice.

• Créer des programmes de traitement spécifiques pour les auteurs de viols et d'autres infractions liées aux violences sexuelles et domestiques, en vue de prévenir les récidives. Ces programmes doivent impliquer des professionnels et des organisations de la société civile spécialisés dans la violence contre les femmes.

Formations et normes professionnelles renforcées

• Recueillir des informations et publier des données statistiques sur les viols et les autres violences sexuelles et domestiques, en particulier sur :

• la prévalence de ces infractions ;

• le nombre de plaintes déposées, y compris celles n’ayant abouti à aucune enquête, et le nombre de plaintes retirées, ou le nombre d’enquêtes abandonnées par la police ou par le procureur avant la tenue d’un procès ;

• le nombre de plaintes ayant donné lieu à des poursuites judiciaires.

• Mener ou faire mener des recherches sur :

• les motifs du faible taux de signalement à la police, de poursuites ou de condamnations ;

• le passé des femmes et jeunes filles qui portent plainte contre des violeurs ;

• les exemples de meilleures pratiques qui permettraient à l'État de respecter ses obligations de prévention des viols et des autres violences sexuelles et domestiques, de poursuivre les auteurs présumés et de protéger les victimes, conformément aux normes internationales.

• Ces recherches doivent être à la base d’initiatives adaptées dans le domaine de la politique, de la législation et de la formation.

• Faire traduire et diffuser les Guidelines for medico-legal care for victims of sexual violence élaborées par l’Organisation mondiale de la santé en 2003, et les inclure dans les formations des professionnels de santé.

• Proposer et financer des formations et des lignes directrices à l’intention des policiers, des juges, des procureurs, des avocats et des autres personnes qui travaillent avec des femmes victimes de viols et d’autres infractions liées aux violences sexuelles ou domestiques. Ces formations et lignes directrices doivent impliquer les professionnels et les organisations de la société civile qui luttent contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Elles devront couvrir :

• la nature des violences contre les femmes, notamment au vu des infractions dénoncées, afin d’éliminer les préjugés et les stéréotypes concernant les victimes et les agresseurs ;

• des enquêtes et des poursuites judiciaires efficaces, ainsi que des lignes directrices en matière de condamnation afin que les agresseurs soient condamnés à des peines proportionnées aux infractions qu’ils ont commises.

• Accroître les exigences en matière d’examens médicolégaux et de traitements médicaux des victimes de viols et d’autres infractions liées aux violences sexuelles et domestiques, en instaurant des normes et des protocoles fondés sur les meilleures pratiques utilisées par les professionnels de santé pour recueillir des éléments de preuve (notamment les kits utilisés à cette fin).

• Assister les victimes, notamment en rassemblant les éléments de preuve sans influencer leur décision de retirer la plainte ou d'entamer des poursuites, et en évitant toute procédure et pratique qui aurait un effet traumatisant sur elles au cours de l'enquête et du procès et les conduiraient à vouloir renoncer aux poursuites judiciaires.

• Promouvoir l'examen des victimes par des médecins légistes femmes.

• Veiller à ce que les programmes de protection des témoins garantissent leur protection avant, pendant et après la procédure pénale, ce qui inclut l’émission et la mise en application d’ordonnances du tribunal visant à protéger les demandeurs et les témoins.

• Intégrer la problématique du genre dans le système pénal.

Services et soutien aux victimes

• Veiller à ce que les policiers chargés d'enquêter sur des affaires de viols ou d'autres infractions liées aux violences sexuelles ou domestiques informent la victime, dès leur arrivée sur les lieux, des services d’aide disponibles, y compris les centres d’accueil et centres de crises. Ces informations ne doivent pas être communiquées en présence de l'auteur présumé des faits et doivent être fournies même si la victime ne pose aucune question à ce sujet.

• Mettre en place des centres spéciaux, notamment des centres d’assistance et d’orientation, dans lesquels les victimes pourraient bénéficier de soins médicaux, d’une prise en charge psychologique, d’une intervention de crise, de conseils de juristes et d’avocats, ainsi que d'expertises médicolégales de qualité effectuées aux fins d'une enquête efficace (voir plus haut). Ces centres pourraient être installés dans les hôpitaux.

• Proposer et financer des formations et des lignes directrices à l’intention des professionnels de santé, des travailleurs sociaux et des autres personnes qui fournissent des services aux femmes victimes de viols et d’autres infractions liées aux violences sexuelles ou domestiques. Ces formations et lignes directrices doivent impliquer les professionnels et les organisations de la société civile qui luttent contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Elles devront couvrir :

• la nature des violences contre les femmes, notamment au vu des infractions dénoncées ;

• les préjugés de la société vis-à-vis de la violence contre les femmes ;

• des conseils sur les services disponibles, notamment les centres d’accueil, les centres médicaux et les autres services d’aide et services juridiques.

• Garantir un soutien professionnel, dont une prise en charge psychologique, aux victimes de viols et d'autres infractions liées aux violences sexuelles et domestiques, notamment lorsqu’elles fournissent des éléments de preuve à la police ou aux personnes chargées des enquêtes criminelles.

• Créer et financer des centres d’accueil pour les femmes victimes de viols et d’autres violences sexuelles au foyer, et garantir le droit d'occupation des femmes exposées à ces violences et de leurs enfants dans les logements qu’elles partageaient avec des partenaires violents.

Information et éducation de la population

• Organiser et financer des campagnes publiques d’éducation sur le droit des femmes à ne pas être soumises à la violence, en insistant sur le fait que le viol et les autres violences sexuelles sont la manifestation de relations de pouvoir inégales entre les hommes et les femmes, qui ont conduit à une domination et à une discrimination des hommes envers les femmes.

• En coopération avec les professionnels de santé et les organisations de la société civile, préparer et distribuer des documents éducatifs et informatifs sur les services disponibles pour les victimes de viols et d'autres violences sexuelles et domestiques.

• Inclure des éléments éducatifs au sujet de l'égalité et du respect mutuel entre les sexes, ainsi que des documents relatifs à la prévention de la violence contre les femmes, dans les programmes d’enseignement des élèves du primaire et du secondaire.

Ce document est le résumé d'un rapport de 12 300 mots intitulé : Hungary: Cries unheard – The failure to protect women from rape and sexual violence in the home (index AI : EUR 27/002/2007), disponible sur www.amnesty.org.

La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, Peter Benenson House, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre :

Hungary. Cries unheard: The failure to protect women from rape and sexual violence in the home. Summary

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international
par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI – mai 2007.

Vous pouvez consulter le site Internet des ÉFAI à l'adresse suivante :http://www.efai.org