ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC Index AI : EUR 30/005/2009 – ÉFAI

27 avril 2009

AU 109/09 Craintes d'expulsion forcée imminente

ITALIE Environ 30 personnes de la communauté sinti du village de Gambolò

Environ 30 personnes appartenant à sept familles de la communauté sintidu village de Gambolò, dans la province de Pavie, risquent d'être expulsées de force très prochainement. Le 14 avril, le maire de ce village leur a intimé l'ordre de quitter les lieux d'ici au 30 avril, sans quoi elles seraient expulsées de force.

Les Sintis sont un groupe rom installé en Italie depuis des siècles. Ces sept familles, qui jouissent de la citoyenneté italienne, vivent dans des caravanes à la périphérie du village de Gambolò. Bien qu'il ne s'agisse pas d'un campement autorisé, la grande majorité d'entre elles résident légalement sur le même site depuis de nombreuses années et leurs enfants fréquentent les écoles locales. Les autorités ne leur ont proposé aucune solution de relogement, et si elles devaient partir, l'éducation de leurs enfants serait gravement perturbée et les adultes auraient d'importantes difficultés à gagner leur vie.

Avant les dernières élections municipales qui se sont déroulées en avril 2008, le maire de l'époque se serait engagé à construire des habitations classiques pour ces sept familles, en vertu de la loi régionale 77/1989, qui oblige les autorités municipales à loger et intégrer les familles roms et sintis choisissant de résider sur le territoire de leur commune. Cependant, la nouvelle municipalité, qui aurait remporté une partie de son succès populaire avant les élections grâce à sa promesse d'expulser tous les Roms et les Sintis de Gambolò, a abandonné le projet et les plans de relogement de ces familles.

Le 15 décembre 2008, ces familles ont fait l'objet d'un premier arrêté d'expulsion pris par le maire, qui leur donnait jusqu'au 15 janvier 2009 pour partir. La veille de sa date d'effet, le 14 janvier, cet arrêté a été suspendu par le tribunal administratif. Le même jour, néanmoins, le maire a pris un nouvel arrêté annulant le précédent et a ajourné l'expulsion forcée pour une durée indéterminée.

Le 14 avril 2009, un second arrêté d'expulsion a été pris, donnant aux familles jusqu'au 30 avril pour quitter les lieux, malgré les articles de presse indiquant que les autorités proposeraient une solution de relogement d'ici au 15 juin 2009. Avant et après le premier arrêté d'expulsion pris en décembre 2008, des organisations non gouvernementales (ONG) avaient tenté de négocier un accord de relogement avec les autorités municipales et le préfet de la province de Pavie (représentant du gouvernement central). Cependant, il semble que les autorités municipales n'ont fait aucune proposition viable jusqu'à présent.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Des expulsions forcées de Roms et de Sintis sont effectuées de manière systématique depuis au moins dix ans, mais leur fréquence et leur impact semblent avoir augmenté depuis 2007.

Les communautés concernées incluent non seulement celles qui vivent dans des campements illégaux, mais aussi, dans certains cas, celles qui détiennent des titres de propriété leur permettant de résider dans des campements autorisés. Les Roms et les Sintis, qu'ils jouissent de la citoyenneté italienne, d'une nationalité de l'Union européenne ou d'une autre nationalité, sont affectés de manière négative.

Beaucoup d'entre eux, contraints de trouver en urgence un abri dans des zones non autorisées, ont connu des expulsions forcées à répétition.

Les expulsions forcées sont très souvent effectuées dans un délai court, sans aucune concertation préalable avec les populations au sujet des solutions de remplacement ou de relogement. De nombreuses expulsions sont effectuées sans avis ni ordre officiel préalable. Celles qui s'appuient sur une procédure officielle ne sont souvent pas justifiées au regard du droit national. L'absence d'ordre officiel et les délais courts peuvent priver les personnes concernées de la possibilité d'avoir recours aux tribunaux pour tenter d'empêcher leur expulsion.

Les membres des familles expulsées perdent souvent leur travail et leurs moyens de subsistance. Les enfants sont contraints à abandonner l'école, souvent en pleine année scolaire ; par conséquent, leur éducation peut en être gravement affectée.

L'obligation qui incombe aux États de s'abstenir de procéder à des expulsions forcées de logements et de terres et de protéger les personnes contre celles-ci résulte de plusieurs instruments juridiques internationaux, notamment – mais pas uniquement – de la Déclaration universelle des droits de l'homme, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (article 11, paragraphe 1), de la Convention relative aux droits de l'enfant (article 27, paragraphe 3), de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (article 5-e) et de la Charte sociale européenne.

L'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose que « nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance »et aussi que « toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ».

Par conséquent, les expulsions forcées constituent des violations flagrantes de toute une série de droits humains reconnus au niveau international, notamment les droits à un logement convenable, à l'alimentation, à l'eau, à la santé, à l'éducation, au travail, à la sécurité de la personne, à la sécurité du logement, ainsi que le droit de circuler librement. On ne doit procéder à des expulsions que dans des circonstances exceptionnelles et, si c'est le cas, dans le respect total des dispositions applicables en matière de droit international humanitaire et relatif aux droits humains.

L'Italie est partie à tous les traités mentionnés ci-dessus et il lui incombe de les mettre en œuvre.

ACTION RECOMMANDÉE :dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en italien, en anglais ou dans votre propre langue) :

- exhortez les autorités italiennes à ne pas expulser de force les familles sintis du village de Gambolò ;

- rappelez-leur que les expulsions forcées violent de manière flagrante les droits humains, en particulier le droit à un logement convenable, et qu'elles ne sont permises par le droit international qu'en dernier ressort et dans le respect total des garanties exigées par les engagements régionaux et internationaux en matière de droits humains ;

- demandez-leur de veiller à ce que les expulsions ne soient pas effectuées avant que toutes les solutions de remplacement réalisables aient été examinées, notamment par le biais d'une véritable concertation avec les personnes directement concernées, de faire parvenir à celles-ci un avis préalable dans un délai suffisant et raisonnable, de garantir que le droit à une réparation juridique, notamment le droit de contester l'ordre d'expulsion devant un tribunal et de bénéficier d'une assistance judiciaire, puisse être exercé efficacement, de proposer des solutions de relogement adaptées en concertation avec les communautés concernées, et de s'assurer que celles-ci ne subiront aucune forme de mauvais traitement au cours de leur expulsion.

APPELS À :

Maire de Gambolò :

Avv.Elena Nai

Comune di Gambolò

Piazza Cavour 6

27025 Gambolò (PV)

Italie

Courriers électroniques :e.nai@comune.gambolo.pv.it

Fax :+39 0381 939502

Formule d'appel : Egregio sig. Sindaco,/ Madame le Maire,

Préfetde la province de Pavie :

Dott.Ferdinando Buffoni

Prefettura di Pavia

Piazza Guicciardi n.1

27100 Pavia, Italie

Courriers électroniques :urp.pref_pavia@interno.it

Fax :+ 390382 512476

Formule d'appel : Egregio sig. Prefetto,/ Monsieur le Préfet,

COPIESaux représentants diplomatiques de l'Italie dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.APRÈS LE 8 JUIN 2009, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.