ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC Index AI : EUR 41/023/2008 – ÉFAI

11 décembre 2008

AU 338/08 Craintes de renvoi forcé / Craintes de torture ou d'autres mauvais traitements

Espagne Mourad Gassaïev (h), ressortissant russe

Les autorités espagnoles prennent actuellement des dispositions en vue d'extrader Mourad Gassaïev, qui fait partie de la minorité tchétchène, vers la Russie, où il risquerait d'être victime d'un procès inéquitable, d'actes de torture et d'autres mauvais traitements. Si cette extradition a lieu, elle constituera une violation des obligations qui incombent à l'Espagne en vertu du droit international relatif aux droits humains, notamment de la Convention des Nations unies contre la torture.

Mourad Gassaïev s'est réfugié en Espagne en 2005 et a déposé une demande d'asile, mais celle-ci a été rejetée sur la base d'informations confidentielles provenant des autorités espagnoles que ni lui ni son avocat n'ont jamais pu consulter.

L'Audience nationale a approuvé la demande d'extradition après que le parquet de Russie a fourni des « assurances diplomatiques » indiquant que Mourad Gassaïev ne serait condamné ni à la peine de mort, ni à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, et qu'il pourrait recevoir des visites de représentants du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) pendant sa détention. Le gouvernement espagnol doit maintenant donner son accord pour que cette procédure se poursuive. C'est la deuxième fois cette année que la justice espagnole approuve l'extradition de Mourad Gassaïev, malgré les vives inquiétudes qui subsistent pour sa sécurité (voir l'AU 47/08, EUR 41/006/2008, 22 février 2008).

Mourad Gassaïev est recherché par les autorités russes car il est soupçonné d'avoir participé à un attentat commis en juin 2004 par un groupe armé contre des bâtiments gouvernementaux de la République de l'Ingouchie. Il affirme avoir été arrêté en Ingouchie en août 2004 par cinq agents masqués des forces de l'ordre, qui l'ont conduit au bureau central du Service fédéral de sécurité (FSB) dans cette république, où il a été torturé et interrogé sur cet attentat. Il n'a pas été inculpé, et après trois jours de torture, il a été emmené à bord d'une camionnette et relâché en rase campagne.

Le Centre russe « Mémorial » de défense des droits humains a effectué des recherches et recensé plusieurs cas de personnes condamnées pour l'attentat de juin 2004. Cette organisation a découvert des éléments montrant que les suspects dans cette affaire avaient été torturés pendant l'enquête menée par l'unité d'investigation des services du Procureur général du district fédéral du Sud et qu'ils n'avaient pas bénéficié d'un procès équitable. Amnesty International s'est entretenue avec plusieurs personnes dont les déclarations corroborent les conclusions de « Mémorial ».

Amnesty International et d'autres organisations de défense des droits humains ont enquêté sur de nombreux cas, ces dernières années, dans lesquels des hommes appartenant aux minorités tchétchène et ingouche ont été inculpés et reconnus coupables d'infractions liées au terrorisme sur la base d'« aveux » et de témoignages arrachés sous la torture.

Le CPT ne semble pas avoir été consulté au sujet des « assurances diplomatiques » fournies par le parquet de Russie avant que l'Audience nationale n'ait approuvé la demande d'extradition. Il s'est maintes fois déclaré publiquement très préoccupé par les cas de torture, d'autres mauvais traitements et de détention illégale aux mains de représentants de l'État en Tchétchénie. Selon lui, les enquêtes ouvertes à la suite d'allégations de mauvais traitements ou de détention illégale sont rarement conduites de manière efficace et les autorités russes ne prennent aucune mesure adéquate face aux inquiétudes exprimées.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Les forces de sécurité russes auraient torturé et maltraité de nombreux Ingouches et Tchétchènes pour leur extorquer des « aveux ». En mars 2007, le médiateur tchétchène chargé des droits humains, Nourdi Noukhajiev, a indiqué que son bureau avait reçu de nombreuses plaintes concernant des « méthodes illégales d'investigation ». À ce jour, il n'y a eu pratiquement aucune enquête ayant débouché sur des poursuites pour torture à l'encontre de membres des forces de l'ordre en Tchétchénie, ce qui contribue à l'impunité dans la région.

Il y a quelques années, le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) a pris l'initiative extraordinaire de publier des informations accablantes sur le problème de la torture en Tchétchénie. C'est la première fois qu'il émettait à trois reprises une déclaration publique de ce type au sujet d'un pays. Le CPT travaille sur la base de la confidentialité avec les États parties et n'est autorisé à faire une déclaration publique que lorsqu'un pays « ne coopère pas ou refuse d'améliorer la situation à la lumière des recommandations du Comité ». Le fait que le CPT se soit senti obligé d'avoir recours à une déclaration publique à trois reprises, en plus de la publication simultanée d'extraits détaillés de son rapport et des commentaires des autorités russes, indique qu'il considère que la Russie manque de détermination à combattre efficacement la torture en Tchétchénie.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en espagnol, en anglais ou dans votre propre langue) :

- exhortez les autorités espagnoles à ne pas extrader Mourad Gassaïev vers la Russie, quelles que soient les « assurances diplomatiques » fournies par les autorités russes, car il risquerait d'être victime de torture ou d'autres mauvais traitements dans ce pays ;

- priez-les instamment de n'envoyer cet homme dans aucun pays tiers où il risquerait d'être extradé vers la Russie ;

- faites-leur remarquer que le renvoi forcé de Mourad Gassaïev vers la Russie constituerait une violation des engagements pris par l'Espagne en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

APPELS À :

Ministre de la Justice :

Mariano Fernández Bermejo

Ministerio de Justicia

San Bernardo, 45
28015 Madrid, Espagne

Courriers électroniques : ministro@mju.es

Fax : +34 91 390 22 44

+34 91 390 22 68

Formule d'appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

Vice-présidente :

María Teresa Fernández de la Vega

Complejo de la Moncloa

28071 Madrid, Espagne

Courriers électroniques : secretaria.vicepresidencia@vp.gob.es

Fax : +34 91 390 04 34

Formule d'appel : Dear Vice President, / Madame la Vice-présidente,

ainsi qu'aux représentants diplomatiques de l'Espagne dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT. APRÈS LE 22 JANVIER 2009, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.