SUISSE

Amnesty International salue les recommandations du Comité des droits de l'homme des Nations unies relatives aux brutalités policières

Index AI : EUR 43/010/01

DÉCLARATION PUBLIQUE

Les observations finales du Comité des droits de l'homme des Nations unies confirment les propres conclusions et recommandations d'Amnesty International concernant les cas de brutalités policières recensés ces dernières années. L'organisation exhorte les autorités fédérales et cantonales suisses à mettre en œuvre les recommandations du Comité aussi rapide­ment que possible.

Après avoir examiné le 19 octobre le deuxième rapport périodique de la Suisse sur l'application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), le Comité s'est déclaré le 2 novembre profondément préoccupé par les cas de brutalités policières signalées à l'encontre de personnes appréhendées et détenues, en relevant qu'il s'agissait souvent d'étrangers. Il a également déploré le fait que de nombreux cantons ne possédaient pas de mécanisme d'enquête indépendant sur les violences et autres formes d'abus imputables à la police, et souligné que la possibilité d'intenter des actions en justice ne pouvait constituer un substitut à ce type de mécanisme.

Le Comité a demandé à la Suisse de veiller à ce que soient établis, dans tous les cantons, des organes indépendants ayant autorité pour recevoir toutes les plaintes faisant état d'usage abusif de la force ou d'autres abus de pouvoir imputés à la police, et pour enquêter efficacement sur ces plaintes. Le Comité a ajouté que ces organes devraient se voir conférer les pouvoirs nécessaires pour garantir que les responsables présumés seront traduits en justice ou, le cas échéant, soumis à des sanctions disciplinaires suffisantes pour empêcher de futurs abus, et que les victimes bénéficieront de réparations satisfaisantes, conformément à l'article 7 du PIDCP, qui interdit la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le Comité a par ailleurs déploré que nombre des garanties prévues par les articles 9 et 14 du PIDCP – qui ont trait au droit de tout individu à la liberté et à la sécurité de sa personne, et à l'équité des procédures judiciaires – soient absentes des codes de procédure pénale de certains cantons. Il a souligné qu'un nouveau code de procédure pénale, unifiant les 26 codes de procédure pénale cantonaux en vigueur à l'heure actuelle et visant à renforcer ces garanties, n'avait pas encore été adopté, ce texte n'existant pour le moment qu'à l'état de projet, sujet à consultation. Le Comité en a conclu que les droits consacrés par les articles 9 et 14 n'étaient, de ce fait, pas toujours respectés, et s'est dit particulièrement préoccupé par les informations persistantes indiquant que des détenus s'étaient vu refuser le droit de contacter un avocat au moment de leur arrestation ou d'informer un de leurs proches de leur détention. Il a donc recommandé à la Suisse de prendre des mesures afin de garantir effectivement l'application de toutes les dispositions des articles 9 et 14 du Pacte sur l'ensemble de son territoire.

Le Comité s'est également déclaré profondément préoccupé par le fait que des procédures d'expulsion d'étrangers aient été marquées par des cas de traitements dégradants et d'usage abusif de la force, qui se sont parfois soldés par la mort de la personne expulsée. Il a recommandé à la Suisse de veiller à ce que toutes les procédures d'expulsion forcée se déroulent dans des conditions conformes à l'article 6
– relatif au droit à la vie – et à l'article 7 du PIDCP. Le Comité a notamment estimé que les autorités suisses devraient faire en sorte que les méthodes de contrainte employées ne portent pas atteinte à la vie ni à l'intégrité physique des personnes concernées. Il a demandé au gouvernement de lui rendre compte dans un délai de douze mois des mesures prises en vue d'appliquer ses recommandations en la matière.

Avant que le bilan de la Suisse sur le plan des droits humains ne soit examiné par le Comité, Amnesty International lui avait fait part de ses préoccupations concernant divers points : les allégations de mauvais traitements infligés par des policiers sur la voie publique et dans des postes de police, l'absence de certaines garanties fondamen­tales contre les mauvais traitements en garde à vue, le caractère insatisfaisant de certaines enquêtes pénales et administratives sur des allégations de brutalités policières, ainsi que les cas de décès, d'usage abusif de la force et de recours à des méthodes de contrainte dangereuses, cruelles et dégradantes signalés dans le cadre d'opérations d'expulsion forcée sous escorte policière. Amnesty International avait également souligné la nécessité de réformes urgentes dans ce domaine. དྲ

Pour en savoir plus sur les préoccupations récentes d'Amnesty International concernant la Suisse, veuillez consulter les documents suivants :

– Amnesty International Concerns in Europe: January-June 2001, Switzerland [Préoccupations d'Amnesty International en Europe. Janvier - juin 2001 – Suisse] (index AI : EUR 01/003/01, septembre 2001) ;

– Switzerland: Alleged use of excessive force by officers of the Bern Municipal Police: The case of Cemal Gömeç [Suisse. Allégations d'usage abusif de la force par des membres de la police municipale de Berne : le cas de Cemal Gömeç] (index AI : EUR 43/007/01, septembre 2001) ;

– Rapport annuel 2001, Suisse, juin 2001 ;

– Suisse. Les décès survenus dans le cadre d'expulsions forcées montrent qu'il est urgent d'engager des réformes (index AI : EUR 43/006/01, juin 2001) ;

– Switzerland: Death during forcible deportation: An exchange of correspondence following the death of Samson Chukwu [Suisse. Décès dans le cadre d'une expulsion forcée – Échange de lettres consécutif à la mort de Samson Chukwu] (index AI : EUR 43/005/01, mai 2001) ;

– La torture en Europe. La Convention européenne des droits de l’homme a cinquante ans mais l’impunité subsiste en matière de torture et de mauvais traitements – Suisse. L’affaire Clément Nwankwo (index AI : EUR 01/004/00, novembre 2000).

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service de presse d'Amnesty International, à Londres, au +44 20 7413 5566 ou consulter notre site web : http://www.amnesty.org