ROYAUME-UNI

La Cour d'appel met fin à la persécution de M.

Index AI : EUR 45/013/2004

ÉFAI

Jeudi 18 mars 2004

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

La Cour d'appel de Grande-Bretagne et du pays de Galles a refusé ce jour, jeudi 18 mars 2004, d'autoriser les autorités britanniques à interjeter appel de la décision rendue la semaine dernière par la Commission spéciale des recours en matière d'immigration (SIAC). Celle-ci avait conclu que les motifs invoqués pour justifier le maintien en détention d'un ressortissant libyen, désigné comme M. et considéré comme un « terroriste international présumé », n'étaient « pas établis ».

Toutefois, dans un passage déconcertant de l'arrêt rendu ce jour, la Cour d'appel considère que, bien que la procédure suivie par la SIAC ne soit pas idéale, « il est possible […] de veiller à ce que les détenus obtiennent que justice leur soit rendue […] ».

Amnesty International rejette catégoriquement cette conclusion. Les procédures découlant des dispositions relatives à l'emprisonnement prévues par la Loi de 2001 relative à la sécurité et à la lutte contre la criminalité et le terrorisme constituent une rupture fondamentale avec l'état de droit.

En adoptant cette loi, le gouvernement britannique a véritablement mis en place un système de justice pénale parallèle pour les étrangers qui ne respecte pas les normes internationales d'équité. Ce système permet de maintenir un individu en détention pour une durée illimitée sur la base d'« éléments  de preuve » tenus secrets et de retenir à titre de preuve des « éléments » obtenus sous la torture.

Pour l’organisation, « cette loi permet de traiter les étrangers comme s'ils avaient été "inculpés" d'une infraction pénale, "reconnus coupables" en l'absence de procès, et "condamnés" à une peine d'emprisonnement de durée indéterminée. Ceci ne peut en aucun cas être considéré comme juste.

« Aujourd'hui, la Cour d'appel a mis fin à la persécution de M. Néanmoins, elle a émis des observations qui entérinent et légitiment l'emprisonnement ainsi que la procédure appliquée par la SIAC et prévue par la Loi de 2001 relative à la sécurité et à la lutte contre la criminalité et le terrorisme.

« Nous ne devons pas oublier que 13 personnes sont maintenues en détention, sans inculpation ni jugement, essentiellement sur la base d'éléments tenus secrets en vertu de cette loi. »

Complément d’information

Amnesty International avait affirmé que la décision des autorités britanniques de contester l'arrêt rendu la semaine dernière par la SIAC constituait une forme de persécution. Elle avait appelé le gouvernement britannique et le pouvoir judiciaire à respecter cette décision. L'organisation considérait qu'en sollicitant l'autorisation de la Cour d'appel d'interjeter appel de cet arrêt les autorités britanniques avaient déplacé les repères. Elle avait déclaré : « contester un arrêt de la SIAC équivaut à interjeter appel d'un verdict d'acquittement ».

En décembre 2003, le Committee of Privy Counselors (Comité des conseillers privés), chargé de réviser la Loi de 2001 relative à la sécurité et à la lutte contre la criminalité et le terrorisme, a recommandé l'abrogation immédiate des dispositions permettant de maintenir des étrangers en détention pour une durée illimitée.

Amnesty International est opposée au placement en détention en vertu du chapitre 4 de cette loi. Il s'agit d'une incarcération ordonnée par le pouvoir exécutif, sans inculpation ni jugement, pour une durée indéterminée et potentiellement illimitée, essentiellement sur la base d'éléments tenus secrets et que les personnes concernées n'ont jamais vus ni entendus, et qu'elles ne sont donc pas en mesure de contester véritablement.

L'organisation appelle le gouvernement britannique à remettre en liberté toutes les personnes détenues en vertu de cette loi à moins qu'elles ne soient inculpées d'une infraction prévue par la loi et jugées par un tribunal indépendant et impartial, appliquant une procédure conforme aux normes internationales d'équité. 

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service de presse d’Amnesty International à Londres, au +44 20 7413 5566, ou consulter le site http://www.amnesty.org