FÉDÉRATION DE RUSSIE

Une justice en devenir : point sur les évènements survenus entre avril et octobre 2003

Index AI : EUR 46/083/2003

EFAI

Jeudi 2 octobre 2003

SYNTHÈSE DESTINÉE AUX MÉDIAS

Les voies de recours internationales ET LEURS LIMITES

21 mai 2003 – Khoudaïberdy Orazov, ancien vice-premier ministre et directeur de la banque centrale du Turkménistan, est arrivé dans un pays européen le 21 mai 2003. Il avait demandé l’autorisation de quitter le territoire de la Fédération de Russie, où il se trouvait en exil, depuis le mois de janvier 2003. Le 19 janvier, le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés a reconnu à Khoudaïberdy Orazov le statut de réfugié. Les autorités russes, en refusant de renvoyer cet homme au Turkménistan, ont agi en conformité avec les obligations qui leur incombent en vertu du droit international relatif aux droits humains. Ils ont notamment respecté l’article 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ONU, 1984), qui interdit de renvoyer une personne dans un pays ou sur un territoire où elle risque d’être soumise à la torture.

Juin 2003 – Le gouvernement de la Fédération de Russie a autorisé la publication de l’un des rapports du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (Comité européen pour la prévention de la torture, CPT). À ce jour, des délégations du CPT se sont rendues à onze reprises dans différentes régions de la Russie, dont six fois sur le territoire de la République tchétchène (la dernière visite ayant eu lieu du 23 au 26 mai 2003). La Fédération de Russie est le dernier État partie à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants à autoriser la publication d’un rapport du CPT (voir le communiqué de presse du 30 juin 2003 intitulé Russie. Un pas dans la bonne direction, index AI : EUR 46/059/2003).

10 juillet 2003 – Le CPT a fait une seconde déclaration publique relative aux violations des droits humains dans la République tchétchène (Tchétchénie). Il s’agit de la première fois que ce Comité publie deux déclarations sur le même sujet. Le CPT dit avoir “ constaté un recours continu à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements de la part des membres des forces de l’ordre et des forces fédérales présentes en République tchétchène, de même que l’inefficacité des actions visant à faire traduire en justice ceux qui se sont rendus responsables de tels actes ”. Le CPT a été amené à faire cette seconde déclaration en raison de l’inaction des autorités russes à la suite des recommandations concernant la Tchétchénie émises par ce Comité (voir le communiqué de presse du 11 juillet 2003 intitulé Russie (Tchétchénie). Torture et mauvais traitements en République tchétchène, index AI : EUR 46/065/2003).

25 juillet 2003 – Un tribunal de Rostov-sur-le-Don (une ville au sud de la Russie) a condamné le colonel Iouri Boudanov à une peine de dix ans de prison pour le viol et le meurtre d’une jeune femme tchétchène, Kheda Koungaeva, commis en 2000 (voir le communiqué de presse du 11 avril 2003 intitulé Russie. Justice doit être rendue, index AI : EUR 46/030/2003).

24 juillet 2003 – La Cour européenne des droits de l’homme, située à Strasbourg (France), a rendu deux nouveaux arrêts. Dans l’affaire Smirnova c. Russie, la Cour a jugé que la confiscation des papiers d’identité de l’une des requérantes, Elena Smirnova, constituait une violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme, CEDH). Dans l’affaire Ryabykh c. Russie, la Cour a jugé que le droit de la requérante à un procès équitable aux termes de l’article 6 1 de la CEDH avait été violé parce qu’elle n’avait pas été informée de la décision d’une juridiction supérieure de rouvrir son dossier et d’annuler la décision prise par un tribunal de première instance.

L'impunitÉ confÉrÉe par la loi « antiterroriste »

22 juillet 2003 – Un tribunal municipal a accordé une indemnité totale de 50 000 dollars (environ 43 000 euros) à la famille d’un homme tué durant le siège d’un théâtre de Moscou, en octobre 2002. Le mari de Tatiana Khaziaeva était au nombre des personnes qui ont succombé aux émanations d’un gaz utilisé par les forces de sécurité avant de prendre d’assaut le bâtiment. Tatiana Khaziaeva a été indemnisée pour le préjudice matériel subi, la perte du soutien de famille, et non pour le préjudice moral.

28 juillet 2003 – Le tribunal de la ville de Moscou a confirmé la décision du tribunal de l’arrondissement de Tver (Moscou) de rejeter les procès intentés pour préjudice moral par les familles des victimes du siège d’un théâtre de Moscou, en octobre 2002.

18 août 2003 – Un avocat des proches des victimes du siège d’un théâtre de Moscou, Igor Trounov, a introduit pour le compte de ses clients une requête auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, située à Strasbourg (France). Selon les plaignants, les autorités auraient violé leur droit à ce que leur affaire soit jugée par un tribunal indépendant.

28 août 2003 – La Cour européenne des droits de l’homme a examiné une requête introduite par 24 victimes du siège d’un théâtre de Moscou, qui réclament des indemnités pour préjudice moral à la municipalité de Moscou. La Cour a demandé un complément d’information sur cette affaire.

12 septembre 2003 – Le tribunal d’arrondissement de Tver (Moscou) a rejeté les procès intentés à la municipalité de Moscou pour dommages et intérêts par des victimes du siège d’un théâtre de Moscou, en octobre 2002.

23 septembre 2003 – Au cours d’une audience, la municipalité de Moscou a annoncé qu’elle indemniserait les familles des victimes du siège d’un théâtre de Moscou, en octobre 2002.

Un nouvel examen de l'innocence

1^er juillet 2003 – Les procès avec jury ont été introduits dans 14 autres entités administratives (sujets) de la Fédération de Russie, dont la ville de Moscou, en accord avec le nouveau Code de procédure pénale. Au total, 82 sur les 89 sujets de la Fédération ont introduit ce type de procès. Cinq sujets sont tenus de les introduire le 1^er janvier 2004. L’Ingouchie et la République tchétchène ne devront les introduire qu’en 2007.

18 août 2003 – Le premier procès avec jury a eu lieu au tribunal de la ville de Moscou. Le jury, composé de 12 Moscovites, a déclaré non coupable un jeune homme de vingt-cinq ans accusé de meurtre. Le jury a fondé sa décision sur le fait qu’il n’y avait pas assez de preuves pour condamner l’accusé.

Le mÉpris des pouvoirs publics pour les rÈgles de droit

Les atteintes aux droits humains commises dans le cadre du système de la “ propiska ”

11 août 2003 – Les autorités de Moscou ont émis un décret obligeant les employeurs à obtenir un permis spécial afin de pouvoir embaucher des non-Moscovites. Les résidents de la région de Moscou devront également obtenir un permis pour travailler dans la capitale. Une commission spéciale a été réunie à cet effet. Elle est composée de 32 représentants de la municipalité, de représentants des services de santé et de membres de la police municipale et dispose d’un mois pour étudier les documents et formulaires nécessaires (au nombre de 12) à l’obtention d’un permis de travail. Cette nouvelle décision devrait affecter la vie d’environ quatre millions de personnes. Selon des juristes russes, le décret des autorités moscovites violerait la constitution russe et le Code du travail.

Août 2003 – Le maire de Moscou, Iouri Loujkov, a émis un décret ordonnant aux responsables des comités de résidents de rapporter à la police toute nouvelle personne emménageant dans leur quartier. Des organisations non gouvernementales russes ont déclaré que ce décret violait le droit à une vie privée. 

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