ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC Index AI : EUR 53/002/2009 – ÉFAI

19 juin 2009

AU 162/09 Discrimination / Préoccupations d'ordre juridique

LITUANIE Craintes d'adoption d'une législation homophobe

Le 16 juin, le Parlement lituanien (Seimas) a adopté une loi incluant une modification qui institutionnalise l'homophobie et viole le droit à la liberté d'expression ainsi que le droit de ne pas être exposé à la discrimination.Le président dispose de dix jours pour décider s'il y oppose ou non son veto. S'il décidait de promulguer la Loi relative à la protection des mineurs contre les effets préjudiciables des informations publiques, cela créerait un inquiétant précédent juridique dans ce pays.

Cette loi interdit les documents « qui incitent aux relations homosexuelles, bisexuelles et polygames »au motif qu'ils ont des « effets préjudiciables sur le développement des mineurs ». Elle met les informations sur l'homosexualité sur le même plan que la représentation de la violence (physique ou psychologique) et du vandalisme, la diffusion d'images montrant des cadavres ou des corps cruellement mutilés et toute information susceptible d'engendrer la peur ou l'effroi ou d'encourager les automutilations ou le suicide. Dans la pratique, cette loi institutionnalise l'homophobie et viole le droit à la liberté d'expression ainsi que le droit de ne pas être exposé à la discrimination. Amnesty International craint également que cette modification ne soit utilisée pour restreindre les activités des défenseurs des droits humains qui travaillent sur les questions liées aux droits fondamentaux en général, ainsi qu'à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre.

Malgré cette disposition homophobe, la loi précise que les informations ayant des effets préjudiciables sur le développement des enfants sont notamment celles qui ridiculisent une personne en raison de sa nationalité, sa race, son sexe, ses origines, son handicap, son orientation sexuelle, son statut social, sa langue, sa religion, ses convictions et ses attitudes. La proposition de retirer l'orientation sexuelle de cette liste a fait l'objet de trois votes, mais elle a finalement été rejetée.

Cette nouvelle loi s'inscrit dans un contexte où les actes d'intimidation et les mesures de discrimination se multiplient en Lituanie à l'encontre des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles et transgenres. Sur les 74 parlementaires qui ont participé au scrutin le 16 juin, 67 se sont prononcés en faveur d'un changement de la loi. Cette loi va à l'encontre des obligations de la Lituanie au regard du droit international et européen, ainsi que de la déclaration conjointe que cet État a signée lors de l'Assemblée générale des Nations unies en décembre 2008, et qui réaffirme que chacun peut se prévaloir de ses droits fondamentaux indépendamment de son orientation sexuelle ou de son identité de genre.

En 2002, le Comité des droits de l'enfant [ONU] a exprimé ses inquiétudes au sujet d'une législation similaire, introduite au Royaume-Uni en 1988 et finalement abrogée en septembre 2003.

ACTION RECOMMANDÉE :dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en anglais ou dans votre propre langue) :

- exhortez le président lituanien à ne pas promulguer la Loi relative à la protection des mineurs contre les effets préjudiciables des informations publiques, car cela renforcerait la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, violerait le droit à la liberté d'expression et empêcherait les enfants de bénéficier du soutien et de la protection dont ils pourraient avoir besoin ;

- engagez-le à veiller à ce que toutes les personnes en Lituanie, y compris les enfants, puissent pleinement exercer leur droit à la liberté d'expression, y compris le droit de rechercher, recevoir ou communiquer des informations ;

- demandez-lui d'interdire toute discrimination et de garantir à toutes les personnes une protection égale et effective contre la discrimination, y compris contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre.

APPELS À :

Président de la République de Lituanie :

Valdas Adamkus

President of the Republic of Lithuania

Simono Daukanto a.3

LT 01021

Vilnius

Fax :+370 5 2664145

Formule d'appel : Dear President,/ Monsieur le Président,

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.APRÈS LE 31 JUILLET 2009, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.