ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC ÉFAI – 020309 – EUR 60/010/02
AU 143/02

Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées
ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.

PEINE DE MORT / PROCÈS INIQUE /
TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS ET DÉGRADANTS

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Londres, le 10 mai 2002

D'après les informations recueillies, les quatre hommes nommés ci-dessus ont été condamnés à mort le 27 mars 2002. Amnesty International est préoccupée par l'iniquité de leur procès et par le fait que l'un d'eux a été passé à tabac en détention. Il est possible qu'ils soient exécutés dès le mois de juillet.

Ils ont été reconnus coupables du meurtre du premier vice-ministre de l'Intérieur tadjik, Habiboullo Sanguinov, et de personnes de son entourage, morts dans une embuscade qui leur avait été tendue dans la capitale, Douchanbé, le 11 avril 2001. Le ministère public a affirmé que ces hommes étaient des tueurs à gages travaillant pour certains adversaires d'Habiboullo Sanguinov au sein du ministère de l'Intérieur. Leurs condamnations ont été annoncées par la télévision publique, mais les autorités ont filtré de manière extrêmement stricte les autres informations concernant leur procès, qui s'est déroulé devant la chambre militaire de la Cour suprême tadjike, à Douchanbé.

Ces hommes ont le droit d'interjeter appel devant la Cour suprême siégeant en formation plénière, mais on ignore s'ils l'ont fait. Ils sont également en droit d'adresser un recours en grâce au président, sur lequel celui-ci doit se prononcer dans un délai de quatre mois.

Le procès s'est apparemment ouvert dans une salle d'audience normale le 8 janvier, mais s'est ensuite poursuivi à l'intérieur de la prison où ces quatre hommes étaient incarcérés avant le début de la procédure. Le juge qui présidait le procès a affirmé qu'il s'agissait d'une mesure de sécurité, liée au fait que les accusés étaient « dangereux ».

D'après les informations recueillies, les quatre accusés ont eu les poignets menottés tout au long du procès. Ils n'ont pu prendre des notes, alors que la législation tadjike leur reconnaît ce droit. Leurs avocats ont demandé à maintes reprises que ces menottes leur soient retirées, mais le juge a apparemment refusé en indiquant qu'il était tenu de respecter les instructions du directeur de la prison concernant le déroulement du procès. Amnesty International déplore que le déroulement des audiences ait apparemment été contrôlé par les services qui avaient réuni les éléments à charge produits contre ces hommes.

De source non officielle, les quatre accusés n'ont pas bénéficié d'une assistance judiciaire appropriée, leurs avocats s'étant tous plaints de n'avoir pu entrer en contact avec leurs clients. Selon les déclarations d'un témoin ayant déposé au cours du procès, il semble que Saïd Rizvonzoda ait été passé à tabac tandis qu'il était en prison. Le juge n'a pas suspendu la procédure pour qu'une enquête soit menée sur ces allégations, et n'a apparemment pas même interrogé le témoin sur ce point.

Amnesty International est préoccupée par le fait que ces hommes aient été privés d'une assistance judiciaire appropriée, et que la cour n'ait pas satisfait aux conditions d'indépendance et d'impartialité prévues par l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), que le Tadjikistan a ratifié.

Depuis août 2001, les journaux tadjiks ont publié les articles de plusieurs avocats spécialisés dans la défense des droits humains, demandant que le recours à la peine de mort soit limité, en faisant référence à des erreurs judiciaires notoires commises par le passé. Toutefois, en janvier 2002, le président de la chambre criminelle de la Cour suprême a déclaré que les garanties juridiques existant à l'heure actuelle étaient suffisantes pour empêcher des erreurs judiciaires et que, de son point de vue, le pays n'était pas prêt pour l'abolition de la peine de mort.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Quinze infractions, dont certaines ne revêtent aucun caractère violent, sont passibles de la peine de mort au Tadjikistan. L'application de ce châtiment est discrétionnaire, ce qui signifie que les juges peuvent choisir de prononcer en lieu et place des peines d'emprisonnement.

D'après les informations recueillies par Amnesty International, au moins 74 personnes ont été condamnées à la peine capitale et cinq exécutées au Tadjikistan en 2001. Ces chiffres sont probablement très en deçà de la réalité, les statistiques relatives à la peine capitale n'étant pas rendues publiques. Au cours de la même période, seuls deux condamnés à mort auraient bénéficié d'une commutation de peine.

Un moratoire de fait sur les condamnations à mort et les exécutions qui durait depuis juin 1995 a pris fin au mois de novembre 1998, au cours duquel le frère cadet de l'ancien Premier ministre a été exécuté. Il figurait parmi six hommes reconnus coupables d'avoir tenté d'assassiner le président Rakhmonov l'année précédente.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés
ci-après (en tadjik, en russe, en anglais ou dans votre propre langue) :

– exhortez le président à user du droit de grâce que lui confère la Constitution pour commuer les condamnations à mort prononcées contre Saïd Rizvonzoda, Abdoulmajid Davlatov, Nazar Davlatov et Saïdamir Karimov ;

– dites-vous préoccupé par les informations selon lesquelles Saïd Rizvonzoda a été battu en détention, et déplorez que les normes internationales d'équité n'aient pas été respectées lors du procès de ces quatre hommes ;

– faites part de votre compassion pour les victimes de crimes et leurs familles, mais soulignez qu'il n'a jamais été démontré que la peine de mort ait un effet plus dissuasif que les autres châtiments en matière de criminalité, et qu'elle a un effet déshumanisant sur toutes les personnes impliquées dans son application ;

– réjouissez-vous du débat public sur la peine capitale qui s'est ouvert dans le pays, et exhortez les autorités à nourrir ce débat en publiant les statistiques sur les condamnations à mort et les exécutions au Tadjikistan ;

– appelez les autorités à instaurer un moratoire sur les condamnations à mort et les exécutions, en accord avec la tendance qui prévaut dans le monde en faveur de l'abolition de la peine capitale.

APPELS À :

COPIES À :

Représentant permanent du Tadjikistan auprès de l'Organisation des Nations unies :

Permanent Representative to the UN of the Republic of Tajikistan

136 E. 67^th Street, New York

NY 10021, États-Unis

Fax : + 1 212 628 0252 / 472 7645

ainsi qu'aux représentants diplomatiques du Tadjikistan dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.
APRÈS LE 21 JUIN 2002, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.