COUR PÉNALE INTERNATIONALE

Amnesty International lance un appel urgent

à tous les pays ayant ratifié le Statut de Rome

de la Cour pénale internationale

pour qu’ils s’intéressent de près au problème inquiétant que pose le manque de candidatures féminines pour les postes de juge

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : IOR 40/034/02

ÉFAI

Sachant qu’il reste à peine plus d’un mois avant la clôture de la période de nomination des juges à la Cour pénale internationale, Amnesty International constate avec beaucoup d’inquiétude le peu de candidatures féminines sélectionnées par les États ayant ratifié le Statut de Rome, ainsi que le refus assez largement répandu des autorités de mener des procédures de nomination ouvertes prenant en compte l’avis de la société civile. En raison de ce refus, les femmes ne bénéficient pas de chance égales de devenir juges de la plus importante cour au monde. L’idée qu’une juridiction destinée à s’occuper de victimes dont la majorité sont des femmes ne compte que peu, si ce n’est aucune femme juge, devrait vivement préoccuper la communauté internationale.

La date limite pour les nominations, fixée au 30 novembre, ne fait que renforcer le caractère urgent du présent appel. Les élections auront lieu du 3 au 7 février 2003 au siège des Nations unies à New York. À la date du 26 octobre, sur les 16 candidats officiellement nommés, on ne comptait que quatre femmes. Plus inquiétant encore, si l’on s’en tient aux discussions menées avec la majorité des États parties, on estime qu’environ 40 d’entre eux nommeront leur candidat avant la date limite, mais que sur l’ensemble, moins de 10 seront des femmes. Ainsi, cela pourrait vraisemblablement se traduire par l’élection aux 18 sièges de juges d’un faible nombre de femmes, ce qui serait contraire aux exigences du Statut de Rome qui stipule qu’il doit y avoir «une représentation équitable des hommes et des femmes». Si la situation persistait, cela signifierait qu’en pratique, les femmes ou les enfants victimes de violences sexuelles, notamment de viols, d’esclavage sexuel, de prostitution forcée, de grossesse forcée ou de stérilisation forcée, auraient à témoigner devant des juges masculins uniquement. C’est inacceptable. Les victimes de crimes aussi horribles ne doivent pas être soumises à de telles pratiques par la Cour pénale internationale, qui sera un pilier de la justice internationale garantissant la dignité des victimes.

Rappels

Tout candidat à un siège à la Cour doit :

· avoir une compétence reconnue dans les domaines du droit pénal et de la procédure pénale ainsi que l’expérience nécessaire du procès pénal, que ce soit en qualité de juge, de procureur ou d’avocat, ou en toute autre qualité similaire ; ou

· avoir une compétence reconnue dans des domaines pertinents du droit international, tels que le droit international humanitaire et les droits de l’homme, ainsi qu’une grande expérience dans une profession juridique qui présente un intérêt pour le travail judiciaire de la Cour.

Les États parties doivent veiller, lors de la sélection des juges, à tenir compte de la «nécessité d’inclure une représentation équitable des hommes et des femmes», ainsi que de la «nécessité d’assurer la présence de juges spécialisés dans certaines matières, y compris, mais sans s’y limiter, la violence contre les femmes ou les enfants». Dans chaque État partie vivent des candidates hautement qualifiées dans ces domaines et beaucoup ont une expérience en matière de violence contre les femmes ou les enfants. De nombreux États ayant d’ores et déjà nommé leurs candidats, ou les ayant pour l’instant simplement sélectionnés, n’ont pas agi dans la transparence. Ils n’ont pas encouragé les femmes hautement qualifiées à postuler, et même, dans certains cas, n’ont rien entrepris pour les informer du processus de nomination. Beaucoup d’autres États refusent, pour des raisons politiques ou autres, de conduire un quelconque processus de nomination. En agissant de la sorte, ils privent les candidats hautement qualifiés de leur pays, y compris les femmes, de leur droit à postuler à un poste de juge. Étant donné le manque de candidatures féminines, ces États se doivent, en qualité d’États parties, de mener un processus transparent encourageant les femmes hautement qualifiées à présenter leur candidature. Ils devraient en outre faire appel à la société civile afin de pouvoir mieux identifier les candidats hautement qualifiés. Enfin, les États concernés doivent entamer ce processus sans délais. Ne pas organiser ni mener de procédure ouverte prévoyant la participation de la société civile est discriminatoire envers les femmes et ne fait que renforcer l’écrasante majorité de candidatures masculines à un poste de juge au sein de la plus importante juridiction du monde. Dans son document intitulé Cour pénale internationale : conseils concernant la sélection des candidats les plus qualifiés pour les postes de juges (Index AI : IOR 40/023/2002) – http://web.amnesty.org/ai.nsf/index/ior400232002?OpenDocument-, Amnesty International appelle les États à prendre des mesures afin d’informer les candidates hautement qualifiées, d’encourager ces dernières à postuler, et d’assurer l’équité lors du processus de sélection. Ces mesures impliquent entre autres de :

· Promouvoir le processus de nomination en informant les gens immédiatement, et en s’efforçant de toucher le plus de monde possible, notamment en publiant une annonce - dans un journal national ou une publication juridique - mentionnant les critères fixés par le Statut de Rome : «une représentation équitable des hommes et des femmes»; «des juges spécialisés dans certaines matières, y compris, mais sans s’y limiter, la violence contre les femmes ou les enfants». Une mention précisant que les candidatures féminines sont vivement encouragées devrait également figurer dans cette annonce ;

· Veiller à ce que les organisations regroupant des professionnels du droit soient informées du processus et soient encouragées à transmettre l’information à leurs membres, y compris aux éventuelles candidates ;

· Informer la société civile et donc les organisations de femmes qu’elles peuvent prendre part au processus de diffusion de l’information auprès des candidats potentiels ;

En outre,

· Les candidats devraient être sélectionnés par un jury équitablement composé d’hommes et de femmes ;

· Les critères de sélection de ces candidats devraient être publics et devraient également rappeler l’exigence d’une «représentation équitable des hommes et des femmes»ainsi que celle de «juges spécialisés dans certaines matières, y compris, mais sans s’y limiter, la violence contre les femmes ou les enfants».