SESSION 2003 DE LA COMMISSION DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS UNIES

L’occasion de mener une réflexion de fond

Index AI : IOR 41/004/2003

Embargo : 13 mars 2003 (11:00 TU)

Synthèse destinée aux médias

Ce document résume les principales préoccupations qu’Amnesty International mettra en avant lors de la 59^e session de la Commission des droits de l’homme des Nations unies (dénommée ci-après la Commission). L’organisation de défense des droits humains braque les projecteurs sur cinq questions thématiques et cinq pays dans lesquels la situation des droits humains est extrêmement préoccupante, pour lesquels elle invite la Commission à prendre des mesures en vue de promouvoir et protéger les droits humains.

Questions thématiques :

1. Réforme de la Commission des droits de l’homme

La 58^e session de la Commission des droits de l’homme a adopté une résolution en vue de renforcer l’efficacité de la Commission. Cette résolution réclamait un examen approfondi des méthodes de travail de la Commission et sollicitait le recueil d’idées et de propositions auprès des gouvernements, du Bureau de la 58^e session, des organisations et groupes régionaux, y compris les organisations non gouvernementales (ONG).

Amnesty International a adressé à la Commission ses propositions et recommandations, qui privilégiaient deux points : le renforcement des procédures spéciales de la Commission et la prise d'engagements concrets en faveur des droits humains par les membres de la Commission.

Renforcer les procédures spéciales¹ de la Commission

Amnesty International considère que les procédures spéciales représentent l’un des outils les plus efficaces dont disposent les Nations unies pour promouvoir et protéger les droits humains. La valeur des procédures spéciales réside dans leur indépendance et leur impartialité, dans leur capacité à recevoir des allégations de violations perpétrées contre des particuliers, dans le fait qu'elles peuvent dénoncer publiquement les atteintes aux droits fondamentaux au moyen d’appels urgents, de « lettres d’allégations » ou de communications et critiques adressées aux gouvernements, ainsi que dans leurs visites effectuées sur le terrain. Concrètement, Amnesty International demande à la Commission de renforcer les procédures spéciales en mettant en œuvre les recommandations suivantes :

– un temps accru pour la présentation à la Commission des rapports des procédures spéciales et leur discussion ;

– de meilleures conditions en ce qui concerne les débats sur les procédures spéciales au sein de la Commission, grâce à l’établissement d’un ordre du jour défini, offrant l'opportunité d'un dialogue davantage centré sur (a) les observations et recommandations de chaque mécanisme ou procédure, (b) la mesure dans laquelle les recommandations présentes et passées ont été prises en compte par leurs destinataires, et (c) le degré de coopération avec la Commission ;

– des résolutions et décisions de la Commission reflétant les recommandations des procédures spéciales ;

– la garantie que les rapports des procédures spéciales soient disponibles dans un délai suffisant avant la session de la Commission.

L’engagement des membres de la Commission envers les droits humains

La qualité de membre de la Commission implique des responsabilités particulières pour les 53 États qui y siègent et notamment pour ceux qui composent le Bureau. À titre d'engagement concret en faveur des droits humains, les pays candidats devraient avoir déjà pris, ou avoir annoncé leur intention de prendre, certaines des initiatives suivantes, voire la totalité d'entre elles :

– adresser à tous les experts chargés des procédures spéciales de la Commission une invitation permanente à se rendre sur leur territoire et accéder à leurs demandes de visites ;

– veiller sans délai à la mise en œuvre exhaustive des recommandations émises par les procédures spéciales ;

– ratifier les principaux traités internationaux relatifs aux droits humains et les protocoles facultatifs s'y rapportant et permettre des procédures de communications, ainsi que des enquêtes de terrain ;

– mettre en œuvre de manière exhaustive et sans délai les recommandations émises par les organes de suivi des traités ;

– soumettre dans le délai imparti des rapports périodiques aux organes de suivi des traités.

2. Les droits humains et la lutte contre le terrorisme

Les éléments d’information recueillis par Amnesty International depuis quarante ans dans l'observation des lois et de la pratique confirment que les mesures prises pour répondre à des menaces terroristes, réelles ou présumées, ont souvent des retombées néfastes et durables sur l’exercice pacifique et non violent des droits fondamentaux. Souvent, la législation relative à la sécurité met en péril les droits des personnes soupçonnées d'infractions liées à la sécurité. Les définitions du « terrorisme² » dans les législations nationales relatives à la sécurité sont à la fois larges et vagues, ce qui peut conduire à la criminalisation d'activités pacifiques. Amnesty International est tout particulièrement préoccupée par le fait que la législation relative à la sécurité et les mesures prises dans ce domaine risquent de battre en brèche certains droits humains, et notamment :

– le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne ;

– le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

– le droit de ne pas être arrêté et détenu arbitrairement ;

– le droit de tout individu de solliciter l'asile et de ne pas être renvoyé contre son gré dans un pays où il risque d'être victime de violations graves de ses droits fondamentaux.

Lors de la 57^e session de l’Assemblée générale des Nations unies, l’adoption d’une résolution sur les droits humains et la lutte contre le « terrorisme » a créé une forte dynamique qui devrait inciter la Commission à renforcer la protection internationale en matière de droits humains, dans le contexte des mesures « antiterroristes » prises par les États. Amnesty International demande à la Commission des droits de l’homme d’adopter une résolution qui :

– établisse un nouveau mécanisme ayant pour mission de surveiller et d'analyser l'impact sur les droits humains des mesures « antiterroristes » et de la législation relative à la sécurité,et d'adresser des recommandations aux États sur la protection de ces droits dans ce contexte ;

– invite les procédures spéciales concernées de la Commission à surveiller et signaler les répercussions des mesures « antiterroristes » sur les droits humains et à formuler des recommandations pour le respect effectif de ces droits ;

– invite le haut-commissaire aux droits de l'homme à garantir une capacité élevée de son Bureau afin de soutenir et coordonner les efforts des divers organes des Nations unies pour surveiller et analyser l'impact sur les droits humains des mesures prises par les États pour combattre le « terrorisme ».

3. La peine de mort

Les informations dont dispose Amnesty International indiquent des progrès constants sur la voie de l'abolition de la peine capitale dans le monde entier. À la fin de l’année 2002, 76 pays avaient aboli la peine de mort pour tous les crimes ; 15 autres pays l'avaient abolie pour les crimes de droit commun uniquement et 20 autres étaient abolitionnistes dans les faits. Au total, 111 pays avaient aboli ce châtiment dans leur législation ou dans la pratique. Quatre-vingt-quatre autres pays maintenaient la peine de mort.

Une autre initiative importante a été l'adoption par le Conseil de l'Europe, en février 2002, du protocole n° 13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CEDH), premier traité international prévoyant l'abolition de la peine capitale en toutes circonstances sans exception. À la fin de l'année, ce protocole avait été ratifié par cinq des 44 États membres du Conseil de l'Europe et signé par 34 autres États. Les trois autres instruments qui abolissent la peine de mort – le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), le protocole n° 6 à la CEDH et le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort – avaient été respectivement ratifiés par 49, 41 et huit États.

Malgré ces progrès, des exécutions ont eu lieu et, dans certains pays, les garanties énoncées par la résolution 2002/77 de la Commission ne sont pas respectées. La peine de mort est appliquée à des handicapés et attardés mentaux, ainsi qu'à des personnes condamnées pour des crimes non violents et, dans bien des cas, à l'issue d'un procès inique. Amnesty International reste profondément préoccupée par l'application de la peine de mort à des mineurs délinquants, condamnés pour des crimes commis alors qu'ils étaient âgés de moins de dix-huit ans. L'organisation estime qu'elle constitue également une violation du droit international coutumier.

Avec les autres membres de la Coalition mondiale contre la peine de mort, Amnesty International appelle la Commission des droits de l'homme à :

– adopter une résolution sur la peine de mort qui réaffirme les dispositions de ses précédentes résolutions sur ce sujet ;

– déclarer que l'application de la peine de mort à des personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment où le crime a été commis constitue une violation du droit international coutumier, ainsi que l'a affirmé la Sous-commission sur la protection et la promotion des droits de l'homme ;

– exhorter les États qui maintiennent la peine de mort à ne pas étendre son application à des crimes auxquels elle ne s'applique pas actuellement.

4. Un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC)

Un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) permettrait de réaffirmer que tous les droits humains sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés. Un tel protocole comporterait notamment les avantages suivants :

– avant tout, il fournirait aux individus et aux groupes une voie de recours au niveau international en cas de violations des droits économiques, sociaux et culturels ;

– il constituerait une étape importante dans le renforcement du principe de réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels, en faveur de laquelle les États parties au PIDESC se sont engagés ;

– l'examen de cas individuels de violations des droits économiques, sociaux et culturels contribuerait à l'élaboration d'une jurisprudence ;

– un tel protocole renforcerait la relation entre le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et les États parties, en créant une dynamique au niveau national en faveur du respect effectif par les États parties des droits garantis par le PIDESC.

Amnesty International demande à la Commission d'adopter une résolution qui :

– établisse un groupe de travail, à composition non limitée et siégeant entre les sessions, chargé d'élaborer un projet de protocole facultatif se rapportant au PIDESC, ainsi que le prévoit la résolution 2002/24 ;

– demande au groupe de travail de se réunir entre les sessions, et deux semaines au moins avant la 60^e session de la Commission ;

– invite le secrétaire général à fournir au groupe de travail toute l'aide requise.

5. Les droits fondamentaux des réfugiés et des demandeurs d’asile

Mettre en avant la protection des réfugiés, en la considérant comme une question relative aux droits humains qui rassemble les demandeurs d’asile et les réfugiés dans un groupe plus large de ressortissants étrangers, s’avère particulièrement pertinent alors que les États tentent d'annuler bon nombre d’aspects liés à la protection dans le système international d'asile. En premier lieu, Amnesty International demande à la Commission d’adopter une résolution sur les droits fondamentaux des réfugiés et des demandeurs d’asile, afin de leur assurer une protection contre les abus de pouvoir et contre toute violation dont ils peuvent faire l’objet au vu de leur situation particulièrement vulnérable.

Amnesty International est préoccupée par l’inaction de la communauté internationale face aux atteintes aux droits humains commises dans le pays d'origine qui, avec le déplacement pendant un conflit armé, sont à l'origine des déplacements forcés de populations et sont fréquemment perpétrées par les gouvernements eux-mêmes. Les réfugiés et les demandeurs d’asile encourent souvent le risque d’être placés en détention arbitraire. La privation des droits économiques, sociaux et culturels dans le pays d'asile peut entraîner le rapatriement forcé de personnes vers des pays où elles risquent d'être victimes de violations graves de leurs droits fondamentaux. La recherche de solutions au problème des flux de réfugiés est souvent faussée par le fait que les « solutions » proposées par les gouvernements et la communauté internationale ne respectent pas les normes fondamentales en matière de droits humains. La sécurité, la dignité et le respect des droits humains des personnes concernées doivent être véritablement pris en considération pour garantir la pérennité de leur retour dans leurs foyers.

Il est besoin de veiller à ce que les États honorent leurs obligations, afin de garantir une application effective des droits des réfugiés. Le droit international relatif aux réfugiés ne comporte aucun mécanisme de surveillance comparable à ceux établis par le droit international relatif aux droits humains. C'est pourquoi, tout en continuant à considérer la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés comme un instrument relatif aux droits humains et à exhorter les États à respecter leurs obligations au titre de cette convention, l'organisation prône également un recours accru aux organes et mécanismes du droit international relatif aux droits humains pour garantir la protection des réfugiés et demandeurs d'asile.

Amnesty International demande à la Commission des droits de l'homme :

– d'adopter une résolution sur les droits humains des réfugiés reconnaissant que chacun jouit des droits humains et des libertés fondamentales sans distinction d'aucune sorte, et que les réfugiés et les demandeurs d'asile, au vu d’un besoin particulier de protection internationale, jouissent de certains droits supplémentaires et spécifiques, notamment le droit de demander et d'obtenir l'asile contre la persécution, ainsi que le prévoit l'article 14 de la Déclaration universelle des droits de l'homme ;

– d'inviter les procédures spéciales concernées de la Commission à accorder une attention particulière aux droits humains des réfugiés, demandeurs d'asile et autres catégories de personnes déplacées ;

– de demander au haut-commissaire aux droits de l'homme de préparer un rapport analytique sur la protection des droits fondamentaux des réfugiés, demandeurs d'asile et autres catégories de personnes déplacées.

Pays particulièrement préoccupants :

Colombie

Lors de la 58^e session de la Commission des droits de l'homme, une déclaration du président sur la situation des droits humains en Colombie a été adoptée. Amnesty International n’a constaté que peu de progrès dans la mise en œuvre de ces recommandations. L'organisation continue de recevoir des informations faisant état de violations systématiques et massives des droits humains perpétrées par les forces de sécurité et leurs alliés paramilitaires, ainsi que d'atteintes au droit international imputables aux groupes armés d'opposition. Depuis la rupture des pourparlers de paix en février 2002, le nouveau gouvernement du président Alvaro Uribe a mis en application la doctrine de la « sécurité démocratique », qui vise à mettre un terme au conflit armé. Toutefois, cette doctrine ne comporte aucun programme de lutte contre les violations des droits humains et du droit international humanitaire. La création d'un réseau d'informateurs civils et de « soldats paysans » appelés à collaborer avec les forces de sécurité expose ceux qui en font partie – un million de personnes – aux attaques du camp opposé. En outre, l’intention du gouvernement de soumettre à nouveau les propositions de réforme visant à conférer des pouvoirs de police judiciaire aux forces armées risque de prolonger le règne de l’impunité. Enfin, l'accès restreint aux zones de conflit ne peut qu'aggraver la situation, déjà préoccupante, des droits humains dans le pays.

Amnesty International appelle la Commission des droits de l'homme à :

– adopter une résolution soulignant sa préoccupation quant à l'aggravation de la crise des droits humains en Colombie ;

– exprimer sa profonde déception devant l'absence de mise en œuvre des recommandations adoptées lors de la 58^e session de la Commission et exhorter le gouvernement à élaborer un plan national d'action pour donner effet aux recommandations visant à mettre un terme à l'impunité, en enquêtant sur toutes les allégations de violations des droits humains et en veillant à ce que les responsables soient jugés par des tribunaux civils conformément aux normes internationales d'équité ; 

– prier le gouvernement de prendre des mesures concrètes et efficaces pour combattre les groupes paramilitaires et les démanteler, et pour rompre les liens entre les forces de sécurité et ces groupes ;

– inviter le gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir la protection des défenseurs des droits humains, des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et de la population civile ;

– prier le gouvernement d'accorder aux organisations internationales de défense des droits humains et aux organisations humanitaires l'accès aux zones de conflits et de lever les restrictions aux déplacements ;

– encourager le gouvernement à coopérer pleinement avec les Nations unies, notamment en adressant des invitations permanentes à tous les responsables des mécanismes thématiques de la Commission à se rendre en Colombie ;

– garantir un financement suffisant pour le Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme en Colombie et continuer à renforcer son action, notamment par une présence accrue sur le terrain ;

– demander au haut-commissaire aux droits de l'homme de soumettre un rapport intérimaire sur la Colombie à la 58^e session de l'Assemblée générale des Nations unies, ainsi qu'un rapport final à la 60^e session de la Commission.

République Démocratique du Congo (RDC)

Amnesty International reste profondément préoccupée par les atteintes généralisées et systématiques aux droits humains, et notamment par l'homicide illégal de centaines de milliers de civils non armés, ainsi que par le déplacement d'environ un million de personnes à l'intérieur de la RDC, tandis que des centaines de milliers d'autres ont fui le pays. Les atteintes systématiques aux droits humains perpétrées dans tout le pays sont imputables à diverses forces armées, et plus particulièrement à celles placées sous le commandement des gouvernements de la RDC, du Rwanda et de l'Ouganda, ainsi qu'à des groupes politiques armés congolais et étrangers.

Les membres des forces de sécurité gouvernementales de la RDC se rendent responsables d'homicides illégaux de civils non armés et font un usage excessif de la force ; dans presque tous les cas, les autorités ne prennent aucune mesure contre les responsables présumés. Le recours à la torture et aux mauvais traitements reste très répandu, particulièrement dans les centres de détention non officiels gérés par les forces de sécurité. La grande majorité des prisonniers sont placés en détention au secret et régulièrement passés à tabac. De nombreuses sources font état de viol de détenues par des membres des forces de sécurité.

Dans les régions de l'est du pays contrôlées par des groupes armés soutenus par des troupes gouvernementales étrangères, et plus particulièrement par celles du Burundi, du Rwanda et de l'Ouganda, les atteintes aux droits fondamentaux sont monnaie courante. Citons, entre autres, les homicides illégaux de civils non armés, les arrestations arbitraires, les emprisonnements illégaux, le recours à la torture et notamment au viol, et le recrutement d'enfants soldats.

Dans la région contrôlée par le Rassemblement congolais pour la démocratie (RCD)-Goma, les violations des droits humains sont également très répandues. Citons, entre autres, les homicides illégaux de civils non armés, les arrestations arbitraires, les emprisonnements illégaux et le recours à la torture, notamment au viol. Ces agissements sont fréquemment commis à titre de représailles à la suite d'attaques menées par des groupes armés opposés au RCD-Goma, notamment des groupes armés dominés par des Hutu burundais et rwandais et les milices Maï Maï.

Amnesty International appelle la Commission des droits de l'homme à :

– soutenir la création d'une commission internationale, chargée d'enquêter sur les cas de graves violations des droits humains et du droit international humanitaire signalés dans le cadre du conflit en RDC, et de rendre compte de la situation lors de la 60^e session de la Commission en 2004 ;

– prier toutes les parties au conflit en RDC d'ordonner à leurs combattants de mettre un terme à toutes les atteintes aux droits humains et de respecter les droits humains internationalement reconnus et les principes du droit humanitaire ;

– inviter tous les gouvernements engagés dans le conflit à ordonner sans délai l'ouverture d'enquêtes impartiales sur toutes les allégations d'atteintes aux droits humains et à veiller à ce que les responsables présumés soient traduits en justice conformément aux normes internationales d'équité ;

– exhorter le gouvernement à adresser une invitation permanente à se rendre en RDC aux responsables des mécanismes thématiques de la Commission, à collaborer sans réserve avec les organes de suivi des traités et à renouveler le mandat de la rapporteuse spéciale sur la RDC.

Israël et Territoires occupés

La crise des droits humains qui sévit dans le contexte du soulèvement palestinien (connu sous le nom d'Intifada al Aqsa) contre l'occupation israélienne continue de s'aggraver.

Entre le 29 septembre 2000 et la mi-décembre 2002, quelque 1 800 Palestiniens, dont plus de 300 enfants, ont été tués, dans la plupart des cas illégalement, par des membres de l'armée israélienne. Les Forces de défense d'Israël (FDI) continuent d'utiliser régulièrement des avions de combat F-16, ainsi que des hélicoptères de combat et des chars, pour bombarder des zones palestiniennes à forte densité de population. Les FDI et le gouvernement israélien affirment que les membres des FDI n'ouvrent le feu que dans les situations où leur vie est en danger imminent et seulement en riposte à des tirs palestiniens dont l'origine est établie. Pourtant, ils utilisent des balles réelles de gros calibre, ainsi que des obus de mortier et des roquettes, contre des zones d'habitation à forte densité de population et contre des Palestiniens non armés, qui ne représentent aucune menace pour les membres des FDI ni pour autrui. Des délégués d'Amnesty International, des employés des Nations unies, des représentants d'ONG locales et internationales, ainsi que des journalistes, ont été témoins de ces pratiques et les ont mises en lumière.

Les groupes armés palestiniens ont, quant à eux, multiplié leurs attaques contre des civils israéliens. Au cours de l'année écoulée, la plupart des victimes civiles israéliennes ont trouvé la mort à la suite d'attaques délibérées ou aveugles, et notamment d'attentats-suicides perpétrés dans des autobus, des restaurants ou des centres commerciaux, voire dans la rue. Citons parmi les groupes qui ont revendiqué de telles attaques les Brigades Ezzedine el Qassam, l'aile militaire du Hamas (Mouvement de la résistance islamique), le Djihad islamique, les Brigades des martyrs d'Al Aqsa, une branche du Fatah, et le Front populaire de libération de la Palestine (FPLP).

Depuis le déclenchement de l'Intifada, les FDI ont détruit plus de 3 000 habitations palestiniennes dans les Territoires occupés, de vastes superficies de terres agricoles, des biens publics et privés, ainsi que les infrastructures de distribution d'eau et d'électricité dans les villes et les régions rurales. En 2002, les FDI ont également détruit et confisqué de vastes superficies de terres agricoles en Cisjordanie, pour permettre la construction d'un mur de sécurité, non pas sur la Ligne verte, mais à l'intérieur de la Cisjordanie. Les agriculteurs qui vivent dans cette zone tampon et pour qui la terre est souvent le principal moyen de subsistance se voient dans l’impossibilité d’accéder à leurs terres.

Depuis septembre 2000, des bouclages et des couvre-feux étendus et prolongés ont été imposés sur une échelle sans précédent dans les Territoires occupés. La plupart des villes et villages palestiniens ont été isolés les uns des autres, et des couvre-feux prolongés ont été imposés dans les localités les plus peuplées. Ces sanctions collectives prolongées et radicales ont affecté des millions de Palestiniens qui ont rencontré d'énormes difficultés pour se rendre à leur travail ou à l'école et recevoir des soins médicaux, voire en ont été empêchés. Des dizaines de milliers de Palestiniens ont perdu leur emploi en raison des bouclages et des couvre-feux et l'économie palestinienne s'est effondrée. Le taux de chômage a considérablement augmenté et près de la moitié de la population palestinienne vit actuellement en dessous du seuil de pauvreté.

Lors de la 58^e session de la Commission, plusieurs résolutions ont été adoptées, dont l'une donnait pour mandat au haut-commissaire aux droits de l'homme de diriger une mission dans la région et de soumettre un rapport à la Commission. Toutefois, les autorités israéliennes ont rejeté cette résolution. Celles-ci continuent, par ailleurs, de s'opposer au déploiement d'observateurs internationaux et prennent de plus en plus souvent les militants des droits humains et les employés des organisations humanitaires pour cibles, notamment en restreignant leur liberté de mouvement et leurs activités et en les expulsant ou en leur refusant l'accès au pays.

Amnesty International appelle la Commission des droits de l'homme à :

– adopter une résolution condamnant les graves violations du droit international relatif aux droits humains et du droit international humanitaire, perpétrées en Israël et dans les Territoires occupés ;

– soutenir de toute urgence le déploiement d'observateurs internationaux chargés de surveiller la situation des droits humains, d'effectuer des enquêtes et de soumettre des rapports ;

– prier instamment le gouvernement israélien de mettre un terme aux homicides illégaux, notamment en prenant des mesures concrètes pour veiller à ce que les forces armées ne procèdent à aucun tir, pilonnage ou bombardement indiscriminé contre des zones d'habitation et contre des Palestiniens non armés, et garantir un contrôle effectif des mesures prises par les autorités israéliennes à cet effet ;

– exhorter l'Autorité palestinienne à prendre des mesures pour empêcher les groupes armés palestiniens basés dans les zones relevant de sa juridiction de mener des attaques contre des civils israéliens, et garantir un contrôle effectif de la mise en œuvre de ces mesures ;

– prier instamment le gouvernement israélien et l'Autorité palestinienne de prendre des mesures pour veiller à ce que des enquêtes impartiales soient diligentées sans délai sur tous les cas d'homicides et que les responsables soient traduits en justice dans le respect des normes internationales d'équité, et garantir un contrôle effectif de la mise en œuvre de ces mesures ;

– exhorter le gouvernement israélien à mettre immédiatement un terme aux démolitions illégales d'habitations palestiniennes, de terres et d’autres biens dans les Territoires occupés, et indemniser les personnes dont les biens ont été détruits ;

– inviter le gouvernement israélien à mettre fin aux nombreux bouclages et couvre-feux imposés aux Palestiniens des Territoires occupés de manière prolongée et à titre de sanction ;

– prier le gouvernement israélien d'adresser une invitation permanente à tous les responsables des mécanismes thématiques de la Commission à se rendre en Israël et dans les Territoires occupés ;

– encourager les rapporteurs spéciaux sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, sur la torture, sur les violences à l'égard des femmes, sur l'intolérance religieuse, sur les formes contemporaines de racisme et sur le droit à un logement convenable, ainsi que le représentant du secrétaire général pour les personnes déplacées dans leur propre pays et le Groupe de travail sur la détention arbitraire, à effectuer des visites en Israël et dans les Territoires occupés.

Népal

La rupture des pourparlers de paix et le déploiement de l'armée, en novembre 2001, ont marqué une nouvelle étape dans le conflit armé opposant, depuis 1996, le Parti communiste népalais maoïste (PCN maoïste) aux forces de sécurité. Le gouvernement a déclaré le PCN maoïste organisation « terroriste » et conféré aux forces de sécurité de vastes pouvoirs aux termes de la nouvelle législation « antiterroriste ».

Selon des statistiques rendues publiques par le ministère de l'Intérieur et l'armée royale népalaise, 4 366 personnes avaient trouvé la mort dans le cadre du conflit entre novembre 2001 et fin octobre 2002. Amnesty International estime que la moitié au moins de ces homicides étaient probablement illégaux. La plupart des victimes sont des civils pris pour cible en raison de leur soutien, avéré ou présumé, au PCN maoïste ; d'autres sont des maoïstes tués délibérément après avoir été faits prisonniers ou abattus plutôt que d'être arrêtés.

Parmi les exactions imputables aux maoïstes, citons l'homicide délibéré de quelque 800 civils considérés comme des « ennemis de la révolution », les prises d'otages contre rançon, les actes de torture infligés aux prisonniers et l'homicide délibéré des membres des forces de sécurité capturés.

On a assisté à l’émergence d’un schéma inquiétant de « disparitions » et de détention prolongée non reconnue. Entre 1998 et la mi-2001, Amnesty International a recensé plus de 130 cas de « disparition » et 66 autres sous l'état d'urgence entre novembre 2001 et août 2002.

Des cas de torture imputables à l'armée et à la police sont dénoncés presque quotidiennement. Les personnes détenues par l'armée auraient les yeux bandés et les mains attachées par des menottes pendant plusieurs jours, voire pendant des semaines ou des mois. Parmi les méthodes de torture signalées figurent le viol, la falanga (coups assenés sur la plante des pieds), les décharges électriques, le belana (un bambou lesté est roulé sur les cuisses de la victime, ce qui provoque des lésions musculaires), les coups au moyen de barres de fer recouvertes de plastique et les simulacres d'exécution.

Amnesty International estime que l'impunité relative aux violations des droits humains constitue le facteur le plus destructeur pour le respect de ces droits. Les membres des forces de sécurité se sentent totalement protégés contre tout contrôle extérieur de leurs actes – l'enquête interne étant la sanction la plus lourde à laquelle ils sont exposés.

Amnesty International appelle la Commission des droits de l’homme à :

– adopter une résolution exprimant sa profonde préoccupation à propos de l'aggravation de la crise des droits humains au Népal ;

– soutenir l'ouverture au Népal d'un bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme chargé de garantir le respect des normes internationales relatives aux droits humains et au droit humanitaire, et de renforcer la capacité de l'appareil judiciaire de la Commission nationale des droits humains et des autres institutions compétentes, en vue de combattre l'impunité ;

– désigner un rapporteur spécial sur le Népal à titre de mesure complémentaire pour soutenir la proposition d'ouverture d'un bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme ;

– exhorter le gouvernement à ordonner sans délai l’ouverture d’enquêtes impartiales sur toutes les allégations d’atteintes aux droits humains, à veiller à ce que les responsables soient jugés au cours de procès conformes aux normes internationales en matière d'équité et à indemniser les victimes ;

– encourager le gouvernement à adresser une invitation permanente à se rendre au Népal aux responsables des mécanismes thématiques de la Commission et à coopérer sans réserve avec les organes chargés de veiller à l’application des traités.

Fédération de Russie

Amnesty International, qui a déploré l'incapacité de la Commission lors de sa 58^e session de demander des comptes à la Russie pour les atteintes aux droits fondamentaux commises en Tchétchénie, reste profondément préoccupée par la situation des droits humains dans la République tchétchène, ainsi que dans d'autres régions de la Fédération de Russie.

L'impunité demeure l'une des causes profondes de la persistance des violations des droits humains dans la Fédération de Russie. Les autorités se sont montrées incapables de veiller à ce que des mesures concrètes soient prises pour mener des enquêtes approfondies sur les allégations de violations et déférer les responsables présumés à la justice.

Le recours à la torture et aux mauvais traitements est généralisé dans le système de justice pénale, mais les auteurs de tels agissements sont rarement condamnés. Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, elle est le plus souvent classée sans suite « faute de preuves ».

La situation des droits humains ne s'est pas améliorée en Tchétchénie au cours de l'année écoulée. Les membres des forces de sécurité russes qui continuent d’y commettre de graves violations des droits humains ne sont presque jamais poursuivis. Dans d'autres régions de la Fédération de Russie, les Tchétchènes ont été victimes de discrimination, de harcèlement et de détention arbitraire, notamment à la suite de la prise d'otages dans un théâtre de Moscou en octobre 2002.

Nombre de violations sont commises au cours d'opérations (zachistki) ayant officiellement pour objet de vérifier les documents personnels d'enregistrement. Lors de ces opérations, un certain nombre de civils aurait été victime de passages à tabac, d’arrestations arbitraires, de « disparitions » et d’exécutions extrajudiciaires, toutes violations imputables aux forces de sécurité russes.

Les forces tchétchènes auraient également commis des atteintes au droit international humanitaire. Selon certaines sources, elles ont lancé des attaques armées contre des civils appartenant à l'administration tchétchène favorable à Moscou, faisant des dizaines de morts et de blessés graves. Les forces tchétchènes affirment par ailleurs avoir exécuté des soldats russes qu'elles avaient capturés.

Près de 110 000 Tchétchènes se sont réfugiés en Ingouchie et ils invoquent essentiellement la sécurité comme raison les empêchant de rentrer en Tchétchénie. Amnesty International est profondément préoccupée par les informations faisant état du rapatriement forcé de milliers de personnes déplacées à l'intérieur du pays.

Amnesty International appelle la Commission des droits de l'homme à :

– désigner une commission internationale chargée d'enquêter sur les allégations d'atteintes graves aux droits humains et au droit international humanitaire commises dans le cadre du conflit armé en Tchétchénie et de soumettre un rapport à la 60^e session de la Commission en 2004 ;

– prier instamment le gouvernement russe de prendre sans délai des mesures pour mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires, aux « disparitions » et aux actes de torture et autres mauvais traitements, particulièrement le viol, en Tchétchénie, notamment en ordonnant sans délai des enquêtes impartiales sur tous les cas signalés et en traduisant les responsables en justice ;

– appeler les groupes armés tchétchènes à respecter les principes du droit international humanitaire, et notamment ceux protégeant les civils et les combattants faits prisonniers ;

– exhorter le gouvernement à mettre un terme au retour forcé des personnes déplacées de Tchétchénie ;

– appeler le gouvernement à adresser une invitation permanente aux responsables des procédures spéciales de la Commission à se rendre dans la Fédération de Russie et renouveler sa demande au gouvernement de faciliter sans autre délai les visites des rapporteurs spéciaux sur la torture, sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, et sur la violence à l'égard des femmes, ainsi que du représentant du secrétaire général chargé de la question des personnes déplacées dans leur propre pays.

Notes

¹ Il existe 35 mandats particuliers établis par la Commission, appelés « procédures spéciales » ou « mécanismes thématiques et par pays ». Ils désignent les rapporteurs spéciaux, les représentants, les experts et les groupes de travail qui se divisent en deux catégories principales : ceux qui sont chargés de surveiller la situation dans un pays donné (11 actuellement), avec un mandat couvrant tous les droits ; et ceux qui sont chargés de surveiller un type particulier de droits, dans tous les pays du globe (24 actuellement).

² Amnesty International met le terme « terrorisme » entre guillemets car il n'existe à ce jour aucune définition légale acceptée de ce phénomène. Ce terme est utilisé et compris par les gouvernements, entre autres, de manières très diverses, généralement pour décrire et condamner des actes considérés comme l'utilisation illégitime de la violence dans un but politique, le plus souvent par des acteurs non étatiques. 

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service de presse d'Amnesty International, à Londres, au +44 20 7413 5566 ou consulter le site web : www.amnesty.org