AMNESTY INTERNATIONALÉFAI

Index AI : IOR 41/33/93

DOCUMENT EXTERNE

Londres, septembre 1993

DéCLARATIONS D'AMNESTY INTERNATIONAL DEVANT L'ONU

Juillet-août 1993

45^e session de la Sous-commission de la lutte

contre les mesures discriminatoires et de la protection

des minorités

Sommaire

Déclaration orale d'Amnesty International

au Groupe de travail sur les populations autochtones

de la sous-commission, 28 juillet 1993

Déclaration orale d'Amnesty International

au Groupe de travail sur la détention

de la sous-commission, 5 août 1993

Déclaration orale d'Amnesty International

à la sous-commission, 10 août 1993

("Disparitions" et assassinats politiques)

Déclaration orale d'Amnesty International

à la sous-commission, 12 août 1993

(Liberté de circulation)

Déclaration orale d'Amnesty International,

à la sous-commission, 13 août 1993

(Impunité)

Déclaration orale d'Amnesty International

au Groupe de travail sur les populations autochtones,

le 28 juillet 1993

45^esession de la Sous-commission de la lutte contre

les mesures discriminatoires

et de la protection des minorités, Organisation des Nations unies (ONU)

Madame la Présidente,

Durant des siècles, les gouvernements n'ont montré que mépris à l'égard des droits des populations autochtones. Lorsque celles-ci tentaient de défendre leurs terres, leurs ressources, leur culture, leurs traditions, leur langue et parfois même leur vie, les États ont eu recours à la torture, aux "disparitions" et aux assassinats faisant des dizaines de milliers de victimes, ou bien se sont abstenus d'agir quand ces popula­tions étaient attaquées par d'autres.

Au cours des dernières années, les populations autochtones se sont mobilisées pour attirer l'attention du monde sur leurs préoccupations et les violations qu'elles subis­sent lorsqu'elles tentent de défendre ou de faire reconnaître leurs droits. L'année dernière, les populations autochtones des Amériques ont fait connaître leurs besoins et leurs revendications à l'occasion du 500^e anniversaire de l'arrivée des Européens sur ce continent. Au cours de l'année 1993 – nommée Année internationale des Populations autochtones par les Nations unies –, les populations autochtones du monde entier ont fait valoir avec force qu'elles voulaient voir leurs droits reconnus et défendus. Elles se sont fait entendre tout au long du processus préparatoire et de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme, réunie en juin à Vienne à l'ini­tiative des Nations unies. L'attribution du Prix Nobel de la paix à Rigoberta Menchú et sa nomination au titre d’ambassadrice itinérante de l’ONU pour cette Année internationale ont permis une plus large reconnaissance de ce que vous-même, Madame la Présidente, avez qualifié à Vienne de véritable défi pour la re­connaissance, la protection, la dignité et le respect des droits des populations au­tochtones de la communauté mondiale.

Tout au long de ses trente-deux années d'existence, Amnesty International a ap­porté sa contribution pour mettre un terme aux abus dont sont victimes les popula­tions autochtones du monde entier. Au cours des dernières années, l'Organisation a collaboré plus étroitement avec les populations autochtones luttant pour défendre leurs droits. En 1992, Amnesty International a, pour la première fois de son his­toire, publié un rapport consacré exclusivement aux populations autochtones ; elle a lancé une campagne internationale pour mettre fin aux violations dont sont vic­times les descendants des premiers habitants des Amériques – exécutions judi­ciaires et extrajudiciaires, "disparitions", torture et mauvais traitements, procès iniques de prisonniers politiques et existence de prisonniers d'opinion. Cette année, les progrès à accomplir dans la défense des droits des populations autochtones étaient au centre des préoccupations d'Amnesty International lors de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme.

En dépit des efforts déployés par les organisations autochtones, les organismes tels que le groupe de travail ici présent et les groupes non gouvernementaux, les popu­lations autochtones du continent américain et d'ailleurs continuent d'être victimes d'atrocités en raison de litiges sur les terres ou les ressources, de la répression qui frappe les militants autochtones, de la prétendue "guerre contre la drogue" ou bien de conflits internes. Les populations autochtones se retrouvent parfois prises entre deux feux et subissent les exactions commises par les deux camps en présence. La nature des violations peut différer selon les pays, mais les causes sont partout les mêmes : discrimination, privations et marginalisation que subissent depuis si longtemps les populations autochtones.

Aux États-Unis, Amnesty International a constaté que la peine de mort est en géné­ral arbitraire, discriminatoire et injuste, notamment lorsqu'elle est appliquée à des Amérindiens. L'Organisation a également fait état d'irrégularités de procédure lors du procès du militant amérindien Leonard Peltier, condamné deux fois à la déten­tion à perpétuité en 1977. Vu la nature de ces irrégularités, Amnesty International estime depuis longtemps qu'il serait bon, dans l'intérêt de la justice, que cette af­faire donne lieu à un nouveau procès. L'Organisation est également préoccupée de­puis longtemps par les informations faisant état de mauvais traitements à l'encontre d'Amérindiens aux États-Unis.

Au Canada, plusieurs enquêtes sur l’administration de la justice en milieu autoch­tone menées dans différentes provinces ont conclu que les populations autochtones du pays étaient l'objet de discrimination en ce qui concerne les arrestations, la re­connaissance de culpabilité, les condamnations, la représentation judiciaire et les réparations. Le même phénomène se vérifie au Mexique, où des atteintes aux droits de l'homme, dont la torture, sont commises en toute impunité contre les popula­tions autochtones. Par ailleurs, une étude publiée par Amnesty International en fé­vrier 1993 a révélé que le système de justice pénale australien était défavorable aux aborigènes. Ces derniers sont incarcérés de manière beaucoup plus fréquente que le reste de la population et parfois soumis à des traitements cruels, inhumains ou dé­gradants au cours de leur détention. Amnesty International est particulièrement pré­occupée par le taux élevé d'aborigènes qui meurent en détention en Australie depuis de très nombreuses années.

Au Brésil, Amnesty International continue de constater que les Indiens sont réguliè­rement victimes de brimades, de menaces et d'assassinats visant à leur faire quitter des zones riches en ressources naturelles. Les autorités, à quelque niveau que ce soit, ne font rien pour les protéger de façon efficace ou pour traduire les respon­sables en justice. Aux Philippines, de nombreux membres de communautés tribales ont été victimes de violations, principalement en raison de l'importance économique et politique des terres sur lesquelles ils vivent. Dans ce pays, des militants des droits de l'homme, parmi lesquels on compte des dirigeants autochtones, ont éga­lement été victimes de violences graves, et notamment d'exécutions extrajudiciaires. Les auteurs de ces violations n'ont été que rarement traduits en justice. Des diri­geants religieux autochtones ont aussi été pris pour cibles en toute impunité, en Colombie par exemple.

Dans un document résumant ses préoccupations quant au sort des populations au­tochtones et qu’elle a distribué lors de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme, Amnesty International s'est une nouvelle fois insurgée contre l'impunité dont jouissent les soldats qui se sont rendus responsables, au cours de ces der­nières années, de détentions arbitraires, de tortures, d’exécutions extrajudiciaires ou de "disparitions" à l’encontre de centaines de membres de tribus vivant dans des États reculés du nord-est de l'Inde. Les femmes autochtones ont été plus particuliè­rement touchées ; ainsi, selon certaines informations, le viol est l'une des atteintes aux droits fondamentaux les plus souvent commises par les forces de sécurité dans l'État de Tripura. Dans le même document, Amnesty International faisait état de son inquiétude concernant les assassinats de villageois sans défense commis depuis de nombreuses années par des civils armés, des forces paramilitaires et gouvernemen­tales dans les Chittagong Hill Tracts, au Bangladesh. Au Myanmar, les principales cibles de la campagne anti-insurrectionnelle de l'armée – qui a fait des dizaines de milliers de victimes dans le contexte du conflit interne que connaît ce pays – sont des membres des ethnies karen, kayah, chan et mon.

Dans l'ouest du Soudan, des villages nouba ont été attaqués et rasés dans le cadre d'une campagne de destruction et de déplacement de populations. Au cours des dix dernières années de guerre civile où s’opposent gouvernement et rebelles de l'Ar­mée populaire de libération du Soudan (APLS), les forces gouvernementales ont assassiné délibérément des milliers de civils nouba. L'APLS s'est également vue accusée d'avoir tué délibérément un certain nombre de Nouba. Au Niger, les no­mades touareg aux mains des forces armées ont été victimes de violences en repré­sailles des attaques menées par des groupes armés. Au Pérou, pays en proie à un conflit interne interminable, les populations autochtones ont subi des violences de la part des deux camps en présence.

Même les plus vulnérables peuvent être choisis pour cibles, comme cela est le cas au Guatémala, où des vieillards, des femmes et des enfants – dont des bébés d'un mois à peine – ont été victimes de l'impitoyable campagne anti-insurrectionnelle menée depuis plus de deux décennies par l'armée guatémaltèque contre les popula­tions autochtones du pays.

Dans nombre de ces situations, des membres de populations autochtones auraient pris les armes contre le gouvernement, mais on ne peut en aucun cas invoquer ce fait ou d'autres circonstances exceptionnelles pour justifier la torture, les "dispari­tions" ou les exécutions extrajudiciaires.

Les atteintes aux droits de l'homme évoquées ici ne constituent que quelques-unes des violations contre les populations autochtones recensées par Amnesty Inter­national depuis la dernière session du groupe de travail. Que peut-on faire pour mettre un terme à de telles atrocités ?

Dans son rapport de 1992 sur les atteintes aux droits de l'homme dont sont victimes les populations autochtones des Amériques, Amnesty International a présenté de nombreuses recommandations concernant les mesures à prendre pour mettre un terme à l'injustice dont sont victimes ces populations.

Les populations autochtones doivent, par exemple, pouvoir bénéficier de la protec­tion de leurs droits fondamentaux. Il faudrait instituer des mécanismes efficaces permettant d'identifier les violations perpétrées à leur encontre ; en outre, des en­quêtes impartiales et approfondies devraient être menées à chaque fois que des vio­lences sont signalées, afin que la vérité soit connue et que les responsables soient déférés devant la justice.

Les gouvernements devraient soutenir les activités du groupe de travail pour une meilleure protection des droits fondamentaux internationalement reconnus des po­pulations autochtones, répondre aux demandes d'information et de visites sur le ter­rain formulées par ce dernier et prendre en compte ses conclusions, ses recomman­dations et ses propositions. Les États membres des Nations unies devraient tout faire pour que le groupe de travail et le Fonds de contributions volontaires des Nations unies pour les populations autochtones disposent des ressources néces­saires à l’accomplissement de leurs missions. Ils devraient appliquer intégralement les recommandations de la Conférence mondiale qui visent à renforcer le rôle des différents organismes des Nations unies œuvrant pour la protection des populations autochtones, et notamment du groupe de travail, du Centre pour les droits de l'homme et des programmes d'assistance technique et de services consultatifs. Amnesty International soutient l'appel lancé par la Conférence mondiale pour que soit envisagée au sein de l'ONU la création d'une instance permanente pour les po­pulations autochtones.

Les gouvernements devraient adopter des mesures préventives de protection des populations autochtones. Sachant, par exemple, que de très nombreuses violations des droits de l'homme découlent de litiges touchant à la terre ou aux ressources, les gouvernements devraient se conformer à l'article 18 de la Convention 169 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant les peuples indigènes et tribaux, qui stipule : « La loi doit prévoir des sanctions adéquates pour toute entrée non autorisée sur les terres des peuples intéressés, ou toute utilisation non autorisée de ces terres, et les gouvernements doivent prendre des mesures pour empêcher ces infractions. »

Les gouvernements devraient reconnaître que la discrimination à l'encontre des po­pulations autochtones est l'un des principaux facteurs à l’origine des violences exercées contre elles et devraient mettre en place des plans de lutte contre cette dis­crimination.

Les gouvernements devraient aussi s'assurer que les programmes bilatéraux et multilatéraux de prêts et d'aide au développement tiennent réellement compte du bien-être des populations autochtones. Ils devraient, en concertation avec les groupes autochtones intéressés, garantir que les projets de développement ne por­tent pas atteinte aux droits fondamentaux, dont les droits à la vie et à l'intégrité physique.

En conclusion, Amnesty International appelle une nouvelle fois les gouvernements de tous les pays où résident des populations autochtones à profiter de l'Année in­ternationale pour procéder à un examen national indépendant sur la façon dont les droits fondamentaux de ces populations sont respectés, et pour prendre les mesures permettant de garantir leur complète application.

Il est important que ces recommandations soient mises en œuvre dès à présent. Si ces mesures, ainsi que d'autres initiatives urgentes ne sont pas prises, il est à craindre que l'Année internationale des Populations autochtones ne conduise à au­cun progrès significatif. Il est nécessaire qu'à l'échelle locale aussi bien qu'in­ternationale, on déclare d

e façon claire qu'il doit être mis fin aujourd'hui, et défi­nitivement, à des siècles de violations des droits des populations autochtones.

Merci, Madame la Présidente.

Déclaration orale d'Amnesty International

au Groupe de travail sur la détention,

le 5 août 1993

45^esession de la Sous-commission de la lutte contre

les mesures discriminatoires

et de la protection des minorités, Organisation des Nations unies (ONU)

Monsieur le Président

En premier lieu, je voudrais remercier Mme Palley pour ses remarques construc­tives concernant la liste des pays abolitionnistes et non abolitionnistes dressée par Amnesty International. Nous tiendrons compte de ses commentaires.

Afin d'illustrer ce dont parlait Mme Palley il y a quelques minutes, je souhaiterais évoquer le cas du Pérou. Amnesty International est consternée par la décision prise il y a deux jours par l'Assemblée constituante de rétablir la peine de mort pour cer­tains crimes – et de soumettre ultérieurement la question à un référendum – en violation flagrante des engagements internationaux du Pérou et, plus particulière­ment, de la Convention américaine relative aux droits de l'homme.

Pour en revenir aux travaux de la présente session, Amnesty International salue la décision, adoptée par le Groupe de travail sur la détention lors de sa précédente session en 1992, de dresser la liste des pays abolitionnistes et non abolitionnistes. J'aimerais attirer l'attention de ce groupe de travail et de la sous-commission sur la tendance vers une abolition totale en Afrique. De fait, trois nouveaux pays afri­cains, à savoir l'Angola, la Gambie et la Guinée-Bissau, ont aboli la peine capitale au cours de l'année dernière.

Dans un autre domaine, Amnesty International se félicite de ce que le statut du tri­bunal international pour l'ex-Yougoslavie exclue la peine de mort pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.

En ce qui concerne l'aspect le plus sombre du problème de la peine de mort, Amnesty International n'a cessé d'exprimer sa profonde préoccupation quant à la poursuite des exécutions de mineurs dans certains pays comme les États-Unis, l'Iran, l'Irak, le Nigéria, le Pakistan et le Bangladesh.

Pour en revenir à l'exemple des États-Unis, permettez-moi de citer les chiffres sui­vants : à la fin de 1992, 34 mineurs délinquants étaient sous le coup d'une condamnation à mort dans 13 États. Quatre ont été exécutés durant l'année, et deux ont vu leur condamnation à mort annulée. En 1992, la Géorgie, le Mississipi, l'Ohio et la Pennsylvanie ont examiné des projets de lois visant à interdire l'exécu­tion de mineurs délinquants. Aucun de ces projets n'a été voté. D’ailleurs, un mi­neur délinquant, Ruben Cantu, doit être exécuté aux États-Unis le jour où la sous-commission ouvrira sa session, le 24 août 1993.

En ce qui concerne l'application de la peine de mort aux États-Unis, les chiffres suivants parlent d'eux-mêmes : en 1992, plus de 2 600 prisonniers étaient sous le coup d'une condamnation à mort dans 36 États, en vertu de la législation civile ou militaire de ce pays. En outre, 31 prisonniers ont été exécutés en 1992, chiffre an­nuel record depuis le rétablissement de la peine de mort dans les années 70. En 1992, quatre États ont procédé à leur première exécution depuis un quart de siècle ou plus ; dans l'un de ces États – le Delaware – aucune exécution n'avait eu lieu depuis quarante-six ans.

Je voudrais à présent aborder la question du Service de la prévention du crime de l’ONU, à Vienne. Comme le savent les membres de la sous-commission, l'ancien Comité pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance avait pour man­dat depuis les années 70 de faire un point tous les cinq ans sur la question de la peine capitale. Le dernier rapport remonte à 1990, et le prochain était prévu pour 1995. Toutefois, à l'issue de la première session de 1992 de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale – instaurée après la dissolution du Comité pour la prévention du crime – le secrétariat a suspendu tous ses travaux relatifs à cette question, sous le prétexte que la nouvelle commission ne l'avait pas mandaté pour poursuivre cette tâche. Consciente de l'impact potentiel et de l'utilité d'un tel rapport dans la lutte pour l'abolition définitive de la peine de mort, Amnesty International suggère au groupe de travail ici présent d'adresser des recommanda­tions à la sous-commission, afin que celle-ci demande au Service de la prévention du crime de faire en sorte que le rapport soit présenté à la date prévue.

Monsieur le Président, permettez-moi à présent de faire deux suggestions.

1/Le groupe de travail pourrait examiner – en collaboration avec le rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le rapporteur spécial sur le droit à un procès équitable et le Service de la prévention du crime – la manière dont les États ont appliqué en droit et en pratique certains points des re­commandations énoncées dans les garanties du Conseil économique et social (ECOSOC) et dans la résolution 1989-64 de l'ECOSOC concernant la mise en œuvre de ces garanties. Un projet relativement simple consisterait, par exemple, à recenser le nombre d'États qui garantissent réellement le droit d'interjeter appel d'une condamnation à mort.

2/Le groupe de travail pourrait recommander à la sous-commission de deman­der au Secrétaire général d'inclure, dans le rapport du Service de la prévention du crime présenté tous les cinq ans, des informations sur les lois et les traités relatifs à l'extradition dans les affaires de peine capitale.

Enfin, Monsieur le Président, j'aimerais informer les membres du groupe de travail qu'Amnesty International lancera en octobre 1993 une grande campagne visant à faire cesser la pratique des exécutions extrajudiciaires et des disparitions forcées. Le moment venu, nous serons heureux de transmettre aux membres de la sous-com­mission toutes les informations concernant cette campagne.

Déclaration orale d'Amnesty International

sur les "disparitions" et les assassinats politiques,

le 10 août 1993

Point 6 de l'ordre du jour, 45^esession de la

Sous-commission de la lutte

contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités,

Organisation des Nations unies (ONU)

Monsieur le Président,

Les "disparitions" et les assassinats politiques, du fait de leur nature et de leur am­pleur, sont une des atteintes aux droit de l’homme les plus graves de notre époque. Dans certains pays, ces pratiques sont utilisées pour se débarrasser des opposants politiques et d'autres détracteurs du régime. Face à cette triste réalité, Amnesty International s'apprête à lancer, en octobre 1993, une campagne internationale contre les "disparitions" et les assassinats politiques.

Les normes qui ont été élaborées pour prévenir ces violations ne sont efficaces que si elles sont mises en pratique. Les organismes internationaux mis en place pour enquêter sur ces violations ne sont, eux aussi, efficaces que si les gouvernements tiennent compte de leurs recommandations. La protection des droits de l'homme est du ressort des gouvernements, rien ne peut remplacer leur action.

Chaque gouvernement devrait tout d'abord faire clairement la preuve, et au plus haut niveau, de son opposition totale aux "disparitions" et aux assassinats poli­tiques. Au Tadjikistan, le chef de l’État a imputé les dizaines de "disparitions" et d’homicides – de civils non armés pour la plupart – ayant eu lieu au cours des quelques semaines qui ont suivi la chute de Douchanbé, le 10 décembre 1992, à « des groupes criminels qui, se faisant passer pour des forces gouvernementales, assassinent des personnes en raison de leur religion ou de leur nation ou région d’origine. ¹ » Or, selon d'autres sources et selon des déclarations officielles, ces violations ont été commises par les forces du ministère de l'intérieur ou du Front populaire du Tadjikistan, groupe paramilitaire maintenant affecté aux organes res­ponsables du maintien de l’ordre.

Les gouvernements doivent veiller à ce que les agents chargés du maintien de l'ordre n'utilisent la force que dans les cas d'extrême nécessité et dans le strict mi­nimum exigé par les circonstances. En Israël et dans les Territoires occupés, sur les 100 Palestiniens qui ont été tués par balle par les forces israéliennes au cours des cinq premiers mois de 1993, 30 étaient des enfants et des adolescents âgés tout au plus de seize ans. Les civils palestiniens continuent d'être tués à un rythme alar­mant, souvent dans des circonstances qui laissent à penser qu'ils ont été victimes d'exécutions extrajudiciaires ou qu’ils ont été tués sans aucun motif légitime.

Tous les gouvernements devraient veiller à ce que les escadrons de la mort et les autres forces paramilitaires qui opèrent en dehors de la voie hiérarchique, mais avec le soutien des autorités, soient interdits et démantelés. Le public fait pression sur le gouvernement d'Afrique du Sud pour qu'il ouvre une enquête depuis que, fin 1989, d'anciens policiers ont affirmé avoir pris part à l'assassinat d'opposants avec l'assentiment des autorités. En 1991, une commission d'enquête judiciaire est par­venue à des conclusions accablantes quant à la participation secrète d'une unité mili­taire – le Bureau de coopération civile (CCB) ² – à des activités illégales, dont l'assassinat d'opposants au régime, mais ses agents n'ont toujours pas été traduits en justice. Bien que le CCB ait soi-disant été démantelé en 1990, une commission judiciaire a découvert en novembre 1992 des éléments prouvant que les Forces de défense sud-africaines ³avaient toujours recours à des membres du CCB pour accomplir des activités illégales.

Les arrestations et mises en détention doivent être effectuées uniquement par des personnes habilitées à le faire et selon les procédures établies. Les prisonniers ne doivent jamais être détenus secrètement et doivent avoir promptement accès à une autorité judiciaire, à leurs familles, avocats et médecins. En Inde, bien que ces ga­ranties juridiques soient énoncées dans la Constitution, le Code pénal et le Code de procédure pénale, elles n'apparaissent pas dans les textes législatifs tels que la Loi sur la prévention des activités terroristes et déstabilisatrices, en vigueur au Jammu et Cachemire et au Pendjab où des "disparitions" sont signalées. Bien souvent, les arrestations ne sont pas consignées par la police locale, et dans le cas du Jammu et Cachemire, elles ne sont même pas signalées à la police locale. Les voies de re­cours, telles que les requêtes d'habeas corpus, restent sans effet. Les exécutions en détention de personnes "disparues" sont de plus en plus courantes au Jammu et Cachemire, ce qui augmente le nombre de victimes d'assassinats politiques.

Il est de la plus haute importance que toutes les plaintes et informations concernant des "disparitions" et des assassinats politiques fassent sans délai l'objet d'enquêtes impartiales et effectives. En Colombie, le bureau du procureur général a signalé qu'au cours de 1992, plus de 2 600 plaintes avaient été déposées contre l'armée et la police pour violations des droits de l'homme, dont des "disparitions" et des as­sassinats politiques. Ces dernières années, le gouvernement a adopté plusieurs ré­formes judiciaires et institutionnelles d'une grande portée – nomination de média­teurs locaux et nationaux, droit de protection ⁴ – mais presque aucune de ces ré­formes n'a abouti à des enquêtes sur les violations passées ni permis de faire cesser les violations flagrantes, constantes et systématiques des droits de l'homme.

L'ouverture d'une enquête lorsque des violations sont signalées est une première mesure importante, mais les gouvernements doivent veiller aussi à ce que les res­ponsables soient traduits en justice. En avril 1993, le gouvernement de transition du Tchad a créé une commission chargée d'enquêter sur des centaines d’homicides commis depuis janvier 1993 par l'armée, dans la préfecture de Logone-Oriental. Cette commission a révélé le nom de sept officiers identifiés par des témoins comme étant responsables de violations récentes. Les autorités affirment que cer­tains membres des forces de sécurité ont été arrêtés à la suite de ces homicides – d'autres seraient protégés de toute poursuite – mais elles n'ont pas révélé leur identité ni les charges retenues contre eux.

Tous les gouvernements ont un rôle à jouer pour mettre fin à ces violations des droits de l'homme. Comme le confirme la déclaration de Vienne ⁵, les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont acquis à la naissance par tous les êtres humains ; il incombe en tout premier lieu aux gouvernements de promouvoir et de protéger ces droits. Les gouvernements devraient utiliser toutes les voies possibles pour intercéder auprès des dirigeants des pays où des "disparitions" et des assassi­nats politiques sont signalés. Ils devraient aussi être attentifs au souci légitime de la communauté internationale, confirmé par la déclaration de Vienne, de voir les droits de l'homme protégés et promus.

Il a fallu plusieurs années à la Commission des droits de l'homme des Nations unies, même au vu de preuves confirmées de violations flagrantes des droits de l'homme, pour qu'elle examine de près la situation de l'Irak. Néanmoins, "dispa­ritions" et assassinats politiques massifs se poursuivent. Depuis 1991, des cen­taines de personnes sont victimes de la politique de "disparitions" et d’assassinats politiques pratiquée par le gouvernement. Des musulmans chiites arrêtés après le soulèvement de mars auraient été exécutés entre mars et juin 1992 et plus de 100 religieux et étudiants chiites ont "disparu" en détention comme des centaines d'autres personnes. Un très grand nombre de civils non armés ont été tués dans les marais du Sud, à la suite d'attaques dirigées, de toute évidence, contre des civils. Ces attaques se sont intensifiées le mois dernier, obligeant au moins 4 000 musul­mans chiites à s'enfuir en Iran. Le sort de quelques 200 000 Kurdes et Arabes "disparus" dans les années 80 n'a toujours pas été élucidé.

En ce qui concerne la Chine, le gouvernement refuse toujours d'endosser la res­ponsabilité du massacre, en 1989, d'au moins un millier de personnes qui manifes­taient e

n faveur de la démocratie et dont la plupart étaient non armées. La sous-commission avait reconnu à ce moment-là que cette situation méritait d'être exami­née au niveau international. Amnesty International estime qu'elle le mérite toujours. Les autorités continuent de commettre des violations flagrantes des droits de l'homme, dont le recours persistant à la violence qui a parfois causé la mort de ma­nifestants au Tibet.

La sous-commission devrait faire tout son possible pour faire cesser les "dispari­tions" et les assassinats politiques. De telles violations ne devraient être commises, en aucune circonstance, dans aucun pays. La sous-commission devrait examiner les situations dans lesquelles sont commises ces graves violations des droits de l'homme et les porter à l'attention de la Commission des droits de l'homme. Elle devrait aussi inviter la commission à veiller à ce que ses propres organes chargés des "disparitions" et des exécutions sommaires et arbitraires aient les ressources né­cessaires pour mener à bien leurs missions. Mais surtout, la sous-commission doit faire savoir haut et fort pour que son message parvienne aux confins du monde, que les "disparitions" et les assassinats politiques doivent cesser. Dès maintenant.

Merci, Monsieur le Président.

Déclaration orale d'Amnesty International

sur la liberté de circulation,

le 12 août 1993

Point 18 de l'ordre du jour, 45^esession de la

Sous-commission de la lutte

contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités,

Organisation des Nations unies (ONU)

Monsieur le Président,

Amnesty International est heureuse de pouvoir s'adresser à la sous-commission sur un nouveau point à son ordre du jour : la liberté de circulation. Les expulsions massives pratiquées actuellement dans l’ex-Yougoslavie soulignent la nécessité pour les organes des Nations unies chargés des droits de l'homme de s’attaquer de manière effective et systématique au problème de la privation arbitraire du droit de se déplacer librement (ou de ne pas se déplacer) d’un pays à l’autre. Les questions de l'exil forcé, de la réinstallation forcée de populations au sein d'un pays et des expulsions massives devraient toutes être abordées sous ce point de l'ordre du jour.

Amnesty International voudrait tout particulièrement mettre en lumière l'un des as­pects de la liberté de circulation auquel les organes des droits de l'homme des Nations unies ne prêtent pas assez attention : il s'agit du droit pour les réfugiés de chercher asile et protection lorsqu'ils doivent fuir pour échapper à des violations des droits de l'homme. Il existe un système international pour la protection des ré­fugiés dont la pierre angulaire est le principe fondamental du non-refoulement, ainsi que la Convention de 1951 et le Protocole relatif au statut des réfugiés. Mais, trop souvent, les États semblent peu désireux de remplir leurs obligations envers ceux qui tentent d'échapper aux violations flagrantes des droits de l'homme, telles que la détention arbitraire, les assassinats politiques, la torture et les "disparitions". Dans toutes les régions du monde, Amnesty International a fait campagne pour la protec­tion des réfugiés au cours de l'année écoulée. Nous sommes notamment intervenus au Japon, en ce qui concerne la protection insuffisante accordée par le gouver­ne­ment aux réfugiés et aux demandeurs d'asile ; au Bangladesh, lorsque le gouver­nement a mis en place un programme de rapatriement, souvent forcé, sur le Myan­mar des réfugiés birmans musulmans ; et en Allemagne, lorsque des amen­de­ments ont été apportés à la législation sur le droit d'asile.

Le déni de protection aux réfugiés est fréquent partout dans le monde, mais Amnesty International voudrait attirer l'attention de la sous-commission sur des changements survenus aux États-Unis d'Amérique et dans certains pays d'Eu­rope, notamment ceux qui sont membres de la Communauté européenne. Amnesty International estime que c'est dans ces pays que les politiques actuelles menacent le plus gravement le système international de protection des réfugiés.

En mai 1992, le gouvernement des États-Unis a décidé que les demandeurs d'asile haïtiens interceptés en mer seraient renvoyés de force en Haïti. Cette décision a été prise alors que des centaines d'Haïtiens ont été tués et des milliers, détenus et tor­turés par le pouvoir militaire depuis le renversement du gouvernement démo­cra­tiquement élu. Cette décision a été contestée devant les tribunaux des États-Unis mais, en juin 1993, la Cour suprême des États-Unis a statué qu'elle n'enfreignait pas le droit interne ni le droit international, jugement critiqué par le Haut Commis­sariat des Nations unies pour les réfugiés. La politique du gouvernement des États-Unis va à l’encontre du principe de non-refoulement et, de ce fait, a une portée qui dépasse les États-Unis et les demandeurs d'asile haïtiens.

De même, les récentes mesures adoptées par les 12 États membres de la Commu­nauté européenne menacent les principes de protection établis de longue date. En décembre dernier, les Douze ont adopté des critères et des procédures pour traiter les demandes d'asile « manifestement sans fondement » qui, de l'avis d'Amnesty International, vont à l'encontre des conclusions adoptées par le Comité exécutif du programme du Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés. Les Douze sont également convenus de critères et de procédures pour renvoyer des deman­deurs d'asile dans des pays hors de la Communauté, qu'ils désignent comme des « pays tiers sûrs ». Dans bien des cas, les demandeurs d'asile devront retour­ner dans des pays où ils ne pourront pas bénéficier d'un examen juste de leur de­mande. Les pays non membres de la Communauté, notamment les pays de l'Europe cen­trale et orientale, risquent d’être submergés par l'arrivée soudaine de milliers de de­man­deurs d'asile. Les pays de la Communauté procèdent maintenant à la pré­paration de positions communes sur l'interprétation de certains aspects de la défi­nition d'un ré­fugié telle qu'énoncée à l'article 1 de la Convention de 1951 ⁶. À la demande de cer­tains États, le Haut Commissariat pour les réfugiés a déjà rédigé un manuel qui fait autorité sur la définition du réfugié. Les États de la Communauté européenne n'ont pas fourni de raisons convaincantes pour justifier la nécessité de leur appliquer des dispositions particulières.

Cette tendance restrictive se traduit par des réactions inadaptées de la part des pays européens envers les réfugiés de Bosnie-Herzégovine. Au lieu de coopérer pour veiller à ce que les frontières européennes demeurent ouvertes à ceux qui fuient les horreurs de la « purification » ethnique, les États membres de la Communauté Européenne et d'autres États imposent l'obtention de visas pour les ressortissants de la Bosnie-Herzégovine, ce qui rend encore plus difficile leur fuite vers des lieux où ils seront véritablement en sécurité. Les derniers événements qui se sont pro­duits en Croatie ont augmenté nos préoccupations sur ce point.

Amnesty International estime que lorsque des pays ou des groupes de pays parti­culiè­rement puissants suivent des politiques contraires droit international ou se permettent de modifier en substance ou d'interpréter les conclusions d'or­ganes des Nations unies qui font foi – telles que celles du Comité exécutif du pro­gramme du Haut Commissaire pour les réfugiés –, ils mettent en péril la structure même du système international de protection des réfugiés. Amnesty International a plusieurs fois fait connaître ses préoccupations sur ces changements en Europe, et s'est for­tement opposée à la politique de renvoi des demandeurs d'asile haïtiens pratiquée par les États-Unis, mais dans l'ensemble ces préoccupations n'ont pas trouvé d'écho. Nous espérons que la sous-commission va s'occuper de ces ques­tions.

La sous-commission ne peut évidemment pas avoir le même mandat que le Haut Commissariat des Nations unies chargé de trouver des solutions à long terme pour les réfugiés. Mais elle peut compléter et soutenir les activités du Haut Commis­sariat. En exprimant, dans un premier temps, ses préoccupations face aux agisse­ments des gouvernements qui ne respectent pas le principe fondamental du non-refoulement, elle ferait la preuve de sa volonté de défendre le système interna­tional de protection des réfugiés. Elle pourrait exprimer son inquiétude face aux change­ments qui, comme ceux qui se produisent dans la Communauté, sapent les normes établies pour la protection des réfugiés. Ces questions devraient recevoir toute l'at­tention qui leur est due à la prochaine réunion du Comité exécutif du pro­gramme du Haut Commissaire pour les réfugiés, mais pour cela il faudrait exercer des pres­sions sur les gouvernements qui sont représentés dans ce comité. La sous-com­mission pourrait participer à ce débat en exprimant ses préoccupations et en inci­tant le Comité exécutif à étudier ces questions en détail.

En outre, la sous-commission devrait faire connaître son désir d’examiner toute si­tuation dans laquelle des réfugiés se voient refuser une protection ou sont forcés de retourner dans des pays où leur vie et leur liberté sont en danger. Au cours des der­nières années, Amnesty International n'a souvent pas pu faire part de ces préoc­cupations aux organes des Nations unies chargés des droits de l'homme, sous pré­texte qu'elles n'avaient pas leur place dans l'ordre du jour. La sous-commission s'est, il est vrai, penchée par le passé sur le problème des droits des groupes mar­ginalisés, tels que les minorités ou les populations autochtones. Amnesty Interna­tional croit qu'il faut maintenant rechercher aussi des méthodes permettant de garan­tir la protection des droits individuels des personnes qui fuient pour sauver leur vie.

Pour terminer, puisqu'il est crucial que les organes onusiens chargés des droits de l'homme fassent pression sur les pays où les violations des droits de l'homme for­cent des personnes à s'enfuir, la sous-commission devrait inciter la Commission des droits de l'homme à prendre des mesures plus vigoureuses dans ce domaine. Dans le cadre du point subsidiaire de l'ordre du jour de la commission, "Droits de l'homme, exodes massifs et personnes déplacées", il faudrait mettre en place un dis­positif permettant à la commission d'agir rapidement et efficacement dans les situations où les violations des droits de l'homme obligent des personnes à s'en­fuir. La sous-commission devrait faire tout son possible pour veiller à la mise en pla­ce d'un tel système.

Merci, Monsieur le Président.

Déclaration orale d'Amnesty International

sur l'impunité,

le 13 août 1993

Point 10 de l'ordre du jour, 45^esession de la

Sous-commission de la lutte

contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités,

Organisation des Nations unies (ONU)

Monsieur le Président,

Amnesty International a déjà traité devant cette sous-commission, en août 1991, de la question de l'impunité et de ses implications quant à l'administration de la justice. De graves violations des droits de l'homme, et notamment des "disparitions" et des assassinats politiques en grand nombre, sont encore perpétrées un peu partout dans le monde et il existe manifestement un lien entre ces violations et le phénomène de l'impunité. En fait, l'impunité est l'élément déterminant qui permet à des violations sporadiques de se transformer en violences systématiques. Pour que la lutte contre les violations des droits de l'homme puisse aboutir, il faut donc mettre fin à l’impu­nité.

Dans le cas de gouvernements dont les actions sont caractérisées par de flagrants abus de pouvoir, l'impunité résulte en général du même mépris des principes du droit que celui qui engendre des violations des droits de l'homme.

Au Maroc, le gouvernement a eu recours à la pratique des "disparitions" depuis le début des années 60 pour punir certains opposants politiques présumés. Les "dis­pa­rus" ont passé des années dans des centres de détention secrets, coupés du mon­de extérieur. En 1991, plus de 300 hommes et femmes qui avaient, pour cer­tains d'en­tre eux, "disparu" depuis dix-neuf ans ont été libérés, mais des centaines d'au­tres demeurent introuvables. Il est possible qu'une majorité d'entre eux soient en­core en vie et incarcérés dans des centres de détention secrets. Aucune enquête n'a été menée pour savoir ce qu'ils étaient devenus. Le gouvernement marocain affirme tout ignorer de leur sort, de même qu'il a, durant des années, nié détenir au secret les per­sonnes libérées en 1991. Le gouvernement n'a jamais justifié la détention illégale de ces personnes, aucun responsable n'a été traduit en justice et aucune dis­position n'a été prise pour indemniser ou réinsérer les victimes. La communauté inter­nationale, qui a gardé le silence durant toutes ces années, doit à présent exhor­ter le gouverne­ment marocain à dire toute la vérité sur ce sujet et à rendre justice à toutes les victimes.

Dans le district de l’Aceh situé dans le nord de Sumatra, les forces de sécurité indo­nésiennes ont déclenché en 1989 des opérations anti-insurrectionnelles contre un groupe armé d'opposition politique. Selon certaines estimations, ces opérations ont entraîné la mort de 2 000 civils et la "disparition" d'un grand nombre d'autres personnes du­rant leur détention par l'armée ou la police. Les graves violations des droits de l'homme perpétrées dans cette région rappellent fortement la situation qui prévaut dans d'autres régions de l'Indonésie et du Timor oriental, et notamment le recours aux exécutions sommaires par le gouvernement sous le couvert d'escadrons de la mort anonymes, une technique décrite par le président Suharto comme un "traite­ment de choc" collectif destiné à rétablir l'ordre public ⁷. De graves vio­la­tions des droits de l'homme continuent d'être commises en toute impunité en Aceh, quoique sur une échelle plus réduite qu'auparavant ; le gouvernement n’a fait ouvrir aucune enquête, n'a pas indemniser les victimes ou leurs proches, et n’a pas fait traduire en justice les responsables présumés.

En théorie, l'impunité ne devrait pas exister dans les États qui se disent démocra­tiques. Toutes les institutions de l'État, et notamment les systèmes judiciaire et lé­gislatif, devraient garantir que les resp

onsables d'exécutions extrajudiciaires, de "disparitions" et d'autres violations répondent de leurs actes devant les victimes ou leurs proches et devant la société. Pourtant, même les gouvernements démocra­tiques tentent fréquemment de dissimuler la vérité en sapant les pouvoirs du sys­tème judiciaire. La conséquence presque inévitable en est que les responsables de­meurent impunis.

Au Pérou, entre avril 1992 et avril 1993, Amnesty International a recensé 57 exé­cutions extrajudiciaires, ainsi que 209 "disparitions" de personnes détenues par les forces de sécurité. Le recours à de telles méthodes, dont l'Organisation pense qu'il est systématique, a été observé pour la première fois en 1983, lorsque le gouver­nement péruvien a déclenché une campagne anti-insurrectionnelle contre l'opposi­tion armée, responsable pour sa part de flagrantes atteintes aux droits de l'homme. Au cours des dix dernières années, il n'y a eu que peu d'enquêtes judiciaires indé­pendantes et exhaustives ; la majorité de celles-ci n'ont d'ailleurs pas abouti à un résultat satisfaisant car, presque invariablement, ce sont des tribunaux militaires qui examinent l'affaire et finissent par acquitter les accusés. Amnesty International n'a eu connaissance que de deux cas où des membres de l'armée péruvienne ont été re­connus coupables et condamnés par des juridictions militaires à des peines d'emprisonnement importantes pour l'exécution extrajudiciaire de civils.

Les lois d'amnistie dont bénéficient les auteurs de violations des droits de l'homme représentent l'une des formes les plus subtiles de l'impunité. Ces mesures lég isla­tives, qui visent à la réconciliation nationale, servent en fait de façon détournée à empêcher l'émergence de la vérité et l'application de la justice.

Au Salvador, la Loi d'amnistie générale pour la consolidation de la paix, approuvée en mars 1993, assure l'immunité de poursuites à toutes les personnes responsables de "disparitions", d'exécutions extrajudiciaires et d'autres violations flagrantes des droits de l'homme, ainsi qu'à ceux qui ont couvert de tels actes, commis dans le cadre de la guerre civile (1980-1992). Cette loi s'applique en particulier à ceux dont le nom est mentionné dans le rapport de mars 1993 de la Commission de la vérité, constituée à l'initiative de l'ONU et chargée d'enquêter sur certaines des violations les plus graves. Des organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme ont contesté la légalité de cette loi d'amnistie devant la Cour suprême. Toutefois, par une décision qui apparaît comme une abdication de ses pouvoirs constitutionnels, la cour a statué que « le pouvoir judiciaire n'a pas compétence sur les questions de pure politique ». Le gouvernement s’est empressé de faire passer une loi d'amnistie pour les auteurs de violations mais, par contre, il n'a toujours pas mis en œuvre une grande partie des recommandations de la commission, qui préconisait que soit menée une enquête approfondie sur les escadrons de la mort – responsables de milliers d'assassinats et de "disparitions" au cours du conflit – et que soit créé un fonds d'indemnisation pour les victimes.

En Mauritanie, le Parlement a adopté le 29 mai 1993 une loi accordant une amnistie totale aux membres des forces de sécurité pour tous les délits commis entre 1989 et 1992, période au cours de laquelle plus de 400 Mauritaniens noirs ont été tués par les forces régulières ou les milices progouvernementales. Au moins 100 d'entre eux ont été victimes d'exécutions extrajudiciaires dans le cadre des expulsions massives qui ont suivi les violences intercommunautaires opposant Mauritaniens et Sénéga­lais. Des dizaines d'autres ont "disparu". En dépit des réformes politiques engagées et de la tenue, en 1992, des premières élections pluripartites, aucune en­quête of­ficiel­le n'a été ouverte. Le ministère de la Justice a rejeté les plaintes dépo­sées par les avo­cats représentant les veuves des personnes tuées en détention.

Ces deux exemples récents de lois garantissant l'impunité contredisent de façon frappante les propos sans ambiguïté contenus dans la déclaration finale et le pro­gramme d'action ⁸adoptés il y a peu à Vienne par la Conférence mondiale sur les droits de l'homme. Cette déclaration, se référant aux graves violations des droits de l'homme telles que le recours à la torture, déclare : « Pour garantir la primauté du droit, les États devraient abroger toute loi accordant l'impunité aux responsables [...] et en­gager des poursuites en cas de violations. »

Monsieur le Président, l'ampleur et la cruauté des violations des droits de l'homme perpétrées dans l'ex-Yougoslavie ont conduit la communauté internationale à pren­dre des mesures, sans précédent au cours des quatre dernières décennies, per­met­tant d'amener les respon­sables à répondre de leurs actes. La mise en place d’un tri­bu­nal chargé de juger les crimes de guerre – tribunal qui devra être juste, équitable et efficace – pourrait représenter un premier pas pour briser le cycle de l'impunité et de la violence. Pour Amnesty International, ce tribunal devrait cons­tituer la pre­mière étape de l'instaura­tion rapide d'une juridiction pénale interna­tionale per­manente, habilitée à juger les violations flagrantes des droits de l'homme et des principes humanitaires. Si tel n'est pas le cas, les Nations unies s'en tien­dront à une politique de deux poids deux mesures en appliquant de façon sélective les principes universels des droits de l'homme. La création d'un tel tribunal ne dispensera pas les autorités compétentes de l'ex-Yougoslavie de l'obligation per­manente d'enquêter sur toutes les atteintes présumées aux droits de l'homme et de traduire les responsables en justice.

Monsieur le Président, l'année dernière, Amnesty International a salué la décision 1992-23 de la sous-commission, par laquelle celle-ci demandait à deux de ses ex­perts d'entreprendre une étude sur l'impunité dont jouissent les auteurs de viola­tions des droits de l'homme. L'Organisation espère que cette étude donnera lieu à des propositions concrètes pour lutter contre l'impunité. De plus, les travaux de tous les experts et de tous les rapporteurs de la sous-commission devraient aussi prendre en compte la question de l'impunité.

Merci.

La version originale en langue anglaise de ce document a été éditée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni, sous le titre Statements to the 45th session of the UN Sub-commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities. Seule la version anglaise fait foi.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI -novembre 1993.

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