وثيقة - مصر: اعرف حقوقك!:السكن حق من حقوق الإنسان

ÉGYPTE

CONNAISSEZ VOS DROITS !

LE LOGEMENT, C'EST UN DROIT HUMAIN

EXIGEONS LA DIGNITÉ

AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

MDE 12/003/2010

ÉFAI

Mars 2010

Que vous soyez locataire ou propriétaire de votre domicile, détenteur d'un bail ou simple occupant de la construction ou du terrain où il se trouve, vous y êtes attachés. Votre famille aussi.

Le gouvernement égyptien — comme d'autres ailleurs dans le monde — s'est engagé à protéger votre droit à un logement convenable et à respecter votre vie privée. Il a donc l'obligation de ne pas utiliser la force pour vous expulser de votre domicile.

Il doit aussi, avant votre expulsion éventuelle, respecter la procédure. Cela consiste notamment :

– à vous prévenir suffisamment à l'avance et par écrit de la date de l'expulsion ;

– à vous permettre de faire appel de l'ordre d'expulsion ;

– à veiller à ce que vous ne soyez pas à la rue si vous ne pouvez pas payer le coût d'un autre logement.

Vous ne pouvez être expulsés qu'en dernier ressort, une fois que toutes les autres possibilités ont été envisagées et qu'une véritable consultation a eu lieu avec votre communauté et vous-mêmes.

EXPULSION ET ÉVACUATION

Si l'endroit où vous vivez représente un danger imminent pour votre vie et votre santé ou celles de vos proches, par exemple si votre maison menace de s'écrouler, ou si elle se trouve dans une zone à fort risque sismique, alors, aux termes de la loi égyptienne et du droit international en matière de droits humains, les autorités vous doivent protection. Selon la Loi sur la construction adoptée en 2008 par l'Égypte, les autorités locales doivent envoyer sur place des comités composés d'experts, chargés d'évaluer le danger d'effondrement et de recommander les réparations nécessaires ou la démolition du bâtiment et l'expulsion de ses habitants. Les autorités doivent alors vous considérer comme prioritaires pour l'attribution de logements. Dans de telles circonstances, votre expulsion peut être justifiée et considérée comme une évacuation d'urgence, en vue d'éviter une tragédie comme celle qu'avait causée l'éboulement de rochers sur le bidonville d'Al-Duwayqa en 2008. Les autorités doivent cependant vous consulter sur les questions de relogement (en particulier sur les lieux proposés, les infrastructures disponibles et les garanties offertes aux occupants) ; compenser les pertes que vous avez encourues ; vous laisser la possibilité d'avoir accès à des recours juridiques.

AVANT L'EXPULSION : LES SEPT GARANTIES

L'Égypte est partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Les autorités égyptiennes ne peuvent donc pas se livrer à des expulsions forcées tant que n'ont pas été mises en place les procédures de protection adéquates — y compris quand il s'agit de terrains appartenant à l'État. Cela signifie qu'avant votre éventuelle expulsion, les autorités doivent :

1. vous offrir la possibilité de participer à une véritable consultation ;

2. vous avertir de façon adéquate de la date de l'expulsion — c'est-à-dire, par écrit et en respectant un délai suffisamment long ;

3. vous donner toutes les informations nécessaires concernant votre droit de faire appel de l'ordre d'expulsion ;

4. vous donner des informations sur les expulsions envisagées et les projets d'utilisation du terrain ou des bâtiments après leur saisie ;

5. vous accorder le temps nécessaire au déménagement de vos affaires ;

6. vous proposer une voie de recours légal ;

7. vous accorder une aide judiciaire si vous décider de demander réparation à un tribunal.

PENDANT L'EXPULSION : LES SEPT GARANTIES

Si l'expulsion a lieu, il faut :

1. que des agents ou des représentants du gouvernement soient présent lors de l'expulsion ;

2. que chacune des personnes exécutant l'arrêté d'expulsion puisse être identifiée ;

3. que l'expulsion n'ait pas lieu par temps particulièrement mauvais ou de nuit, à moins que les intéressés n'y consentent ;

4. que votre expulsion ne vous jette pas à la rue et ne vous expose pas à d'autres violations de vos droits fondamentaux ;

5. que la démolition de votre maison n'intervienne pas avant que vous ayez été relogés dans un domicile convenable ;

6. que la démolition de votre logement ne soit pas une préalable à votre réinstallation ;

7. qu'une force excessive ne soit pas utilisée contre vous au moment de l'expulsion.

LES SEPT CRITÈRES D'UN LOGEMENT « CONVENABLE »

L'État a le devoir de veiller à ce que personne ne se retrouve à la rue en raison d'une expulsion. Si, en tant que chef de famille, homme ou femme, vous ne trouvez pas de logement adéquat, il revient aux autorités de vous en trouver un, ainsi qu'une compensation pour les pertes subies.Selon le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels, un « logement convenable », c'est un logement :

1. où vous bénéficiez de la sécurité d'occupation, c'est-à-dire de tous les documents et garanties légales susceptibles de vous protéger contre une expulsion forcée, le harcèlement et autres menaces. Il existe diverses formes d'occupation — la location (par le secteur public ou privé), la copropriété, le bail, la propriété, l'hébergement d'urgence et l'occupation précaire ;

2. qui propose tous les services, matériaux, installations et infrastructures indispensables à la santé, la sécurité, le confort et l'alimentation des occupants. Cela comprend l'accès permanent à des ressources naturelles et communes comme l'eau potable, l'énergie pour cuisiner, le chauffage et l'éclairage, des installations sanitaires et de lavage, des moyens de conservation des denrées alimentaires, d'un système d'évacuation des déchets, de drainage et des services d'urgence ;

3. dont le coût n'est pas prohibitif, de sorte que la satisfaction des autres besoins de base ne soit ni menacée ni compromise ;

4. habitable, c'est-à-dire disposant de suffisamment d'espace et offrant une protection suffisante contre le froid, l'humidité, la chaleur, la pluie, le vent, les menaces contre la santé, les dangers structurels et les maladies ;

5. accessible aux personnes appartenant à des groupes défavorisés, tels que les personnes âgées, les enfants, les personnes atteintes de maladies ou de handicaps physiques ou mentaux, les malades incurables, les personnes atteintes du sida ou séropositives ou celles ayant des problèmes médicaux chroniques, les victimes de catastrophes naturelles, les personnes qui vivent dans des régions exposées à des catastrophes naturelles ;

6. situé dans un lieu permettant de trouver un emploi, d'accéder aux soins médicaux, d'envoyer les enfants à l'école, etc., et qui n'a pas été construit sur un site pollué ou proche de sources de pollution connues ;

7. qui respecte l'environnement sur le plan culturel. L'architecture, les matériaux de construction utilisés et les politiques en la matière doivent permettre d'exprimer convenablement l'identité culturelle et la diversité dans le logement.

DITES NON AUX EXPULSIONS FORCÉES

L'expulsion forcée consiste à chasser des gens de leur domicile ou de la terre qu'ils occupent, contre leur volonté et sans aucune protection juridique ni autre garantie.

Les expulsions forcées constituent une grave violation des droits humains. Celles et ceux qui en sont victimes se retrouvent bien souvent dépossédés de leurs biens, coupés de leur réseau social et privés d'accès à l'emploi et aux services.

Si une expulsion forcée a lieu sans que la procédure indiquée plus haut soit respectée, il faut intervenirimmédiatement et la stopper.

Si vous êtes témoin d'une expulsion forcée ; ou si vous êtes vous-mêmes victime d'une expulsion forcée ; ou si vous craignez d'en être victime et désirez vous y opposer, protestez haut et fort.

Cela peut-être le premier geste d'une lutte qui vous permettra de sauver votre foyer. Contactez les organisations de défense des droits humains en Égypte ou un avocat en qui vous avez confiance.

CONTACTS AU CAIRE :

Centre égyptien des droits économiques et sociaux

1, rue Soq El Tawfiqiya, 4^eétage, 11111, Le Caire

Téléphone : 02 25783076

Courriel : ecesr.ecesr@gmail.com

Centre égyptien des droits liés au logement

33, rue Kasr El-Nile, 9e étage, Le Caire

Téléphone : 02 23922194 / 0101284223

Courriel : echreg@echreg.org

Organisation égyptienne des droits humains (OEDH)

8/10, rue Mathaf El Manial, Manial El Roda, Le Caire

Téléphone : 02 23620467 / 02 23636811