AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI

Index AI : MDE 12/016/01

DOCUMENT INTERNE

Londres, juin 2001

ÉGYPTE

Des défenseurs

des droits humains

derrière les barreaux

SOMMAIRE

Rappel des faits 2

Chefs d'accusation et contexte politique 4

Le jugement devant la haute cour de sûreté de l'État 6

Le verdict 7

Sujets de préoccupation et recommandations 8

d'Amnesty International

Recommandations d'Amnesty International aux autorités égyptiennes

Recommandations d'Amnesty International à l'Union européenne 9

Le 21 mai 2001, la haute cour de sûreté de l'État du Caire a condamné Saad Eddin Ibrahim, défenseur des droits humains, à sept ans d'emprisonnement. Au cours du même procès, 27 autres militants ont été également reconnus coupables et condamnés à des peines allant d'un an de prison avec sursis à cinq ans de prison ferme.

Le compte rendu de la décision de justice publié le 18 juin 2001 précise que Saad Eddin Ibrahim a été condamné sous la triple inculpation d'acceptation de financements sans autorisation, de diffusion de fausses informations à l'étranger et de détournement de fonds. Les charges retenues contre lui sont liées à la mise en œuvre de projets financés par le Programme MEDA pour la démocratie. C’est en 1996 que le Programme MEDA pour la démocratie (PMD) a lancé son programme de subventions destiné à des organisations sans but lucratif, à des instituts de recherche ainsi qu’à des organismes publics. Son but est de promouvoir la démocratie, l’État de droit, la liberté d’expression, la liberté de réunion et d’association ; d’apporter une protection aux groupes menacés ; de sensibiliser l’opinion aux droits socio-économiques ; et d’aider à résoudre les conflits. Le PMD finance des projets dans 12 pays du sud et de l’est de la Méditerranée, dont l’Égypte., financé par l'Union européenne. Quatre membres du personnel du centre Ibn Khaldoun d'études sur le développement, dirigé par Saad Eddin Ibrahim, ont été condamnés à deux ans de prison pour avoir collaboré avec celui-ci.

Saad Eddin Ibrahim et deux de ses associés, Khaled Ahmad Muhammad Fayadh et Ussama Hashim Hammad Ali, se trouvent actuellement au centre de détention de Mazraat Tora. Nadia Muhammad Ahmad Abd al Nur, directrice financière du centre Ibn Khaldoun, est incarcérée au quartier des femmes de la prison d'Al Qanater al Khairiya. Un autre employé du centre a été condamné à deux ans de prison par contumace.

Amnesty International estime que les inculpations qui ont valu à Saad Eddin Ibrahim et à trois des membres du personnel du centre Ibn Khaldoun d'être condamnés et emprisonnés sont un prétexte pour les punir d'avoir exercé leur droit à la liberté d'expression. L'organisation les considère par conséquent comme des prisonniers d'opinion et demande la libération immédiate et inconditionnelle des défenseurs des droits humains Saad Eddin Ibrahim, Nadia Muhammad Ahmad Abd al Nur, Khaled Ahmad Muhammad Fayadh et Ussama Hashim Hammad Ali.

Deux de leurs coaccusés, qui ne faisaient pas partie du personnel du centre Ibn Khaldoun, sont à l'heure actuelle incarcérés et purgent des peines de cinq ans d'emprisonnement pour corruption et falsification de documents officiels. Amnesty International demande pour eux le droit à comparaître devant un tribunal qui respecte les normes internationales d'équité.

Rappel des faits

Le 30 juin 2000, Saad Eddin Ibrahim a été arrêté à son domicile du Caire vers 22 h 30 et conduit en prison où il est resté jusqu'à sa libération sous caution, le 10 août 2000. Pendant sa détention, il a été accusé de diverses infractions en liaison avec la mise en œuvre de deux projets financés par l'Union européenne.

La nuit même où Saad Eddin Ibrahim était arrêté et les jours suivants, de nombreux employés du centre Ibn Khaldoun et de l'Association pour le soutien au vote des femmes étaient également placés en garde à vue, de même que d'autres personnes affiliées à ces deux organisations non gouvernementales (ONG). Au cours de leur détention préventive, certains prisonniers n'ont pas pu recevoir de visite et leur interrogatoire s'est déroulé en l'absence de tout avocat. Dans la soirée du 30 juillet 2000, Nadia Muhammad Ahmad Abd al Nur était à son tour arrêtée sur le chemin de son domicile alors qu'elle revenait du centre Ibn Khaldoun. Elle a affirmé avoir été forcée par des policiers en civil à monter à bord d'une voiture et emmenée, les yeux bandés, dans un endroit inconnu. Plus tard dans la nuit, on lui a retiré le bandeau des yeux et on l'a ramenée au centre Ibn Khaldoun qui faisait alors l'objet d'une perquisition.

Les séances d'interrogatoire ont commencé aux premières heures du matin suivant dans les bureaux du procureur de la sûreté de l'État. Les magistrats instructeurs l'ont dissuadée de demander la présence d'un avocat en lui expliquant qu'elle serait relâchée plus rapidement sans avocat. Pendant les deux premières semaines de sa détention, elle a été régulièrement interrogée en l'absence de l'avocat qui lui avait été désigné. Amnesty International est préoccupée par le traitement qui a été infligé à Nadia Muhammad Ahmad Abd al Nur et à d'autres prisonniers pendant leur détention préventive ; ce traitement est contraire aux normes internationales, notamment au droit de chacun à être expressément informé qu'il peut faire appel à un avocat de son choix pour se défendre. Voir les principes 1 et 5 des Principes de base sur le rôle du barreau. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a d’autre part rappelé que toute personne doit être autorisée à avoir accès à un avocat dès son arrestation (Comité des droits de l’homme, Observations finales sur la Géorgie, 5 mai 1997, Doc. ONU, CCPR/C/79/Add.75, § 27)..

À la fin du mois d'août 2000, tous les détenus ont été libérés sous caution, sans que les accusations dont ils avaient à répondre leur aient été communiquées par écrit. Le 24 septembre 2000, le parquet général égyptien a prononcé la mise en accusation de 28 personnes, dont Saad Eddin Ibrahim, qui ont été déférées à la haute cour de sûreté de l'État. C'est seulement plusieurs jours plus tard que les charges retenues contre les accusés leur ont été communiquées pour la première fois de manière explicite et par écrit.

Aussitôt après l'arrestation de Saad Eddin Ibrahim et de ses coaccusés, des articles ont paru dans la presse ; leur teneur semblait indiquer que l'organe d'instruction avait laissé filtrer des informations et des documents soigneusement choisis concernant cette affaire. Ainsi, le 6 juillet 2000, le journal Al Gumhuriya(La République) a publié la copie de documents censés prouver la culpabilité des accusés sous le titre « Pièces du dossier à charge de Saad Eddin Ibrahim ». Parmi ces documents figurait la copie d'une proposition de projet et d'autres éléments de correspondance concernant un projet financé par l'Union européenne. Les autorités égyptiennes se doivent d'enquêter afin de savoir comment le journal s'est procuré ces documents.

Chefs d'accusation et contexte politique. Pour de plus amples informations, voir Égypte. Une société muselée (index AI : MDE 12/021/00), septembre 2000.

Plusieurs organisations de défense des droits humains, dont Amnesty International, se sont dites préoccupées par le fait que les charges pesant sur Saad Eddin Ibrahim et certains de ses associés sont liées à des mobiles politiques. Pour de plus amples informations, voir Égypte. Une société muselée (index AI : MDE 12/021/00), septembre 2000.. Militant de longue date des droits humains, Saad Eddin Ibrahim est le directeur du centre d'études sur le développement Ibn Khaldoun. Le centre Ibn Khaldoun a été institué sous forme de société à responsabilité limitée et a demandé à être enregistré conformément à la Loi n° 153 de 1999 régissant le statut des associations – loi aujourd’hui caduque.qui, depuis sa création en 1988, est très actif dans le domaine de la défense des droits humains et de la démocratisation. Ce centre a notamment fait paraître des rapports et organisé des événements publics pour dénoncer la situation des minorités au Moyen Orient, en particulier les mesures de discrimination et les menaces auxquelles sont exposées les communautés coptes en Égypte.

L'une des charges retenues contre Saad Eddin Ibrahim est explicitement liée aux activités du centre Ibn Khaldoun dans le domaine des droits politiques et des droits humains en Égypte. À la suite de certaines de ses déclarations dénonçant les irrégularités dans le déroulement des élections et les mesures de discrimination à l'encontre des minorités religieuses, il a été accusé en vertu de l'article 80-d-1 du Code pénal d'avoir « diffusé à l'étranger de fausses informations qui portent atteinte à l'intérêt national ».Cet article prévoit une peine comprise entre six mois et cinq ans d'emprisonnement.

Amnesty International estime que ces accusations sont incompatibles avec les obligations qui incombent à l'Égypte aux termes du droit international relatif aux droits humains. Selon l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) [ONU, 1966] auquel l'Égypte est partie :

« 1. Nul ne peut être inquiété pour ses opinions.

« 2. Toute personne a droit à la liberté d'expression ; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix.

« 3. L'exercice des libertés prévues au paragraphe 2 du présent article comporte des devoirs spéciaux et des responsabilités spéciales. Il peut en conséquence êtresoumis à certaines restrictions qui doivent toutefois être expressément fixées par la loi et qui sont nécessaires :

a) au respect des droits et de la réputation d'autrui ;

b) à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la moralité publiques. »

L'accusation la plus grave retenue contre Saad Eddin Ibrahim, celle qui lui fait encourir la peine la plus lourde, s'appuie sur le décret militaire n°4 de 1992 qui prévoit une peine comprise entre 7 et 15 ans d'emprisonnement pour toute perception de dons sans autorisation préalable des autorités. Amnesty International croit savoir que le jugement de Saad Eddin Ibrahim est le seul cas où les dispositions relatives au financement contenues dans ce décret ont conduit à une condamnation et que cette inculpation a été utilisée de manière sélective à l'encontre de Saad Eddin Ibrahim en sa qualité de défenseur des droits humains.

Le décret militaire n°4 de 1992 a déjà été utilisé dans un autre procès contre un défenseur des droits humains. Hafez Abu Saada, secrétaire général de l'Organisation égyptienne des droits humains (OEDH) a été interpellé en décembre 1998 à l'occasion de la publication d'un rapport sur les violations des droits humains dans le village d'Al Kushh en Haute Égypte, un village à majorité copte. Il a été libéré sous caution après six jours de détention à la suite des protestations massives des organisations des droits humains en Égypte et à l'étranger. Les charges retenues initialement contre Hafez Abu Saada étaient d'avoir perçu des fonds sans l'autorisation des autorités et d'avoir répandu de fausses informations. Le 13 février 2000, le parquet général égyptien annonçait que l'affaire serait renvoyée devant la haute cour de sûreté de l'État (instaurée par la législation d'exception) en vertu du décret militaire n°4 de 1992. Mais Abu Saada qui se trouvait à l'étranger au moment de l'annonce de la saisine de la cour devait finalement recevoir l'assurance verbale des autorités que les poursuites contre lui seraient levées ; au mois de mars 2000, il était de retour en Égypte.

La détention de Hafez Abu Saada est un exemple de la répression dont est victime l'Organisation égyptienne des droits humains (OEDH) depuis de nombreuses années. Les autorités ont toujours rejeté la demande d'enregistrement officiel de l'organisation, créée en 1985. En juillet 2000, le ministre des Affaires sociales lui a dans un premier temps signifié verbalement sa reconnaissance. Mais quelques jours plus tard, l'OEDH était informée du report de son enregistrement pour des raisons de sécurité non spécifiées.

Amnesty International estime que les inculpations qui s'appuient sur le décret militaire n°4 de 1992 ont été prononcées de manière sélective à l'encontre de ces deux défenseurs des droits humains, Saad Eddin Ibrahim et Hafez Abu Saad, et qu'elles sont contraires à la fois à la lettre et à l'esprit du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) [ONU, 1966] et de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus (Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme) [ONU, 1998]. L'article premier de cette déclaration énonce :

« Chacun a le droit, individuellement et en association avec d'autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international. »

Des critiques ont été formulées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU contre la réglementation stricte des financements étrangers sur le sol égyptien imposée par la loi n°153 de 1999 (loi sur les associations et institutions civiles, couramment appelée « loi sur les ONG. L’article 75 de la Loi n° 153 de 1999 prévoit une peine pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement pour tout membre d’une ONG qui reçoit des fonds de l’étranger, envoie des fonds à l’étranger ou recueille des dons sans l’autorisation préalable des autorités.») – dont l'application est aujourd'hui suspendue. En mai 2000, le Comité déclarait que la loi « habilite le Gouvernement à contrôler le droit des organisations non gouvernementales (ONG) de mener leurs propres activités, y compris pour rechercher un financement externe. Doc. ONU, E/C.12/1/Add. 44, § 19.».

L'inculpation de perception de fonds sans l'autorisation des autorités pour des projets financés par l'Union européenne en Égypte qui pèse sur Saad Eddin Ibrahim semble contraire à la convention-cadre MEDA qui fait partie de l'Accord de partenariat euro-méditerranéen que le gouvernement égyptien a signé en février 1998. L'article 7 de cette convention, conclue entre le gouvernement égyptien, la Commission européenne et la Banque européenne d'Investissement (BEI), énonce :« Les bénéficiaires d'opérations financées par la Communauté et la BEI peuvent être […]des opérateurs privés, des coopératives, des sociétés de mutualité, des associations, des fondations et des organisations non gouvernementales (ONG). »

Les membres du personnel du centre Ibn Khaldoun et de l'Association pour le soutien au vote des femmes, au nombre desquels figure Saad Eddin Ibrahim, ont également été condamnés pour s'être rendus coupables de fraude aux dépens de l'Union européenne sur le coût des deux projets qu'elle finance. Saad Eddin Ibrahim et quatre autres membres du personnel du centre Ibn Khaldoun ont aussi été accusés d’avoir voulu corrompre des fonctionnaires. Ils ont été acquittés de ce chef d’accusation.. Le budget total de ces deux projets étroitement liés, dont le programme devait couvrir une période de trois ans à compter de l'été 1997, s'élevait à plus de 300 000 euros. Au moment des arrestations des mois de juillet et août 2000, aucun rapport financier définitif n'avait encore été présenté pour l'un ou l'autre des projets. Et il n'a pas été possible de le faire depuis, les autorités égyptiennes ayant confisqué les documents afférents à cette affaire.

Le jugement devant la haute cour de sûreté de l'État

L'affaire a été jugée devant la haute cour de sûreté de l'État instaurée par la Loi n°105 de 1980. Selon l’article 2 de cette loi, le président de la République peut nommer deux juges militaires qui siègent aux côtés des trois juges civils prévus par la loi. Cependant, dans l’affaire instruite contre Saad Eddin Ibrahim et ses coaccusés, le tribunal n’était composé que de trois juges civils.. Contrairement aux normes internationales d'équité, les personnes déclarées coupables par une haute cour de sûreté de l'État n'ont pas le droit à une révision judiciaire devant une instance supérieure. L'article 8 de la loi n° 105 de 1980 prévoit que les verdicts rendus par les hautes cours de sûreté de l'État sont définitifs et que les pourvois ne peuvent être que des pourvois en cassation ou en révision devant la Cour de cassation. Dans les deux cas, les motifs d'appel sont relativement limités et doivent reposer sur des points de droit et non sur des éléments de fait10. Selon la Loi 57 de 1959, modifiée par la Loi 106 de 1962, les verdicts peuvent être l’objet d’un recours en révision devant la Cour de cassation pour trois motifs : (1) le verdict constitue une violation de la loi ou repose sur une mauvaise interprétation de celle-ci ; (2) il n’est pas valablement formé ; (3) il y a eu des irrégularités de procédure qui ont influencé le verdict. La Cour de cassation peut aussi accepter une demande en révision dans des circonstances exceptionnelles, par exemple si des verdicts prononcés par la suite dans d’autres affaires appellent un réexamen du premier jugement.0.

De telles atteintes au droit de recours sont contraires aux normes internationales garanties par l'article 14-5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) [ONU, 1966] :

« Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi11. Ainsi, commentant les procédures de révision appliquées par la Cour de sûreté de l’État du Koweït, le rapporteur spécial de l’ONU sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires s’est dit préoccupé du fait que « les défendeurs ne bénéficient pas pleinement du droit de faire appel[…]puisqu'ils sont privés d'une phase d'appel dans le cadre de laquelle on réexamine entièrement leur cas à la fois sur le plan des faits et sur le plan du droit »(Doc. ONU, E/CN.4/1994/7, §§ 113 et 404).1. »

Le procès de Saad Eddin Ibrahim et de ses 27 coaccusés qui s'est ouvert le 18 novembre 2000 a duré sept mois. Les observateurs des organisations égyptienne et internationales des droits humains, dont Amnesty International, Human Rights Watch et la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH) étaient présents à chacune des 15 séances du tribunal. Des observateurs venus d'ambassades ou de consulats étrangers en Égypte, notamment les représentants des États de l'Union européenne, étaient également présents.

Pendant toutes les audiences, les accusés étaient enfermés dans des cages en fer placées dans l'enceinte du tribunal, alors qu'ils avaient tous été libérés sous caution. Amnestsy International craint que cette pratique courante de la haute cour de sûreté de l'État soit un moyen de présenter les prévenus comme coupables et qu'elle nuise par conséquent à la présomption d'innocence.

Le verdict

Après un délibéré d'à peine deux heures, le collège de juges a prononcé son arrêt à l'issue de la dernière audience. Vu la rapidité avec laquelle la décision a été rendue, on peut s'interroger sur le sérieux accordé aux dossiers de la défense – dont certains ont été examinés le jour même.

Le compte rendu des motifs du verdict qui devait être établi dans les 30 jours n'a été délivré que le 18 juin 2001. Or, fait inhabituel, les juges ont argumenté leur verdict dans une interview à l'hebdomadaire égyptien Al Musawardaté du 1er juin 2001, avant même d'avoir exposé les motifs de leur décision aux accusés. Selon l'un de ces juges, « la diffusion à l'étranger de fausses informations portant atteinte à l'intérêt national »constituait la charge majeure retenue contre Saad Eddin Ibrahim.

Dans son jugement, la cour a évoqué un élément particulier procédant de la diffusion de fausses informations à l'étranger, à savoir l'envoi à une organisation protestante allemande en septembre 1997 de documents dans lesquels figuraient les observations suivantes : « Les résultats des élections [de 1995]ont été entachés par des violences et par l'arrestation officielle de sympathisants de l'opposition et de candidats indépendants ; le gouvernement égyptien traite les organisations des droits humains avec animosité ; l'oppression et la discrimination religieuses se sont aggravées. »

La cour a observé que la constitutionnalité du décret militaire était contestée par un avocat de la défense. Les avocats de Saad Eddin Ibrahim ont par ailleurs soutenu que le décret militaire n'était pas destiné à s'appliquer aux sociétés civiles telles que le centre Ibn Khaldoun. Or, Saad Eddin Ibrahim a été condamné en vertu de ce décret qui prévoit une peine minimale de

sept ans d'emprisonnement.

La cour affirme que Saad Eddin Ibrahim et certains de ses coaccusés ont obtenu des financements par des moyens frauduleux, notamment en signalant à l'Union européenne le succès d'une opération d'inscription d'électeurs égyptiens sur les listes électorales et faisant état de la fabrication de 60 000 cartes d'électeur. Or, aucun des contrats relatifs aux deux projets en question n'exigeait la présentation de la copie de cartes d'électeur ; aucune copie de telles cartes d'électeur ne figurait d'ailleurs dans les rapports remis à l'Union européenne.

Le constat de fraude établi par la cour est en contradiction avec les conclusions de la vérification effectuée par la Commission européenne concernant les deux projets. Dans sa note d'information du 13 décembre 2000, la Commission européenne déclarait que, conformément aux procédures habituelles, les projets du centre Ibn Khaldoun et de l'Association pour le soutien au vote des femmes « ont fait l'objet de vérifications à mi-parcours par des experts externes dont les rapports n'ont pas signalé d'irrégularité, ni financière, ni autre ».

Saad Eddin Ibrahim et quatre autres membres du personnel du centre Ibn Khaldoun ont été condamnés respectivement à sept et deux ans de prison12. L’un des quatre membres du personnel du centre Ibn Khaldoun a été jugé par contumace.2. Deux autres accusés, Muhammad Hassanein Hassanein Amara et Magda Ibrahim Ibrahim al Bey, qui ne font pas partie du personnel du centre Ibn Khaldoun, ont pour leur part été condamnés à cinq ans d'emprisonnement sous les inculpations distinctes de corruption et de falsification de documents officiels. Les 21 autres accusés (dont ceux qui ont été jugés par contumace) ont reçu une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis. Ces peines ont été immédiatement appliquées.

Le 25 mai 2001, dans une déclaration conjointe à la presse, deux experts de droits de l'homme de l'ONU, la représentante spéciale du secrétaire général sur les défenseurs des droits de l'homme et le rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats de la Commission des droits de l'homme, faisaient observer à propos du verdict : « Nous estimons que la condamnation de ces membres de la société civile pour leurs activités dans le domaine des droits de l'homme aura un effet dissuasif sur les activités d'autres défenseurs des droits de l'homme en Égypte. »

Sujets de préoccupation et recommandations

d'Amnesty International

Amnesty International estime que l'incarcération de Saad Eddin Ibrahim et de trois de ses associés constitue une violation de leur droit à exprimer pacifiquement leur opinion et les considère comme des prisonniers d'opinion. L'organisation dénonce également le fait que le procès n'a pas respecté les normes internationales d'équité, notamment le droit à une révision judiciaire devant une instance supérieure.

Recommandations d'Amnesty International

aux autorités égyptiennes :

Amnesty International appelle les autorités égyptiennes :

• à libérer immédiatement et sans condition les défenseurs des droits humains Saad Eddin Ibrahim, Nadia Muhammad Ahmad Abd al Nur, Khaled Ahmad Muhammad Fayadh et Ussama Hashim Hammad Ali ;

• à garantir le droit de Muhammad Hassanein Hassanein Amara et de Magda Ibrahim Ibrahim al Bey à comparaître devant un tribunal respectant les normes internationales d'équité, notamment le droit à une révision judiciaire devant une instance supérieure ;

• à réformer ou à abolir la loi qui prévoit, contrairement aux normes internationales, des peines d'emprisonnement pour le simple exercice du droit à la liberté d'expression et d'association pacifiques ;

• à veiller à ce que les défenseurs des droits humains en Égypte puissent travailler librement sans entrave ni tracasserie, conformément à l'esprit de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme [ONU, 1998].

Recommandations d'Amnesty International à l'Union européenne :

Amnesty International estime qu'il incombe à l'Union européenne de veiller à ce que tous les individus, et plus particulièrement Saad Eddin Ibrahim et ses associés, puissent exercer leur droit à la liberté d'expression. L'Union européenne ne doit pas tolérer que ces prisonniers d'opinion restent incarcérés pour avoir mis en œuvre un projet de sensibilisation politique financée par elle. L'organisation appelle donc l'Union européenne :

• à exhorter les autorités égyptiennes à libérer immédiatement et sans condition Sad Eddin Ibrahim, Nadia Muhammad Ahmad Abd al Nur, Khaled Ahmad Muhammad Fayadh et Ussama Hashim Hammad Ali ; à demander instamment aux autorités égyptiennes d'instaurer un système juridique garantissant aux défenseurs des droits humains et aux autres militants de la société civile de ne pas être sanctionnés simplement parce qu'ils exercent leur droit à la liberté d'expression et d'association ;

• à déclarer publiquement que la persécution et la détention du défenseur des droits humains Saad Eddin Ibrahim et de ses collègues est contraire à l'esprit de la Déclaration de Barcelone de 1995, qui reconnaît l'importance de la société civile, et du futur Accord d'association avec l'Égypte, qui énonce que les relations entre partenaires doivent être fondées sur le respect des principes internationaux des droits humains.

Les lettres aux autorités égyptiennes doivent être adressées à :

Son Excellence Mohammad Hosni Moubarak

Président de la République arabe d'Égypte

Abedine Palace

Le Caire

Égypte

La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre EGYPTE. Imprisonment of human rights defenders. Seule la version anglaise fait foi.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - juin 2001.

Vous trouverez les documents en français sur LotusNotes, rubrique ÉFAI – IS documents.

Vous pouvez également consulter le site Internet des ÉFAI :www.efai.org

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