ÉGYPTE

Il est temps de mettre en œuvre

les recommandations du Comité des Nations unies contre la torture

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : MDE 12/038/2003

ÉFAI

Londres, le 20 novembre 2003

SOMMAIRE

Les recommandations du Comité contre la torture restent lettre morte

Les initiatives positives

La persistance du recours à la torture

Un problème endémique

La détention au secret

Les victimes de torture et de mauvais traitements ne peuvent obtenir justice

Les organisations égyptiennes de défense des droits humains menacées

Recommandations

Il y a un an, le Comité des Nations unies contre la torture(1) exprimait sa préoccupation à propos de la«persistance de la torture et des mauvais traitements infligés aux détenus par les responsables de l'application des lois»et constatait avec inquiétude qu'«il existe des preuves que la torture et les mauvais traitements sont couramment pratiqués[par le]Service de renseignements de la sûreté de l'État»en Égypte(2). Le 20 novembre 2002, le Comité contre la torture qui contrôle l'application par les États parties de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a adressé 19 recommandations à l'Égypte, parmi lesquelles figuraient des mesures spécifiques en vue d'éliminer le recours à la torture. Depuis un an, les autorités égyptiennes ont pris des initiatives positives dans le domaine des droits humains, mais celles-ci restent très limitées. En ne mettant pas en œuvre la plupart des recommandations émises par le Comité contre la torture, les autorités n'ont pas pris les mesures nécessaires pour remédier à ce problème endémique. Depuis plus d'une décennie, les organes spécialisés des Nations unies, dont le Comité contre la torture(3), ainsi que les organisations locales et internationales de défense des droits humains recueillent des informations sur des cas de torture et de mauvais traitements, notamment des cas de mort en détention(4). En Égypte, le recours systématique à la torture persiste bien que cette pratique soit prohibée par la législation nationale et par le droit international. L'Égypte a adhéré le 25 juin 1986 à la Convention contre la torture. Il est grand temps que les autorités prennent des initiatives énergiques afin de mettre un terme à cette pratique ; il leur incombe d’adopter rapidement les mesures légales et pratiques requises afin de mettre en œuvre la Convention contre la torture ainsi que les autres traités internationaux relatifs aux droits humains qui renferment des dispositions contre la torture.

Les recommandations du Comité contre la torture restent lettre morte

Dès novembre 1991, le Comité contre la torture a exprimé sa profonde préoccupation à propos du recours systématique à la torture en Égypte. À la suite des observations faites par Amnesty International et l'Organisation égyptienne des droits de l’homme (OEDH) en novembre 1991, le Comité a entamé une procédure confidentielle en vertu de l'article 20 de la Convention contre la torture et en s’appuyant sur «des indications bien fondées [indiquant] que la torture est pratiquée systématiquement sur le territoire d’un État partie(5)». Depuis cette date, chaque fois que le Comité a examiné les rapports périodiques de l’Égypte, il a exprimé son inquiétude à propos de la pratique bien établie de la torture dans le pays(6). En novembre 1993, le Comité s'est inquiété, car «il semble que la torture soit encore couramment pratiquée en Égypte(7)». En mai 1996, le Comité a publié ses conclusions conformément à la procédure prévue à l'article 20 de la Convention contre la torture. Il a conclu que «la torture est systématiquement pratiquée par les forces de sécurité égyptiennes, et plus particulièrement par le Service de renseignements de la sûreté de l'État car, malgré les dénégations du gouvernement, les allégations de torture dont font état des organisations non gouvernementales fiables indiquent systématiquement que les cas de torture signalés revêtent un caractère habituel, généralisé et délibéré, au moins dans une partie considérable du pays(8)». Dans ses observations de 1996, le Comité a fait des recommandations spécifiques au gouvernement en insistant notamment sur la nécessité de renforcer l'infrastructure législative et judiciaire. Il a réitéré ses recommandations de 1994 et demandé aux autorités de mettre en place «un mécanisme d'enquête indépendant, composé notamment de juges, d'avocats et de médecins, qui seraient chargés d'examiner toutes les allégations de torture et de les porter rapidement devant les tribunaux(9)».En 1999, le gouvernement égyptien répondait en déclarant : «Il n'est pas nécessaire d'établir de nouveaux mécanismes de surveillance à l'heure actuelle(10)»; il faisait aussi état de la création, quelques années auparavant, de deux unités de protection des droits humains auprès du parquet et du ministère des Affaires étrangères. Le troisième rapport périodique de l'Égypte au Comité des Nations unies contre la torture a été examiné en mai 1999. Dans ses conclusions, le Comité a souligné certains points positifs, notamment la libération d'un grand nombre des personnes détenues en vertu de la Loi relative à l'état d'urgence et une diminution du nombre de plaintes pour mauvais traitements par des personnes détenues en vertu de cette loi. Cependant, le Comité s'est montré encore préoccupé par «le grand nombre d'allégations de torture et même de décès de détenus faites tant à l'encontre de la police que des services de renseignements de la Sûreté de l'État»et par les allégations concernant le traitement réservé aux détenues «allant parfois jusqu'à des sévices sexuels ou à la menace de sévices sexuels(11)». En octobre et en novembre 2002, la pratique de la torture en Égypte a été examinée par deux organismes des Nations unies : le Comité des droits de l'homme qui surveille l'application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et le Comité contre la torture. Dans ses observations finales d'octobre 2002, le Comité des droits de l'homme, à l'instar du Comité contre la torture, a noté avec inquiétude «la persistance des cas de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants relevant de la responsabilité des agents chargés de l'application des lois, en particulier, des services de sécurité dont le recours à de tels actes semble révéler une pratique systématique(12)».Il a également exprimé sa préoccupation quant à l'absence d'enquêtes relatives à ces pratiques et de sanctions à l'endroit de leurs auteurs ainsi qu’à l’inexistance d'un organe indépendant d'enquête sur ces plaintes. Ces conclusions ainsi que celles formulées les années précédentes par d'autres organismes des Nations unies ont été corroborées par les conclusions et recommandations émises par le Comité contre la torture à l'issue de l'examen du quatrième rapport périodique de l'Égypte en novembre 2002. Bien que ces organismes aient régulièrement exprimé leur préoccupation persistante et émis des recommandations concrètes et spécifiques, les autorités égyptiennes se sont systématiquement abstenues de mettre en œuvre les recommandations du Comité contre la torture et de faire preuve d'une volonté sincère de lutter contre ces pratiques.

Les initiatives positives

Ces derniers mois, des mesures susceptibles de contribuer à la prévention de la torture ont été prises dans le domaine des droits humains. Il est toutefois encore trop tôt pour déterminer dans quelle mesure elles auront un effet sur ces pratiques. Le 16 juin 2003, une nouvelle loi visant à instaurer un Conseil national des droits humains a été adoptée. Cet organe interviendra dans trois domaines principaux : il devra publier un rapport annuel sur la situation des droits humains dans le pays, recevoir les plaintes des victimes d'atteintes à ces droits et conseiller le gouvernement dans le domaine des droits humains. Le Majlis al Shura(Conseil consultatif), la chambre haute du Parlement égyptien, doit désigner les 27 membres du conseil à la fin de l'année 2003. Amnesty International salue cette initiative et estime qu'un tel organisme peut contribuer à améliorer véritablement la situation des droits humains dans le pays, à condition qu’il soit compétent, indépendant et impartial et dispose des pouvoirs suffisants pour mettre en œuvre ses décisions. Un projet de loi prévoyant que les mineurs en détention préventive doivent être séparés des adultes a été soumis en novembre 2002 par le Centre égyptien d'aide juridique pour la défense des droits humains (CHRLA) en vue d'essayer de résoudre le problème de la torture et des mauvais traitements infligés aux mineurs soulevé par le Comité contre la torture(13). Ce texte auquel le pouvoir exécutif ne s'est pas opposé a été examiné par une série de commissions parlementaires ; il doit être adopté par le Parlement puis ratifié par le président. L'adoption d'une loi prévoyant que les mineurs seront séparés des adultes constituera une garantie importante pour protéger les enfants placés en détention préventive car il n'existe actuellement aucune disposition à cet effet. Amnesty International et des organisations locales de défense des droits humains réclament depuis plusieurs années l'adoption d'une telle loi à titre de mesure préventive contre la torture et les mauvais traitements dont les mineurs sont victimes. Tout en se félicitant de l'adoption de telles mesures, l'organisation fait observer qu'elles ne sont pas conformes aux garanties minimales nécessaires pour réduire le recours à la torture et améliorer de manière significative le sort des victimes de torture et de mauvais traitements.

La persistance du recours à la torture

Un problème endémique

De nombreux témoignages continuent à faire état d’actes de torture et de mauvais traitements, dont certains ont entraîné la mort en détention. Au cours de l'année écoulée, Amnesty International a recueilli des informations sur la mort, causée directement ou indirectement par des actes de torture, d'au moins sept personnes détenues par la police ou le Service de renseignements de la sûreté de l'État. Depuis des années, Amnesty International appelle les autorités égyptiennes à mettre en place des garanties efficaces pour empêcher le recours à la torture et aux mauvais traitements et les prie de se pencher sur les cas de torture qui sont signalés. Les rapports rédigés par des organisations locales et internationales de défense des droits humains à partir d'entretiens avec des victimes et des témoins, d'examens médicaux et de jugements rendus par les tribunaux égyptiens établissent de manière irréfutable que la torture relève d'une pratique bien établie. Toutefois, les autorités égyptiennes ne tiennent généralement pas compte des appels lancés par ces organisations et le recours à la torture et aux peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants reste systématique dans les centres de détention. Des plaintes pour actes de torture ou mauvais traitements sont formulées par des personnes de toutes conditions sociales. On trouve parmi elles des enfants, des femmes, des militants politiques, des personnes interpellées dans le cadre d'enquêtes judiciaires ainsi que d'autres qui ont été placées en détention sans être inculpées d'une quelconque infraction. Certaines personnes, comme les réfugiés et les personnes détenues en raison de leur orientation sexuelle, sont particulièrement vulnérables. Les détenus de droit commun sont généralement torturés dans les postes de police tandis que les militants politiques sont particulièrement exposés au risque de torture lorsqu'ils sont maintenus dans les locaux du Service de renseignements de la sûreté de l'État. De nombreux détenus politiques accusés d'appartenance à des organisations non violentes ou à des groupes armés se sont plaints d'avoir été torturés ; la majorité d’entre eux affirme que les sévices leur ont été infligés pendant leur détention au secret dans les locaux du Service de renseignements de la sûreté de l'État. Parmi les méthodes de torture les plus couramment décrites figurent les décharges électriques, les coups, la flagellation et la suspension par les poignets ou les chevilles, dans une position contorsionnée, à une barre horizontale. Les victimes de torture mentionnent dans leurs témoignages toute une variété de matériel de torture, notamment des appareils électriques, des fouets et un instrument utilisé pour lier les pieds de la victime avant de la frapper sur la plante des pieds (falaka). Ahmad Fuad Abd al Latif, seize ans, a été détenu au poste de police d'al Haram à Giza le 2 novembre 2002. Il aurait été torturé par les policiers qui l'accusaient de détenir de la drogue ; ceux-ci l'auraient notamment frappé à coups de crosse sur la tête et à coups de pied dans le dos. Il a également eu le visage brûlé par des cigarettes. Le parquet a ordonné sa remise en liberté au bout de quatre jours de détention.

La détention au secret

La détention au secret au cours de laquelle les détenus sont privés de tout contact avec le monde extérieur reste systématique en dépit des recommandations faites par le Comité contre la torture et le rapporteur spécial sur la torture(14) en vue de son abolition. Dans la plupart des cas, la torture intervient durant les premiers jours de la détention au secret. C'est pendant cette période que les détenus sont le plus exposés au risque d'être torturés et maltraités. Amnesty International a recueilli de nombreux témoignages de détenus torturés alors qu'ils étaient privés de tout contact avec le monde extérieur pendant plusieurs semaines ; lorsqu'ils avaient été autorisés à rencontrer leurs proches et un avocat, les traces de torture s'étaient estompées, voire avaient complètement disparu. Les personnes maintenues au secret dans les locaux du Service de renseignements de la sûreté de l'État risquent tout particulièrement d'être torturées. L'organisation estime que l’inscription dans la loi et la mise en application du droit de «toutes les personnes détenues [de pouvoir]sans délai consulter un médecin et un avocat et se mettre en rapport avec leur famille(15)»représenterait une avancée considérable dans la lutte contre la torture et les mauvais traitements dans le pays. Les 12 et 13 avril 2003, six hommes ont été interpellés à la suite d'une manifestation de protestation contre la guerre en Irak qui s'était déroulée le 12 avril au Caire devant les locaux du Syndicat des journalistes égyptiens. Ils auraient été détenus au secret pendant deux à dix jours au siège du Service de renseignements de la sûreté de l'État situé place Lazoghly au Caire, où il est de notoriété publique que la torture est systématiquement pratiquée. Deux d'entre eux – Amr Muhammad Abd al Latif et Walid Abd al Raziq – ont été libérés le 14 avril 2003. Amr Muhammad Abd al Latif a affirmé qu'il avait été passé à tabac et frappé sur les testicules pendant sa détention. Le 15 avril 2003, des médecins du Centre Nadim, qui aide les victimes de violences à se réadapter, l'ont examiné et ont constaté «un hématome testiculaire et des contusions aux muscles du dos ainsi que de la partie antérieure de la jambe gauche». Libéré le 24 avril, Ibrahim al Sahari s'est plaint d'avoir été violemment battu le deuxième jour de sa détention. Ramiz Gihad aurait lui aussi été battu, giflé, frappé à coups de pied, suspendu et soumis à des décharges électriques durant la période initiale de sa détention. Mahmud Hassan Hassan, Wael Tawfiq et Ramiz Gihad ont été détenus jusqu'aux 6 et 7 juin 2003. Maintenus au secret dans un premier temps au siège du Service de renseignement de la sûreté de l'État, ils ont été transférés par la suite à la prison de Borg al Arab non loin d'Alexandrie où ils ont été placés à l'isolement. Ils ont été privés de contacts – visites, lettres ou appels téléphoniques – avec leurs proches ou avec un avocat pendant toute la durée de leur détention. Ramiz Gihad n'a pu faire connaître son témoignage que six semaines après les faits.

Les victimes de torture et de mauvais traitements ne peuvent obtenir justice

Au cours des dernières années, plusieurs policiers accusés d'avoir tué des détenus ont été jugés. Amnesty International a accueilli favorablement cette avancée importante, qui démontre qu'une fois que les autorités ont décidé de prendre des initiatives pour réprimer des agissements tels que la torture, elles peuvent mettre en œuvre les mesures nécessaires pour mener des enquêtes et poursuivre les responsables. Malgré des évolutions positives dans des cas précis, les procès de tortionnaires présumés ne concernent que les faits les plus graves, ceux qui ont entraîné la mort de la victime et uniquement dans des affaires de droit commun. Toutefois, les autorités judiciaires ont annoncé récemment qu'à la suite des allégations de torture formulées par un survivant, des policiers allaient être déférés devant un tribunal. Le 15 septembre 2003, le procureur a annoncé le renvoi devant un tribunal de sept policiers accusés d'avoir arrêté, détenu et torturé Muhammad Badr al Din Goma Ismail, chauffeur d'un car de ramassage scolaire, originaire d'Alexandrie. Six autres policiers mis en cause dans la même affaire n'ont pas été déférés au tribunal. Muhammad Badr al Din Goma Ismail, arrêté en septembre 1996, a été détenu pendant sept mois au poste de police d'al Muntaza à Alexandrie. Les policiers l'ont battu et lui ont administré des décharges électriques, notamment sur les parties sensibles du corps, dans le but de lui faire avouer un crime dont il a été démontré par la suite qu'il ne l'avait pas commis. Amnesty International a fait campagne pendant plusieurs années avec des organisations locales de défense des droits humains pour que la vérité soit établie et que justice soit rendue dans cette affaire(16). Le dossier a été transmis au parquet en octobre 1998. Le renvoi devant un tribunal de policiers accusés d'actes de torture représente une avancée positive, mais la procédure a duré six ans. Le procès des policiers, qui s'est ouvert le 6 novembre 2003 devant la juridiction pénale d'Alexandrie, n'était pas terminé au moment de la rédaction du présent rapport. Dans la plupart des cas d'allégations de torture, personne n'est traduit en justice car les autorités s'abstiennent d'ordonner l'ouverture sans délai d'une enquête impartiale et approfondie. Une telle attitude est contraire aux obligations de l'Égypte telles qu’elles découlent de l'article 12 de la Convention contre la torture ainsi qu'aux recommandations du Comité contre la torture, qui appelle les États à ouvrir une enquête sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements. Le 23 décembre 2002, Samir Ahmad Mustafa Mabruk a été arrêté et emmené au siège de la police de Giza où il aurait été torturé et maltraité. Cet homme de quarante ans s'est plaint d'avoir été battu et frappé à coups de pied à la tête et à la poitrine alors qu'il avait les mains attachées par des menottes et qu'il était étranglé. Il a également affirmé qu'il avait été allongé sur le sol et qu'un policier s'était assis sur une chaise posée sur sa poitrine. Une plainte a été déposée le 28 janvier 2003, mais aucune enquête ne semble avoir été ordonnée sur les allégations de torture formulées par Samir Ahmad Mustafa Mabruk.

Les organisations égyptiennes de défense des droits humains sont menacées

Les organisations égyptiennes de défense des droits humains qui font campagne sans relâche depuis des années pour qu'il soit mis un terme à la torture ont intensifié leurs activités ces dernières années. Leur travail inlassable de recherche d'informations sur la torture ainsi que leur action en faveur de cas individuels et les conditions difficiles dans lesquelles elles fonctionnent ont été reconnus par le Comité contre la torture, qui a expressément demandé aux autorités de «s'assurer que les organisations non gouvernementales actives dans la défense des droits de l'homme peuvent exercer leurs activités sans entrave […](17)». Les organisations non gouvernementales (ONG) fonctionnent dans le cadre d'une loi restrictive adoptée en juin 2002 afin de régir leurs activités. Cette loi impose toute une série de restrictions à la gestion, au fonctionnement et au financement des ONG, et elle considère comme des infractions des activités qui relèvent tout simplement de l'exercice de la liberté d'expression(18). En juin 2003, les ONG existantes ont dû se faire enregistrer auprès du ministère des Affaires sociales. Un certain nombre d'entre elles ont reçu une réponse positive, mais Amnesty International a connaissance que d’autres demandes ont été rejetées sans explication. Toutes les ONG qui n'ont pas été enregistrées sont considérées comme illégales et leurs activités les rendent passibles de poursuites judiciaires. Au moment de la rédaction du présent rapport, l'Association égyptienne contre la torture, créée en juin 2003, était menacée de voir sa demande rejetée si elle n'amendait pas ses objectifs. Le 24 septembre 2003, cette association a reçu une lettre du Département des associations civiles, situé au Caire dans le quartier d'Abdin, l'enjoignant d'amender ses objectifs – ce qu'elle refuse fermement de faire – sous peine de voir sa demande d'enregistrement rejetée. La lettre insistait sur deux des objectifs de l'association, en arguant qu'ils représentaient un trouble à l'ordre public et une atteinte à la Constitution. Elle dénonçait les activités de la campagne de cette organisation en faveur d’une réforme de la législation nationale visant à la mettre en conformité avec le droit international et les méthodes de travail de l’organisation dans le cadre de cette campagne, en particulier son intention de mettre en place, au niveau régional et international, des réseaux de lutte contre la torture. Au moment de la rédaction du présent document, les avocats de l'association avaient engagé une procédure judiciaire pour contester la décision.

Recommandations

Amnesty International exhorte le gouvernement égyptien à agir sans délai et de façon décisive afin de mettre un terme à la torture, en adoptant les mesures nécessaires, tant législatives que pratiques, qui permettront d'appliquer réellement toutes les dispositions inscrites dans les divers traités internationaux relatifs aux droits humains, notamment la Convention contre la torture. L'organisation appelle une nouvelle fois les autorités égyptiennes à mettre en œuvre sans réserve les recommandations du Comité contre la torture, et notamment à :

1. veiller à ce que toutes les plaintes pour torture et mauvais traitements, notamment celles concernant des cas de mort en détention, fassent sans délai l'objet d'une enquête indépendante et impartiale ;

2. abolir la détention au secret ;

3. veiller à ce que tous les lieux de détention soient régulièrement inspectés par des procureurs, des juges ou tout autre représentant d’un organisme indépendant ;

4. mettre un terme à toutes les pratiques impliquant des sévices infligés à des mineurs dans des lieux de détention, en punir les auteurs et interdire la détention de mineurs au contact de détenus adultes ;

5. veiller à ce que les organisations non gouvernementales œuvrant pour la défense des droits humains puissent mener leurs activités sans entraves ; ils doivent notamment avoir accès à tous les lieux de détention et aux prisons de manière à garantir un meilleur respect de l'interdiction du recours à la torture et aux mauvais traitements ;

6. établir des règles et normes précises permettant aux victimes de torture et de mauvais traitements d'obtenir réparation tout en évitant des disparités insuffisamment justifiées dans les indemnisations accordées.

Amnesty International appelle en outre les autorités à :

7. veiller à ce que le projet de loi actuellement soumis au Parlement et qui prévoit que les mineurs en détention préventive seront séparés des détenus adultes soit adopté et mis en application ;

8. veiller lors de la mise au point du mandat et de la composition du Conseil national des droits humains à garantir l'instauration d'un organisme indépendant et impartial disposant de pouvoirs suffisants pour mettre en œuvre ses décisions.

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Notes:

(1) Le Comité des Nations unies contre la torture est chargé de contrôler l'application par les États parties de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

(2) Conclusions et recommandations du Comité contre la torture. Égypte, 23 décembre 2002, CAT/C/CR/29/4D (5-b, 5-c).

(3) Plusieurs instruments et organes spécialisés des Nations unies, notamment le rapporteur spécial sur la torture et le Comité des droits de l'homme, ont également exprimé leur inquiétude à propos du recours à la torture et aux mauvais traitements en Égypte.

(4) Citons parmi les publications récentes d'Amnesty International sur ce sujet : Égypte. Les tortionnaires continuent de sévir en toute impunité(index AI : MDE 12/001/01), février 2001 ; Égypte. Torturés et emprisonnés du fait de leur orientation sexuelle réelle ou présumée(index AI : MDE 12/033/01), décembre 2001 ; Égypte. Les détenus continuent d'être torturés faute de mesures de protection efficaces(index AI : MDE 12/031/02), novembre 2002.

(5) L'article 20-1 dispose :«Si le comité reçoit des renseignements crédibles qui lui semblent contenir des indications bien fondées que la torture est pratiquée systématiquement sur le territoire d'un État partie, il invite ledit État à coopérer dans l'examen desdits renseignements et, à cette fin, à lui faire part de ses observations à ce sujet.»

(6) Le premier rapport périodique de l'Égypte a été examiné en 1988 par le Comité contre la torture. Les rapports suivants ont été examinés en 1993, en 1999 et en 2002.

(7) Conclusions et recommandations du Comité contre la torture. Égypte, 12/06/94, A/49/44, § 86.

(8) Rapport du Comité contre la torture en vertu de l'article 20 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Égypte, 03/05/96, A/51/44, § 220.

(9) Rapport du Comité contre la torture en vertu de l'article 20 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Égypte, 03/05/96, A/51/44, § 221.

(10) Rapports complémentaires que les États parties devaient présenter en 1996 : Égypte, 28/01/99, CAT/C/34/Add.11, § 183.

(11) Observations finales du Comité contre la torture. Égypte, 17/05/99, A/54/44, §§ 197-216.

(12) Observations finales du Comité des droits de l'homme. Égypte, 28 novembre 2002, CCPR/CO/76/EGY (C. 13)

(13) Le Comité contre la torture a recommandé au gouvernement égyptien de «mettre un terme à toutes les pratiques impliquant des sévices infligés à des mineurs dans des lieux de détention et d'en punir les auteurs, ainsi que d'interdire la détention de mineurs au contact de détenus adultes». Conclusions et recommandations du Comité contre la torture. Égypte, 23/12/2002, CAT/C/CR/29/4D (6-j)

(14) Le Comité contre la torture a recommandé à l'Égypte d’«abolir la détention au secret». Conclusions et recommandations du Comité contre la torture. Égypte, 23/12/2002, CAT/C/CR/29/4D (6-h). Le rapporteur spécial sur la torture a fait observer :«La torture est très souvent pratiquée durant la détention au secret. Celle-ci devrait être interdite et les personnes détenues au secret devraient être immédiatement libérées.» (Doc. ONU E/CN.4/1995/434, § 926-d).

(15) Conclusions et recommandations du Comité contre la torture. Égypte, 23/12/2002, CAT/C/CR/29/4D (6-e).

(16) Pour de plus amples détails sur cette affaire, voir Égypte. Les tortionnaires continuent de sévir en toute impunité(index AI : MDE 12/001/01), février 2001.

(17) Conclusions et recommandations du Comité contre la torture. Égypte, 23/12/2002, CAT/C/CR/29/4D (6-m).

(18) Pour de plus amples informations, voir le document publié le 25 juin 2002 et intitulé Égypte. Les défenseurs des droits humains ne doivent plus être pourchassés par la justice(index AI : MDE 12/022/02).