ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC Index AI : MDE 13/052/2009 – ÉFAI

3 juin 2009

Action complémentaire sur l'AU 136/09 (MDE 13/051/2009, 29 mai 2009) – Craintes d'exécution imminente

IRAN Mehdi Mazroui (h), 24 ans, mineur délinquant présumé

L'exécution de Mehdi Mazroui a été suspendue le 29 mai 2009, le jour même où elle devait avoir lieu à la prison de Dastgerd à Ispahan, une ville du centre de l'Iran où il est incarcéré.

Mehdi Mazroui a été arrêté en 2002 à la suite d'une bagarre au cours de laquelle une personne a été tuée. En 2005, il a été condamné à mort à titre de qisas(« réparation ») par un tribunal de première instance d'Ispahan. Amnesty International ne dispose d'aucune précision au sujet de ce procès. Mehdi Mazroui a « avoué » cet homicide après avoir, semble-t-il, subi des actes de torture. Il aurait été battu, on lui aurait aussi cassé une main, déboîté une épaule et arraché des ongles. Une juridiction supérieure de Téhéran a ensuite ordonné la révision de sa peine et renvoyé l'affaire devant un autre tribunal de première instance d'Ispahan afin qu'elle soit rejugée. Ce tribunal l'a également condamné à mort à titre de qisaset cette peine a été confirmée par la Cour suprême en février 2009.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Depuis 1990, l'Iran a exécuté au moins 44 mineurs délinquants présumés, dont huit en 2008 et au moins trois en 2009.

L'exécution de mineurs délinquants est interdite par le droit international, en particulier par l'article 6-5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et par la Convention relative aux droits de l'enfant. En tant que partie à ces deux traités, l'Iran s'est engagé à ne pas exécuter de personnes pour des crimes commis alors qu'elles avaient moins de dix-huit ans.

En Iran, une personne reconnue coupable de meurtre n'est pas autorisée à demander une grâce ou une commutation à l'État, en violation de l'article 6-4 du PIDCP. Dans ce pays, la famille d'une victime d'homicide a le choix entre exiger l'exécution de l'accusé ou lui pardonner, en échange d'une compensation financière, la diya.

Pour en savoir plus sur les exécutions de mineurs délinquants en Iran, veuillez consulter le document intituléThe last executioner of children (index AI : MDE 13/059/2007, juin 2007), consultable en anglais sur le site : http://web.amnesty.org/library/index/engmde130592007.

ACTION RECOMMANDÉE :dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en persan, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue) :

- saluez la décision de suspendre l'exécution de Mehdi Mazroui, mais dites-vous préoccupé par le fait qu'il risque toujours d'être exécuté pour un crime qu'il aurait commis alors qu'il avait moins de dix-huit ans ;

- demandez instamment que ce jeune homme soit rejugé conformément aux normes internationales d'équité des procès et à la Convention relative aux droits de l'enfant, traité auquel l'Iran est partie ;

- exhortez les autorités iraniennes à commuer la peine capitale prononcée contre lui ;

- rappelez-leur que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention relative aux droits de l'enfant, deux traités auxquels l'Iran est partie, interdisent le recours à la peine capitale contre les personnes qui étaient âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits qui leur sont reprochés.

APPELS À :

Responsable du pouvoir judiciaire :

Ayatollah Mahmoud Hashemi Shahroudi

Howzeh Riyasat-e Qoveh Qazaiyeh (Office of the Head of the Judiciary)

Pasteur St., Vali Asr Ave., south of Serah-e Jomhouri

Tehran 1316814737, République islamique d'Iran

Courriers électroniques :shahroudi@dadgostary-tehran.ir(dans le champ réservé à l'objet, veuillez écrire : « FAO Ayatollah Shahroudi »)

Formule d'appel :Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Guide spirituel de la République islamique d'Iran :

Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei, The Office of the Supreme Leader

Islamic Republic Street – End of Shahid Keshvar Doust Street, Tehran, République islamique d'Iran

Courriers électroniques :info_leader@leader.ir

par l'intermédiaire de son site Internet : http://www.leader.ir/langs/en/index.php?p=letter(en anglais)

http://www.leader.ir/langs/fa/index.php?p=letter(en persan)

Formule d'appel : Your Excellency,/ Excellence,

COPIES À :

Chef du Comité des droits humains au sein du pouvoir judiciaire :

Mohammad Javad Larijani

Howzeh Riyasat-e Qoveh Qazaiyeh / Office of the Head of the Judiciary

Pasteur St, Vali Asr Ave., south of Serah-e Jomhuri,

Tehran 1316814737, République islamique d'Iran

Fax :+98 21 3390 4986 (merci de vous montrer persévérant)

Courriers électroniques : info@dadgostary-tehran.ir(dans le champ réservé à l'objet, veuillez écrire :« FAO Mohammad Javad Larijani »)

Formule d'appel :Dear Mr Larijani,/ Monsieur,

ainsi qu'aux représentants diplomatiques de l'Iran dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.APRÈS LE 15 JUILLET 2009, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.