IRAN

Des vies en suspens : appel public aux autorités judiciaires iraniennes

Index AI : MDE 13/055/2004
ÉFAI

Vendredi 24 décembre 2004

DÉCLARATION PUBLIQUE

L’affaire Leyla Mafi, cette jeune femme sur le point d’être exécutée après avoir été déclarée coupable, entre autres choses, d’avoir eu des relations sexuelles avec des hommes avec qui elle avait des liens de parenté, d’avoir donné naissance à un enfant illégitime et de s’être livrée à des actes contraires à la chasteté, est un affront à la justice et à la dignité humaine. C’est aussi une violation des obligations de l’Iran au regard du droit international, a déclaré Amnesty International.

Le 10 décembre 2004, Amnesty International a lancé un appel urgent en faveur de Leyla Mafi qui, selon les informations dont disposait l’organisation, risquait la flagellation suivie d’une peine de mort pour s’être livrée à des actes contraires à la chasteté (a’mal-e khalaf-e ‘ofat), avoir dirigé une maison de passes, avoir eu des relations sexuelles avec des hommes avec qui elle avait des liens de parenté (eteham-e zena ba maharem) et donné naissance à un enfant illégitime (tavallod-e bache-e haram). Leyla Mafi aurait été contrainte de se prostituer dès l’âge de huit ans et aurait été violée par ceux-là mêmes à qui sa mère l’avait présentée. Ses facultés mentales seraient celles d’une enfant de huit ans, pourtant elle a été condamnée à mort par le tribunal de première instance d’Arak en mai 2004 sur la base d’ « aveux » qu’elle aurait fait devant la Cour. Les circonstances de cette déclaration ne sont pas très claires.

Au cours de ces deux derniers jours, en réponse aux appels urgents lancés d’Iran, par le réseau Actions urgentes d’Amnesty International et par un certain nombre de gouvernements étrangers, les autorités iraniennes ont fait la démarche exceptionnelle de commenter publiquement l’affaire. Amnesty International salue cette prise de position des autorités mais pense que les déclarations faites par les autorités judiciaires laissent trop de questions sans réponse et révèlent les insuffisances du droit iranien au regard des normes internationales que le pays s’est engagé à respecter.

Amnesty International est opposée en toutes circonstances à la peine de mort qu’elle considère comme un châtiment cruel, inhumain et dégradant et comme la violation ultime du droit à la vie. L’Iran s’est engagé de façon explicite et sans réserve à respecter l’article 6(2) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) en ne prononçant la peine de mort « que pour les crimes les plus graves ». Cela signifie qu’une condamnation à mort devrait être une mesure tout à fait exceptionnelle et en tout état de cause qu’elle ne devrait s’appliquer qu’aux délits intentionnels ayant eu des conséquences mortelles ou extrêmement graves.

Les autorités iraniennes ont contesté les informations dont disposait Amnesty International à propos de l’âge et des facultés mentales de Leyla Mafi, affirmant que son inculpation concernait des faits survenus alors qu’elle était adulte. Au vu des informations contradictoires à ce sujet, Amnesty International estime indispensable qu’une évaluation indépendante de l’âge et des capacités mentales de Leyla Mafi soit réalisée par des professionnels. C’est un facteur essentiel pour pouvoir déterminer si elle était consciente de commettre une infraction au regard du droit iranien. Doivent également être prises en compte les conditions sociales qui ont pu la pousser à devenir prostituée ainsi que les abus sexuels et l’exploitation qu’elle a subis tout au long de son enfance et de son adolescence. Toutefois, quel que soit son âge, quelles que soient ses capacités mentales et que l’on parle de contrainte ou de responsabilité pénale, en aucun cas elle ne devrait être exécutée.

Amnesty International lance un appel aux autorités judiciaires et aux législateurs iraniens pour que la législation iranienne soit mise en conformité avec les obligations de l’Iran au regard du droit international, définies dans le PIDCP.

Le 16 décembre 2004, Amnesty International a lancé une nouvelle Action urgente en faveur de Hajieh Esmailvand et d’un homme dont l’identité n’était pas connue et qui a depuis était identifié comme Ruhollah G., âgé de dix-sept ans au moment de l’adultère présumé. Tous deux seraient détenus à Jolfa, dans le nord-ouest de l’Iran.Tous deux ont été condamnés à mort, la lapidation a été prononcée pour Hajieh Esmailvand. Les peines ont été confirmées par la Cour suprême dans une décision de novembre 2004. Selon certaines informations, la Cour suprême aurait ordonné que la lapidation ait lieu avant le 21 décembre. Le 23 décembre, les autorités auraient suspendu temporairement la sentence pour soumettre l’affaire à la Commission de clémence et d’amnistie (ACC, Komisyon-e Afv va Bakhshoudegi) pour qu’elle se prononce sur la lapidation. On ne sait pas si l’ACC devra également revoir les autres éléments de la sentence, prévus à l’origine avant l’exécution, soit la flagellation suivie d’une peine privative de liberté de cinq années. L’ACC, organe du pouvoir judiciaire, est habilitée à réduire les peines ou gracier les prisonniers. Ruhollah G., âgé de moins de dix-huit ans à l’époque des faits qui lui sont reprochés, est en attente de son exécution.

Tout en saluant le report d’exécution de Hajieh Esmailvand, Amnesty International continue de demander que soient commuées les peines de mort prononcées à l’encontre de ces deux jeunes gens, leur « crime » présumé ne constituant pas un délit reconnu en droit international. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies (dans l’affaire Toonen contre l’Australie) a établi clairement que l’adultère et la fornication ne pouvaient être considérés comme des infractions pénales au regard des normes internationales relatives aux droits humains.

Complément d’information

En décembre 2002, l’ayatollah Shahroudi, responsable du pouvoir judiciaire, aurait adressé aux juges une directive instaurant un moratoire sur les exécutions par lapidation et les engageant à opter pour d’autres formes de sanction. Toutefois, les dispositions légales concernant l’exécution par lapidation demeurent et en septembre 2003 une loi a été votée, qui énonce les règles présidant à l’exécution de certaines peines, notamment la lapidation. Depuis l’instauration présumée du moratoire, Amnesty International a appris qu’au moins une personne avait été condamnée, semble-t-il, à être exécutée par lapidation. Selon un article paru le 8 janvier 2004 dans le journal Iran, une cour pénale de la ville de Qazvin a condamné un homme – dont l’identité n’est pas connue – à recevoir 80 coups de fouet et à purger une peine de dix années d’emprisonnement, suivie d’une exécution par lapidation. On ignore si cette sentence a été appliquée. 

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service de presse d'Amnesty International à Londres, au +44 20 7413 5566, ou consulter le site http://www.amnesty.org