وثيقة - زندانی وجدانی در ایران به قید وثیقه آزاد شد
Action complémentaire sur l’AU 160/09, MDE 13/090/2009 – Iran 27 août 2009
ACTION URGENTE
un prisonnier d'opinion libÉrÉ sous caution en iran
Abdolfattah Soltani, avocat et membre du Centre de défense des droits humains (CDDH), a été libéré sous caution.
Abdolfattah Soltani a été libéré sous cautionle 26 août 2009 (moyennant un peu plus de 70 300 euros sous forme d'actes de propriété).Il était détenu à la prison d'Evin et avait été autorisé à recevoir au moins une visite de ses proches ainsi qu'à leur passer plusieurs appels téléphoniques au cours de sa détention.Au moment de sa remise en liberté, son état se santé était, semble-t-il, correct.
Abdolfattah Soltani avait été arrêté le 16 juin dans son bureau du centre de Téhéran, à la suite de l'élection présidentielle controversée qui s'est tenue le 12 juin en Iran. Il a été inculpé de « propagande contre l'État », de « création d'un groupe en vue d'agir contre la sécurité nationale »et d'« insinuation du doute au sujet des élections ». Ces accusations ne constituent pas des infractions dûment reconnues par la loi et l'« insinuation du doute au sujet des élections » ne figure même pas dans le Code pénal iranien.
Le 21 août 2009, dans une lettre ouverte adressée au responsable du pouvoir judiciaire, l'ayatollah Sadegh Larijani, l'épouse d'Abdolfattah Soltani a appelé ce dernier à agir de manière impartiale et indépendante, et à libérer son mari. Selon des articles de presse en date du 22 août, des fonctionnaires du parquet étaient entrés dans sa cellule d'isolement et l'avaient menacé en affirmant qu'il risquait une longue peine d'emprisonnement s'il ne rompait pas tout lien avec le CDDH et la lauréate du prix Nobel de la paix Shirin Ebadi, l'une des co-fondatrices du centre, et s'il ne cessait pas de donner des interviews au sujet des affaires sur lesquelles il travaillait.
En décembre 2008, le CDDH – fondé en 2002 par Shirin Ebadi et de nombreux autres éminents défenseurs des droits humains – a été contraint à fermer ses portes peu avant la tenue d'une cérémonie de commémoration du 60eanniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH). Le CDDH, dont les membres continuent à œuvrer en son nom, s'est donné trois missions : dénoncer les violations des droits humains en Iran, fournir une assistance juridique gratuite aux prisonniers politiques et apporter un soutien à leurs familles.
DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en persan, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue) :
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exhortez les autorités à abandonner les charges retenues contre Abdolfattah Soltani et les autres défenseurs des droits humains car elles érigent en infraction les activités pacifiques et légitimes de ces derniers en faveur des droits humains ;
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demandez-leur de mettre fin au harcèlement et aux manœuvres d'intimidation dont sont victimes les défenseurs des droits humains en Iran, notamment les membres du Centre de défense des droits humains (CDDH) ;
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priez-les instamment de faciliter la réouverture du CDDH et de l'autoriser à s'enregistrer afin d'être reconnu légalement.
ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 8 OCTOBRE 2009 À :
Guide spirituel de la République islamique d'Iran :
Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei
The Office of the Supreme Leader
Islamic Republic Street – End of Shahid Keshvar Doust Street, Tehran, République islamique d'Iran
Courriers électroniques : par l'intermédiaire de son site Internet : http://www.leader.ir/langs/en/index.php?p=letter
Formule d'appel : Your Excellency, / Excellence,
Responsable du pouvoir judiciaire :
Ayatollah Sadegh Larijani
Howzeh Riyasat-e Qoveh Qazaiyeh (Office of the Head of the Judiciary)
Pasteur St., Vali Asr Ave., south of Serah-e Jomhouri, Tehran 1316814737, République islamique d'Iran
Courriers électroniques : par l'intermédiaire de son site Internet : (dans le premier champ comportant une étoile, inscrivez votre prénom, dans le deuxième, votre nom de famille et, dans le troisième, votre adresse électronique ; collez votre appel dans le grand cadre)
Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,
Copies à :
Ministre de l'Intérieur :
Sadegh Mahsouli
Ministry of the Interior
Dr Fatemi Avenue
Tehran, République islamique d'Iran
Fax : +98 21 8 896 203
+98 21 8 899 547
+98 21 6 650 203
Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,
Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Iran dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.
Ceci est la première mise à jour de l'AU 160/09. Pour plus d'informations : www.amnesty.org/fr/library/asset/MDE13/059/2009/fr
ACTION URGENTE
UN PRISONNIER D'OPINION LIBÉRÉ SOUS CAUTION EN IRAN
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Abdolfattah Soltani avait déjà été arrêté en 2005 et avait passé 219 jours en détention, dont 43 à l'isolement. En 2006, il a été condamné à un total de cinq ans d'emprisonnement : quatre ans pour « diffusion de documents confidentiels » et un an pour « propagande contre le régime ». Le 28 mai 2007, il a été acquitté de toutes les charges retenues contre lui.
Abdolfattah Soltani souhaitait se porter candidat à l'élection du bureau du Conseil de l'ordre des avocats en 2008, mais sa candidature a été rejetée pour des raisons d'« inaptitude ».
Par la suite, il lui avait été interdit de voyager hors d'Iran. La ville de Nuremberg, en Allemagne, lui a décerné un prix dans le domaine des droits humains. On ignore s'il sera libre, et à plus forte raison s'il sera autorisé à voyager, au moment d'aller chercher son prix en octobre 2009.
Au cours des jours qui ont suivi l'annonce, le 13 juin 2009, de la victoire du président sortant Mahmoud Ahmadinejad à l'élection présidentielle, des centaines de milliers d'Iraniens ont pris part à des manifestations massives et généralement pacifiques dans tout le pays afin de contester l'issue du scrutin. Les autorités ont rapidement restreint les libertés d'expression, d'association et de réunion ; les télécommunications et l'accès à Internet ont été fréquemment interrompus. Elles ont interdit aux journaux iraniens de publier des informations sur les troubles affectant l'ensemble du territoire et les journalistes étrangers n'ont plus été autorisés à circuler dans la rue, leurs visas n'ont pas été renouvelés et certains ont même été expulsés d'Iran.
En réaction aux manifestations massives, les forces de sécurité, notamment les bassidji (miliciens volontaires), ont été largement déployées et environ 4 000 personnes ont été arrêtées dans les trois ou quatre semaines qui ont suivi l'élection du 12 juin, parmi lesquelles des politiciens de premier plan proches des candidats à l'élection présidentielle Mir Hossein Moussavi et Mehdi Karroubi, ou de l'ancien président Khatami, qui soutenait la campagne de Mir Hossein Moussavi. Certains défenseurs des droits humains, ainsi que des journalistes, ont aussi été arrêtés. Ils n'ont pas pu consulter d'avocat mais ils ont reçu, pour la plupart, la visite de membres de leur famille.
Les forces de sécurité ont eu recours à une force excessive et fait usage d'armes létales : des dizaines de manifestants ont été tués et des centaines d'autres ont été blessés. Plusieurs dizaines d'autres personnes ont été tuées ou blessées à la suite des actes de torture et des autres mauvais traitements qui leur ont été infligés par les forces de sécurité pendant ou après les manifestations.
Les procès collectifs de centaines de personnes qui ont débuté le 4 août 2009, notamment celui qui s'est tenu le 25 août, étaient totalement iniques. Des détenus ont été filmés en train de passer des « aveux » relatifs à des accusations formulées en termes imprécis au sujet de faits qui ne sont souvent pas des infractions pénales prévues par la loi. Certaines de ces séances d'« aveux » ont été diffusées à la télévision, souvent avant la tenue du procès. Des éléments de preuve obtenus sous la contrainte ont été acceptés par le tribunal. Certains accusés pourraient être condamnés à mort.
Des responsables iraniens ont confirmé les allégations de torture et d'autres mauvais traitements infligés aux personnes arrêtées à la suite des manifestations qui ont suivi l'élection. Ces violations se sont déroulées dans un centre de détention au moins, celui de Kahrizak, à la périphérie de Téhéran. Le 29 juillet, le guide suprême, l'ayatollah Ali Khamenei, en a ordonné la fermeture et le directeur d'un centre de détention ainsi que trois gardiens, qui travaillaient probablement à Kahrizak, auraient été démis de leurs fonctions, et peut-être arrêtés.
Amnesty International a recueilli des informations corroborant une déclaration de Mehdi Karroubi, l'un des quatre candidats à l'élection présidentielle. Celui-ci aurait en effet dénoncé les actes de torture, y compris les viols, infligés à des détenus – hommes et femmes – par des membres des forces de sécurité.
Action complémentaire sur l'AU 160/09, MDE 13/090/2009, 26 août 2009
