تقرير منظمة العفو الدولية لعام  2012
حالة حقوق الإنسان في العالم

وثيقة - Iran. Un mineur délinquant exécuté, un autre en danger. Behnoud Shojaee ; Safar Angooti



Action complémentaire sur l’AU 275/09, MDE 13/105/2009 – Iran 12 octobre 2009


ACTION URGENTE

UN MINEUR DÉLINQUANT EXÉCUTÉ, UN AUTRE EN DANGER

Le mineur délinquant iranien Behnoud Shojaee, âgé de vingt et un ans, a été exécuté à la prison d'Evin, à Téhéran, le 11 octobre à l'aube. Il avait été condamné pour meurtre et la famille de la victime avait refusé de lui accorder sa grâce. Un autre mineur délinquant, Safar Angooti, âgé de vingt ans et également condamné pour meurtre, doit être exécuté entre le 19 et le 21 octobre.

Behnoud Shojaee a été condamné à mort à titre de qisas(« réparation ») par la 74e chambre du tribunal pénal de Téhéran le 2 octobre 2006, après avoir été reconnu coupable du meurtre d'un garçon dont le nom semblait être Ehsan, tué l'année précédente, alors que Behnoud Shojaee avait dix-sept ans. Il n'a pas été représenté par un avocat lors de son procès en première instance. Son exécution avait déjà été reportée au moins six fois. Selon son avocat, environ 200 personnes se sont rassemblées devant la prison d'Evin avant l'exécution afin d'implorer la famille de la victime d'épargner la vie de Behnoud Shojaee. Parmi elles se trouvait la mère de Sohrab Arabi, un jeune homme de dix-neuf ans tué au cours des troubles qui ont suivi l'élection présidentielle controversée en Iran. Cependant, la famille a refusé de pardonner à Behnoud Shojaee, et son avocat a indiqué que les parents de la victime avaient poussé le tabouret sous ses pieds après que la corde eut été placée autour de son cou.

Safar Angooti a été reconnu coupable d'avoir commis un meurtre à l'âge de dix-sept ans. Selon le quotidien iranien Etemad, il a poignardé en avril 2008 un rival amoureux qui parlait à une jeune fille qui lui plaisait, acte pour lequel il a été condamné à mort. S'il a admis avoir tué cet homme, il affirme que ce n'était pas intentionnel.Dans un premier temps, il devait être exécuté le 4 mai 2009, mais il a bénéficié d'un sursis à la dernière minute. Les autorités ont informé l'avocat de Safar Angooti que son client serait exécuté le 21 octobre. Cependant, Etemadindique que Safar Angooti pourrait être exécuté le 19 octobre. Le droit international interdit strictement l'exécution des personnes qui étaient âgées de moins de dix-huit ans au moment du crime qui leur est reproché.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en persan, en arabe, en anglais, en français ou dans votre propre langue) :

  • condamnez l'exécution de Behnoud Shojaee, qui constitue une violation flagrante du droit international puisqu'il avait moins de dix-huit ans au moment du crime pour lequel il a été condamné ;

  • exhortez les autorités iraniennes à suspendre immédiatement l'exécution de Safar Angooti et à réexaminer sa condamnation de toute urgence en vue d'une annulation de sa peine de mort ;

  • rappelez aux autorités que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention relative aux droits de l'enfant, deux traités auxquels l'Iran est partie, interdisent le recours à la peine capitale contre les personnes qui étaient âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits qui leur sont reprochés.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 19 OCTOBRE 2009 À :

Responsable du pouvoir judiciaire :

Ayatollah Sadeqh Larijani

Howzeh Riyasat-e Qoveh Qazaiyeh (Office of the Head of the Judiciary)

Pasteur St., Vali Asr Ave., south of Serah-e Jomhouri, Tehran 1316814737, République islamique d'Iran

Courriers électroniques : via son site Internet : http://www.dadiran.ir/tabid/81/Default.aspx (premier champ comportant une étoile : prénom ; deuxième champ : nom de famille ; troisième champ : adresse électronique)

Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Responsable des autorités judiciaires à Téhéran :

Ali Reza Avaei

Karimkhan Zand Avenue

Sana'i Avenue,

Corner of Ally 17, No 152,

Tehran, République islamique d'Iran

Courriers électroniques : avaei@Dadgostary-tehran.ir

Formule d'appel : Dear Mr Avaei, / Monsieur,


Copies à :

Chef du Comité des droits de l'homme au sein du pouvoir judiciaire :

Mohammad Javad Larijani

Howzeh Riassat-e Ghoveh Ghazaiyeh

Pasteur St, Vali Asr Ave., south of Serah-e Jomhouri, Tehran 1316814737, République islamique d'Iran

Fax : +98 21 3390 4986 (merci de vous montrer persévérant)

Courriers électroniques : fsharafi@bia-judiciary.ir ou int_aff@judiciary.ir (dans le champ réservé à l'objet, veuillez écrire : « FAO Mohammad Javad Larijani »)

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Iran dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l'AU 275/09 (MDE 13/103/2009, 9 octobre 2009). Pour plus d'informations : www.amnesty.org/fr/library/info/MDE13/103/2009/fr


ACTION URGENTE

UN MINEUR DÉLINQUANT EXÉCUTÉ, UN AUTRE EN DANGER


INFORMATIONS GÉNÉRALES


Behnoud Shojaee avait précédemment fait l'objet de l'AU 114/08 (MDE 13/065/2008) et de ses mises à jours.


Amnesty International est également déjà intervenue en faveur de Safar Angooti, dont il est question dans deux communiqués de presse de l'organisation : http://www.amnesty.org/fr/for-media/press-releases/iran-stop-wednesday%E2%80%99s-execution-two-juvenile-offenders-20090505 et http://www.amnesty.org/fr/news-and-updates/news/delara-darabi-commemorated-actions-against-death-penalty-iran-20090508.


En Iran, une personne reconnue coupable de meurtre n'est pas autorisée à demander une grâce ou une commutation à l'État, en violation de l'article 6-4 du PIDCP. Dans ce pays, la famille d'une victime d'homicide a le choix entre exiger l'exécution de l'accusé ou lui pardonner, en échange d'une compensation financière, la diya.


L'exécution de mineurs délinquants est interdite par le droit international, en particulier par l'article 6-5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et par la Convention relative aux droits de l'enfant. En tant que partie à ces deux traités, l'Iran s'est engagé à ne pas exécuter une personne pour un crime commis alors qu'elle avait moins de dix-huit ans.


Dans une lettre qu'il a adressée au responsable du pouvoir judiciaire afin de demander un sursis pour Behnoud Shojaee et Safar Angooti, leur avocat Mohammad Mostafaei relève le fait que, lorsque l'Iran a ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant, le Conseil des gardiens a fait savoir qu'il considérait que certains articles étaient contraires à la charia (loi islamique) et ne seraient donc pas juridiquement contraignants en vertu de la réserve émise par l'Iran lors de la ratification de ce traité. Cependant, cet organe n'a pas inclus dans cette réserve l'article 37 de la Convention, qui dispose : « Les États parties veillent à ce que nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans. » Dans la pratique, les juges iraniens font abstraction de cet article.


Depuis 1990, l'Iran a exécuté au moins 45 mineurs délinquants présumés, dont huit en 2008 et au moins quatre en 2009, parmi lesquels figurait Behnoud Shojaee.


Pour en savoir plus sur les exécutions de mineurs délinquants en Iran, veuillez consulter le document intitulé Iran: The last executioner of children (index AI : MDE 13/059/2007, juin 2007, disponible en anglais à l'adresse suivante : http://web.amnesty.org/library/index/engmde130592007).

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Action complémentaire sur l'AU 275/09, MDE 13/105/2009, 12 octobre 2009