تقرير منظمة العفو الدولية لعام  2012
حالة حقوق الإنسان في العالم

وثيقة - Irak: Riesgo de ejecución tras un juicio injusto Samar Sa'ad 'Abdulah

IRAK

SAMAR SAAD ABDULLAH


RISQUE D'EXÉCUTION À L'ISSUE D'UN PROCÈS INIQUE



AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

MDE 14/030/2009

ÉFAI


Octobre 2009



Depuis août 2004, il y a eu au moins 1 000 condamnations à mort et un très grand nombre d'exécutions.



© DR


Samar Saad Abdullah, une jeune femme de vingt-sept ans, risque d'être exécutée à tout moment. Condamnée à mort pour meurtre en 2005, elle a vu sa peine confirmée en 2007.


Depuis juin 2009, lorsque les autorités l'ont transférée, elle et huit autres condamnées à mort, à la 5esection (al Shuba al Khamisa) de la prison d'al Kadhimiya, à Bagdad, où les prisonniers sont détenus avant leur pendaison, Amnesty International a exprimé ses craintes qu'elle ne soit exécutée. Au moins trois femmes ont été mises à mort depuis juin 2009.


Samar Saad Abdullah a déclaré que la police l'a torturée pour lui faire « avouer » le meurtre, à Bagdad, de son oncle, de la femme de celui-ci et d'un des enfants, mais qu'en réalité c'est son fiancé qui les a tués afin de voler son oncle. Or, son fiancé n'a jamais été arrêté.


Lors de son procès elle a dit au juge qu'après son arrestation, alors qu'elle se trouvait au poste de police d'Hay al Khadhra, à Bagdad, elle a été frappée à coups de câble, torturée à l'électricité et soumise à la falaqa(méthode qui consiste à frapper sur la plante des pieds), le but étant qu'elle « avoue » les meurtres. Le juge n'a ordonné aucune enquête sur ces allégations et l'a condamnée à mort après seulement deux audiences.


Son père, Saad Abdel Majid Abd al Karim, a déclaré à Amnesty International que le procès a duré moins de deux jours et qu'il avait été exclu du tribunal. Il a ajouté que le juge avait aussi ordonné à l'un des avocats de sa fille, Amal Abdel Amir al Zubaidi, de sortir.


Depuis que le gouvernement irakien a réintroduit la peine capitale en août 2004, après une brève période pendant laquelle elle avait été suspendue par l'Autorité provisoire de la coalition dirigée par les États-Unis, il y a eu moins un millier de condamnations à mort et un très grand nombre d'exécutions.


Une fois confirmées par la cour de cassation, les condamnations à mort sont portées devant le Collège présidentiel, composé du président et des deux vice-présidents, pour ratification et mise en application.Le président, Jalal Talabani, est opposé à la peine capitale et délègue ses pouvoirs de ratification à ses deux vice-présidents.


Il n'existe pas de chiffres officiels sur le nombre de personnes en attente d'exécution mais, le 9 mars 2009, le Conseil judiciaire suprême d'Irak a confirmé à Amnesty International que le Collège présidentiel avait ratifié la condamnation à mort de 128 personnes, dont 12 ont été exécutées le 3 mai.



AGISSEZ IMMÉDIATEMENT !


Demandez aux autorités irakiennes :

- d'empêcher l'exécution de Samar Saad Abdullah et de tous les autres prisonniers condamnés à mort ;

- d'ordonner l'ouverture d'une enquête sur ses déclarations selon lesquelles elle a été torturée et de traduire en justice tout responsable présumé de ces actes ;

- de commuer toutes les condamnations à mort et d'instaurer un moratoire sur les exécutions.


ÉCRIVEZ AUX AUTORITÉS


Il n'est pas possible d'adresser des courriels au Collège présidentiel.


ENVOYEZ VOS APPELS vial'ambassade d'Irak ou le représentant de cet État dans votre pays, en demandant qu'ils soient transmis aux personnes suivantes :


le président de la République, Jalal Talabani

Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Président,


le Premier ministre, Nouri al Maliki

Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Premier Ministre,


le Vice-Président Tariq al Hashimi

Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Vice-Président,


le Vice-Président Adil Abdul Mahdi

Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Vice-Président,




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