AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI

Index AI : MDE 15/058/00

DOCUMENT PUBLIC

Londres, novembre 2000

ISRAËL

ET TERRITOIRES OCCUPÉS

Arrestations massives

et brutalités policières

SOMMAIRE

Introduction 2

Les arrestations en Israël 3

Rappel des faits 3

Le rejet des demandes de mise en liberté sous caution 4

L'interdiction de consulter un avocat 5

Les brutalités policières 5

Les arrestations d'enfants 6

L'absence d'enquête appropriée 7

Études de cas 8

Les arrestations de Kfar Kana 8

Les arrestations de Majd al Kroum 9

Les arrestations du 2 octobre à Shaab 10

Les arrestations du 2 octobre à Haïfa 10

Les arrestations à Jérusalem-Est 11

Études de cas 12

Les arrestations du 1er octobre dans le quartier de Shuufat 12

Les arrestations du 16 octobre dans le quartier

de la porte du Lion, dans la vieille ville 13

Conclusion et recommandations 14

Pour un monde sans torture 16

Introduction

Depuis le 29 septembre 2000, plusieurs centaines de personnes, des Palestiniens pour la plupart, ont été arrêtées en Israël et à Jérusalem-Est à l'issue de manifestations et d'émeutes. Les arrestations n'avaient pas cessé au moment de la rédaction du présent rapport. Plus de 400 personnes, dont au moins 30 enfants, étaient apparemment détenues à la date du 30 octobre ; les tribunaux ont rejeté les demandes de mise en liberté sous caution de nombreux prisonniers, en particulier de Palestiniens.

Amnesty International est vivement préoccupée par les informations selon lesquelles certains détenus, notamment des enfants, ont été battus ou maltraités au moment de leur arrestation et parfois en détention. Il semble que le recours aux mauvais traitements à l'encontre des détenus soit très répandu parmi les policiers israéliens et les gardes-frontières, et que cette pratique soit favorisée par une culture de l'impunité. L'organisation est également préoccupée par le fait qu'au moins 10 Palestiniens n'ont pas été autorisés à consulter un avocat, dans certains cas pendant une semaine, ce qui constitue une violation des normes internationales relatives aux droits humains.

Depuis le 29 septembre 2000, plus de 170 personnes, en grande majorité des Palestiniens, ont été tuées en Israël et dans les Territoires occupés, dans la plupart des cas par les forces de sécurité israéliennes. Par ailleurs, des juifs ont été attaqués et tués par des Palestiniens, et des Palestiniens ont été attaqués et tués par des juifs. En réponse aux préoccupations exprimées à maintes reprises face à l'utilisation excessive de la force meurtrière par les forces de sécurité israéliennes pour maintenir l'ordre lors des manifestations palestiniennes, Amnesty International a envoyé le 4 octobre une délégation chargée d'enquêter en Israël et dans les Territoires occupés sur l'emploi de la force par les forces de sécurité israéliennes, au regard des normes internationales sur le recours à la force et l'utilisation d'armes à feu par les responsables de l'application des lois. Le 19 octobre 2000, Amnesty International a publié un document intitulé

Israël et Territoires occupés. Usage abusif de la force meurtrière

(index AI : MDE 15/041/00), qui examine les homicides de Palestiniens résultant d'une utilisation abusive de la force par les forces de sécurité israéliennes. Les communiqués de presse et les documents publiés par Amnesty International sont disponibles en anglais sur le site http://www.amnesty.org, en arabe sur le site http://www.amnesty-arabic.org/index.htm

et en français sur le site http://www.efai.i-france.com. Le 21 octobre, l'organisation a envoyé une deuxième délégation dans la région, chargée entre autres de recueillir des informations sur les arrestations et les mises en détention survenues depuis le 29 septembre. Le présent document est consacré aux arrestations et aux incarcérations en Israël et à Jérusalem-Est. Depuis le 29 septembre, l'armée israélienne et les gardes-frontières ont également procédé, à moindre échelle, à des arrestations en Cisjordanie et dans la bande de Gaza ; des détenus auraient été là aussi victimes d'actes de torture et de mauvais traitements.

Les arrestations en Israël

Quatre-vingt-deux pour cent des citoyens israéliens sont juifs et 18 p. cent palestiniens. Israël a annexé Jérusalem-Est après avoir occupé la Cisjordanie et de la bande de Gaza en 1967 et a accordé le statut de résidents permanents aux Palestiniens de Jérusalem-Est. Un petit nombre de Palestiniens qui avaient le statut de résidents sont devenus citoyens israéliens.

Rappel des faits

Le 29 septembre 2000, la police a ouvert le feu sur des Palestiniens dans l'enceinte de la mosquée Al Aqsa à Jérusalem-Est. Quatre Palestiniens ont été tués et plus de 200 autres blessés. Quelque 70 policiers auraient également été blessés. Ces événements ont été suivis d'affrontements dans les Territoires occupés qui ont entraîné la mort de plusieurs dizaines d'autres Palestiniens et ont fait des centaines de blessés. Dans les jours qui ont suivi, les citoyens palestiniens d'Israël, qui forment 18 p. cent de la population, ont organisé des manifestations dans des villes et villages de toutes les régions du pays pour protester contre le comportement des forces de sécurité dans les Territoires occupés et plus particulièrement à Jérusalem. Ces manifestations ont parfois dégénéré en affrontements violents entre les manifestants et les forces de sécurité. Dans un certain nombre de villes et de villages, les forces de sécurité ont tiré sur les manifestants avec des balles recouvertes de caoutchouc, voire à balles réelles. Au moins 11 Palestiniens citoyens d'Israël ont été tués par les forces de sécurité et des centaines d'autres ont été blessés, souvent en raison d'un usage abusif de la force.

Le 7 octobre, des Palestiniens ont attaqué le tombeau de Joseph, considéré comme un lieu saint par les juifs et les musulmans, et situé à Naplouse dans les Territoires occupés. Les Forces de défense d'Israël (FDI) avaient le jour même évacué ce lieu où des colons israéliens avaient ouvert une synagogue et une école religieuse juive. À la suite de cette attaque, des juifs ont participé à des émeutes antipalestiniennes dans différentes localités, notamment à Nazareth, Tibériade, Tel-Aviv-Jaffa, Haïfa, Lod, Ramleh, Ashdod et Ashqelon.

Plusieurs centaines de personnes ont été arrêtées depuis le 28 septembre ; deux tiers d'entre elles environ sont des Palestiniens citoyens d'Israël et l'autre tiers des juifs israéliens. La plupart ont été accusés de jets de pierres, d'agressions contre des policiers, de dégradations de biens, ou de trouble à l'ordre public pour avoir, par exemple, participé à une réunion illicite ou à une émeute.

Les manifestations et émeutes avaient pris fin à la date du 13 octobre mais les arrestations de Palestiniens se sont poursuivies en Galilée, dans le '' triangle ''du nord de la Cisjordanie (Naplouse-Tulkarem-Jénine) et dans le Néguev, régions où vivent la majorité des Palestiniens citoyens d'Israël. De nombreux Palestiniens ont été arrêtés en pleine nuit à leur domicile tandis que d'autres étaient interpellés à des barrages routiers. La police israélienne a demandé à trois hôpitaux privés de Nazareth de fournir des informations sur l'identité des personnes soignées pour des blessures reçues pendant les manifestations.

Le rejet des demandes de mise en liberté sous caution

Les procureurs représentant le ministère public ont requis à plusieurs reprises le placement en détention jusqu'à la fin de la procédure pénale des prévenus arrêtés à l'occasion des émeutes qui ont éclaté depuis le 29 septembre, parmi lesquels figuraient des enfants, plutôt que leur mise en liberté sous caution pour calmer la situation. Le procureur général Elyakim Rubinstein a confirmé cette politique le 30 octobre. Il aurait déclaré : '' Nous étudierons très prochainement la situation sur le terrain, dans le cadre de nos tâches courantes. Les données dont nous disposons actuellement n'indiquent pas que le moment soit venu de changer notre politique. Dan Izenberg, “ Rubinstein: rioters should be remanded until trial ” [Rubinstein : les émeutiers doivent être détenus jusqu'à leur procès], in The Jerusalem Post, 31 octobre 2000.. '' Il a souligné que cette politique s'appliquait également aux juifs qui avaient participé aux émeutes.

Les normes internationales relatives aux droits humains, et plus particulièrement l'article 9-3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), insistent sur le fait que la détention des personnes en attente de jugement ne doit pas être la règle. Les normes internationales relatives à la détention des enfants sont fondées sur le principe que, dans la plupart des cas, il est dans l'intérêt des enfants de ne pas les séparer de leur famille. L'article 37-b de la Convention relative aux droits de l'enfant, à laquelle Israël est partie, dispose : '' L'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être en conformité avec la loi, n'être qu'une mesure de dernier ressort, et être d'une durée aussi brève que possible. ''

Dans une série d'arrêts rendus depuis le 8 octobre 2000, la Cour suprême a régulièrement ordonné le maintien en détention sans possibilité de mise en liberté sous caution des personnes arrêtées dans le cadre des événements, et notamment de deux adolescents, palestinien et juif, respectivement âgés de quinze et seize ans. C'est ainsi que le 8 octobre, le juge Kheshin a examiné un appel du ministère public contre la mise en liberté sous caution de Muhammad Mahmoud Hamid, un habitant de Nazareth accusé de participation à un rassemblement illégal et à une émeute. Le juge, qui a déclaré l'appel recevable et refusé la mise en liberté sous caution, a affirmé :

'' Les jeunes d'Israël, comme les jeunes d'ailleurs, doivent savoir qu'un individu qui lance des pierres sur un policier venu sur les lieux d'une émeute pour rétablir l'ordre met en danger la vie d'autrui et la sécurité publique. Du fait de sa dangerosité, il peut s'attendre à être incarcéré afin que soient protégés l'ordre et ses valeurs, sans lesquels il est impossible de perpétuer une société digne de ce nom. Une mesure autre que la détention est insuffisante pour s'assurer qu'un individu qui lance délibérément une pierre sur une personne envoyée par la société pour maintenir l'ordre ne recommencera pas. ''

Certains des avocats qui assistent les détenus expliquent que les juridictions inférieures, c'est-à-dire les tribunaux d'instance et de district, ont tendance à suivre les décisions de la Cour suprême et ordonnent le maintien en détention des personnes arrêtées jusqu'à la fin de la procédure pénale, refusant la mise en liberté sous caution sans prendre en considération les circonstances particulières de chaque cas individuel, notamment lorsqu'il n'existe aucune alternative au maintien en détention.

Malgré la déclaration du procureur général qui affirmait que la politique consistant à requérir le maintien en détention s'appliquait aussi bien aux juifs qu'aux Palestiniens, cette mesure concerne une proportion beaucoup plus élevée de Palestiniens. Selon les chiffres fournis par le ministère de la Justice et de la Police, environ 1 000 citoyens israéliens ont été arrêtés entre le 28 septembre et le 30 octobre. Quelque 66 p. cent d'entre eux (660) étaient palestiniens et 34 p. cent (340) juifs. Quatre-vingt-neuf pour cent des individus maintenus en détention jusqu'à la fin de leur procès étaient palestiniens – parmi eux figuraient des Palestiniens des Territoires occupés arrêtés en Israël – et 11 p. cent étaient juifs.

L'interdiction de consulter un avocat

Selon des informations reçues par Amnesty International, au moins 10 Palestiniens détenus à la suite de manifestations et d'émeutes ont été privés de tout contact avec un avocat pendant des périodes allant jusqu'à une semaine. L'article 35 du Code de procédure pénale de 1996 (Pouvoirs en matière de répression et d'arrestation) prévoit que les détenus peuvent être empêchés de consulter un avocat jusqu'à vingt et un jours après leur arrestation. Ces restrictions sont contraires aux normes internationales relatives aux droits humains et notamment au principe 7 des Principes de base sur le rôle du barreau qui dispose : '' Les pouvoirs publics doivent en outre prévoir que toute personne arrêtée ou détenue, qu'elle fasse ou non l'objet d'une inculpation pénale, pourra communiquer promptement avec un avocat et en tout cas dans un délai de quarante-huit heures à compter de son arrestation ou de sa mise en détention. ''Isoler les détenus du monde extérieur semble être une tactique utilisée par les autorités israéliennes, et notamment le Shin Bet(ou Shabak,Service de sécurité intérieure), pour exercer une pression psychologique sur les détenus afin d'obtenir des aveux ou des informations utiles.

Lors d'une visite à Kfar Kana le 27 octobre, les délégués d'Amnesty International ont appris que quatre prisonniers – Mahmoud Awawdeh arrêté le 23 octobre, Abd al Rauf Aqayleh arrêté le 23 octobre et libéré le 26 octobre, ainsi que Faruq Khalil Hamza et Kamal Farid Hamdan, arrêtés tous deux le 26 octobre – avaient été empêchés de rencontrer leurs avocats pendant la durée de leur interrogatoire par le Shin Bet. Mahmoud Awawdeh a vu pour la première fois son avocat dans la matinée du 27 octobre, soit au cinquième jour de sa détention. Faruq Khalil Hamza et Kamal Farid Hamdan ont rencontré pour la première fois un avocat le 30 octobre, également au cinquième jour de leur détention. L'organisation a appris par la suite que Fares Awawdeh, un autre Palestinien originaire de Kfar Kana, arrêté le 2 novembre, avait été privé de tout contact avec son avocat jusqu'au 7 novembre, sixième jour de sa détention.

Les brutalités policières

Amnesty International a reçu de nombreuses informations faisant état de violences exercées par la police israélienne et les gardes-frontières à l'encontre de Palestiniens, et notamment d'enfants, au moment de leur arrestation ou pendant leur transfert vers des postes de police. D'autres informations faisaient état de passages à tabac en prison. Des détenus ont aussi été battus pendant leur garde à vue. Les délégués de l'organisation se sont entretenus avec plusieurs personnes qui avaient été battues ou maltraitées pendant leur garde à vue. En qualité d'État partie à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Israël est tenu d'empêcher les actes de torture et les mauvais traitements, d'enquêter sur les allégations qui font état de tels agissements et de traduire en justice les individus soupçonnés de telles pratiques.

Aux termes de la législation israélienne, les personnes interpellées doivent être déférées devant un tribunal dans les vingt-quatre heures suivant leur arrestation. Plusieurs avocats ont déclaré aux délégués d'Amnesty International qu'ils avaient informé des juges que leurs clients avaient été battus pendant leur garde à vue. Ils ont ajouté que les juges recueillaient parfois le témoignage des détenus et qu'ils avaient ordonné, dans certains cas, qu'ils soient examinés par un médecin de la police. Des avocats ont demandé aux juges d'autoriser l'examen de leurs clients par un médecin indépendant mais leurs requêtes ont été rejetées. Amnesty International s'inquiète du fait que les médecins de la police ne sont pas suffisamment indépendants pour mener une véritable enquête sur les allégations de torture ou de mauvais traitements.

Les arrestations d'enfants

Les lois et règlements israéliens prévoient un traitement spécial pour les mineurs délinquants, c'est-à-dire les enfants âgés de moins de dix-huit ans au moment de l'infraction. Le règlement intérieur de la police article 14.01.05) énonce les procédures suivantes :

• en règle générale, les enfants convoqués au poste de police pour enquête doivent être amenés par leurs parents ou leur tuteur ;

• les enfants doivent, de manière générale, être interrogés pendant la journée ;

• hormis quelques exceptions, les enfants doivent être interrogés par un policier spécialisé ayant reçu une formation spécifique ;

• les enfants ne doivent pas porter de menottes, sauf dans des cas exceptionnels ; par exemple si l'enfant est violent, s'il a tenté de s'évader par le passé ou s'il existe des motifs raisonnables de penser qu'il va détruire des éléments de preuve.

Les informations disponibles indiquent que la police ne respecte pas ses propres règlements lors de l'arrestation et du placement en détention d'enfants palestiniens. La police arrête régulièrement des enfants plutôt que de les convoquer pour interrogatoire au poste de police avec leurs parents. Des enfants ont été arrêtés tard dans la soirée ou à l'aube et ils ont été interrogés peu après leur arrivée au poste de police. Des enfants ont été menottés après leur arrestation et pendant les interrogatoires. Certains auraient été battus par des policiers. Des avocats ont déclaré à Amnesty International que de nombreux enfants avaient été interrogés par des policiers non spécialisés ou à la fois par un enquêteur spécialisé et des policiers ordinaires. Des policiers ont exercé de fortes pressions psychologiques sur certains enfants en hurlant pendant les interrogatoires, et en proférant des insultes et des menaces. Ces pratiques sont contraires aux normes internationales, et notamment au principe 21 de l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement et à l'article 40-2-iv de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui interdisent d'abuser de la situation d'une personne détenue pour la contraindre à avouer, à s'incriminer ou à témoigner contre autrui. Le comportement des policiers dans de tels cas est également contraire à l'article 37-c de la Convention relative aux droits de l'enfant qui dispose : '' Tout enfant privé de liberté[sera]traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d'une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge... ''

L'absence d'enquête appropriée

Il existe un service des enquêtes sur les fautes commises par les policiers dans l'exercice de leurs fonctions, chargé d'enquêter sur les plaintes pour comportement délictueux, entre autres sur les plaintes pour mauvais traitements, formulées à l'encontre de la police israélienne et des gardes-frontières. Le procureur général aurait affirmé le 30 octobre qu'une seule plainte contre la police avait été adressée à ce service et que toutes les autres enquêtes pour fautes professionnelles avaient été ouvertes à l'initiative du service. Les avocats qu'ont rencontrés les délégués de l'organisation ont exprimé leur méfiance à l'égard des investigations menées par ce service, dans la mesure où la plupart de ses membres sont des policiers en détachement. En 1998, l'Association pour les droits civils en Israël a faisait observer :

'' Plus de 80 p. cent des enquêtes effectuées à la suite de plaintes pour violences policières sont classées pour diverses raisons, ce qui constitue une proportion extrêmement élevée. Il convient de se demander si ce phénomène résulte du caractère mensonger des plaintes, des difficultés objectives à mener des enquêtes ou du manque de personnel, voire peut-être de problèmes plus fondamentaux liés à la façon de faire des enquêteurs et à la politique suivie par le Service des enquêtes sur les fautes professionnelles commises par les policiers. Association pour les droits civils en Israël, Comments on the Combined Initial and First Periodic Reports Concerning the Implementation of the International Covenant on Civil and PoliticalRights[Commentaires sur le rapport initial et le premier rapport périodique sur l'application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques], juillet 1998, pp. 37-38.. ''

Étant donné que le personnel du Service des enquêtes est essentiellement composé de policiers en détachement, cet organisme ne remplit apparemment pas les conditions d'indépendance et d'impartialité pour mener, sur les cas de torture et de mauvais traitements, les enquêtes requises par les normes internationales relatives aux droits humains et énoncées, entre autres, par les articles 12 et 13 de la Convention contre la torture. L'Association pour les droits civils en Israël signalait également dans son rapport que, dans un nombre croissant de cas, ceux qui avaient déposé auprès de ce service des plaintes pour brutalités policières et dont les plaintes avaient été classées sans suite ont été inculpés de coups et blessures sur la personne de policiers.

Le 21 octobre, le gouvernement israélien a ordonné la désignation d'une commission d'information ad hocchargée d'enquêter sur '' les heurts qui se sont produits il y a quelques semaines avec les forces de sécurité et auxquels des citoyens israéliens, arabes et juifs, ont participé ''. De nombreuses organisations non gouvernementales israéliennes et des avocats, ainsi qu'Amnesty International, ont reproché au gouvernement de ne pas avoir nommé une commission d'enquête judiciaire régie par les dispositions de la Loi de 1968 sur les commissions d'enquête. Les commissions désignées aux termes de cette loi disposent d'une indépendance plus grande, leurs membres étant nommés par le président de la Cour suprême plutôt que par le gouvernement, elles sont en outre habilitées à contraindre les témoins à faire une déposition et à leur accorder l'immunité des poursuites pour les faits liés à leurs déclarations. Apparemment en réponse aux pressions de l'opinion publique, le gouvernement israélien a remplacé le 8 novembre la commission d'information par une commission d'enquête désignée dans le cadre de la loi de 1968. Selon des informations diffusées par les médias, le bureau du Premier ministre a annoncé que la commission avait pour mandat d''' enquêter sur les heurts avec les forces de sécurité […]au cours desquels des citoyens israéliens, arabes et juifs, avaient été tués ou blessés ''. L'organisation ignore si le mandat de la commission d'enquête couvre les actes de torture et les mauvais traitements infligés par les forces de sécurité en Israël.

Études de cas

Les arrestations de Kfar Kana

Les délégués d'Amnesty International se sont rendus le 27 octobre dans le village palestinien de Kfar Kana en Galilée. Six familles ont décrit les tactiques d'intimidation utilisées par la police israélienne, notamment l'Unité de patrouille spéciale et les gardes-frontières, lors des arrestations intervenues la semaine précédente. Elles ont précisé que toutes les arrestations avaient eu lieu avant l'aube. Des policiers armés, dont certains avaient parfois le visage recouvert d'une cagoule, ont encerclé les maisons visées où ils ont ensuite pénétré en braquant leurs armes sur les occupants. Les policiers ont fouillé les maisons en endommageant souvent des objets. Dans deux cas portés à la connaissance de l'organisation, les policiers ont utilisé des chiens pour les perquisitions. Ces méthodes ont terrorisé les familles et particulièrement les jeunes enfants.

Le 24 octobre à 2 heures du matin, des policiers se sont présentés au domicile de Bakr Said, un adolescent de quinze ans, pour l'arrêter. Son cousin, Muhammad Jamil Said, dix-sept ans, venait d'être arrêté dans une autre maison du village. Une douzaine de policiers armés ont encerclé la maison avant de frapper violemment à la porte. La famille a refusé d'ouvrir tant que les policiers ne présenteraient pas un mandat d'arrêt décerné par un magistrat. Dès que la porte a été ouverte, quatre policiers ont pénétré dans la maison en braquant leurs mitraillettes sur les occupants. Nadia Said, la mère de Bakr, a rassemblé plusieurs de ses enfants dans une pièce car elle craignait que les policiers n'ouvrent le feu. Ils ont demandé où se trouvait l'adolescent et son père a répondu qu'il dormait. Les quatre policiers armés ont accompagné le père dans la pièce où Bakr était endormi et ils l'ont arrêté. Ils ont donné un numéro de téléphone à la famille en lui disant d'appeler plus tard pour savoir où le jeune homme était détenu. Les policiers ont appelé la famille dans la journée pour lui annoncer que Bakr allait comparaître le lendemain devant le tribunal. L'adolescent aurait été interrogé pendant plusieurs heures tôt le matin par trois hommes en civil qui hurlaient et le menaçaient. Muhammad Abbas, un autre habitant de Kfar Kana arrêté le même jour, a affirmé avoir entendu les hurlements des policiers. Bakr Said a été déféré devant le tribunal dans la journée. Son père qui s'était rendu au tribunal d'instance pour le voir n'a pas été autorisé à lui parler. Muhammad Abbas, qui a vu Bakr au tribunal, affirme qu'un policier a giflé l'adolescent quand il a essayé de communiquer avec lui. Le tribunal a accepté le 2 novembre de remettre Bakr Said et Muhammad Abbas en liberté sous caution. Le parquet a interjeté appel le lendemain devant le tribunal de district ; celui-ci a rejeté l'appel et les deux jeunes gens ont été libérés le 3 novembre.

Le 23 octobre vers 2 heures du matin, des policiers se sont présentés au domicile d'Abd al Rauf Aqayleh, un ouvrier du bâtiment âgé de trente-deux ans. Sa mère, Amneh Aqayleh, a été avertie de la présence des policiers par des coups frappés à sa fenêtre. Elle a demandé qui était là et a entendu une voix qui disait : '' Police ''.Quatre policiers armés se sont précipités dans la maison qu'ils ont fouillée après avoir arrêté Abd al Rauf Aqayleh. Le lendemain, Amneh Aqayleh s'est rendue au centre de détention de Moscobiyyeh à Nazareth pour remettre des cigarettes et des vêtements à son fils. On lui a dit d'aller au tribunal mais elle n'y a pas trouvé son fils. En fait, Abd al Rauf Aqayleh a été maintenu au secret jusqu'à sa remise en liberté le 26 octobre. Peu après son arrestation, il a été emmené au centre de détention de Kishon où il a été interrogé, apparemment par des membres du Shin Bet. Le premier jour, il a été interrogé sans interruption pendant près de neuf heures. Les policiers l'auraient battu le jour de sa remise en liberté et ils lui auraient frappé la tête contre un mur. Lorsqu'il a été relâché le 26 octobre du centre de détention de Kishon, les policiers ne l'ont pas autorisé à appeler sa famille. Il est parti à pied sur la grand-route où il s'est évanoui.

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Bakr Said © DR

Les arrestations de Majd al Kroum

Un représentant d'Amnesty International s'est également rendu le 27 octobre à Majd al Kroum. Sept habitants de ce village palestinien de Galilée, dont plusieurs enfants, avaient été arrêtés et deux d'entre eux étaient toujours détenus à cette date. Deux des personnes arrêtées ont témoigné avoir été battues par les policiers.

Le 23 octobre, Khatib Ali, dix-huit ans, rentrait du lycée avec deux de ses camarades. Il affirme qu'au moment où ils montaient dans l'autobus, le chauffeur a proféré des insultes racistes à son encontre en l'accusant d'avoir précédemment jeté des pierres sur son autobus. L'adolescent a ajouté qu'une femme juive âgée avait demandé au chauffeur d'arrêter de l'insulter.

Le chauffeur a refusé de laisser les trois lycéens descendre à Majd al Kroum et les a emmenés au poste de police de Karmiel. Il aurait dit aux policiers que Khatib Ali avait fait des remarques insultantes envers les juifs et lancé des pierres sur son autobus. Les policiers ont emmené le jeune homme dans une pièce et l'ont interrogé sur ce qu'il avait dit au chauffeur. Il a nié avoir insulté les juifs ou lancé des pierres sur l'autobus en affirmant que le chauffeur avait insulté les arabes. Un policier lui a dit : '' Tu pourrais être condamné à vingt-six ans d'emprisonnement pour ce que tu as dit et fait. ''Khatib Ali affirme avoir été frappé à coups de pied et de poing pendant son interrogatoire. Il a ensuite été attaché par des menottes aux barreaux de la fenêtre de sa cellule. Il n'a pas reçu de soins médicaux pour les blessures résultant des coups qui lui avaient été portés ; on lui a seulement donné une poche de glace à placer sur son visage. Il a comparu le lendemain avec ses deux camarades devant le tribunal d'Acre. Le juge ayant été informé par l'avocat de Khatib Ali que celui-ci avait été battu par les policiers, il a demandé que le détenu soit examiné par un médecin de la police dans un délai raisonnable et a prolongé son maintien en détention pour une durée de deux jours. Khatib Ali a été remis en liberté sous caution le 26 octobre. Un délégué d'Amnesty International qui s'est entretenu avec lui le 27 octobre a constaté qu'il présentait un hématome à l'œil droit ainsi que des contusions et un œdème derrière l'oreille droite.

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Khatib Ali ©AI

Les arrestations du 2 octobre à Shaab

Le représentant de l'organisation a rencontré à Majd al Kroum un autre jeune homme, Qadr al Wael, âgé de vingt ans. Il a été arrêté par des gardes-frontières avec cinq de ses amis le 2 octobre vers 22 heures dans le village de Shaab, également situé en Galilée, à la suite d'une manifestation qui avait eu lieu le jour même dans ce village. Il a affirmé que deux policiers l'avaient frappé à coups de crosse pendant son transfert au poste de police de Misgav. Deux policiers l'auraient également frappé au poste de police en présence de cinq de leurs collègues qui se trouvaient dans sa cellule ou à proximité. Le délégué d'Amnesty International a constaté qu'il présentait des contusions sur la partie inférieure des jambes, jusqu'aux chevilles, qu'il marchait avec difficulté, en boitant, et se plaignait de douleurs. Lors de l'audience sur sa détention provisoire, Qadr al Wael a déclaré au juge qu'il avait été battu par des policiers. Il a été remis en liberté sous caution le 27 octobre après avoir été transféré dans trois autres cellules de garde à vue.

Les arrestations du 2 octobre à Haïfa

Selon des informations parvenues à Amnesty International, le 2 octobre vers 17 heures, la police a arrêté neuf personnes au cours d'une manifestation pacifique qui bloquait une rue dans le quartier de Wadi Nisnas dans le centre de Haïfa. Ces neuf personnes ont été battues par les policiers au moment de leur interpellation et des manifestants ont commencé à lancer des pierres en direction des policiers. Ceux-ci ont riposté par des tirs de balles de métal recouvertes de caoutchouc, visant les jambes des manifestants.

Les policiers auraient refusé d'autoriser des avocats à rencontrer les détenus. Six d'entre eux ont été libérés peu après leur interpellation ; les trois autres, qui ont été maintenus en détention jusqu'à minuit, n'ont pas reçu de soins médicaux malgré leurs demandes. Les policiers ont finalement autorisé une avocate à rencontrer les détenus vers 22 heures. Elle a trouvé les trois hommes attachés à un banc par des menottes et, constatant qu'ils avaient besoin de recevoir d'urgence des soins médicaux, elle a demandé au policier responsable pourquoi ils n'avaient pas été emmenés à l'hôpital. Celui-ci a répondu : '' Je n'ai pas de personnel disponible. ''Selon l'avocate, des policiers étaient en train de regarder une retransmission sportive à la télévision dans une autre pièce. Les trois hommes ont été relâchés vers minuit après s'être engagés par écrit à ne plus lancer de pierres et à ne pas se rendre à Wadi Nisnas pendant quatre jours.

Yoav Bar, programmeur informatique, était au nombre des manifestants arrêtés par la police le 2 octobre à Wadi Nisnas. Il a affirmé qu'immédiatement après son interpellation deux policiers l'avaient traîné par les jambes dans la rue, son dos raclant le sol, sur une distance de plus de cinquante mètres, pendant que d'autres policiers le frappaient à coups de matraque. On l'a fait monter dans une voiture de police dont le chauffeur l'a frappé puis il a été transféré dans un autre véhicule. Yoav Bar affirme avoir dit aux policiers qu'il pensait avoir une fracture à la main mais ceux-ci lui ont refusé des soins médicaux. Selon Yoram Bar Haim, un autre détenu, un policier aurait dit : '' C'est bien dommage qu'ils ne t'aient pas brisé le crâne. ''Yoav Bar, qui a été relâché vers minuit, s'est rendu à l'hôpital Rambam de Haïfa pour y recevoir des soins. Il avait trois fractures de la main gauche, deux côtes brisées et deux incisives cassées, et présentait également des lésions au dos dues au fait qu'il avait été traîné par terre.

Yoram Bar Haim, qui a également été arrêté, affirme s'être approché des policiers quand il les a vus brutaliser Yoav Bar. Un policier aurait tenté de le frapper à coups de matraque et un autre se serait jeté sur son dos, le faisant tomber face contre terre. Il a été traîné sur le sol pendant que des policiers le frappaient à coups de matraque et à coups de pied sur tout le corps. Ils l'ont ensuite fait monter à bord d'une voiture de police. Sa tête dépassait à l'extérieur du véhicule par une fenêtre ouverte et, quand la voiture a fait marche arrière, un policier lui a asséné un coup de matraque sur le crâne. La voiture s'est arrêté, des policiers ont extrait Yoram Bar Haim du véhicule et l'ont soulevé à environ un mètre du sol avant de le laisser retomber par terre sur le dos. Il a ensuite été emmené au poste de police où il a été retenu jusqu'à minuit environ. Yoram Bar Haim affirme avoir

ressenti de fortes douleurs dans le pied gauche et dans les côtes à la suite des coups qu'il a reçus.

Les arrestations à Jérusalem-Est

Plusieurs centaines de résidents palestiniens de Jérusalem-Est ont été arrêtés depuis le 29 septembre par la police et les gardes-frontières. Certains ont été interpellés au cours de manifestations et d'autres ont été arrêtés la nuit à leur domicile lors de descentes de police. À la date du 9 novembre, les arrestations se poursuivaient. La plupart des Palestiniens arrêtés ont été inculpés d'atteinte à l'ordre public, de dégradations ou de jets de pierres. Au moins 200 Palestiniens de Jérusalem-Est e9taient apparemment maintenus en détention à la date du 7 novembre. Des juifs israéliens habitant Jérusalem ont également été arrêtés, dans la plupart des cas pour avoir lancé des pierres et attaqué des biens appartenant à des Palestiniens ; un petit nombre d'entre eux étaient encore en détention au moment de la rédaction du présent rapport.

Les personnes détenues à Jérusalem rencontrent les mêmes difficultés que celles qui sont incarcérées en Israël pour obtenir une remise en liberté sous caution. La législation israélienne est appliquée à Jérusalem-Est, qu'Israël a annexée en 1967 peu après avoir occupé la Cisjordanie et la bande de Gaza pendant la guerre de 1967 contre l'Égypte, la Syrie et la Jordanie. La communauté internationale, qui ne reconnaît pas la souveraineté israélienne sur Jérusalem-Est, considère celle-ci comme un territoire occupé.. Amnesty International a reçu de nombreuses informations faisant état de brutalités policières à l'encontre de Palestiniens, notamment des enfants, au moment de leur arrestation ou pendant leur détention à Jérusalem-Est. L'organisation israélienne de défense des droits humains Batselema recueilli des informations sur deux cas de violences policières exercées le 29 septembre à l'encontre de Palestiniens à proximité de l'enceinte de la mosquée Al Aqsa. Batselem, Events on the Temple Mount – September 29, 2000: Interim Report[Événements du 29 septembre 2000 sur le mont du Temple : rapport intérimaire].. Le 14 octobre, la chaîne de télévision CNN a diffusé un reportage montrant l'arrestation la veille à Jérusalem de trois Palestiniens lanceurs de pierres par trois policiers infiltrés (mustaarabin). http://www.cnn.com/2000/WORLD/meast/10/14/mideast.beating/. On y voyait notamment un policier qui maintenait la tête d'un Palestinien coincée sous son bras et qui le frappait, semble-t-il à cinq reprises, à coups de poing ; un autre maintenait un Palestinien allongé sur le sol avec son pied, tout en se couvrant la tête d'une cagoule.

Études de cas

Les arrestations du 1er octobre dans le quartier de Shuufat

Iyad Qaymeri, dix-sept ans, et Usama Ahmad Abu Zayneh, dix-neuf ans, ainsi que deux autres Palestiniens ont été arrêtés le 1eroctobre vers 21 h 30 dans le quartier de Shuufat à Jérusalem-Est. Ils faisaient partie d'un groupe d'une trentaine de jeunes gens qui étaient sortis dans la rue et dont certains lançaient des pierres sur les véhicules qui passaient. Un autobus transportant des soldats en civil s'est arrêté, des soldats en sont descendus et ont pourchassé les Palestiniens. Cinq soldats se seraient précipités sur Iyad Qaymeri, qu'ils auraient jeté par terre puis frappé à coups de pied au corps et au visage en criant des insultes. Le passage à tabac a duré environ cinq minutes. Des soldats auraient également frappé Usama Ahmad Abu Zayneh à coups de matraque, notamment au visage, au côté gauche et aux jambes ; sa jambe droite se serait alors mise à enfler. Iyad Qaymeri et Usama Ahmad Abu Zayneyh ainsi que deux autres Palestiniens ont été poussés dans l'autobus et contraints de s'allonger par terre, les mains attachées dans le dos. Les soldats les ont emmenés dans un endroit qui ressemblait à une base de l'armée où ils sont restés environ deux heures allongés par terre, la tête recouverte d'une cagoule. De temps à autre, quelqu'un venait leur donner des coups de pied ou les frapper. Les quatre Palestiniens ont ensuite été transférés au centre de détention de Moscobiyyeh. Iyad Qaymeri et Usama Ahmad Abu Zayneh ont été interrogés séparément pendant environ une heure par des policiers pour établir s'ils avaient ou non lancé des pierres. Ils ont affirmé que le policier qui les interrogeait les giflait chaque fois qu'il leur posait une question. Quand on leur a enfin retiré les menottes, tard dans la nuit, après leur interrogatoire, ils avaient très mal aux bras. Iyad Qaymeri et Usama Ahmad Abu Zayneh ont été détenus jusqu'au 5 octobre. Pendant la nuit précédant leur remise en liberté, une vingtaine de policiers sont entrés dans la pièce où Iyad Qaymeri était détenu avec une trentaine d'autres Palestiniens de moins de dix-huit ans, distribuant des coups de matraque au hasard tout en insultant les détenus.

Légendes photosIyad Qaymeri © AI

Usama Ahmad Abu Zayneh © AI

Les arrestations du 16 octobre dans le quartier de la porte du Lion,

dans la vieille ville

Le 16 octobre avant l'aube, des policiers en civil accompagnés de gardes-frontières ont arrêté des Palestiniens habitant le quartier de la porte du Lion dans la vieille ville de Jérusalem-Est. Toutes les personnes interpellées ont été emmenées au poste de police de la porte de Jaffa dans la vieille ville pour y être interrogées avant d'être transférées au centre de détention de Moscobiyyeh. Les policiers et les gardes-frontières auraient brutalisé plusieurs de ces détenus après leur arrestation et pendant leur détention.

Ahmad Fuad al Shawish, vingt-trois ans, Murad Azmi al Bakri, dix-neuf ans, et Imad al Shalouhi, trente et un ans, ont été arrêtés entre 1 et 2 heures du matin, dans la rue, non loin de leur domicile, par une dizaine de policiers armés comprenant des agents en civil et des gardes-frontières. Ils ont été emmenés non loin du Mur des lamentations dans un endroit où la police gardait les jeunes Palestiniens arrêtés dans la vieille ville. Jamal Fuad al Shawish et Ali Fuad al Shawish, frères d'Ahmad al Shawish, les ont rejoints plus tard. Ils avaient été arrêtés vers 3 heures du matin par un groupe d'environ 25 policiers qui avaient envahi la minuscule cour de la maison familiale. Samir al Shalouhi, frère d'Imad al Shalouhi, a également été arrêté à son domicile par une dizaine de policiers épaulés par 12 autres qui attendaient à l'extérieur, puis amené près du Mur des lamentations. Un policier en civil et un garde-frontière se sont approchés d'Ahmad al Shawish et lui ont demandé de se lever. L'un d'entre eux lui a saisi le visage entre ses deux mains et l'a écrasé. Les deux policiers l'ont ensuite frappé à coups de poing et à coups de pied au visage et aux jambes. Ahmad al Shawish avait souffert auparavant de fractures multiples à la jambe et les coups qui lui ont été donnés étaient donc particulièrement douloureux. Les policiers ont également frappé Samir al Shahouli, surtout au visage et à l'œil.

Les policiers ont ensuite transféré les détenus au poste de police de la porte de Jaffa où ils ont été interrogés séparément et accusés d'avoir lancé des pierres ; certains ont également été accusés d'avoir mis le feu au poste de police de la porte du Lion le 6 octobre. Ahmad et Jamal Fuad al Shawish ainsi que Murad Azmi al Bakri ont été contraints de signer une déclaration dans laquelle ils disaient qu'on ne les avait pas battus pendant leur détention. Ils ont affirmé avoir été battus par des policiers en civil après avoir signé ce document. Ahmad al Shawish a été frappé violemment au visage à coups de poing ; trois policiers en civil ont donné des coups de poing à Jamal al Shawish sur différentes parties du corps ; et trois autres ont frappé Murad al Bakri au visage à coups de poing.

Les six hommes ont été déférés au tribunal dans la journée. Leur détention a été prolongée jusqu'au 20 octobre et ils ont été incarcérés au centre de détention de Moscobiyyeh. Dans la nuit qui a suivi son arrestation, Ahmad al Shawish qui avait mal à la tête, a frappé sur la porte de sa cellule vers 1 h 30 du matin et demandé aux gardiens de lui donner de l'aspirine. Un gardien est venu lui dire de prendre sa couverture. Ahmad al Shawish a été enfermé pendant près de sept heures dans une cellule d'isolement de deux mètres carrés, extrêmement sale et comprenant des toilettes. La cellule était dépourvue de lit et éclairée uniquement par une lampe électrique. Imad al Shalouhi affirme que, pendant ses quatre jours de détention, il a été enfermé à trois ou quatre reprises dans une cellule similaire pour des périodes d'environ cinq heures, parce qu'il avait demandé aux policiers de lui apporter différents objets, par exemple du savon et de l'eau.

Les six hommes ont été libérés sous caution le 20 octobre vers 20 heures après qu'un accord eut été conclu entre leurs avocats et le parquet. Leur libération était soumise à différentes conditions, entre autres une assignation à résidence pendant sept jours.

Légende photo

Ahmad Fuad al Shawish © AI

Conclusion et recommandations

Au moins 1 000 personnes, des Palestiniens pour la plupart, ont été arrêtées depuis le 29 septembre. Plusieurs dizaines d'entre elles se sont plaintes d'avoir subi des violences physiques et des pressions psychologiques après leur arrestation par la police israélienne et les gardes-frontières. Les normes israéliennes pour la protection des enfants arrêtés et détenus ont été fréquemment transgressées.

Amnesty International réclame l'ouverture d'enquêtes approfondies sur tous les témoignages de passages à tabac et autres mauvais traitements infligés par la police israélienne et les gardes-frontières, et la comparution en justice des individus soupçonnés d'avoir commis ces violations des droits humains. Seules ces initiatives permettront de mettre un terme à la culture de la violence envers les Palestiniens, qu'ils soient ou non citoyens israéliens, qui est renforcée par l'impunité.

Amnesty International émet les recommandations suivantes :

• la police israélienne et les gardes-frontières doivent cesser immédiatement de recourir à la torture et aux mauvais traitements, physiques ou psychologiques, à l'encontre des détenus. Les autorités israéliennes doivent faire savoir clairement que les actes de torture et les mauvais traitements ne seront pas tolérés ;

• Israël doit traduire en justice conformément aux normes internationales relatives aux droits humains tout auteur présumé d'actes de torture ou de mauvais traitements ;

• Israël doit respecter ses obligations découlant de l'article 37-a et 37-c de la Convention relative aux droits de l'enfant, en s'abstenant d'arrêter des enfants et de les placer en détention, sauf en dernier ressort et pour la durée la plus courte possible. Les autorités doivent veiller à ce que tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d'une manière tenant compte des besoins d'une personne de son âge ;

• Israël doit veiller à ce que tous les détenus soient autorisés à rencontrer leurs proches et un avocat sans délai après leur arrestation et régulièrement par la suite ;

• Israël doit faire en sorte que les plaintes pour torture, mauvais traitements ou autres atteintes aux droits humains fassent sans délai l'objet d'une enquête effective et impartiale confiée à un organisme indépendant des coupables présumés. Les méthodes d'investigation et les conclusions de ces enquêtes devraient être rendues publiques ;

• Israël doit veiller à ce que toute personne qui dépose une plainte pour atteintes aux droits humains soit protégée contre les mauvais traitements ou l'intimidation résultant de sa plainte ou des éléments de preuve fournis ;

• la commission d'enquête créée le 8 novembre par le gouvernement israélien pour mener des investigations sur les affrontements avec les forces de sécurité à la suite desquels des citoyens israéliens, juifs et palestiniens, ont été tués ou blessés doit respecter les normes internationales régissant les enquêtes approfondies, effectives et indépendantes. Elle doit notamment se pencher sur les actes de torture et les mauvais traitements imputables aux forces de sécurité et sur le fait que les détenus n'ont pas été autorisés à rencontrer un avocat ;

• Israël doit accorder une réparation aux victimes d'actes de torture, de mauvais traitements ou d'autres violations des droits humains, notamment en leur versant une indemnité ;

• Israël doit veiller à ce que tout individu déféré à la justice dans le cadre des manifestations et des heurts qui ont eu lieu depuis le 29 septembre 2000 bénéficie d'un procès équitable et respectant les normes internationales relatives aux droits humains.

POUR UN MONDE SANS TORTURE

Prévention de la torture

L'absence de volonté politique réelle de mettre fin à la torture est l'un des principaux facteurs qui permettent la persistance de cette pratique. Aussi Amnesty International s'adresse-t-elle aux gouvernements, qu'elle appelle à mettre en œuvre son Programme en 12 points pour la prévention des actes de torture commis par des agents de l'État. En vue de renforcer les mécanismes des Nations unies destinés à lutter contre la torture, l'organisation de défense des droits humains demande également à tous les pays qui ne l'ont pas encore fait de ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention des Nations unies contre la torture). L'organisation invite les États qui ont déjà pris une telle mesure à retirer les réserves qu'ils ont éventuellement formulées, à faire des déclarations par lesquelles ils autorisent les plaintes soit d'un État contre un autre, soit de particuliers, et à appliquer les dispositions de la Convention.

Lutte contre la discrimination

La discrimination est l'un des facteurs qui favorisent la pratique de la torture. Comme le montrera la campagne, les victimes de discrimination au sein d'une société sont celles qui risquent le plus d'être la cible d'actes de torture. Amnesty International demandera aux États d'abroger les lois discriminatoires et de prendre dans les plus brefs délais des mesures visant à protéger les enfants, les femmes, les minorités ethniques et sexuelles et les autres groupes exposés à différentes formes de discrimination face aux actes de violence commis par des particuliers.

Lutte contre l'impunité

Tant que les tortionnaires pourront penser qu'ils n'ont pas à répondre de leurs actes, la torture continuera. Amnesty International s'efforce de mettre un terme à l'impunité dont bénéficient les auteurs d'actes de torture : elle demande aux États de traduire en justice devant leurs propres tribunaux les tortionnaires présumés, quel que soit l'endroit où ces derniers se trouvent, ou de les extrader vers un État prêt à les juger. Dans un cas comme dans l'autre, la procédure devra se dérouler de façon conforme aux normes internationales d'équité et sans que des châtiments cruels, inhumains ou dégradants, notamment la peine de mort, puissent être appliqués aux personnes reconnues coupables. Amnesty International appelle les gouvernements et le grand public à s'assurer que la législation nationale reflète fidèlement le principe de compétence universelle tel qu'il est consacré par les instruments internationaux, notamment la Convention des Nations unies contre la torture et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et que les États appliquent effectivement ces lois.

Ce que vous pouvez faire

• Participez à la campagne '' Pour un monde sans torture ''et faites entendre votre voix. Aidez-nous à faire changer les choses.

• Pour agir contre la torture, inscrivez-vous sur le site Internet www.stoptorture.org. Ce site donne accès aux informations dont dispose Amnesty International au sujet de la torture et offre la possibilité d'envoyer des appels en faveur de personnes qui risquent d'être torturées.

• Adhérez à Amnesty International et à d'autres organisations locales ou internationales de défense des droits humains qui luttent contre la torture.

• Faites un don pour soutenir l'action d'Amnesty International :

o Je souhaite participer à votre campagne. Faites-moi parvenir davantage d'informations.

o Je souhaite devenir membre d'Amnesty International. Adressez-moi des indications détaillées.

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o Chèque o Mandat (à l'ordre d'Amnesty International)

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Formulaire à transmettre à Amnesty International, Secrétariat international, Campagne contre la torture, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni

Pour savoir comment soutenir l'action d'Amnesty International, veuillez prendre contact avec le bureau de l'organisation dans votre pays.

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La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre ISRAEL AND THE OCCUPIED TERRITORIES. Mass arrests and police brutality. Seule la version anglaise fait foi.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - décembre 2000.

Vous pouvez également consulter le site ÉFAI sur internet :http://efai.i-france.com

Pour toute information complémentaire veuillez vous adresser à :