ISRAËL/TERRITOIRES OCCUPÉS

Le transfert de parents de kamikazes palestiniens constituerait une violation du droit international

Index AI : MDE 15/120/02

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Tôt ce matin (vendredi 19 juillet 2002), les Forces de défense d’Israël (FDI) ou Tsahal ont arrêté 21 hommes appartenant à la famille de Palestiniens soupçonnés d’avoir participé aux récents attentats contre des Israéliens. Les FDI menacent de transférer ces hommes de Cisjordanie à Gaza.

« Le transfert forcé de ces personnes dans ces circonstances s’apparente à une punition collective », a déclaré Amnesty International. « Nous appelons le gouvernement israélien à ne pas prendre une telle mesure ».

« Si ces personnes sont soupçonnées d’avoir commis des infractions prévues par la loi, elles doivent être rapidement inculpées et jugées. Sinon, elles doivent être libérées », a ajouté l’organisation de défense des droits humains.

En vertu du droit international humanitaire, les punitions collectives sont interdites : « Aucune personne protégée ne peut être punie pour une infraction qu’elle n’a pas commise personnellement. » (article 33 de la Quatrième Convention de Genève). Les personnes protégées sont celles qui vivent dans un territoire sous occupation militaire, comme c’est le cas en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza depuis 1967.

Par ailleurs, le transfert illégal de personnes protégées constitue un crime de guerre aux termes de la Quatrième Convention de Genève et du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. En vertu de ce Statut, qui s’inspire du droit international coutumier, ce type de violation peut aussi constituer un crime contre l’humanité.

En outre, les FDI ont aussi détruit les maisons d’au moins deux des 21 personnes arrêtées. De tels actes s’apparentent aussi à une punition collective, interdite par le droit international humanitaire.

Parmi les 21 personnes arrêtées figurent les frères et les pères d’Ali Ajuri, soupçonné d’avoir organisé l’attentat-suicide de Tel-Aviv, et de Nasser et Asem Abu Asida, qui seraient responsables de l’attaque d’un bus près d’Emmanuel.

Le gouvernement israélien aurait demandé l’avis du procureur général sur le transfert de ces Palestiniens de Cisjordanie à Gaza ou sur leur déportation vers d’autre pays.

Complément d’information

Le transfert forcé consiste à déplacer quelqu’un contre son gré à l’intérieur de son propre pays. La déportation consiste à déplacer quelqu’un contre son gré vers un autre pays.

L’opposition d’Amnesty International au transfert de ces 21 détenus s’appuie sur les normes internationales suivantes :

• l’article 33 de la Quatrième Convention de Genève interdit « les peines collectives, de même que toute mesure d’intimidation », ainsi que « les mesures de représailles à l’égard des personnes protégées et de leurs biens » ;

• l’article 147 de la Quatrième Convention de Genève qualifie d’infractions graves à la Convention, et donc de crimes de guerre, « la déportation ou le transfert illégaux, la détention illégale » de personnes protégées ;

• le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui s’inspire du droit international coutumier, qualifie de crime de guerre, dans son article 8-2-b-viii, « la déportation ou le transfert à l’intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d’une partie de la population de ce territoire » par la puissance occupante ;

• en vertu de l’article 7-1-d du Statut de Rome, la déportation ou le transfert forcé de populations constituent aussi des crimes contre l’humanité lorsqu’ils sont commis de manière généralisée ou systématique, dans le cadre d’une politique gouvernementale ;

• le Statut de Rome définit la déportation ou le transfert forcé de populations comme « le fait de déplacer de force des personnes, en les expulsant ou par d’autres moyens coercitifs, de la région où elles se trouvent légalement, sans motifs admis en droit international » (art. 7-2-d). l

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service de presse d’Amnesty International, à Londres, au +44 20 7413 5566 ou consulter notre site web : http://www.amnesty.org