LE TRIBUNAL SPÉCIAL POUR LE LIBAN : UNE JUSTICE SÉLECTIVE ?

AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

Index AI : MDE 18/001/2009

ÉFAI

Février 2009

SOMMAIRE

1. INTRODUCTION

Le Tribunal spécial pour le Liban commence officiellement ses travaux à La Haye le 1^er mars 2009, deux ans après avoir été créé par le Conseil de sécurité des Nations unies et quatre ans après l'assassinat de l'ex-Premier ministre libanais Rafic Hariri, le 14 février 2005. La violente déflagration, survenue au moment où le cortège de l'homme d'État passait sur l'esplanade du bord de mer à Beyrouth, avait coûté la vie à 22 autres personnes, y compris les gardes du corps du ministre et des passants, et fait 220 blessés.

Cet attentat a enclenché une série d'événements qui ont bouleversé le paysage politique au Liban : victoire aux élections de mai et juin 2005 d'une coalition dirigée par Saad Hariri, fils du Premier ministre assassiné, alliance entre musulmans sunnites et autres partis politiques de plus en plus opposés à l'influence syrienne au Liban et enfin, retrait de toutes les troupes syriennes du Liban fin avril 2005.

Peu après l'attentat, l'ONU a dépêché une mission d'enquête pour faire la lumière sur ce crime et suivre l'enquête des autorités libanaises le concernant. Cette mission a pris note du rôle négatif joué dans le pays par les services de renseignements militaires syriens et par la direction des services de sécurité libanais, et elle a relevé de sérieuses irrégularités dans l'enquête. Le Conseil de sécurité a approuvé la recommandation de la mission d'ouvrir une enquête indépendante et a mis sur pied la Commission d'enquête internationale indépendantedes Nations unies (UNIIIC). Celle-ci a ensuite été chargée d'enquêter sur certains autres homicides et attentats ciblés. Les autorités libanaises ont arrêté plusieurs personnes, notamment des hauts fonctionnaires des services de renseignements. Certaines sont toujours en détention au moment de la rédaction de ce rapport bien que, pour l'instant, aucune charge n'ait été retenue contre elles.

L'UNIIIC a publié 11 rapports, le dernier en décembre 2008. Elle cesse maintenant son travail et confie la responsabilité d'enquêtes ultérieures au Tribunal spécial, qui est compétent pour juger les auteurs du meurtre de Rafic Hariri et d'autres homicides et crimes dont le lien avec cette affaire serait avéré. Il ne devrait toutefois pas être émis d'actes d'accusation avant plusieurs mois.

Le Tribunal spécial est pour l'essentiel une juridiction libanaise qui présente certaines caractéristiques internationales, c'est-à-dire qu'il comporte des magistrats libanais et internationaux tout en appliquant le droit national pour la définition des crimes. Il siégera cependant à La Haye, comme s'y est engagé le gouvernement néerlandais, en partie pour des raisons de sécurité.

La décision de mettre sur pied l'UNIIIC puis le Tribunal spécial marque une rupture avec la logique de l'impunité qui régnait au Liban et qui a permis à des auteurs d'assassinats politiques et d'autres graves atteintes aux droits humains de ne pas rendre compte de leurs crimes durant de nombreuses années. Des milliers de Libanais de diverses confessions et appartenance politique ont subi des homicides ou des disparitions forcées pour des raisons politiques durant la guerre civile de 1975-1990 et par la suite. Les auteurs de ces actes continuent à bénéficier d'une quasi-totale impunité en raison de l'inaction des gouvernements successifs, malgré les demandes des familles des « disparus » et autres victimes réclamant la vérité et la justice. De fait, les lois d'amnistie adoptées par les autorités libanaises en 1991 et 2005 empêchent de traduire en justice les responsables d'assassinats politiques et d'autres exactions flagrantes. On est donc très loin de pouvoir obtenir la vérité et le degré d'apaisement qu'elle peut aider à atteindre.

Dans le même temps, comme le Tribunal spécial dispose d'un mandat et d'une compétence limités, il sera probablement vu par certains comme un exemple de justice sélective qui jugera les auteurs du meurtre de Rafic Hariri et d'un nombre relativement faible d'attentats tandis que les responsables de bien d'autres crimes similaires continueront d'échapper à l'obligation de rendre des comptes. Par conséquent, pour que le Tribunal spécial soit digne de confiance, il faut qu'il se conforme aux normes internationales d'équité des procès mais il faut aussi, par ailleurs, que les autorités libanaises prennent des mesures pour traiter les graves atteintes aux droits humains qui ne relèvent pas de la compétence du Tribunal spécial. Nombre d'entre elles, commises avant l'assassinat de Rafic Hariri, n'ont toujours pas fait l'objet d'une enquête, et leurs auteurs n'ont pas eu à répondre de leurs actes.

Le présent document décrit les circonstances dans lesquelles le Tribunal spécial a été créé ainsi que son mandat et ses procédures, dans la mesure où ils ont été spécifiés, et établit une comparaison avec d'autres tribunaux internationaux et tribunaux ayant une dimension à la fois nationale et internationale. Il évoque les nombreuses atteintes aux droits humains commises par le passé qui n'ont pas à ce jour suscité de mesures et ne relèvent pas de la juridiction du Tribunal spécial. Il décrit également les violations récentes des droits humains et les déficiences du système judiciaire auxquelles les autorités libanaises ne sont pas parvenues à remédier, et recommande des mesures spécifiques pour venir à bout de ces déficiences préoccupantes. Le gouvernement libanais doit entreprendre ces actions de toute urgence afin de dissiper le climat d'impunité qui a trop longtemps protégé les auteurs de violations des droits humains dans ce pays. Ces mesures sont nécessaires pour compléter le travail du Tribunal spécial et, plus précisément, pour montrer que cette juridiction n'est qu'un élément du processus qui permettra de tourner la page sur les exactions du passé et d'assurer à toutes les victimes des violations des droits humains un égal accès à la justice.

2. CONTEXTE

Rafic Hariri, sunnite, homme d'affaires ayant bâti son immense fortune de ses propres mains, a été Premier ministre du Liban de 1992 à 1998 puis de 2000 à 2004. Son assassinat s'inscrit dans une période politique mouvementée. En septembre 2004, le renouvellement pour trois nouvelles années du mandat présidentiel d'Émile Lahoud avait été au centre d'une controverse. Quatre ministres avaient donné leur démission en signe de protestation. L'un d'eux, Marwan Hamade, a échappé, le 1^er octobre, à une tentative d'assassinat au cours de laquelle il a été sérieusement blessé et son garde du corps tué. Le 4 octobre 2004, Rafic Hariri démissionnait de son poste de Premier ministre. Le 4 octobre 2004, Rafic Hariri démissionnait de son poste de Premier ministre.

Quatre mois plus tard, il était lui-même assassiné à Beyrouth, victime d'un attentat parfaitement planifié et orchestré. L'énorme charge qui a explosé au moment du passage de sa voiture l'a tué ainsi que ses gardes du corps et d'autres personnes se trouvant à proximité et a fait de nombreux blessés. Cet homicide a créé une onde de choc dans le pays et à l'étranger et déclenché une vague de protestations populaires. De nombreux commentateurs ont évoqué l'éventualité d'une implication des autorités syriennes, car l'ex-Premier ministre avait une relation de plus en plus difficile avec les représentants de la Syrie. Les militaires et les agents du renseignement syriens, qui jouaient un rôle prépondérant au Liban depuis près de trente ans, figuraient parmi les rares acteurs considérés comme capables de réussir une attaque ciblée aussi spectaculaire.

Le gouvernement libanais a démissionné après avoir perdu un vote de confiance au Parlement fin février et Beyrouth a été le théâtre de manifestations massives de groupes politiques d'opposition, notamment les 8 et 14 mars. Conjugués à la pression internationale, les efforts déployés de différentes manières par ces groupes ont contribué à faire sortir du Liban les forces militaires syriennes, les derniers soldats ayant quitté le territoire le 26 avril 2005. Des élections ont été organisées entre le 29 mai et le 19 juin ; elles ont été remportées par une alliance entre le Courant du futur, dirigé par Saad Hariri, fils de l'ex-Premier ministre assassiné, et d'autres partis. Fouad Siniora, ami proche et ancien associé professionnel de Rafic Hariri, est devenu Premier ministre.

La création de l'UNIIIC par le Conseil de sécurité des Nations unies en 2005 pour enquêter sur le meurtre de Rafic Hariri et la décision prise en 2007 par ce même Conseil de créer le Tribunal spécial ont soulevé de vives réactions au Liban, renforçant les divisions et mettant en évidence de plus vastes préoccupations concernant la justice et l'impunité. Des membres de premier plan du Conseil de sécurité, organe politique, se sont montrés déterminés à tout faire pour qu'une enquête sérieuse soit menée sur le meurtre de Rafic Hariri et pour que ses auteurs présumés soient poursuivis ; il y avait un contraste flagrant entre cette fermeté et l'incapacité de la communauté internationale à imposer la justice et l'obligation de rendre des comptes dans le contexte de la guerre civile au Liban, qui a donné lieu à des milliers d'assassinats pour des raisons politiques ou de disparitions forcées. De surcroît, beaucoup d'observateurs estimaient que cette détermination contrastait aussi avec l'immobilisme manifeste des Nations unies pendant le conflit de 2006 entre Israël et le Hezbollah et par la suite. Au cours de ces affrontements, un millier de civils libanais et 43 civils israéliens ont été tués et des dizaines de milliers de maisons et autres infrastructures civiles libanaises ont été détruites. Ce contraste a alimenté le sentiment d'une justice politisée.

Pays complexe de 4 millions d'habitants, situé entre deux voisins puissants : la Syrie et Israël, le Liban a été marqué, dans son histoire, par de terribles violences et de fréquents troubles provoqués par des tensions internes et internationales. Des forces extérieures ont pris position à l'égard de ces tensions et de ces affrontements, qu'elles ont exploités. Les alliances politiques au sein du pays et avec des alliés extérieurs ont beaucoup évolué pour prendre la forme, ces dernières années, de deux camps politiques distincts dont la rivalité s'est exacerbée au sujet de la mise en place du Tribunal spécial.

Un regroupement, communément appelé la Coalition du 14 mars, inclut des musulmans sunnites conduits par Saad Hariri et le Premier ministre Fouad Siniora, des partisans druzes de Walid Joumblatt et près de la moitié de la communauté chrétienne. Souvent considérée comme anti-syrienne, pro-occidentale, et passant pour une alliée de l'Arabie saoudite, la Coalition du 14 mars s'est montrée favorable à l'implication internationale dans l'enquête et les poursuites pénales relatives à l'assassinat de Rafic Hariri et à d'autres meurtres. En revanche, la Coalition du 8 mars, conduite par le Hezbollah, organisation musulmane chiite, et incluant la moitié au moins de la communauté chrétienne, est souvent considérée comme pro-syrienne et s'est généralement opposée à toute implication internationale ou a envisagé cette possibilité avec méfiance, estimant que les États-Unis et la France y exerceraient un rôle dirigeant. Ce regroupement estime notamment que la politique américaine est pro-israélienne et, par conséquent, anti-syrienne et anti-Hezbollah.

Des dispositions constitutionnelles ont été ignorées lors de la création du Tribunal spécial. Certes, le 13 novembre 2006, le projet d'accord pour cette juridiction a été approuvé par le gouvernement libanais puis, huit jours plus tard, par le Conseil de sécurité ; mais la décision du gouvernement a été prise en l'absence de six ministres démissionnaires, dont cinq étaient chiites. Il était donc possible de considérer cette décision comme anticonstitutionnelle. Plus tard, le 30 mai 2007, lorsque le Conseil de sécurité a adopté in extremis la résolution 1757 pour faire entrer en application l'accord instituant le Tribunal, ce dernier n'avait été ratifié ni par le Parlement libanais ni par le président Émile Lahoud.

Le gouvernement d'unité nationale, formé en juillet 2008, incluant des représentants des coalitions du 14 mars et du 8 mars, a indiqué son soutien au Tribunal spécial ; toutefois, de toute évidence, une grande méfiance continue à régner dans le pays à l'égard de cette juridiction.

3. LES ENQUÊTES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FONCTION DU TRIBUNAL SPÉCIAL

Les autorités judiciaires libanaises ont ouvert une enquête sur l'assassinat de Rafic Hariri dès le 14 février 2005, jour de l'attentat. L'affaire relevait de la compétence du tribunal militaire et l'enquête a été confiée dans un premier temps au juge Rachid Mezher. Le Conseil des ministres, considérant le crime comme un acte terroriste visant la République libanaise, a saisi le Conseil de justice, la plus haute juridiction pénale du Liban, qui traite les cas relevant de la sécurité de l'État. Le 21 février, le juge Michel Abou Arrage a donc pris en charge l'enquête jusqu'alors confiée au juge Mezher.

Avec l'accord du gouvernement libanais, le secrétaire général des Nations unies a constitué une mission d'établissement des faits, qui est arrivée à Beyrouth le 25 février pour enquêter sur les causes, les circonstances et les conséquences de l'assassinat. Après avoir rencontré des représentants du gouvernement et des responsables politiques libanais, fait le point sur l'enquête et la procédure judiciaire libanaises et examiné la scène du crime et les preuves recueillies par la police libanaise, la commission a remis son rapport le 24 mars. Selon ce rapport, l'enquête libanaise comporte de graves faiblesses, la mauvaise exploitation de la scène du crime ayant conduit à la disparition ou à la destruction de pièces importantes qui n'ont pas été enregistrées au préalable et l'examen du principal véhicule suspect ayant été réalisé avec une « négligence coupable » ; par ailleurs, « les enquêteurs n'avaient ni les moyens ni la volonté de réussir ». Selon la conclusion du rapport de la commission, « une enquête internationale indépendante est indispensable si l'on veut découvrir la vérité ». « On peut cependant douter fortement,poursuivait le rapport, [qu'une] telle mission d'enquête puisse s'acquitter de façon satisfaisante de son mandat[…] tant que les responsables actuels des services de sécurité libanais resteront en place ». Le document attire également l'attention sur le rôle négatif joué par les services du renseignement militaire syriens¹.

Le Conseil de sécurité a approuvé cette conclusion ; le 7 avril, avec l'accord du gouvernement libanais, il a donc mis sur pied la Commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies (UNIIIC). L'UNIIIC a été créée afin d'aider les autorités libanaises à enquêter sur tous les aspects du meurtre de Rafic Hariri. Son mandat a ensuite été élargi à plusieurs reprises pour couvrir d'autres homicides et tentatives d'assassinat ayant eu lieu depuis le 1^er octobre 2004. L'UNIIIC a d'abord été conduite par Detlev Mehlis, un procureur allemand de haut rang, puis par le Belge Serge Brammertz, ancien procureur adjoint auprès de la Cour pénale internationale, puis par Daniel Bellemare, ancien Procureur général adjoint du Canada. Dans son 11^eet dernier rapport au Conseil de sécurité, publié le 2 décembre 2008, l'UNIIIC indiquait avoir fourni une assistance technique aux autorités libanaises dans le cadre d'enquêtes sur 20 attentats venant s'ajouter à l'affaire Rafic Hariri. L'UNIIIC a établi que plusieurs personnes constituées en réseau avaient perpétré de concert l'assassinat de Rafic Hariri et que ce réseau était mêlé à d'autres affaires dont elle avait été saisie².

Dans la majorité des cas, l'UNIIIC a apporté son concours aux autorités libanaises après que le gouvernement libanais eut déposé une requête en ce sens auprès du Conseil de sécurité. Dans deux affaires cependant, l'assassinat du général François al Hajj et celui du commandant Wissam Eid, c'est le Conseil de sécurité qui a directement invité l'UNIIIC à fournir une assistance dans le cadre de l'enquête. On ne sait pourquoi un autre mode opératoire a été choisi pour autoriser l'UNIIIC à intervenir dans ces deux affaires ni comment on a décidé des cas d'homicides et de tentatives d'assassinat pour lesquelles le concours de l'UNIIIC serait demandé.

Dans ses rapports, l'UNIIIC décrit le type d'assistance technique fournie aux autorités libanaises ainsi que l'état d'avancement des affaires et les informations recueillies. Elle y évalue également la coopération reçue des autorités libanaises et des autorités d'autres États, la Syrie notamment. La Commission a offert son assistance sur sept questions de fond : l'analyse criminologique, l'analyse juridique, l'analyse et l'investigation de police scientifique, la définition des prochaines étapes de l'enquête, le repérage des lacunes et des points forts, l'analyse criminologique comparée de plusieurs affaires, la détermination des domaines où il faut renforcer les capacités d'enquête³.

Au moins dix personnes ayant un lien manifeste avec les enquêtes ont été arrêtées. Quatre d'entre elles, qui sont toujours en détention, sont d'anciens responsables des services de renseignement et de sécurité libanais arrêtés le 30 août 2005 : le général Ali al Hajj (Forces de sécurité intérieure), le général Raymond Azar (Service des renseignements militaires), le général de brigade Jamil al Sayyed (Sûreté générale) et Mustafa Hamdan (Garde présidentielle). Trois autres, Ahmad Abd al Aal, Mahmoud Abd al Aal et Ibrahim Jarjoura ont été arrêtés respectivement le 28 septembre 2005, le 21 octobre 2005 et en janvier 2006, et sont restés trois ans en détention au motif qu'ils auraient fait de fausses déclarations à l'UNIIIC. Ils ont ensuite été libérés sous caution le 25 février 2009. Les trois autres personnes arrêtées ont été libérées ultérieurement : Ayman Tarabay et Moustapha Talal Mesto, en détention du 13 septembre 2005 jusqu'à leur libération sous caution en août 2008, et Ghassan Tufayli, un agent du renseignement militaire arrêté en novembre 2005 après avoir été cité dans le premier rapport de l'UNIIIC le 20 octobre 2005.

4. LE TRIBUNAL SPÉCIAL

Le Tribunal spécial pour le Liban entre en fonction le 1^er mars 2009, après avoir été institué par la résolution 1757 du 30 mai 2007 du Conseil de sécurité des Nations unies. La résolution faisait suite à la signature d'un accord entre les Nations unies et le Liban sur la mise en place du Tribunal et à la rédaction de son Statut au début de 2007. L'accord n'a jamais été ratifié par le Parlement libanais en raison du bras de fer opposant sur cette question les deux grands blocs politiques, les coalitions du 8 mars et du 14 mars, ce qui a conduit le Premier ministre libanais Fouad Siniora à réclamer au Conseil de sécurité l'entrée en fonction du Tribunal.

Le Tribunal spécial est pour l'essentiel une juridiction libanaise qui présente certaines caractéristiques internationales, au sens où il comporte des magistrats libanais et internationaux tout en appliquant le droit national pour la définition des crimes. Il siégera à La Haye, aux Pays-Bas, en partie pour des raisons de sécurité.

Le mandat de l'UNIIIC prend fin à la veille de la cérémonie d'ouverture du Tribunal spécial, qui reprendra sans rupture les enquêtes menées par la commission d'enquête. Les éléments d'information recueillis par l'UNIIIC seront remis au Tribunal spécial en vertu de l'article 19 du Statut.

4.1 MANDAT

Le mandat du Tribunal spécial est défini par son Statut, dont l'article premier lui donne compétence pour enquêter sur le meurtre de Rafic Hariri et poursuivre les responsables présumés de l'attentat qui a coûté la vie à l'ex-Premier ministre ainsi qu'à 22 autres personnes. Le Tribunal aura également compétence à l'égard d'autres homicides et tentatives d'assassinats commis entre le 1^er octobre 2004 et le 12 décembre 2005 ou à toute autre date ultérieure déterminée par les Nations unies et le Liban avec l'assentiment du Conseil de sécurité, s'il estime que ces actes ont un lien de connexité avec l'assassinat de Rafic Hariri et sont de nature et de gravité similaires. Ce lien de connexité peut, aux termes de l'article premier, être constitué des éléments suivants : « l'intention criminelle (le mobile), le but recherché, la qualité des personnes visées, le mode opératoire et les auteurs ».

Ce mandat est de loin le plus limité qui ait été confié à un tribunal à caractère international. Cette juridiction n'a pas compétence pour traiter des innombrables autres graves violations des droits humains commises au Liban ces dernières années ou décennies, ce qui fait craindre que la justice ainsi promue ne soit sélective d'un point de vue politique.

4.2 STRUCTURE ET COMPOSITION

Le Tribunal spécial comporte les organes suivants : les chambres, le procureur, le greffe et le bureau de la défense. Les chambres sont constituées comme suit : un juge international de la mise en état, une chambre de première instance qui comporte un juge libanais et deux juges internationaux et une chambre d'appel qui comporte deux juges libanais, trois juges internationaux et deux juges suppléants (un juge libanais et un juge international). Daniel Bellemare a été nommé procureur du Tribunal par le secrétaire général des Nations unies en novembre 2007. Dans le même temps, il était placé à la tête de l'UNIIIC, après consultation avec le gouvernement libanais et sur recommandation d'un jury de sélection. Le greffe est chargé de l'administration et des services du Tribunal ; il est géré par le greffier. Robin Vincent, du Royaume-Uni, ancien greffier du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, a été nommé à ce poste par le secrétaire général en mars 2008. Un bureau de la défense indépendant est mandaté pour protéger les droits de la défense. Il est dirigé par une personnalité nommée par le secrétaire général des Nations unies, en consultation avec le président du Tribunal spécial.

Le Tribunal se compose d'au moins 11 juges, quatre du Liban et sept d'autres pays, qui sont recrutés sur recommandation d'un jury de sélection établi par le secrétaire général des Nations unies. En août 2007, ce dernier a invité le Liban ainsi que d'autres États à présenter des candidats au poste de juge. Le jury de sélection a ensuite eu un entretien avec les candidats et, le 4 décembre 2008, a présenté ses recommandations au secrétaire général des Nations unies, qui les a acceptées. Le Conseil supérieur de la magistrature libanais avait présenté au ministère de la Justice douze candidats pour les quatre postes de juge. Pour des raisons de sécurité, les noms n'ont pas encore été divulgués. Le Statut du Tribunal ne prévoit pas de critères détaillés pour le recrutement des juges, comme l'obligation de posséder une compétence et une expérience en matière de droit international pénal et relatif aux droits humains.

Cinquante et un pour cent des dépenses du Tribunal seront financées par des contributions volontaires des États, quarante-neuf pour cent seront prises en charge par le gouvernement libanais⁴. Le greffier Robin Vincent a annoncé lors d'une conférence de presse le 24 février 2009 que les finances du Tribunal étaient excellentes. Toutefois, l'indépendance du Tribunal pourrait être entravée s'il finissait par être considéré comme dépendant du financement de quelques grands pays donateurs. Les expériences du Tribunal spécial pour la Sierra Leone et des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens illustrent l'incertitude et les problèmes de fonctionnement qui peuvent survenir lorsque des États s'abstiennent régulièrement de contribuer à hauteur suffisante.

Le financement par le gouvernement libanais s'avère problématique pour deux raisons. D'un côté, un changement au sein du gouvernement au Liban pourrait fort bien conduire à une situation dans laquelle ceux qui sont au pouvoir donnent un coup d'arrêt à l'enquête ou la compromettent et peuvent refuser le financement. De l'autre, le financement de l'enquête et du Tribunal est très lourd. Le 24 février 2009, le greffier Robin Vincent indiquait que le budget du Tribunal pour 2009 s'élèverait à 40,5 millions d'euros et que le Liban avait déjà versé un acompte important. Cela signifierait que la contribution des autorités libanaises excéderait de plusieurs millions de dollars le budget annuel du ministère de la Justice du pays. Bon nombre de personnes au Liban et ailleurs seront amenées à se demander si la somme investie pour instruire l'affaire Hariri et les affaires qui y sont liées est proportionnée au regard du très grand nombre d'autres meurtres et graves atteintes aux droits humains n'ayant jamais fait l'objet d'une enquête.

4.3 DROIT ET PROCÉDURES APPLICABLES

Le Tribunal spécial n'est compétent que pour juger un nombre limité de crimes au regard du droit national libanais. Aux termes de l'article 2 du Statut du Tribunal spécial, ils sont restreints aux « … dispositions du Code pénal libanais relatives à la poursuite et à la répression des actes de terrorisme, des crimes et délits contre la vie et l'intégrité physique des personnes, des associations illicites et de la non-révélation de crimes et délits, y compris les règles relatives à l'élément matériel de l'infraction, à la participation criminelle et à la qualification de complot ». Contrairement à d'autres tribunaux à caractère international, le Tribunal spécial pour le Liban n'est pas compétent pour des crimes internationaux graves tels que les crimes de guerre ou les crimes contre l'humanité.

Le Tribunal spécial est habilité à imposer des peines pouvant aller jusqu'à la réclusion à perpétuité. La peine de mort et les travaux forcés, pourtant applicables en vertu du droit libanais, sont exclus.

Contrairement à certains autres tribunaux internationaux à caractère international⁵, le Statut du Tribunal spécial pour le Liban ne prévoit pas de dispositions restreignant l'immunité dont peuvent bénéficier les chefs d'État voire d'autres hauts responsables du gouvernement. Du fait de cette immunité, ces responsables peuvent, en cas d'inculpation, être dispensés de répondre de leurs actes sur le plan pénal ou bénéficier de circonstances réduisant leur peine s'ils sont reconnus coupables. En revanche, l'article 6 du Statut dispose que l'amnistie accordée pour tout crime relevant de la compétence du Tribunal spécial ne fait pas obstacle à l'exercice de poursuites.

Le Statut du Tribunal spécial renferme certaines règles de procédure mais l'ensemble des règles qui seront appliquées par les juges du Tribunal seront énoncées dans le Règlement de procédure et de preuve du Tribunal spécial. Un groupe d'experts a été constitué en mars 2008 pour entreprendre un travail préparatoire sur la rédaction du règlement, lequel sera finalisé et adopté par les juges dès que possible, après qu'ils se seront réunis une première fois. En vertu de l'article 28 du Statut, ce règlement régira « la mise en état des affaires, les procès en première instance et les recours, la recevabilité des preuves, la participation des victimes, la protection des victimes et des témoins et d'autres questions appropriées ». L'arabe, le français et l'anglais sont les langues officielles du Tribunal.

Les droits des suspects durant l'enquête ainsi que les droits des accusés comparaissant devant le Tribunal sont énoncés dans les articles 15 et 16 du Statut, de même que les dispositions relatives à la protection et à l'équité des procès garanties par le droit international. Il importera que ces droits soient constamment respectés dans la pratique.

Aux termes de l'article 22 du Statut, le Tribunal peut conduire le procès en l'absence de l'accusé sous certaines conditions, notamment si l'accusé « a renoncé expressément et par écrit à son droit d'être présent » ; « n'a pas été remis au Tribunal par les autorités de l'État concerné »ou « est en fuite ou est introuvable, et [si] tout ce qui était raisonnablement possible a été fait pour garantir sa comparution devant le Tribunal et l'informer des charges confirmées par le juge de la mise en état ». Amnesty International soutient que les procès ne devraient généralement pas être conduits en l'absence des accusés, sauf si ceux-ci choisissent délibérément de ne plus assister au procès après que ce dernier a commencé ou s'il faut les écarter temporairement des audiences parce qu'ils perturbent les débats. En de tels cas, les accusés devraient avoir malgré tout la possibilité de suivre le procès au moyen d'un enregistrement audio ou vidéo. Par conséquent, du point de vue d'Amnesty International, si un accusé est appréhendé après avoir été reconnu coupable en son absence pour une raison autre que ces deux raisons exceptionnelles, la sentence rendue en son absence devrait être frappée de nullité et un nouveau procès devrait avoir lieu devant nouvelle formation de jugement.

Enfin, en vertu de l'article 25 du Statut, le Tribunal est habilité à « identifier des victimes ayant subi un préjudice en raison de crimes commis par un accusé reconnu coupable par le Tribunal », mais il appartiendra à la victime d'« intenter une action devant une juridiction nationale ou toute autre institution compétente pour obtenir réparation du préjudice subi ». On relève ici deux éventuels sujets de préoccupation. D'une part, les victimes ne semblent pas pouvoir demander réparation directement au Tribunal, que ce soit sous la forme d'une compensation financière ou de toute autre forme de réparation reconnue : restitution, réadaptation, réhabilitation et garanties de non-répétition. D'autre part, aucune disposition spécifique n'est prévue pour que les individus qui pourraient être arrêtés illégalement ou détenus dans le cadre des enquêtes du Tribunal puissent demander réparation. Il sera par ailleurs important que le terme « victime »soit interprété de manière à inclure tous ceux qui ont « subi un préjudice », que ce soit directement ou indirectement, comme c'est le cas pour les familles des victimes d'attentats.

5. ABSENCE DE MESURES COMPLÉMENTAIRES POUR FAIRE FACE À L'IMPUNITÉ ET À L'INJUSTICE

5.1 VIOLATIONS PASSÉES

Si le Tribunal spécial pour le Liban se concentre sur certains crimes graves commis ces dernières années, on relève en revanche l'absence flagrante de mesures complémentaires pour traiter les milliers d'homicides, de disparitions forcées et autres graves atteintes aux droits humains commis au Liban tant par des Libanais que par des étrangers ces dernières décennies.

Durant la guerre civile de 1975-1990, au moins 100 000 personnes auraient été tuées par les différentes parties au conflit et au moins 17 000 disparitions forcées ont eu lieu. Les autorités libanaises n'ont cependant pris pratiquement aucune mesure effective pour qu'apparaisse la vérité et que justice soit rendue aux victimes.

Ces dernières décennies, des atteintes aux droits humains commises pendant la présence de forces armées étrangères ont fait l'objet d'une impunité similaire. Au cours des attaques israéliennes de 1978, plus de 1 000 civils ont été tués ; l'invasion israélienne de 1982 et l'occupation qui a suivi ont fait 17 000 autres victimes. Durant la présence militaire syrienne de 1975 à 2005, des centaines d'autres assassinats et disparitions forcées ont eu lieu. Toutefois, à la connaissance d'Amnesty International, ni les autorités israéliennes ni les autorités syriennes n'ont enquêté de manière satisfaisante sur les circonstances où, selon certaines informations, leur armée se serait rendue responsable de graves violations du droit international humanitaire ou relatif aux droits humains, et la communauté internationale n'a pas cherché à ouvrir des enquêtes au niveau international.

5.2 VIOLATIONS RÉCENTES ET EN COURS

Des centaines de civils ont été tués du fait de violences politiques ou d'un conflit armé au Liban depuis le 1^er octobre 2004, date de début du mandat temporel de l'UNIIIC et du Tribunal spécial.Les violences politiques ont entraîné la mort de dizaines de ressortissants syriens qui auraient été tués en réaction à l'assassinat de Rafic Hariri, d'au moins 40 civils tués lors d'affrontements armés dans le camp de réfugiés de Nahr al Bared en 2007 et de trois manifestants tués lors d'une manifestation pacifique organisée le 29 juin 2007 entre les camps de réfugiés de Nahr al Bared et de Baddaoui.Au cours du conflit de 2006 opposant Israël et le Hezbollah, quelque1 000 civils libanais ont trouvé la mort, parmi lesquels des centaines d'enfants, et au moins 28 civils ont été tués au lendemain du conflit par des bombes à sous-munitions que l'armée israélienne avait lancées et qui n'avaient pas explosé.Les autorités libanaises n'ont cependant pas pris de mesures pour poursuivre en justice les auteurs de ces actes, parce qu'elles ne peuvent pas le faire ou qu'elles n'y sont pas disposées, et la communauté internationale n'est pas non plus intervenue pour que justice soit faite au sujet du conflit de 2006.

Le constat d'un manque d'indépendance et d'impartialité politique du système judiciaire libanais a suscité l'intervention des Nations unies dans l'enquête sur le meurtre de Rafic Hariri et les poursuites contre les auteurs présumés de l'attentat qui a coûté la vie à l'ex-Premier ministre.Des éléments probants sur ces défaillances ainsi que d'autres carences ont été recueillis par des organes des Nations unies, par Amnesty International et par d'autres organisations de défense des droits humains et ont été reconnus publiquement par de hauts responsables politiques libanais.Les autorités libanaises ne semblent pas pour autant avoir élaboré des projets concrets visant à y remédier.Ces carences expliquent en partie la fréquence des accusations de graves violations des droits humains, notamment la torture et d'autres formes de mauvais traitements, la détention arbitraire et les violences contre des femmes.

Deux systèmes judiciaires, les tribunaux militaires et le Conseil judiciaire suscitent des préoccupations.Le Comité des droits de l'homme des Nations unies recommandait déjà en 1997 que le domaine de compétence des tribunaux militaires soit restreint aux crimes militaires et que les civils ne comparaissent plus devant ce type de juridiction.De graves violations des normes internationales d'équité des procès ont régulièrement été constatées lors des procès qui se sont déroulés dans des tribunaux militaires, notamment parce que les juges qui y siègent sont pour la plupart des militaires en exercice ne pouvant être considérés comme indépendants et n'ayant pas la formation judiciaire adéquate, mais aussi parce que les jugements rendus par les tribunaux militaires ne sont pas assortis de motivations explicites.Le Conseil judiciaire, pour sa part, a la réputation d'être fortement influencé par des considérations politiques dans son fonctionnement ; il ne prévoit pas le droit d'interjeter appel, même dans des cas où la peine de mort est requise, et de longs reports d'audience sont monnaie courante, ce qui porte atteinte au droit à un procès équitable.

Des pratiques telles que la torture ou la détention arbitraire, ainsi que l'impunité de ceux qui commettent ou font commettre ces violations des droits humains, demeurent préoccupantes dans l'ensemble du système judiciaire. Ces dernières années, des dizaines de prisonniers ont indiqué avoir été victimes de torture ou d'autres formes de mauvais traitements en détention et, dans la plupart des cas, les autorités libanaises n'ont pas veillé à ce que ces accusations donnent rapidement lieu à des enquêtes indépendantes et impartiales, comme l'imposaient les obligations du Liban au regard de traités internationaux relatifs aux droits humains tels que la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. D'autre part, des « aveux » qui auraient été obtenus sous la torture ou la contrainte, en particulier lorsque les prisonniers sont détenus au secret pour être interrogés, continuent d'être invoqués et retenus comme preuves contre des inculpés sans que les tribunaux cherchent sérieusement à déterminer les circonstances dans lesquelles ils ont été prononcés et sans prendre de mesures appropriées pour vérifier qu'ils n'ont pas été arrachés sous la torture ou la contrainte.

Les autorités libanaises n'ont généralement pas réglé la situation des prisonniers dont les détentions ont été jugées arbitraires par le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire au cours des dernières années. Six des 10 individus dont la détention a été qualifiée d'arbitraire par le groupe de travail en novembre 2007 sont toujours emprisonnés, quatre d'entre eux ayant été arrêtés pour leur implication présumée dans l'assassinat de Rafic Hariri.

Enfin, en partie du fait d'autres défaillances au sein du système judiciaire, les femmes au Liban ne bénéficient toujours pas d'une protection efficace contre les violences, en particulier les violences domestiques et les violences sur le lieu de travail. Certaines formes de violences ne sont pas érigées en infraction comme il se devrait et les auteurs des prétendus crimes « d'honneur » échappent souvent au châtiment judiciaire ou écopent de peines peu sévères. On relève également des atteintes aux droits humains systématiques perpétrées contre des employées de maison étrangères par leurs employeurs : sur les cas signalés, 45 femmes au moins sont mortes de causes non naturelles en 2008. Généralement, ces affaires ne font pas l'objet d'enquêtes en bonne et due forme et les auteurs de ces actes ne sont pas traduits en justice.

6. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Conclusion

L'UNIIIC et le Tribunal spécial pour le Liban sont les signes d'une rupture avec la logique de l'impunité qui persiste depuis longtemps au Liban. À eux seuls ils constituent cependant une réponse insuffisante. Le risque existe, s'ils ne sont pas accompagnés d'autres mesures, qu'ils soient perçus comme un instrument sélectif sur le plan politique, qu'ils manquent de crédibilité et n'inspirent pas assez confiance à l'opinion publique pour incarner véritablement la progression vers un plus grand respect des principes du droit au Liban. Il devient de plus en plus urgent que le gouvernement libanais mette en place des mesures complémentaires pour en finir avec les suites d'autres graves violations des droits humains commises par le passé. Il faut aussi qu'il instaure des systèmes fiables permettant de s'attaquer aux violations persistantes. Si le Tribunal spécial applique de sa propre initiative une justice sélective, les lignes de division politique risquent de se renforcer dans le pays et les blessures du passé de se rouvrir.

Recommandations

Amnesty International émet les recommandations suivantes à l'attention du gouvernement libanais et demande à la communauté internationale d'apporter son soutien à ces initiatives :

• En finir avec les suites des graves violations des droits humains :

  • en mettant en place une commission d'enquête indépendante pour enquêter sur les accusations de crimes au regard du droit international et autres graves atteintes aux droits humains commis durant la guerre civile et au lendemain, et pour faire des recommandations en vue de remédier aux conséquences des crimes et atteintes aux droits humains commis par le passé en tenant compte des impératifs de justice, de vérité et de réparation ;

  • en abrogeant les lois d'amnistie de 1991 et 2005 de sorte que les atteintes commises dans le passé puissent faire l'objet d'une enquête et que leurs auteurs soient poursuivis ;

  • en acceptant le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, et en ratifiant la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ;

• Faire face aux violations des droits humains qui se poursuivent :

  • en remédiant à la situation des personnes qui se trouvent en prison pour leur lien présumé avec l'enquête sur l'assassinat de Rafic Hariri et dont la détention a été déclarée arbitraire ; ces personnes doivent, sans retard, être inculpées d'une infraction prévue par le Code pénal, déférées à la justice et présentées à un tribunal dont les procédures répondent aux normes internationales d'équité ; à défaut, elles doivent être libérées ;

  • en assurant une enquête approfondie et indépendante sur toutes les accusations d'assassinats et d'attentats à caractère politique n'étant pas considérés comme relevant du mandat du Tribunal spécial, y compris les actes qui auraient été commis dans le contexte du conflit de Nahr al Bared de 2007, et en veillant à ce que les responsables soient traduits en justice dans le cadre de procès équitables et sans qu'il soit recouru à la peine capitale ;

  • en adoptant une législation qui érige en infraction les violences contre les femmes, y compris les violences familiales et le viol conjugal ; en mettant en place des mécanismes protégeant efficacement les employées de maison étrangères contre les violations des droits humains et en veillant à ce que les auteurs de violences contre des femmes, y compris les prétendus crimes « d'honneur », et d'atteintes aux droits humains contre des employées de maison fassent l'objet de poursuites et ne puissent échapper au châtiment judiciaire qui leur revient ;

  • en modifiant l'article 401 du Code pénal de sorte qu'il érige en infraction toutes les formes de torture quel que soit leur objectif, sans restriction aux seules violences physiques, et qu'il prévoie des peines à la hauteur de la gravité du crime ;

  • en informant les autorités en charge des services pénitentiaires que la torture et les autres formes de mauvais traitements sont interdites et ne seront tolérées en aucune circonstance et veiller à ce que toutes les accusations de torture et de mauvais traitements fassent l'objet sans tarder d'une enquête menée par un organe indépendant et impartial et à ce que les responsables de ces actes soient conduits devant la justice ;

  • en saisissant l'occasion de la ratification par le Liban du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, mesure encourageante prise le 22 décembre 2008, pour mettre en place un mécanisme national indépendant pour la prévention de la torture et des autres formes de mauvais traitements qui aurait accès à tous les lieux de détention du Liban ;

  • en interdisant la détention au secret et en s'assurant que les prisonniers peuvent entrer rapidement en contact avec le monde extérieur – y compris avec leurs proches et leurs avocats – et recevoir tous les soins médicaux appropriés à leur état ;

  • en demandant que toutes les personnes appréhendées soient traduites devant une autorité judiciaire indépendante dans un bref délai après leur arrestation, que les raisons de leur arrestation leur soient immédiatement notifiées et qu'elles soient inculpées ou libérées dans un délai raisonnable ;

  • en rendant les tribunaux militaires incompétents pour connaître des infractions commises par des civils et en abolissant le Conseil de justice, ce qui éliminerait deux obstacles de taille au respect du droit à un procès équitable.

NOTES