تقرير منظمة العفو الدولية لعام  2012
حالة حقوق الإنسان في العالم

وثيقة - Libya: Man detained for raising human rights


AU 332/09, MDE 19/006/2009 – Libye 9 décembre 2009


ACTION URGENTE

UN HOMME ARRÊTÉPOUR AVOIR ÉVOQUÉ LA QUESTION DES DROITS HUMAINS

Jamal al Hajji, qui dénonce ouvertement les pratiques de la Libye en matière de droits humains, a été arrêté le 9 décembre et, semble-t-il, placé en détention. Amnesty International le considère comme un prisonnier d'opinion détenu uniquement pour avoir critiqué les autorités libyennes.

Jamal al Hajjia été sommé par téléphone, le 8 décembre au soir, de se présenter le lendemain matin à 9 heures pour un interrogatoire au parquet de la Sûreté de l'État à Tripoli, la capitale.Il s'y est rendu comme on le lui avait demandé et, vers midi, il a pu téléphoner à sa femme et lui annoncer qu'on l'emmenait à la prison d'Al Jdayda, à Tripoli. Ses proches sont sans nouvelles de lui depuis lors, et les autorités ne les ont pas informés de son arrestation.

Jamal al Hajji a déjà reçu le 5 novembre une convocation du parquet de la Sûreté de l'État, lui demandant de faire une déposition à la suite d'une plainte qu'il avait déposée auprès du secrétaire du Comité populaire général pour la Justice (l'équivalent du ministre de la Justice), Mustafa Muhammad Abdeljalil.Dans sa plainte, il avait dénoncé les défaillances des autorités libyennes en matière de justice, le traitement – notamment les actes de torture – infligé aux prisonniers, la détention arbitraire prolongée de personnes acquittées par les tribunaux, et les violences commises par les forces de sécurités.Il a été interrogé au sujet de sa plainte et libéré sans inculpation.


Jamal al Hajji avait déposé cette plainte après avoir été libéré de prison, en mars 2009. Il avait été placé en détention en février 2007. En juin 2008, il avait été condamné par le tribunal de la Sûreté de l'État, à l'issue d'un procès inique, à douze ans de réclusion pour des infractions formulées de manière vague telles que « tentative de renversement du régime politique », « diffusion de fausses rumeurs au sujet du régime libyen » et « communication avec des puissances ennemies ». Jamal al Hajji a été arrêté et jugé à la suite d'une déclaration publiée sur des sites Internet d'information et appelant le public à participer à une manifestation pacifique, qui devait se tenir le 17 février 2007 afin de commémorer un rassemblement au cours duquel 12 personnes au moins avaient été tuées et des dizaines d'autres blessées par les forces de sécurité à Benghazi, la deuxième ville du pays.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en arabe ou dans votre propre langue) :

  • dites-vous préoccupé par l'arrestation de Jamal al Hajji, le 9 novembre ;

  • exhortez les autorités à libérer cet homme immédiatement et sans condition, car Amnesty International considère qu'il est détenu uniquement pour avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté d'expression ;

  • priez-les instamment de veiller à ce qu'il ne soit pas soumis à des actes de torture ni à d'autres mauvais traitements en détention, qu'il soit autorisé à recevoir des visites régulières de ses proches et de ses avocats, et qu'il bénéficie de tous les soins médicaux dont il pourrait avoir besoin.


ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 20 JANVIER 2010 À :

Secrétaire du Comité populaire général pour la Sûreté publique :

General Abdul Fatah al Younis Ubeidi I

Secretariat of the General People's Committee for Public Security, Tripoli

Libye

Fax : +218 214442903

Courriers électroniques : minister@almiezan.net

Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur,


Secrétaire du Comité populaire général pour la Justice :

Mustafa Muhammad Abdeljalil

Secretariat of the General People's Committee for Public Security

Al-Salad Street, Tripoli

Libye

Fax : +218 21 4805427/

+218 21 4809266

Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur,



Copies à :

Président de la République :

Saif al-Islam al-Gaddafi

Gaddafi International Charity and Development Foundation

El-Fateh Tower, 5th Floor – no. 57, Tripoli

Libye

Fax : +218 21 3350263/

+218 21 477 8766

Courriers électroniques : director@gdf.org.ly

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Libye dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

ACTION URGENTE

UN HOMME ARRÊTÉ POUR AVOIR ÉVOQUÉ LA QUESTION DES DROITS HUMAINS


INFORMATIONS GÉNÉRALES


Le tribunal et le parquet de la Sûreté de l'État ont été créés en août 2007. Le parquet de la Sûreté de l'État est chargé d'enquêter sur les crimes contre la sûreté de l'État, ainsi que sur les activités politiques interdites, et de poursuivre leurs auteurs présumés.


Les libertés d'expression, d'association et de réunion sont extrêmement restreintes en Libye, aussi bien en droit que dans les pratiques. La Loi n° 71 de 1972 relative à la criminalisation des partis interdit toute activité de groupe relevant d'une idéologie politique contraire aux principes de la révolution d'al Fateh (1er septembre 1969), qui a permis au Colonel Mouammar Kadhafi d'accéder au pouvoir. Un certain nombre de dispositions du Code pénal libyen limitent drastiquement le droit à la liberté d'expression et sont utilisées à des fins répressives contre les personnes soupçonnées de s'opposer au régime politique actuel ou de le critiquer.


Les journalistes, les familles de victimes, les militants politiques et les autres personnes critiquant les autorités ou tentant d'organiser des réunions ou des manifestations en vue de protester contre le gouvernement risquent d'être arrêtés et de subir des manœuvres d'intimidation ou de harcèlement.



AU 332/09, MDE 19/006/2009, 9 décembre 2009