وثيقة - Palestinian Authority: Death Penalty
ACTION URGENTE
DOCUMENT PUBLIC Index AI : MDE 21/004/2009 – ÉFAI
29 mai 2009
AU 135/09 Peine de mort
AUTORITÉ Shadi Abdul Karim al Madhoun (h), 28 ans
PALESTINIENNE Aamer Saber Hussein al Jundiya (h), 45 ans
Salem Ali al Jundiya (h), 40 ans
Momen Hussein al Jundiya (h), 37 ans
Nasser Salamah Abu Freih (h), 28 ans
Mohammed Ali Hassan Saidam (h), environ 36 ans
Iyad Ahmed Diab Sukkar (h), 35 ans
Amnesty International est extrêmement préoccupée par le faitque les sept hommes dont les noms figurent ci-dessus risquent d'être exécutés. Ces hommes ont été condamnés à mort par des tribunaux militaires placés sous l'autorité du gouvernement de factodu Hamas (Mouvement de la résistance islamique) dans la bande de Gaza et qui ne respectent pas les normes internationales d'équité des procès.
Ils ont été reconnus coupables de diverses infractions, notamment d'enlèvement, de meurtre, d'assassinats politiques et de « collaboration » avec l'armée israélienne ayant entraîné la mort d'autres Palestiniens. Shadi Abdul Karim al Madhoun a été condamné le 24 mai 2009 pour enlèvement et meurtre. Aamer Saber Hussein al Jundiya, Salem Ali al Jundiya et Momen Hussein al Jundiya ont été condamnés le 10 mars 2009, également pour enlèvement et meurtre. Nasser Salamah Abu Freih a été condamné le 22 février pour « collaboration »avec l'armée israélienne. Mohammed Ali Hassan Saidam a été condamné le 16 décembre 2008 pour le même motif, tout comme Iyad Ahmed Diab Sukkar, qui a été condamné le 20 juillet 2008.
Plusieurs de ces accusés ont été déclarés coupables au titre de dispositions inscrites dans le Code pénal révolutionnaire de 1979 de l'Organisation de libération de la Palestine (OLP). Ce code n'a jamais été ratifié par le Conseil législatif palestinien, l'autorité législative élue (équivalent du Parlement). Aux termes de la Loi fondamentale, qui tient lieu de Constitution, il ne fait donc pas partie du droit palestinien.
En vertu de celui-ci,les condamnations à mort doivent être ratifiées par le président de l'Autorité palestinienne avant de pouvoir être appliquées. Pourtant, le gouvernement de factodu Hamas, qui contrôle la bande de Gaza depuis juin 2007 et demeure en conflit avec le gouvernement provisoire de l'Autorité palestinienne, dirigé quant à lui par le président Mahmoud Abbas et basé en Cisjordanie, a annoncé qu'il était en train de constituer, au sein de son ministère de la Justice, un comité composé de conseillers juridiques et de fonctionnaires, qui sera chargé de ratifier les condamnations à mort prononcées à Gaza. Si ce comité décide de ratifier leurs condamnations, les hommes dont les noms sont cités plus haut pourraient être exécutés à tout moment.
INFORMATIONS GÉNÉRALES
À la connaissance d'Amnesty International, les dernières exécutions dans la bande de Gaza ont eu lieu en juin et juillet 2005, avant la formation du gouvernement de factodu Hamas. Quatre hommes ont été pendus à la prison centrale et un a été exécuté par une peloton au quartier général de la police, dans la ville de Gaza. Ces cinq personnes avaient été déclarées coupables de meurtre quelques années auparavant, certaines par la Cour de sûreté de l'État, qui a depuis été dissoute.
L'Autorité palestinienne contrôle la bande de Gaza et certaines parties de la Cisjordanie, qui constituent les territoires palestiniens occupés (TPO) et sont soumis à la présence de l'armée israélienne. Cependant, la violence entre les différentes factions palestiniennes et les tensions entre les deux principaux partis politiques palestiniens, le Fatah et le Hamas, qui a remporté les dernières élections parlementaires en 2006, ont conduit depuis 2007 à une situation dans laquelle la Cisjordanie est administrée par un gouvernement provisoire nommé par le président de l'Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, et la bande de Gaza est contrôlée par le gouvernement de factodu Hamas, dirigé par Ismaïl Haniyeh.
Depuis lors, le président Abbas a suspendu les opérations des forces de sécurité et les activités des institutions judiciaires de l'Autorité palestinienne dans la bande de Gaza, créant ainsi un vide juridique et institutionnel. Le Hamas a réagi à ces mesures en constituant un appareil judiciaire et un système d'application des lois parallèles. Ces structures sont néanmoins dépourvues de personnel dûment formé, de mécanismes de responsabilisation et de garanties en la matière.
ACTION RECOMMANDÉE :Dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en arabe, en anglais ou dans votre propre langue) :
- exhortez le gouvernement de factodu Hamas à faire en sorte que les condamnations à mort prononcées contre les personnes dont les noms figurent plus haut, ainsi que toutes les autres condamnations à mort infligées au cours des années précédentes, ne soient pas appliquées ;
- dites-vous préoccupé à l'idée qu'un comité juridique, chargé de ratifier les condamnations à mort, soit constitué ;
- dites reconnaître que le gouvernement du Hamas a le droit et le devoir de traduire en justice les auteurs présumés d'infractions pénales, mais soulignez qu'il n'a jamais été prouvé de manière convaincante que la peine capitale ait un effet plus dissuasif que d'autres châtiments.
APPELS À :
Premier ministre :
Isma'il Abd al Salam Ahmad Haniyeh
Prime Minister
Hamas de-Facto Administration in Gaza
Fax :+972 8 288 4815
+972 8 288 4493
Courriers électroniques : par le biais de son site Internet http://www.pmo.gov.ps/index.php?option=com_contact&view=contact&id=1&Itemid=79
Formule d'appel : Dear Mr Haniyeh, / Monsieur,
Ministre de la Justice par intérim :
Muhammad Faraj al-Ghoul
Acting Minister of Justice
Hamas de-Facto Administration in Gaza
Fax :+970 8 2880103
Courriers électroniques :par le biais de son site Internet http://www.moj.ps/index.php?option=com_contact&Itemid=3
Formule d'appel : Dear Mr al-Ghoul,/ Monsieur,
Ministre des Affaires étrangères :
Dr Mahmoud Khaled Zahar
Foreign Minister
Hamas de-Facto Administration in Gaza
Fax :+972 8 286 8971 ou +970 8 286 8971
Formule d'appel : Dear Dr Zahar,/ Monsieur,
Ministre de l'Intérieur :
Mr Fathi Ahmad Muhammad Hammad
Minister of the Interior
Hamas de-Facto Administration in Gaza
Fax :+972 8 288 1994
Courriers électroniques :info@moi.gov.ps
Formule d'appel : Dear Mr Fathi Ahmad Muhammad Hammad,/ Monsieur,
COPIES À :
Porte-parole du gouvernement de factodu Hamas dans la bande de Gaza :
Tahar al-Nunu
Spokesperson, Hamas de-Facto Administration in Gaza
Courriers électroniques :gazanews@hotmail.com